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RÈGLEMENT NUMÉRO 312 CONCERNANT LES ANIMAUX
CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi sur les
compétences municipales (L.R.Q. c. C-47.1), plus particulièrement celles contenues
aux articles 59, 62, 63.
CONSIDÉRANT que le Conseil juge opportun de remplacer
le règlement numéro 277 par un nouveau règlement;
CONSIDÉRANT QUE LE MOT «MUNICIPALITÉ» dans
le texte désigne la municipalité de Notre-Dame-de-Ham ;
ATTENDU QU'un avis de motion a été donné à cet effet par
Mme Marylène Daigneault lors de la séance régulière tenue le 2 février 2009 ;
SUR PROPOSITION DE Mme Marylène Daigneault,
SECONDÉ PAR M. Jacques Ramsay
EN CONSÉQUENCE, il est, par le présent règlement,
ordonné et statué ce qui suit :
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens
différent, les mots ou expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont
attribués dans le présent article.
1.1
AIRE D'EXERCICE
L'expression « aire d'exercice » désigne un espace clôturé à l'intérieur duquel
un propriétaire ou un gardien de chien n'a pas à tenir en laisse le chien et dont la
localisation est approuvée par le Conseil municipal.
1.2
AIRE DE JEUX
L'expression « aire de jeux » désigne la partie d'un terrain, accessible au public,
occupée par des équipements destinés à l'amusement des enfants tels que
balançoire, glissoire, trapèze, carré de sable, piscine ou pataugeoire.
1.3
ANIMAL AGRICOLE
L'expression « animal agricole » désigne un animal que l'on retrouve
habituellement sur une exploitation agricole aux fins de production alimentaire.
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1.4
ANIMAL ERRANT
L'expression « animal errant » désigne un animal qui n'est pas sous le contrôle
immédiat de son gardien, à l'extérieur de la propriété de celui-ci.
1.5
ANIMAL EXOTIQUE
L'expression « animal exotique » désigne un animal dont l'espèce ou la sous-
espèce ne se retrouve pas à l'état naturel au Québec, à l'exception des oiseaux,
des poissons et des tortues miniatures.
1.6
AUTORITÉ COMPÉTENTE
L'expression « autorité compétente » désigne le personnel de la Société
protectrice des animaux d'Arthabaska et tout membre de la Sûreté du Québec.
1.6.1 CHENIL
L'expression « chenil » désigne le local destiné à loger les chiens. Établissement
qui pratique l'élevage, la vente ou le gardiennage des chiens.
1.7
CHIEN DE GARDE
L'expression « chien de garde » désigne un chien dressé ou utilisé pour le
gardiennage et qui attaque, à vue ou sur ordre, un intrus.
1.8
CHIEN GUIDE
L'expression « chien guide » désigne un chien dressé pour palier à un handicap
visuel ou à tout autre handicap physique d'une personne, ou un chien
d'assistance pour une personne à mobilité réduite.
1.9
CHIEN DANGEREUX
L'expression « chien dangereux » désigne un chien qui, sans malice ni
provocation, tente de mordre ou d'attaquer, a mordu ou a attaqué une personne
ou un autre animal, ou qui manifeste de l'agressivité à l'endroit d'une personne
en grondant, en montrant les crocs ou en agissant de toute autre manière qui
indique que l'animal pourrait mordre ou attaquer une personne.
1.10 FOURRIÈRE
Le mot « fourrière » désigne le refuge de la Société protectrice des animaux
d'Arthabaska.
1.11 GARDIEN
Le mot « gardien » désigne une personne qui est propriétaire, qui a la garde d'un
animal domestique ou qui donne refuge, nourrit ou entretient un animal
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domestique ainsi que le père, la mère, le tuteur ou le répondant chez qui réside
une personne mineure qui est propriétaire, qui a la garde ou qui donne refuge,
nourrit ou entretient un animal domestique.
1.12 PLACE PUBLIQUE
L'expression « place publique » désigne tout chemin, rue, ruelle, passage,
trottoir, escalier, jardin, parc, promenade, quai, terrain de jeux, stade à l'usage du
public ou autres endroits publics dans la municipalité, incluant un édifice public,
à l'exclusion des pistes et bandes cyclables.
1.13 SPA
Le mot « SPA » désigne l'organisme « Société protectrice des animaux
d'Arthabaska » ayant conclu une entente avec la Municipalité de Notre-Dame-
de-Ham pour percevoir le coût des licences d'animaux et appliquer le présent
règlement.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1
Le Conseil municipal peut octroyer un contrat à toute personne, société ou
corporation pour assurer l'application du présent règlement en tout ou en partie.
2.2
Le gardien d'un animal, tel que défini au présent règlement, doit se conformer
aux obligations prévues au présent règlement et est tenu responsable de toute
infraction commise à l'encontre de l'une ou l'autre desdites obligations.
2.3
Lorsque le gardien d'un animal est un mineur, le père, la mère, le tuteur ou, le
cas échéant, le répondant du mineur est responsable de l'infraction commise par
le gardien.
2.4
Il est interdit de nuire, entraver, empêcher ou donner une fausse information à
l'autorité compétente dans l'exécution de son travail.
2.5
Un gardien reconnu coupable, dans une même période de douze (12) mois
consécutifs, de trois (3) infractions ou plus, en vertu du présent règlement et
relatives au même animal, doit le soumettre à l'euthanasie ou se départir de
l'animal en le remettant à une personne demeurant à l'extérieur de la
municipalité.
2.6
Le fait, pour un gardien, de ne pas se soumettre à l'ordonnance de l'autorité
compétente, en regard de l'article précédent et ce, à l'intérieur d'un délai de cinq
(5) jours suivant ladite ordonnance, constitue une infraction au présent
règlement. L'autorité compétente peut alors capturer l'animal et en disposer par
la suite.
2.7
Aucune personne ne peut assister à une ou des batailles entre chiens ou entre
animaux, à titre de parieur ou de simple spectateur.
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2.8
Toute personne qui trouve un animal errant, qu'il soit porteur ou non de la
licence exigée par le présent règlement, doit en aviser l'autorité compétente et le
lui remettre sans délai.
2.9
Un gardien ne peut abandonner un ou des animaux dans le but de s'en défaire. Il
doit soit le faire euthanasier chez un vétérinaire, le placer dans une nouvelle
famille ou si c'est un petit animal de compagnie, l'apporter à la SPA.
La SPA pourra en disposer par la suite, à sa convenance soit par adoption ou par
euthanasie. Les frais, s'il y a lieu, sont à la charge du propriétaire ou du gardien
de l'animal.
2.10 Toute personne désirant soumettre à l'euthanasie un chien ou un chat peut
s'adresser directement à un médecin vétérinaire de son choix ou s'adresser à
l'autorité compétente, auquel cas elle doit verser à l'autorité compétente le
montant fixé au présent règlement.
2.11 Une personne ne peut nourrir des goélands, pigeons sauvages et autres oiseaux
d'une manière ou en des lieux qui pourraient encourager ces derniers à se
rassembler en nombre suffisant pour causer des inconvénients aux voisins ou
endommager les édifices voisins.
ARTICLE 3 - POUVOIRS ET ADMINISTRATION
3.1
L'autorité compétente exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent
règlement et notamment :
a)
Elle peut visiter et examiner toute propriété immobilière ou mobilière,
ainsi que l'intérieur et l'extérieur des maisons, bâtiments ou édifices
quelconques pour constater l'application du présent règlement.
b)
Elle est autorisée à abattre ou à faire euthanasier immédiate-ment un chien
errant dangereux ou tout autre animal dont la capture comporte un danger.
c)
Elle peut, en tout temps et pour des motifs raisonnables, ordonner la
détention ou l'isolement pour une période déterminée d'un animal,
l'imposition de normes de garde (dont la stérilisation, le port obligatoire
de la muselière dans les endroits publics ou l'obligation de suivre des
cours d'obéissance) ou l'euthanasie. Commet une infraction, le gardien
d'un animal qui ne se conforme pas à cette ordonnance.
d)
Elle peut se servir de tout appareil pouvant injecter un calmant pour
maîtriser ou endormir un chien, un chat ou tout autre animal se trouvant
sur le territoire de la ville et le mettre en fourrière.
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e)
Elle peut signifier un avis au propriétaire ou gardien d'un chien dangereux
enjoignant celui-ci de faire éliminer son chien dans un délai de quarante-
huit (48) heures.
Dans le cas où le propriétaire ou le gardien d'un chien dangereux ne se
conformerait pas à l'avis donné par l'autorité compétente, la Municipalité
peut prendre les procédures requises pour faire éliminer le chien
dangereux.
Un juge de la cour municipale, sur requête de la Municipalité, peut
ordonner au propriétaire ou au gardien du chien de faire éliminer le chien
et, qu'à défaut de ce faire dans le délai qu'il fixe, l'autorité compétente
pourra saisir le chien dangereux et le conduire à la fourrière pour être
éliminé sur-le-champ.
f)
Elle peut capturer, euthanasier ou faire euthanasier sur-le-champ un chien
constituant une nuisance.
3.2
L'autorité compétente qui en vertu du présent règlement élimine un animal, ne
peut être tenue responsable du fait d'une telle destruction, et ni elle, ni la
Municipalité ne peuvent être tenues responsables des dommages ou des
blessures causés à un chien, à un chat ou à tout autre animal par suite de
l'injection d'un calmant ou par suite de son ramassage et de sa mise en fourrière.
3.3
Dans le cas où une plainte est portée en vertu du présent règlement, l'autorité
compétente peut procéder à une enquête et, si la plainte s'avère fondée, elle
donne avis au gardien de voir à apporter les correctifs dans les cinq (5) jours, à
défaut de quoi le gardien est dans l'obligation de se départir du ou des animaux
en cause.
Si une seconde plainte est portée contre ce même gardien dans un délai de six (6)
mois et qu'elle s'avère fondée, il pourrait être ordonné au gardien de se départir
de son ou de ses animaux dans les dix (10) jours suivants.
Le tout, sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour une
infraction au présent règlement.
3.4
Suite à une plainte à l'effet qu'un ou plusieurs animaux errants sont abandonnés
par leur gardien, l'autorité compétente fait enquête et, s'il y a lieu, dispose des
animaux par adoption ou en le ou les soumettant à l'euthanasie. Dans le cas où le
gardien serait retracé, il est responsable des frais encourus et est sujet à des
poursuites en vertu du présent règlement.
3.5
Un animal, sous la garde de l'autorité compétente, qui serait atteint de maladie
contagieuse ou ayant subi des blessures sérieuses doit, sur certificat d'un
médecin vétérinaire, être soumis à l'euthanasie.
3.6
Commet une infraction au présent règlement, quiconque refuse de laisser
pénétrer l'autorité compétente désirant constater l'observation du présent
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règlement dans toute propriété immobilière ou mobilière, à l'intérieur ou à
l'extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice.
3.7
Lorsque l'autorité compétente dispose d'un animal en application du présent
règlement ou d'un animal qui lui a été cédé par adoption, les renseignements
concernant l'identification de l'acquéreur sont confidentiels.
ARTICLE 4 - ANIMAUX AUTORISÉS ET INTERDITS
4.1
Il est permis de garder, partout dans les limites de la municipalité, les petits
animaux de compagnie tels chiens, chats, petits mammifères comme les cochons
d'Inde, hamsters, lapins, souris, rats, gerbilles et furets; poissons et tortues
d'aquarium; oiseaux de cage comme les perruches, inséparables, serins, canaris,
pinsons, tourterelles et colombes.
4.2
Il est également permis de garder, dans les zones où le règlement de zonage le
permet, les animaux agricoles tels bovins, équidés, volailles, lapins, porcs et
autres animaux habituellement gardés sur des fermes.
4.3
Il est interdit de garder, partout dans les limites de la municipalité, des animaux
exotiques ou sauvages tel que précisé par le Règlement sur les animaux en
captivité (L.R.Q. 1977, c. C-61.1, r.5).
4.4
Nul ne peut garder, dans une unité d'habitation et ses dépendances ou sur le
terrain où est située cette unité d'habitation, un total de chiens ou de chats
supérieur à quatre (4), dont un maximum de deux (2) chiens, sauf sur une
exploitation agricole où le nombre de chats n'est pas limité.
4.5
Le gardien d'une chatte ou d'une chienne qui met bas doit, dans les quatre-vingt-
dix (90) jours suivant la mise bas, disposer des chatons ou des chiots pour se
conformer à l'article 4.4, ce dernier article ne s'appliquant pas avant ce délai.
4.6
Un permis de chenil ou de chiens de traîneau peut être émis par la SPA au coût
de 50,00 $ par année. Ce permis donne droit de garder un nombre illimité de
chiens. Tous les chiens doivent porter une licence. Le demandeur d'un tel permis
doit avoir l'autorisation écrite du Service de la gestion du territoire de la
municipalité avant l'émission du permis. Il doit se conformer à tous les articles
du présent règlement, incluant le paiement des licences annuelles pour ses
chiens. Il doit se conformer aux normes de garde généralement reconnues et
permettre à la SPA, deux (2) fois par année, l'inspection des lieux où les chiens
sont gardés.
Tout manquement à ces dispositions entraînera la révocation immédiate du
permis.
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ARTICLE 5 - LICENCE POUR CHIEN
5.1
Nul ne peut garder un chien à l'intérieur des limites de la municipalité à moins
d'avoir obtenu, au préalable, une licence conformément aux dispositions du
présent règlement, une telle licence devant être obtenue, dans les quinze (15)
jours suivant l'événement, auprès de la SPA, ainsi que dans les quinze (15) jours
de l'emménagement dans la ville, et ce, malgré que le chien puisse être muni
d'une licence émise par une autre municipalité.
5.2
Aucun gardien ne peut se voir émettre plus de deux (2) licences par unité
d'habitation au cours d'une même année, à moins qu'il ne prouve qu'il s'est
départi de l'un de ses deux chiens, de quelque façon que ce soit.
5.3
La licence émise en vertu du présent règlement est annuelle pour la période
allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
5.4
Lorsqu'une demande de licence pour un chien est faite par une personne
mineure, le père, la mère, le tuteur ou, le cas échéant, le répondant de cette
personne doit consentir à la demande, au moyen d'un écrit produit avec cette
demande.
5.5
Une licence émise pour un chien ne peut être portée par un autre chien. Cela
constitue une infraction au présent règlement.
5.6
Nul gardien ne doit amener, à l'intérieur des limites de la municipalité, un chien
à moins d'être détenteur :
d'une licence émise en conformité avec le présent règlement;
d'une licence ou permis émis par les autorités de la municipalité d'où
provient le chien, une telle licence ou permis demeurant valide pour une
période ne dépassant pas soixante (60) jours, délai à l'expiration duquel, le
gardien doit se procurer la licence prévue au présent règlement.
5.7
Le gardien d'un chien doit, avant le 15 février de chaque année, demander et
payer une nouvelle licence pour ce chien.
5.8
Pour obtenir une licence, le gardien doit fournir les renseignements suivants :
a)
ses nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro de téléphone;
b)
le type (race), le nom, l'âge, les signes distinctifs et la couleur du chien,
ainsi que son utilité, par exemple animal de compagnie, chien de traîneau,
chien de protection;
c)
le nombre d'animaux dont il est le gardien;
d)
la preuve de stérilisation de l'animal, le cas échéant;
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5.9
Au moment de la demande d'une licence pour un chien, ou dans les trente (30)
jours suivant l'obtention de cette licence, le gardien doit fournir un certificat
valable notifiant que le chien a reçu un vaccin contre la rage. Ce certificat doit
être émis par un médecin vétérinaire.
5.10 Le prix des licences est établi au présent règlement et il s'applique pour chaque
chien; la licence est incessible, indivisible et non remboursable.
5.11 Contre paiement prévu au présent règlement, le gardien se fait remettre une
licence et un reçu pour le paiement, le tout devant servir d'identification de
l'animal portant la licence correspondante. Le reçu contient tous les détails
permettant d'identifier le chien, tel que prévu à l'article 5.8.
5.12 Le gardien doit s'assurer que le chien porte, en tout temps, au cou, la licence
émise correspondante audit chien, faute de quoi il commet une infraction.
5.13 Sur demande de l'autorité compétente, le gardien doit présenter le reçu
d'identification correspondant au chien.
5.14 Le gardien d'un chien doit aviser la SPA, au plus tard sur réception de l'avis de
renouvellement de la licence, de la mort, de la disparition, de la vente ou de la
disposition de l'animal dont il était le gardien.
5.15 Un registre de toutes les licences émises pour les chiens est conservé par la SPA.
ARTICLE 6 - NORMES ET CONDITIONS MINIMALES DE GARDE DES
ANIMAUX
6.1
Le gardien doit fournir à l'animal sous sa garde la nourriture, l'eau fraîche, l'abri
et les soins nécessaires à son bien-être et à sa santé et appropriés à son espèce et
à son âge.
6.2
Le gardien doit tenir en bon état sanitaire l'endroit où est gardé un animal.
6.3
Le gardien d'un animal gardé à l'extérieur doit lui fournir un abri approprié à
son espèce et à la température. L'abri doit rencontrer les normes minimales
suivantes :
a)
l'abri doit bien protéger l'animal du soleil, de la pluie, de la neige et du
vent;
b)
l'abri doit être étanche, isolé du sol et construit d'un matériel isolant;
c)
l'abri doit avoir une dimension adaptée à la grosseur de l'animal afin qu'il
puisse conserver sa chaleur corporelle.
6.4
Sur une propriété privée, un chien doit être, suivant le cas :
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a)
gardé dans un bâtiment d'où il ne peut sortir, ou
b)
lorsque requis, en vertu du présent règlement, gardé dans un parc à chien
constitué d'un enclos entouré d'une clôture en treillis galvanisé, ou son
équivalent, fabriquée de mailles serrées afin d'empêcher les enfants ou
toute personne de se passer la main au travers, d'une hauteur d'au moins
deux mètres (2 m) et finie dans le haut, vers l'intérieur, en forme de Y
d'au moins soixante centimètres (60 cm).
De plus, cet enclos doit être entouré d'une clôture enfouie d'au moins
trente centimètres (30 cm) dans le sol, et le fond de l'enclos doit être de
broche ou de matière pour empêcher le chien de creuser. La superficie doit
être équivalente à au moins quatre mètres carrés (4 m2) pour chaque
chien, le tout conçu de manière à empêcher un chien d'en sortir, ou
c)
gardé sur un terrain clôturé de tous ses côtés, d'une hauteur maximale de
un mètre et huit dixièmes (1,8 m) de façon à ce qu'il ne puisse sortir à
l'extérieur du terrain, ou
d)
gardé sur un terrain, retenu par une chaîne, dont les maillons sont soudés,
attachée à un poteau métallique ou son équivalent. Les grosseurs de la
chaîne et du poteau doivent être proportionnelles au chien. De plus, la
longueur de la chaîne ne peut permettre au chien de s'approcher à moins
de deux mètres (2 m) de l'une ou l'autre des limites du terrain, ou
e)
gardé sur un terrain sous le contrôle de son gardien.
6.5
La longe d'un animal attaché à l'extérieur d'un bâtiment doit avoir une longueur
minimale de trois mètres (3 m).
6.6
Tout chien dressé pour la protection ou pour l'attaque et tout chien qui présente
des signes d'agressivité doit être confiné dans un parc à chien, tel que défini à
l'article 6.4 et, en l'absence du gardien, le parc doit être sous verrou, sinon le
chien doit être placé dans un bâtiment fermé.
6.7
Tout gardien de chien de garde, de protection ou d'attaque, dont le chien est sur
une propriété privée, doit indiquer à toute personne désirant pénétrer sur sa
propriété, qu'elle peut être en présence d'un tel chien et cela, en affichant un
avis écrit qui peut être facilement vu de la place publique.
6.8
Il est défendu à toute personne de transporter un animal dans le coffre arrière
d'un véhicule ou dans un véhicule ouvert.
Durant le transport ou lors de l'arrêt d'un véhicule, le gardien du véhicule doit
placer l'animal à l'abri des intempéries, du soleil ou de la chaleur et s'assurer
qu'il n'y a pas de danger de chute de l'animal hors du véhicule.
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6.9
Tout gardien transportant un ou des chiens dans un véhicule routier doit
s'assurer qu'ils ne peuvent quitter ce véhicule ou attaquer une personne passant
près de ce véhicule.
6.10 Un gardien, sachant que son animal est blessé ou atteint d'une maladie, commet
une infraction au présent règlement s'il ne prend pas les moyens pour faire
soigner son animal ou pour le soumettre à l'euthanasie.
6.11 Le gardien d'un animal mort doit, dans les vingt-quatre (24) heures de son décès,
en disposer selon les normes du ministère du Développement durable, de
l'Environnement et des Parcs. Les animaux de compagnie morts peuvent être
apportés à la SPA. Les frais sont à la charge du gardien.
ARTICLE 7 - LE CONTRÔLE
7.1
Il est défendu de laisser un chien en liberté hors des limites du bâtiment, du
logement ou du terrain de son gardien.
Hors ces limites, le gardien du chien doit le maintenir en laisse. Un chien non
tenu en laisse est présumé ne pas être sous le contrôle de son gardien.
7.2
La laisse servant à contrôler le chien sur la place publique doit être une chaîne
ou une laisse en cuir ou en nylon tressé et ne doit pas dépasser deux mètres
(2 m), incluant la poignée. Le collier doit être en cuir muni d'un anneau soudé
ou d'un étrangleur auquel s'attache la laisse. L'usage de la laisse extensible est
interdit sur la place publique.
7.3
Sous réserve des autres dispositions, aucun chien ne peut se trouver sur la place
publique, à moins qu'il ne soit contrôlé et tenu en laisse par son gardien. Le
chien ne peut en aucun moment être laissé seul, qu'il soit attaché ou non.
7.4
Tout gardien d'âge mineur doit, pour contrôler et tenir un chien, avoir atteint la
maturité et la capacité de tenir en laisse un chien, sans que celui-ci ne lui
échappe.
7.5
Aucun gardien ne peut se tenir avec un chien sur une place publique, ou à
proximité, lors d'événements spéciaux tels que vente trottoir sur la rue ou tout
autre événement semblable, là où il y a attroupement de gens.
7.6
Aucun gardien ne peut circuler sur la place publique en ayant, sous contrôle,
plus de deux (2) chiens. Toutefois, lorsque le gardien circule avec un chien
d'attaque ou agressif, il ne peut circuler avec plus d'un (1) chien.
7.7
Aucun gardien ne peut laisser son chien se coucher sur la place publique de
façon à gêner le passage des gens ou à les effrayer.
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7.8 Aucun gardien ne peut ordonner à son chien d'attaquer une personne ou un
animal, ou de simuler une attaque par son chien envers une personne ou un
animal.
7.9 Aucun gardien ne peut organiser ou permettre que son chien participe à une
bataille avec un autre chien ou avec tout autre animal, dans un but de pari ou de
simple distraction.
ARTICLE 8 - NUISANCES
8.1
Les faits, circonstances, gestes et actes ci-après énoncés constituent des
infractions au présent règlement :
a)
Le fait par un chien d'aboyer ou de hurler de façon à troubler la paix, la
tranquillité et d'être un ennui pour une ou plusieurs personnes.
b)
Le fait par un chat de nuire au repos et au confort d'une ou de plusieurs
personnes du voisinage par une vocalisation excessive répétitive ou par
l'imprégnation d'odeurs persistantes et très prononcées.
c)
Le fait par un chien de déplacer ou de fouiller dans les ordures ménagères.
d)
Le fait par un chien de se trouver dans une place publique avec un gardien
incapable de le maîtriser en tout temps.
e)
Le fait par un chien de mordre ou de tenter de mordre une personne ou un
animal.
f)
Le fait par un chien de courir ou de s'attaquer aux animaux en pâturage.
g)
Le fait par un chien de se trouver sur un terrain privé sans le consentement
express du propriétaire ou de l'occupant de ce terrain. Cette disposition ne
s'applique pas à un chien guide.
h)
Le fait par un chien ou un chat de causer des dommages à une pelouse,
une terrasse, un jardin, des fleurs ou un jardin de fleurs, un arbuste ou
autres plantes.
i)
Le fait par un gardien de négliger de nettoyer de façon régulière les
excréments de son ou de ses animaux sur sa propriété et de ne pas
maintenir les lieux dans un état de salubrité adéquate.
j)
Le fait par un gardien de laisser son chien seul sans la présence d'un
gardien ou de soins appropriés pour une période de plus de vingt-quatre
(24) heures.
k)
Le fait par un gardien de se trouver dans une aire de jeux avec son chien.
Cette disposition ne s'applique pas à un chien guide.
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8.2
Le gardien d'un animal doit immédiatement nettoyer, par tous les moyens
appropriés, toute place publique, tout parc ou toute propriété privée sali par des
matières fécales laissées par un animal dont il est le gardien et doit en disposer
d'une manière hygiénique. À cette fin, le gardien doit avoir en sa possession le
matériel nécessaire. Cette dis-position ne s'applique pas à un chien guide.
8.3
Il est défendu pour quiconque de faire des cruautés à un animal, de le maltraiter,
le molester, le harceler ou le provoquer.
8.4
Constitue une nuisance le fait de nourrir, de garder, ou autrement attirer des
pigeons, des écureuils ou tout autre animal vivant en liberté dans les limites de la
municipalité de façon à nuire à la santé, à la sécurité ou au confort d'une ou de
plusieurs personnes du voisinage.
8.5
Il est défendu à toute personne de baigner un animal dans les piscines, fontaines,
bassins, étangs et plages publiques.
ARTICLE 9 - CAPTURE ET MISE EN FOURRIÈRE
9.1
Toute personne peut faire mettre en fourrière tout animal qui contrevient ou dont
le gardien contrevient à l'une quelconque des dispositions du présent règlement.
Le représentant de la SPA doit, dans le cas d'un animal dûment licencié et mis
en fourrière, informer sans délai le propriétaire dudit animal que ce dernier a été
mis en fourrière.
9.2
L'autorité compétente peut s'emparer et garder, en fourrière ou dans un autre
endroit, un chien jugé dangereux ou tout autre chien errant.
9.3
Après l'expiration des délais prévus aux articles 9.4 et 9.5, un chien enlevé dans
les circonstances décrites à l'article 9.2 peut être soumis à l'euthanasie, le tout
sous réserve des autres dispositions du présent règlement.
9.4
Tout chien ou chat mis en fourrière, non identifié, est gardé pendant une période
minimale de soixante-douze (72) heures, à moins que sa condition physique ne
justifie l'euthanasie. Dans la mesure du possible, la SPA fera la coordination des
signalements de chiens et de chats perdus et trouvés sans licence, mais en aucun
cas elle ne pourra être tenue responsable pour un animal non retourné.
9.5
Si le chien porte à son collier la licence requise en vertu du présent règlement ou
qu'une micropuce est détectée permettant de contacter par des efforts
raisonnables le gardien ou le propriétaire, le délai sera de cinq (5) jours. Si dans
ce délai le gardien ne recouvre pas la possession de l'animal, l'autorité
compétente pourra en disposer.
9.6
L'autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal
blessé, malade ou maltraité. Elle peut le capturer et le mettre en fourrière ou
chez un vétérinaire jusqu'à son rétablissement ou jusqu'à ce que l'endroit
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approprié à la garde de l'animal soit disponible. Les frais sont à la charge du
gardien.
9.7
Le représentant de l'autorité compétente peut entrer dans tout endroit où se
trouve un animal soupçonné de maladie contagieuse. Il peut le capturer et le
mettre en fourrière. Si l'animal est atteint de maladie contagieuse, il doit être
isolé jusqu'à guérison complète et, à défaut de telle guérison, il doit être soumis
à l'euthanasie. Si la maladie n'est pas attestée, l'animal est remis au gardien. Les
frais sont à la charge du gardien.
9.8
Après les délais prescrits aux articles 9.4 et 9.5, le chien ou le chat peut être
soumis à l'euthanasie ou placé par adoption, le tout sous réserve des autres
dispositions du présent règlement. Les frais sont à la charge du gardien.
9.9
Le gardien peut reprendre possession de son chien ou de son chat, à moins que la
SPA n'en ait disposé, en payant à l'autorité compétente les frais de pension qui
sont prévus en application du contrat intervenu entre l'autorité compétente et la
Municipalité, le tout sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre
pour toute infraction au présent règlement, s'il y a lieu.
9.10 Si aucune licence n'a été émise pour ce chien pour l'année en cours,
conformément au présent règlement, le gardien doit également, pour reprendre
possession de son chien, obtenir la licence requise pour l'année en cours, le tout,
sans préjudice aux droits de la Municipalité de poursuivre pour toute infraction
au présent règlement, s'il y lieu.
9.11 L'autorité compétente peut disposer, sans délai, d'un animal qui meurt en
fourrière ou qui est euthanasié en vertu du présent règlement.
9.12 Tout animal qui est la cause d'une infraction à l'encontre du présent règlement
peut être enfermé à la fourrière ou à tout autre endroit désigné par l'autorité
compétente, et son gardien doit en être avisé aussitôt que possible.
Le gardien doit, dans les trois (3) jours si l'animal n'est pas porteur d'une
licence requise en vertu du présent règlement ou dans les cinq (5) jours s'il est
porteur d'une licence, réclamer l'animal; tous les frais sont à la charge du
gardien, faute de quoi l'autorité compétente peut disposer de l'animal par
adoption ou en le soumettant à l'euthanasie.
Le gardien d'un animal mis en fourrière doit payer les frais de transport, de
pension, d'euthanasie et autres frais encourus même s'il ne réclame pas son
animal.
ARTICLE 10 - CHIEN DANGEREUX
10.1 Tout chien dangereux constitue une nuisance. Aux fins du présent article, est
réputé dangereux tout chien qui :
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a)
est déclaré dangereux par la SPA suite à une analyse du caractère et de
l'état général de l'animal;
b)
sans malice ni provocation, a mordu ou a attaqué une personne ou un autre
animal dont le gardien respecte le présent règle-ment, lui causant une
blessure ayant nécessité une intervention médicale, telle qu'une plaie
profonde ou multiple, une fracture, une lésion interne ou autre;
c)
sans malice ni provocation, se trouvant à l'extérieur du terrain où est situé
le bâtiment occupé par son gardien ou à l'extérieur du véhicule de son
gardien, mord ou attaque une personne ou un autre animal ou, manifeste
autrement de l'agressivité à l'endroit d'une personne en grondant, en
montrant les crocs ou en agissant de toute autre manière qui indique que
l'animal pourrait mordre ou attaquer une personne qui se comporte
pacifiquement.
10.2 Toute personne chargée de l'application du présent règlement peut capturer,
euthanasier ou faire euthanasier, sur-le-champ, un chien constituant une nuisance
telle que définie à l'article 10.1.
10.3 Commet une infraction, le gardien ou toute personne qui garde, est propriétaire
ou est en possession d'un chien constituant une nuisance telle définie à l'article
10.1.
10.4 Les paragraphes a) et b) de l'article 10.1 ne s'appliquent pas au chien qui cause
des blessures à des personnes ou des animaux alors que ceux-ci se trouvent par
infraction sur la propriété que possède, loue ou occupe le propriétaire ou gardien
dudit chien.
10.5 Lorsque l'autorité compétente capture un chien dans les circonstances prévues à
l'article 10.2, le gardien a la possibilité, après la période de quarantaine et
seulement si le médecin vétérinaire ne le juge pas dangereux, de :
a)
soumettre le chien à l'euthanasie;
b)
se départir du chien, en le remettant à une personne demeurant à
l'extérieur de la municipalité.
10.6 Lorsqu'il paraît, à l'autorité compétente, y avoir danger pour la sécurité des
citoyens, à cause de la présence, dans la municipalité, de chiens atteints de rage
ou autrement dangereux, elle doit donner un avis public enjoignant toute
personne qui est gardien d'un chien, de l'enfermer ou de le museler, de manière
à ce qu'il soit absolument incapable de mordre, et ce, pour la période
mentionnée dans ledit avis.
10.7 Pendant la période de temps mentionnée dans ledit avis, il est du devoir de
l'autorité compétente de faire saisir ou de soumettre à l'euthanasie tout chien
trouvé dans la municipalité, sans être muselé, le tout sans préjudice aux droits de
la Municipalité de poursuivre pour infraction au présent règlement, s'il y a lieu.
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ARTICLE 11 - AIRE D'EXERCICE
11.1 Tout propriétaire ou gardien d'un chien désirant se prévaloir de l'aire d'exercice
aménagée par la SPA doit se procurer une carte de membre au coût de vingt-cinq
dollars (25,00 $) par année.
11.2 Afin de se procurer cette carte de membre, le propriétaire ou le gardien du chien
devra fournir l'attestation que son animal a reçu les vaccins de base requis ainsi
que celui de la toux de chenil.
11.3 Constitue une infraction au présent article et est ainsi prohibé :
a)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de se trouver à l'intérieur de
l'aire d'exercice avec un animal autre qu'un chien.
b)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de ne pas être dans l'aire
d'exercice en même temps que son chien.
c)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de se trouver avec son chien à
l'intérieur de l'aire d'exercice sans que celui-ci porte à son cou la licence
valide pour l'année en cours émise par la SPA.
d)
L'omission par le propriétaire ou le gardien d'enlever et de nettoyer par
tous les moyens appropriés les défécations de son chien à l'intérieur de
l'aire d'exercice et d'en disposer dans les poubelles prévues à cet effet.
e)
Le fait par un propriétaire ou un gardien d'être incapable de maîtriser son
chien en tout temps à l'intérieur de l'aire d'exercice.
f)
Le fait par un propriétaire ou un gardien d'un chien dangereux, d'attaque,
de protection ou agressif de se trouver à l'intérieur de l'aire d'exercice.
g)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de laisser aboyer ou de laisser
hurler son chien à l'intérieur de l'aire d'exercice de façon à troubler la
paix ou la quiétude du voisinage.
h)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de se trouver avec son chien à
l'intérieur de l'aire d'exercice entre 21 h et 8 h.
i)
Le fait par un chien de mordre ou de tenter de mordre une personne ou un
animal à l'intérieur de l'aire d'exercice.
j)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de se trouver à l'intérieur de
l'aire d'exercice avec plus de deux (2) chiens.
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k)
Le fait par un propriétaire ou un gardien d'ordonner à son chien d'attaquer
une personne, un animal, un arbre ou un objet quel-conque, situé à
l'intérieur de l'aire d'exercice.
l)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de chien de consommer des
boissons alcoolisées ou de la drogue dans l'aire d'exercice.
m)
Le fait par un propriétaire ou un gardien d'omettre de fermer les portes
lorsque son chien se trouve à l'intérieur de l'aire d'exercice.
n)
Le fait par un propriétaire ou un gardien de nourrir un chien à l'intérieur
de l'aire d'exercice.
ARTICLE 12 - TARIFS
12.1 Pour assurer l'application du présent règlement, les tarifs suivants sont décrétés :
a)
euthanasie
9 livres et moins :
25,00 $ à 30,00 $
d'un animal :
10 à 19 livres :
30,00 $ à 40,00 $
20 à 29 livres :
40,00 $ à 50,00 $
30 à 39 livres :
50,00 $ à 65,00 $
40 à 59 livres :
60,00 $ à 75,00 $
60 à 79 livres :
85,00 $ à 100,00 $
80 à 99 livres :
100,00 $ à 115,00 $
100 livres et plus :
115,00 $ à 135,00 $
b)
licence pour un chien :
15,00 $
c)
frais de garde : chien :
15,00 $/jour
frais de garde : chat :
10,00 $/jour
d)
frais de ramassage pour animaux errants ou sur demande
exigibles du gardien :
pendant les heures d'ouverture :
30,00 $
ou en dehors des heures d'ouverture :
50,00 $
12.2 Les frais d'un médecin vétérinaire, lorsque nécessaire, sont aux frais du gardien.
12.3 Les frais pour un test de bon citoyen canin sont de vingt-cinq dollars (25,00 $).
12.4 Les frais pour un test de comportement canin sont de cinquante dollars (50,00 $).
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ARTICLE 13 - APPLICATION DU RÈGLEMENT ET DISPOSITIONS
PÉNALES
13.1 Les membres de la Sûreté du Québec, toute personne ou préposé d'une personne
dont les services sont retenus par la Municipalité aux fins d'appliquer la
réglementation sur les animaux, ainsi que tout avocat à l'emploi de la
Municipalité sont autorisés à appliquer le présent règlement et à délivrer un
constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
Le Conseil municipal peut, par résolution, autoriser toute autre personne à
délivrer un constat d'infraction relatif à toute autre infraction au présent
règlement.
13.2 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible d'une amende mini-male de cent dollars
(100,00 $) et maximale de trois cents dollars (300,00 $).
Si l'infraction est continue, le contrevenant est passible de l'amende édictée ci-
dessus pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.
Au surplus, et sans préjudice aux dispositions prévues au présent article, la
Municipalité conserve tout autre recours pouvant lui appartenir.
13.3 Le règlement 277 est remplacé à toutes fins que de droit.
13.4 Le présent règlement entre en vigueur suivant les dispositions de la loi.
Adopté à Notre-Dame-de-Ham, ce 2 mars 2009.
Gilles Pépin, maire
Christiane Leblanc, g.m.a.
Directrice générale et
Secrétaire trésorière
Affichage le 7 mars 2009.