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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DU HAUT-ST-FRANÇOIS
MUNICIPALITÉ DE NEWPORT
RÈGLEMENT 2024-077
modifiant le Règlement de zonage 552-00 afin de modifier la dénomination ainsi que les
conditions d'implantation des établissements d'hébergement touristique résidentiels
sur le territoire de la Municipalité de Newport
CONSIDÉRANT QUE le Code municipal du Québec accorde aux municipalités locales le
pouvoir d'adopter des règlements pour la gestion de son territoire ;
CONSIDÉRANT QUE le Conseil considère qu'il est dans l'intérêt de la municipalité, pour
assurer le bon voisinage et le développement harmonieux de son territoire d'adopter un
règlement régissant les établissements d'hébergement touristique résidentiels ;
CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été régulièrement donné à la séance extraordinaire
du 29 avril 2024 par la conseillère Anne Marie Yeates-Dubeau ;
CONSIDÉRANT QU'une copie du présent règlement a été transmise aux membres du Conseil
présents au plus tard deux (2) jours juridiques avant la séance à laquelle le présent règlement
doit être adopté et que tous les membres du Conseil présents déclarent l'avoir lu et renoncent
à la lecture, conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec ;
En conséquence
Il est proposé par Anne Marie Yeates-Dubeau, appuyé par Amanda Hamel et unanimement
résolu que le présent règlement abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le
même objet et contenue dans tout règlement municipal, incompatible ou contraire au présent
règlement et plus particulièrement les dispositions contenues dans le règlement numéro 552-
00 et que soit adopté, statué et décrété ce qui suit, à savoir :
ARTICLE 1
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
Le présent règlement porte le numéro 2024-077 et peut être cité sous le titre « Règlement
modifiant le Règlement de zonage 552-00 afin de modifier la dénomination ainsi que les
conditions d'implantation des établissements d'hébergement touristique résidentiels sur le
territoire de la Municipalité de Newport.
ARTICLE 3
La Grille des usages est modifiée par :
1. l'abrogation de la ligne et de l'usage « Résidence de tourisme » ;
2. l'ajout à la suite de l'usage « Auberge rurale » des lignes et usages « Établissement
d'hébergement touristique résidentiel principal », « Établissement d'hébergement
touristique résidentiel secondaire » et « Établissement d'hébergement touristique
résidentiel secondaire rural » ;
3. l'intégration des nouveaux usages « Établissement d'hébergement touristique
résidentiel principal » et « Établissement d'hébergement touristique résidentiel secondaire
rural » comme usages autorisés à l'intérieur des zones « Agricole », « Rurale », «
Forestière » et « Villégiature »;
4. l'intégration des nouveaux usages « Établissement d'hébergement touristique
résidentiel principal » et « Établissement d'hébergement touristique résidentiel secondaire
» comme usages autorisés à l'intérieur des zones Mixte et Résidentielle ;
ARTICLE 4
a) L'article 4.1 intitulé « Groupe d'usages résidentiels » est modifié par :
1. le remplacement de l'article 4.1.11 « Résidence de tourisme » par les usages suivants
« Établissement d'hébergement touristique résidentiel principal », « Établissement
d'hébergement touristique résidentiel secondaire » et « Établissement d'hébergement
touristique résidentiel secondaire rural » se lisant comme suit :
a) « Établissement d'hébergement touristique résidentiel principal ;
Établissements où est offert contre rémunération, au moyen d'une seule
réservation, de l'hébergement dans la résidence principale de la personne
physique qui l'exploite à une personne ou à un seul groupe de personnes liées à
la fois, pour une période n'excédant pas 31 jours et n'incluant aucun repas servi
sur place. »
b) « Établissement d'hébergement touristique résidentiel secondaire ;
Établissement, autre qu'un établissement d'hébergement touristique résidentiel
principal, ou est offert en location à des touristes, contre rémunération et pour
une période n'excédant pas 31 jours, de l'hébergement à l'intérieur d'une
résidence ou d'un logement et n'incluant aucun repas servi sur place. »
c) « Établissement d'hébergement touristique résidentiel secondaire rural ;
Établissement, autre qu'un établissement d'hébergement touristique résidentiel
principal, ou est offert en location à des touristes, contre rémunération et pour
une période n'excédant pas 31 jours, de l'hébergement à l'intérieur d'une
résidence unifamiliale isolée et n'incluant aucun repas servi sur place. »
ARTICLE 5
L'article 4.6 intitulé « Groupe d'usage récréotouristiques » est modifié par :
le remplacement de la définition de « Hébergement de type Bed and Breakfast » article
4.6.3.1 par la définition suivante :
« Signifie de l'hébergement en chambres dans une résidence principale où l'exploitant
réside et rend disponible au plus 5 chambres qui reçoivent un maximum de 15 personnes,
incluant seulement un service de petit-déjeuner servi sur place, moyennant un prix
forfaitaire. »
ARTICLE 6
L'article 2.5 intitulé « Définitions » est modifié par :
1. l'ajout à la suite de la définition de « 86. Réseau routier » de la définition de « Résidence
principale » se lisant comme suit :
« Résidence principale (pour l'application des dispositions en lien avec un établissement
d'hébergement touristique résidentiel principal, un établissement d'hébergement
touristique résidentiel secondaire, un établissement d'hébergement touristique résidentiel
secondaire rural et un hébergement de type bed and breakfast) Résidence où une personne
physique demeure de façon habituelle en y centralisant ses activités familiales et sociales, et
dont l'adresse correspond à celle que le résident indique aux ministères et organismes du
gouvernement. »
2. Renumérotation de l'article 2.5 à la suite de l'ajout de la définition de « Résidence principale
»
ARTICLE 7
L'article 6.25 intitulé « Dispositions relatives à l'implantation des auberges rurales, des
restaurations champêtres et des résidences de tourisme » est modifié par :
1. le remplacement du titre de l'article par le titre suivant : « 6.25 Dispositions relatives à
l'implantation des auberges rurales et des restaurations champêtres »
2. le retrait au premier alinéa des mots « et de résidences de tourisme »;
3. l'ajout au premier alinéa du mot « et » avant les mots « de restaurations champêtres »;
4. le retrait au deuxième alinéa des mots « et les résidences de tourisme »;
5. l'ajout au deuxième alinéa du mot « et » avant les mots « les restaurations champêtres »;
6. le retrait au quatrième alinéa des mots « et les résidences de tourisme »;
7. l'ajout au quatrième alinéa du mot « et » avant les mots « les restaurations champêtres »
ARTICLE 8
L'article 11.4 intitulé « Immeubles protégés » est modifié par :
1. Le retrait au paragraphe j) des mots « d'une résidence de tourisme »
2. L'ajout au paragraphe j) après les mots « gîte touristique, » des mots « d'un établissement
d'hébergement touristique résidentiel (principal et secondaire rural ) »
ARTICLE 9
Les tables des matières du règlement de Zonage est modifiée afin de tenir compte des
changements apportés par le présent règlement.
ARTICLE 10
Le présent règlement fait partie intégrante du règlement de Zonage #552-00
ARTICLE 11
Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ ce 5e jour du mois d'août 2024.
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_________________________________
Robert Asselin
Hélène Dumais,
Maire
Directrice générale, greffière-trésorière
LA MUNICIPALITÉ DE NEWPORT
Je soussignée, Hélène Dumais, directrice générale, certifie que le présent règlement est conforme
et que ledit règlement n'a pas été ni modifiée, ni révoquée ou annulée depuis son adoption.
Sceau
Hélène Dumais
Directrice générale et greffière-trésorière
Signé à Newport le 5 août 2024.
Avis de motion :
29 avril 2024
Dépôt du projet de règlement :
29 avril 2024
Adoption du premier projet de règlement :
6 mai 2024
Consultation publique
17 juin 2024
Adoption du second projet de règlement
2 juillet 2024
Transmission du second règlement à la MRC
3 juillet 2024
Avis public d'approbation des PHV
4 juillet 2024
Adoption du règlement
5 août 2024
Transmission à la MRC
7 août 2024
Certificat de conformité et entrée en vigueur
28 août 2024