Règlement 444 - Déblaiement de la neige et empiètement de branches d'arbre au-dessus de la voie de circulation — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE Notre-Dame-de-Ham RÈGLEMENT NUMÉRO 444 RÈGLEMENT CONCERNANT LE DÉBLAIEMENT DE LA NEIGE AINSI QUE L'EMPIÉTEMENT DE BRANCHE D'ARBRE AU-DESSUS DE LA VOIE DE CIRCULATION CONTRATS SÉANCE ORDINAIRE tenue le 8 avril 2024 , conformément aux dispositions du Code municipal du Québec, sous la présidence de , à laquelle sont présents : M. Serge Tremblay, maire, et les conseillers M. Éric Pariseau, M. Steve Roy, M. Michel Blondin, Mme Cathy Bishop, Mme Sonia Roberge, Mme Sylvie Turcotte Sont également présents : Geneviève Boutin, directrice générale greffière-trésorière Absences motivées : ATTENDU QUE la municipalité de Notre-Dame-de-Ham doit voir au déneigement des rues de son territoire ; ATTENDU QUE des sommes importantes sont requises pour assurer le déneigement des rues de la municipalité ; ATTENDU QUE le Conseil juge opportun d'adopter un règlement concernant le déblaiement de la neige et l'empiétement des branches d'arbres sur le territoire de la municipalité ; ATTENDU QUE la municipalité adopte le présent règlement suivant les pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions habilitantes de la Loi sur les compétences municipales ; ATTENDU QU'UN avis de motion a été donné à cet effet par Michel Blondin lors de la séance ordinaire tenue le 11 mars 2024 ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par M. Steve Roy et appuyé par M. Éric Pariseau, par le présent règlement, ordonné et statué ce qui suit : ARTICLE 1 - PRÉAMBULE 1. Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 - DÉFINITIONS Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les mots ou les expressions qui suivent ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article. 2.1 Andain de neige : Alignement de neige rejetée par l'action de la machinerie de la Municipalité ou des entreprises dont elle a retenu les services, affectée au déblaiement d'une voie publique. 2.2 Chaussée : Partie d'une voie publique normalement utilisée pour la circulation de véhicules routiers. 2.3 Déblaiement : Opération de pousser ou de déplacer la neige afin de libérer la chaussée des rues et de toutes autres voies publiques. 2.4 Entrée privée : Voie d'accès privé qui va de la chaussée à une maison, à un garage, à un stationnement ou à tout autre endroit et qui sert au passage des véhicules routiers, des personnes ou des deux. 2.5 Propriétaire : La personne qui est propriétaire d'un immeuble. 2.6 Voie publique : Signifie tout chemin, rue, avenue, ruelle, pont, passage à l'usage public, promenade et place publique. ARTICLE 3 - NEIGE PROJETÉE, SOUFFLÉE OU DÉPOSÉE PAR LA MUNICIPALITÉ 3.1 Pour en faciliter le déblaiement, la municipalité, ses employés ou les entreprises dont elle a retenu les services à cette fin peuvent projeter, souffler ou déposer la neige recouvrant une voie publique sur un terrain privé contigu. ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE 4.1 Tout propriétaire qui mandate une personne physique ou morale pour le déneigement de sa propriété est le seul responsable des contraventions que celle- ci pourrait commettre au présent règlement. 4.2 La neige provenant de l'andain déposé par la machinerie de la Municipalité est de la responsabilité du citoyen, peu importe sa hauteur et sa largeur. 4.3 La neige doit être déposée, projetée ou soufflée sur le terrain de la propriété ou chargée et transportée vers un site autorisé. ARTICLE 5 -EMPIÉTEMENT DANS LES VOIES PUBLIQUES 5.1 Il est interdit à quiconque de permettre l'empiétement des branches d'arbres au- dessus de la chaussée de telle sorte que le dégagement vertical entre le revêtement de cette chaussée et les branches les plus basses, soit inférieures à quatre virgule cinq mètres (4,5m). 5.2 Il est de la responsabilité du propriétaire de dégager la chaussée de tout arbre ou branche nuisant à la circulation des véhicules sur la chaussée, et ce, dans les 24 heures où l'avis de la municipalité est donné au propriétaire. 5.3 Dans l'éventualité où le propriétaire ne peut effectuer la coupe des branches ou des arbres nuisant à la circulation des véhicules sur la chaussée, la municipalité pourra procéder à leur coupe. 5.4 Il est interdit à quiconque de stationner un véhicule dans une entrée privée de manière à empiéter sur la voie publique. ARTICLE 6 - INTERDICTIONS 6.1 Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige sur une voie publique, dans un parc ou dans un fossé appartenant à la Municipalité. 6.2 Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige provenant d'un andain sur une voie publique, dans un parc ou dans un fossé appartenant à la Municipalité. 6.3 Il est interdit à quiconque de déposer, projeter, souffler ou de permettre que soit déposée, projetée, soufflée de la neige dans une rivière, un ruisseau, un cours d'eau ou sur leurs abords. 6.4 Il est interdit à quiconque de créer un amoncellement de neige contigu à une voie publique s'il obstrue la visibilité des automobilistes et des piétons qui y circulent. 6.5 Il est possible de transporter ou de souffler de la neige sur son terrain situé de l'autre côté de la voie publique en face de sa résidence ou de toute entrée connexe si celle-ci n'est pas poussée au sol. Il est interdit de laisser un andain de neige dans la voie publique lors du transport de la neige de l'autre côté de la voie publique. ARTICLE 7 - APPLICATION ET DISPOSITIONS PÉNALES 7.1 La direction générale, le responsable de la voirie et l'inspecteur en bâtiment et environnement sont les responsables de l'application du présent règlement. 7.2 Ils sont autorisés, de même que tout avocat à l'emploi de la Municipalité, à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 7.3 Le Conseil municipal peut, par résolution, autoriser toute autre personne à délivrer un constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement. 7.4 Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible pour chaque jour ou partie de jour que dure l'infraction d'une amende de CENT DOLLARS (100,00 $) lorsqu'il s'agit d'une personne physique et de DEUX CENTS DOLLARS (200,00 $) lorsqu'il s'agit d'une personne morale. 7.5 Lorsque la direction générale, le responsable de la voirie ou l'inspecteur en bâtiment et environnement, a des motifs raisonnables de croire qu'une infraction au présent règlement est commise, il peut remettre au contrevenant un avis de cessation lui enjoignant de cesser immédiatement l'infraction en cours. 7.6 Ce contrevenant aura cinq (5) jours, après l'émission de l'avis de cessation, pour effectuer l'enlèvement de la neige déposée, soufflée ou projetée illégalement. 7.7 À l'expiration de ce délai, si les travaux n'ont pas été effectués, la Municipalité effectuera les travaux de ramassage de la neige, et ce, aux frais du propriétaire. 7.8 Le présent règlement entre en vigueur selon les dispositions de la loi. Notre-Dame-de-Ham, le 8 avril 2024 Avis de motion : 11 mars 2024 Dépôt du projet de règlement : 11 mars 2024 Adoption du règlement : 8 avril 2024 Avis de promulgation : 11 avril 2024 Serge Tremblay Geneviève Boutin Maire Directrice générale/Greffière-trésorière