Politique d'aide financière et de soutien aux organismes — full text

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Politique d'aide financière et de soutien aux organismes Date 11 avril 2016 Résolution n° 091-04-2016 Table des matières PRÉAMBULE ................................................................................................................................ 3 1. RATIONNALISATION DES RESSOURCES ET DES EFFORTS ............................ 4 2. PRINCIPES DIRECTEURS ............................................................................................ 4 3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ ...................................................................................... 4 A) Admissibilité ....................................................................................................................... 4 B) Secteur d'activité, objectifs et accessibilité de l'organisme ................................. 5 4. CRITÈRES ......................................................................................................................... 5 5. PRIORITÉ ET MONTANT DE L'AIDE .......................................................................... 5 6. ANALYSE DE LA DEMANDE ........................................................................................ 5 7. DISCRÉTION DU MAIRE ................................................................................................ 6 ANNEXE A ..................................................................................................................................... 7 GRILLE D'ANALYSE .................................................................................................................... 7 Politique d'aide financière et de soutien aux organismes Page | 3 PRÉAMBULE L'organisation de différents événements et activités, au bénéfice de la population, permettent de valoriser, enrichir et développer tant les domaines communautaire, touristique, culturel, de loisir, patrimonial, sportif et éducatif que de favoriser le développement social économique. L'objectif de cette politique est de baliser l'intervention de la Ville en lui permettant de tenir compte de plusieurs particularités afin de répartir le plus équitablement possible les ressources dont elle dispose. Cette politique est un cadre de référence, d'analyse et d'intervention. Elle est donc conçue pour optimiser l'utilisation des ressources financières, matérielles, techniques, physiques et professionnelles de la Ville auprès de ses organismes et regroupements. Politique d'aide financière et de soutien aux organismes Page | 4 1. RATIONNALISATION DES RESSOURCES ET DES EFFORTS Considérant qu'il est impossible de répondre positivement à toutes les demandes reçues et de satisfaire à tous les besoins, la Ville de Nicolet favorise les activités et les organismes qui servent d'abord le milieu nicolétain. De plus, les organisations misant sur le bénévolat et le partenariat sont privilégiées. Il est entendu que l'aide octroyée par la présente politique est limitée au montant que le conseil municipal lui affecte d'année en année et selon les disponibilités des ressources à la suite de l'adoption de son budget. 2. PRINCIPES DIRECTEURS La présente politique est basée sur les principes directeurs suivants :  Aucune subvention ne sera octroyée pour les événements ou aux organismes à but lucratif;  L'aide financière octroyée doit servir uniquement pour les fins auxquelles elle a été accordée;  Dans l'appréciation des demandes d'aide financière, la Ville tient compte de l'aide qu'elle a déjà consentie au requérant dans la même année;  La Ville ne se substitue d'aucune façon au secteur privé, en ce sens que les organismes doivent également, lorsque possible, s'associer à des partenaires du milieu privé.  Les organismes doivent, en autant que faire se peut, avoir fait des démarches en vue d'obtenir des subventions gouvernementales dans le cadre de programmes existants. 3. CRITÈRES D'ADMISSIBILITÉ Le traitement d'une demande est assujetti au respect des critères suivants : A) Admissibilité o L'organisme est constitué selon la troisième partie de la Loi sur les compagnies du Québec (RLRQ, chapitre C-38), la Loi sur les corporations canadiennes (S.R.C. 1970, ch. C-32) ou toute autre loi garantissant le caractère à but non lucratif; o ou est un regroupement parrainé par un organisme détenant une charte; o L'organisme œuvre sur le territoire de la Ville de Nicolet. Politique d'aide financière et de soutien aux organismes Page | 5 B) Secteur d'activité, objectifs et accessibilité de l'organisme L'organisme doit : o Poursuivre des objectifs qui s'intègrent à toute politique municipale et qui favorisent l'amélioration de la qualité de vie des citoyens; o Privilégier l'accessibilité aux résidents lorsqu'il y a un caractère restrictif de participation et être accessible à la participation de la population de la Ville; o Ne pas être associé, ni son événement, à une cause religieuse ou politique. 4. CRITÈRES Les membres du conseil municipal peuvent considérer les éléments suivants pour leur réflexion : o Visibilité offerte à la municipalité (locale, régionale, nationale, internationale); o Impacts économiques et retombées sociales, culturelles, sportives, éducatives, touristiques, patrimoniales pour la communauté locale; o Qualité, originalité, accessibilité et innovation du projet; o Efforts d'autofinancement et de partenariat financier; o Prise en considération de l'aide déjà accordé par la Ville de Nicolet. L'exemption ou la réduction de taxes foncières pour les organismes propriétaires ou locataires sera considérée dans l'évaluation du montant de la subvention; 5. PRIORITÉ ET MONTANT DE L'AIDE Une priorité est accordée aux projets visant la clientèle de Nicolet et qui auront des retombées sur la population nicolétaine. Les membres du conseil déterminent le montant de l'aide financière selon les besoins du demandeur et des critères d'appréciation énumérés à l'article 4. 6. ANALYSE DE LA DEMANDE Les projets soumis sont analysés par le conseil municipal. Les montants octroyés dans le cadre de cette politique ne sont pas récurrents; ils doivent donc être considérés comme étant ponctuels. La Ville dispose d'une enveloppe financière limitée et doit faire un choix parmi les projets présentés. Politique d'aide financière et de soutien aux organismes Page | 6 Dans le cas où une subvention est accordée, en tout ou en partie, sous forme de service ou d'équipements fournis gratuitement par la Ville, une évaluation de leurs coûts sera faite par le ou les directeurs de services concernés et jointe à la demande de subvention qui sera ultérieurement étudiée par le conseil municipal. Outre le cadre formel de cette politique, le conseil municipal se réserve le droit d'apprécier certaines circonstances particulières lors de l'étude d'une demande de subvention. 7. DISCRÉTION DU MAIRE Annuellement, le conseil municipal peut réserver un montant de 10 000 $ mis à la disposition du maire qui peut décider, à sa discrétion, de la pertinence ou non de verser une aide financière à toute demande qui lui est adressée. Ce pouvoir discrétionnaire doit toutefois s'exercer dans le respect des dispositions de la présente politique. Lorsqu'une aide financière aura été versée à la discrétion du maire, un rapport à cet effet doit être déposé au conseil lors de la réunion qui suit la date de l'octroi de l'aide financière mentionnant le nom de l'organisme, le montant versé et les critères évalués justifiant le choix d'octroyer l'aide financière. En cas d'absence du maire pour une période excédent 30 jours, le maire suppléant est autorisé à exercer ce pouvoir à compter du 31e jour. 8. ENGAGEMENTS DE L'ORGANISME, PARTENAIRE OU CITOYEN Dans le cas où l'aide financière demandée est relatif à un évènement, si celui-ci n'a pas lieu, le remboursement total de la subvention sera exigé. Version mise à jour le 2019-05-13 suite à l'adoption de la résolution n° 139-05-2019. Politique d'aide financière et de soutien aux organismes Page | 7 ANNEXE A GRILLE D'ANALYSE POUR ÊTRE ADMISSIBLE AU VERSEMENT D'UNE AIDE FINANCIÈRE, L'ORGANISME DOIT, AU PRÉALABLE, RENCONTRER LES EXIGENCES SUIVANTES Oui Non Organisme à but non lucratif (OBNL) ou regroupement parrainé par un organisme à but non lucratif détenant une charte Œuvre sur le territoire de la Ville de Nicolet Les objectifs s'intègrent à toute politique municipale et qui favorisent l'amélioration de la qualité de vie des citoyens Privilégie l'accessibilité aux résidents lorsqu'il y a un caractère restrictif de participation et est accessible à la participation de la population de la Ville N'est pas associé, ni son événement est associé à une cause religieuse ou politique AUTRES ÉLÉMENTS À CONSIDÉRER SI L'ORGANISME RÉPOND AUX EXIGENCES MENTIONNÉES PRÉCÉDEMMENT Visibilité offerte à la municipalité Excellent Moyen Faible Impacts économiques et retombées Excellent Moyen Faible Qualité, originalité, accessibilité et innovation du projet Excellent Moyen Faible Effort d'autofinancement Excellent Moyen Faible Aide déjà accordée Oui Non Dans l'affirmative, montant : ____________________ $ Exemption ou réduction de taxes déjà accordée Oui Non ESPACE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION MUNICIPALE Aide accordée Oui Montant : ______________________ $ Non Signature : _________________________________________ Date : _________________________