This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 118b19d138c9 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
RÈGLEMENT NUMÉRO 566
RÈGLEMENT 566 (RMH 330-1) RELATIF AU STATIONNEMENT
REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 530 (RMH 330)
AVIS DE MOTION :
-
Résolution 2021-03-95
DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT
-
Résolution 2021-03-96
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
-
Résolution 2021-04-156
ENTRÉE EN VIGUEUR :
-
1er mai 2021
ATTENDU QUE les municipalités locales ont le pouvoir d'adopter des règlements relatifs au stationnement;
ATTENDU QUE le conseil municipal désire remplacer la réglementation relative au stationnement;
ATTENDU QU'un avis de motion a été régulièrement donné lors de la séance ordinaire du conseil
municipal du 9 mars 2021;
EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
ARTICLE 1
Titre du règlement
Le présent règlement s'intitule : « Règlement relatif au stationnement - RMH 330 ».
ARTICLE 2
Définitions
Aux fins de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, les expressions et les
mots suivants signifient :
1.
Voie publique : inclut toute route, chemin, rue, ruelle, place, pont, voie piétonnière ou cyclable,
trottoir, emprise ou autre voie qui n'est pas du domaine privé ainsi que tout usage ou installation, y
compris un fossé utile à leur aménagement, fonctionnement ou gestion;
2.
Espace de stationnement : la partie d'une voie publique ou d'un terrain prévue comme surface de
stationnement pour un véhicule routier;
3.
Officier : toute personne physique ou tout employé d'une firme autorisée par résolution du conseil
municipal et tous les membres de la Sûreté du Québec chargés de l'application de tout ou partie
du présent règlement;
4.
Signalisation : toute affiche, panneau, signal, marque sur la chaussée ou tout autre dispositif
compatible avec le Code de la sécurité routière et le présent règlement et permettant de contrôler
et de régulariser la circulation des usagers de la route ainsi que le stationnement des véhicules
routiers.
Les mots et expressions non définis au présent règlement ont le sens donné par le Code de la sécurité
routière.
Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée comme dispensant des obligations
prévues au Code de la sécurité routière.
ARTICLE 3
Autorisation de délivrer un constat d'infraction
Article retiré.
ARTICLE 4
Autorisation d'installer une signalisation
Article retiré.
SECTION II - DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ROUTIERS
ARTICLE 5
Endroit interdit
Sauf en cas de nécessité ou dans les cas où une autre disposition du présent règlement le permet, nul
ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier sur une voie publique :
1.
À un endroit où une signalisation indique une telle interdiction;
2.
Dans un espace de stationnement réservé à l'usage exclusif des résidents, à moins que ce
véhicule ne soit muni d'une vignette d'identification ou d'un permis délivré par la municipalité
conformément au présent règlement. Dans ce cas, la vignette ou le permis doit être placé en
évidence, à l'endroit prescrit par la municipalité, de manière à ce qu'elle soit visible et lisible de
l'extérieur;
3.
En tout temps selon les dates inscrites sur la signalisation, dans une voie de circulation réservée à
l'usage des bicyclettes ou des piétons et identifiée par la signalisation, sauf en cas de suspension
de telles interdictions annoncées par la municipalité sur son site Internet et par le retrait, le cas
échéant, de la signalisation.
ARTICLE 6
Règles générales relatives au stationnement
6.1 Sur un terrain municipal ou sur une voie publique
Sous réserve des règles énoncées au présent règlement, le stationnement est permis sur toute voie
publique et sur tout terrain propriété de la municipalité et dans les espaces dûment aménagés en
espace de stationnement, et ce, conformément à la signalisation et aux conditions suivantes :
1.
Le conducteur d'un véhicule routier doit stationner son véhicule de façon à n'occuper qu'une seule
case prévue à cette fin, sans empiéter sur la case voisine s'il y a lieu;
2.
Malgré ce qui précède, un véhicule routier, ou un ensemble de véhicules routiers dont la longueur
excède une case, peut occuper plus d'une case de stationnement;
3.
Là où le stationnement en oblique est permis, le conducteur doit stationner son véhicule routier de
face à l'intérieur des marques, à moins d'indications contraires;
4.
Nul ne peut stationner un véhicule routier aux fins de réparation ou d'entretien;
5.
Nul ne peut stationner un véhicule routier dans le but de le vendre ou le laver;
6.
Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier dans le but de mettre en évidence toute
publicité;
7.
Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier au-delà de la période autorisée par une
signalisation, un parcomètre ou un horodateur;
8.
Nul ne peut se stationner dans un stationnement municipal ailleurs qu'aux endroits prévus à cet
effet;
9.
Sauf en présence de travailleurs, pour la réalisation de travaux, nul ne peut stationner une roulotte,
une remorque ou semi-remorque non attachée à un véhicule routier pendant plus de 30 minutes;
10.
Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier de manière à rendre une signalisation
inefficace, à gêner ou entraver la circulation, l'exécution de travaux ou l'entretien du chemin ou à
entraver l'accès à une propriété;
11.
Nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier à tout endroit où une signalisation indique
une telle interdiction.
6.2 Sur un terrain privé
Nul ne peut stationner un véhicule routier dans une entrée privée ou dans un stationnement privé de
manière à gêner ou entraver la circulation dans une voie publique ou l'exécution des travaux de voirie
municipale.
ARTICLE 7
Règles saisonnières
Malgré les normes contenues à l'article intitulé « Règles générales relatives au stationnement sur un
terrain municipal ou sur une voie publique », nul ne peut stationner ou immobiliser un véhicule routier sur
la voie publique entre 0 h et 7 h, du 15 novembre au 1er avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de
la municipalité sauf avis contraire de la municipalité, le cas échéant.
ARTICLE 8
Autorisation de déplacement et de remorquage
Tout officier est autorisé à faire enlever ou à déplacer tout véhicule routier stationné à un endroit où il
nuit aux travaux de voirie municipale, au libre passage des véhicules d'urgence, de transport scolaire ou
de services municipaux, ou contrevient à toute autre disposition spécifiquement prévue au présent
règlement et à remorquer ou à faire remorquer ce véhicule ailleurs :
- Aux frais du propriétaire, qui ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de
remorquage et de remisage ou;
- Aux frais du propriétaire, les frais de remorquage prévus au règlement de tarification étant ajoutés au
constat d'infraction.
ARTICLE 9
Stationnement des véhicules lourds
Sauf pour effectuer une livraison ou un travail, il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule
lourd aux endroits suivants :
1.
Sur la voie publique dans une zone résidentielle;
2.
Sur la voie publique, pour une période de plus de cent vingt (120) minutes hors d'une zone
résidentielle;
3.
Sur un terrain propriété de la municipalité;
4.
Sur un terrain de stationnement municipal.
ARTICLE 10
Stationnement des roulottes, caravanes et véhicules récréatifs
Sauf avec l'autorisation de la municipalité dûment affichée sur le véhicule et sous réserve de la
signalisation, nul ne peut stationner sur la voie publique ainsi que dans les terrains propriété de la
municipalité ou terrain de stationnement municipal, une roulotte, une tente-roulotte ou une caravane
aménagée en logement ou autres véhicules récréatifs ou hors route pour plus de douze (12) heures.
Après ce délai, ces véhicules doivent quitter l'emplacement pour une période de plus de vingt-quatre
(24) heures avant de débuter une autre période de stationnement, aux mêmes conditions.
ARTICLE 11
Stationnement dans les voies prioritaires
Nul ne peut stationner ou immobiliser, en tout temps, un véhicule routier dans une voie d'accès
prioritaire ou dans tout autre espace réservé aux véhicules d'urgence et identifié par une signalisation
appropriée, à l'exception des véhicules qui servent au chargement ou déchargement des marchandises
ou qui laissent monter ou descendre des passagers, à la condition cependant que ces opérations soient
exécutées rapidement, sans interruption, et en la présence et sous la garde du conducteur de ces
véhicules.
Toute contravention à l'interdiction de stationner décrétée en vertu du présent article est assimilée à une
contravention aux dispositions du présent règlement relatives au stationnement dans les voies
publiques.
Les règles relatives au déplacement et au remorquage des véhicules routiers prévues à l'article 8
s'appliquent à tout véhicule stationné illégalement dans une voie prioritaire.
SECTION III - DISPOSITIONS PÉNALES
ARTICLE 12
Amende
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais,
d'une amende de cinquante dollars (50 $).
SECTION IV - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA MUNICIPALITÉ
ARTICLE 13
Interdiction d'immobilisation ou de stationnement en tout temps
L'immobilisation ou le stationnement est interdit aux endroits où la signalisation l'indique sur les voies
publiques mentionnées à l'annexe « A » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante.
ARTICLE 14
Interdiction d'immobilisation ou de stationnement pour une durée limitée
L'immobilisation ou le stationnement est limité aux endroits où la signalisation l'indique sur les voies
publiques mentionnées à l'annexe « B » du présent règlement, laquelle en fait partie intégrante.
ARTICLE 15
Stationnement privé
Dans le cas où le consentement du propriétaire d'un stationnement privé a été obtenu conformément à
la loi, les dispositions du présent règlement s'appliquent sur les stationnements privés identifiés à
l'annexe « C », laquelle en fait partie intégrante.
ARTICLE 16
Vignettes pour résidents
La municipalité délivre à ses résidents une vignette de stationnement suivant les modalités prévues au
présent règlement et aux endroits mentionnés à l'annexe « D », laquelle en fait partie intégrante.
ARTICLE 17
Stationnement sur la voie publique la nuit en saison hivernale
Conformément à l'article 7 du présent règlement, la municipalité pourra donner avis de la possibilité de
stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur la voie publique entre 0 h et 7 h, du 15 novembre au
1er avril inclusivement, et ce, sur tout le territoire de la municipalité.
Un tel avis sera donné par la municipalité au moyen d'un système de répondeur téléphonique et sur son
Internet à compter de 16h30h, et vaudra uniquement pour la nuit à venir (de 0 h à 7 h). Ces outils seront
ainsi accessibles en tout temps aux citoyens, tenus de les consulter.
ARTICLE 18
Remplacement
Le présent règlement remplace le Règlement no 530 (Règlement relatif au stationnement - RMH 330)
adopté le 11 octobre 2017 et ses amendements.
Le remplacement de l'ancien règlement n'affectera pas les causes pendantes, les procédures intentées
et les infractions commises avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
ARTICLE 19
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2021.
Danie Deschênes, mairesse
Catherine Fortier-Pesant, greffière
ANNEXE « A »
Voies publiques où le stationnement est interdit
1-
Sur la partie Est du terre-plein, entre le boulevard Don-Quichotte et le chemin Cousineau, face au Parc
Historique de la Pointe-du-Moulin;
2-
Sur le boulevard Don-Quichotte, à partir de la barrière du Parc Historique de la Pointe-du-Moulin sur une
distance de 125 mètres vers l'Ouest;
3-
Sur la rue Auguste-Brossoit, du côté Ouest, à partir de l'immeuble portant le numéro civique 10 jusqu'à
l'extrémité sud de cette rue; et sur toute la rue, pour les véhicules munis d'une remorque à embarcation à
l'exception des détenteurs de vignettes délivrées par la Ville aux résidents de l'île Perrot qui lui en auront fait la
demande;
4-
Sur la rue Forest, des deux côtés, du boulevard Don-Quichotte jusqu'après l'intersection de la rue Huot;
5-
Sur la rue Huot, des deux côtés de la rue;
6-
Sur le boulevard du Domaine, du côté Sud, à partir du boulevard Perrot jusqu'à l'intersection de la rue Alexis-
Trottier;
7-
Au bout de la rue Clarence-Gagnon;
8-
Du côté Ouest de la rue Pasteur;
9-
Sur la rue Jean-Paul-Lemieux, du côté Est de la rue; et dans la courbe de cette rue en direction du boulevard
Virginie-Roy au sud;
10-
Du côté Nord de la rue Michel-McNabb entre les rues Jean-Paul-Lemieux et Estelle-Mauffette;
11-
Du côté Ouest de la rue Estelle-Mauffette;
12-
Du côté Nord de la rue Léo-Ayotte entre les rues Estelle-Mauffette et des Villas;
13-
Du côté Ouest de la rue des Villas;
14-
Du côté Est de la rue de la Rivelaine;
15-
Du côté Ouest de la rue Perrier;
16-
Du côté Est de la rue des Villas;
17-
Sur le tronçon Sud de la rue Léo-Ayotte;
18-
Du côté Ouest de la rue Richer
19-
Du côté Ouest de la rue Rouleau;
20-
Du côté Ouest de la rue Rémillard;
21-
Du côté Est de la rue Doris-Lussier
22-
Du côté Nord de la rue Yvette-Brin d'Amour;
23-
Du côté Nord de la rue Michel McNabb entre Jean-Paul-Lemieux et Perrier;
24-
Du côté Ouest de la rue Antoine-De La Fresnaye;
25-
Du côté Ouest de la rue Lucien-Thériault;
26-
Du côté Ouest de la rue Françoise-Cuillerier;
27-
Dans les courbes en face des adresses suivantes :
5 rue Richer - Côté Est
7 rue Rouleau - Côté Est
27 au 33 rue Rémillard - Côté Est
Sur la rue Lucien-Thériault, à côté du 1 rue Sylvio-Leduc
25 et 93 rue Lucien-Thériault
2 et 18 rue Françoise-Cuillerier - Côté Est
28-
Dans les virages à 90o en face des adresses suivantes :
14 au 22 rue de la Valline
11 rue de la Valline
29-
Le long de la courbe de la rue Françoise-Cuillerier près de l'École primaire de La Samare,
30-
Rond-point de la rue Huot;
31-
Sur la rue Auclair, devant l'immeuble portant le numéro civique 49, au coin de la rue Auguste-Brossoit;
32-
Dans les courbes des rues Paré, Pasteur et Parmentier;
33-
Sur l'avenue Forest, à proximité de la rue du Pinacle;
34-
Sur le chemin du Vieux-Moulin, le long du Parc des Martins-Pêcheurs, entre la rue Daoust et le rond-point;
35-
En bordure du boulevard St-Joseph, notamment dans les entrées charretières en bordure de la piste cyclable;
36-
Au coin des boulevards St-Joseph et Perrot des 2 côtés de la rue;
37-
Sur la 144e avenue, devant l'immeuble portant le numéro 9, jusqu'à l'entrée du Parc des Hirondelles;
38-
Dans le noyau villageois, sur les 159e et 160e avenues, là où des panneaux l'indiquent.
39-
Sur la rue Roger-Maillet, côté sud et ouest pour rejoindre le côté ouest de la rue Lucien-Thériault.
ANNEXE « B »
Voies publiques où le stationnement est limité
1-
Sur le boulevard Virginie-Roy, du côté Nord, face aux numéros civiques 1355, 1359 et 1363, de 7 h 30 à
16 h 30 du lundi au vendredi.
2-
Entre le 1er avril et le 15 novembre, dans une voie de circulation réservée à l'usage des bicyclettes ou des
piétons et identifiée par des lignes peintes sur la voie publique, par des bollards ou par toute autre signalisation.
3-
Sur la rue Jean-Paul-Lemieux, du côté ouest près de la garderie à partir du boulevard Virginie-Roy sur une
longueur de 35 mètres vers le nord, entre 9h et 16h du lundi au vendredi;
4-
Sur le boulevard du Domaine, entre les immeubles portant les numéros civiques 86 et 100, des 2 côtés de la
rue, du 15 novembre au 1er avril;
5-
Sur la rue de l'Église entre l'intersection du boulevard Perrot et la fin du gymnase de l'école Notre-Dame-de-la-
Garde, du lundi au vendredi de 7h à 16h, du 25 août au 25 juin;
6-
Sur le boulevard Perrot côté nord, de la 146e Avenue jusqu'à l'extrémité du trottoir, pour la période du 1er août
au 15 novembre de chaque année.
7-
Sur la 146ème avenue côté est, pour la période du 1er août au 15 novembre de chaque année.
ANNEXE « C »
Stationnements privés
Sans objet
ANNEXE « D »
Voies publiques où le stationnement nécessite une vignette
1-
Sur la rue Auguste-Brossoit, pour les véhicules munis d'une remorque à embarcation;