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Municipalité de Nominingue - Service de l'urbanisme et de l'environnement
2110, chemin du Tour-du-Lac, Nominingue (Québec) J0W 1R0
Téléphone : 819 278-3384 - Courriel : [email protected]
3E : Demande de modification réglementaire
1 Identification du propriétaire
Nom et prénom :
Courriel
Adresse (#civique, rue, appartement, ville, code postal) :
N° Téléphone :
2 Règlement visé par la demande
Règlement relatif au zonage
Règlement relatif au lotissement
3 Objet de la demande
Nature de la demande :
Description du secteur visé :
Raisons de la demande :
4 Signature du propriétaire
Le soussigné déclare que les renseignements précédents sont exacts et
complets et s'engage à déposer tous les documents requis pour l'analyse de
la présente demande. Il comprend que le présent formulaire ne constitue en
aucun temps un permis ou un certificat d'autorisation permettant la dérogation
mineure.
SIGNATURE DU PROPRIETAIRE
Date :
Signé à :
Municipalité de Nominingue - Service de l'urbanisme et de l'environnement
2110, chemin du Tour-du-Lac, Nominingue (Québec) J0W 1R0
Téléphone : 819 278-3384 - Courriel : [email protected]
3E : Demande de modification réglementaire
Précisions sur les demandes de modification aux règlements d'urbanisme
(voir Règlement numéro 2024-498 relatif aux permis et certificats)
6.8.1 Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement relatives aux usages et constructions autorisés, aux limites de
zones, aux superficies et dimensions des terrains, à la densité d'occupation du sol peuvent faire l'objet d'une demande de modifications
réglementaires.
Toutefois, aucune demande de modifications réglementaires ne peut être accordée dans une zone où l'occupation du sol est soumise à
des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. Toute modification doit être en concordance et conforme aux lois et
règlements applicables.
6.8.2 Une demande de modification réglementaire peut être formulée au moment d'une demande de permis ou de certificat
d'autorisation.
6.8.3 Toute personne qui désire demander une ou des modifications réglementaires relatives aux dispositions prévues à l'alinéa 1 de la
présente section, doit fournir les informations et documents suivants :
a) noms, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone du propriétaire ou de son représentant autorisé;
b) une description sommaire du secteur visé et la nature des modifications réglementaires proposées;
c) les caractéristiques et une justification du projet proposé, accompagnés des titres de propriété et une description du terrain signée par
un arpenteur-géomètre;
d) les documents pertinents relatifs au plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) approuvé, s'il y a lieu;
e) toutes informations supplémentaires demandées par le fonctionnaire désigné permettant une bonne compréhension de la requête
proposée.
6.8.4 Le requérant doit, au moment du dépôt de la demande de modifications réglementaires et des documents demandés, acquitter les
frais exigés.
Cheminement d'une demande (résumé des étapes)
6.8.5 Après la vérification par le fonctionnaire désigné, la demande de modifications réglementaires doit respecter la procédure suivante :
a)
la demande est transmise au Comité consultatif d'urbanisme qui doit l'étudier et émettre un avis au conseil municipal. Le
comité peut reporter l'étude de la demande à une date ultérieure si certaines informations supplémentaires sont requises;
b)
le Comité consultatif d'urbanisme ainsi que le conseil municipal peuvent demander tout autre document pouvant apporter
des informations supplémentaires;
c)
le conseil municipal rend sa décision par résolution, suite à la réception de l'avis du comité consultatif d'urbanisme. Une
copie de la résolution du conseil municipal est transmise à la personne qui a demandé la ou les modifications
réglementaires;
d)
sur présentation d'une copie de la résolution accordant la ou les demandes de modifications réglementaires et suite à
l'entrée en vigueur des règlements adoptés conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q. Chap. 19.), le
fonctionnaire désigné délivre au requérant le permis ou le certificat demandé;
e)
La demande de modifications réglementaires accordée en vertu du présent règlement n'a pas pour effet de soustraire le
requérant à l'application des autres dispositions de la réglementation d'urbanisme.
Frais d'étude de la demande
Demande de modifications réglementaires
1 500 $
CONSIGNES AU DEMANDEUR
Imprimez et signez le formulaire dûment rempli.
1.
Réunissez les documents requis.
2.
Déposez votre demande au comptoir de la Municipalité selon les heures d'ouverture ou transmettez-la par
courriel [email protected]
3.
Acquitter les frais d'étude de la demande par téléphone ou en personne à la réception de la Municipalité, soit par chèque, par
argent comptant par Interac et ou crédit.
NOTES IMPORTANTES
La Municipalité de Nominingue se réserve le droit d'exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la
compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder le processus de demande. Des informations
trompeuses peuvent annuler votre demande.