Politique sur la capitalisation, l'amortissement et le financement — full text

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EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LAMERCI, DANS LE COMTÉ DE CHILTON, TENUE LE 14 AVRIL 2025 À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS SUIVANTS, FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE SON HONNEUR LA MAIRESSE, MADAME ISABELLE PARENT Bertrand Taillefer Lucie Vignola Chantale Perreault Jacques Bourassa Sont absents, la conseillère Julie-Anne Cousineau et le conseiller André Lafrenière La directrice générale, madame Martine Bélanger est également présente. ## 8.4 POLITIQUE PORTANT SUR LA CAPITALISATION, D'AMORTISSEMENT ET DE FINANCEMENT CONSIDÉRANT que la municipalité souhaite mettre en place un cadre de référence servant à orienter l'administration de la Municipalité dans l'identification et la comptabilisation de ses dépenses en immobilisations et d'amortissement en fonction de critères préétablis et ayant une incidence significative sur sa situation financière et les résultats de ses activités; CONSIDÉRANT que ces informations permettront d'évaluer et de gérer adéquatement les finances de la municipalité en plus de préciser les périodes d'amortissement et/ou de financement des différentes immobilisations. Pour ces motifs, Il est proposé par la conseillère Lucie Vignola Et résolu, d'adopter la Politique portant sur la capitalisation, d'amortissement et de financement; - Que la politique soit publiée sur le site internet de la municipalité MADAME LA MAIRESSE DEMANDE LE VOTE Résolution numéro 25-121 Adopté unanimement par les conseillers.  latire felange Martine Bélanger Directrice générale et greffière trésorière  ## Politique portant sur la capitalisation, d'amortissement et de financement ## 1. BUTS La politique de capitalisation d'amortissement et de financement est un cadre de référence servant à orienter l'administration de la Municipalité dans l'identification et la comptabilisation de ses dépenses en immobilisations et d'amortissement en fonction de critères préétablis par la Municipalité et ayant une incidence significative sur sa situation financière et les résultats de ses activités. Ces informations permettront d'évaluer et de gérer adéquatement les finances de la Municipalité en plus de préciser les périodes d'amortissement et/ou de financement des différentes immobilisations. ## 2. DÉFINITIONS ## Immobilisations Les immobilisations comprennent les éléments qui peuvent être achetés, construits, développés ou mis en valeur par un organisme municipal. Ces éléments d'actifs corporels identifiables doivent satisfaire les critères suivants : - Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services ou pour le fonctionnement de l'administration municipale; - -Ils sont acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d'être utilisés de façon durable; - Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités. ## Immobilisations corporelles Bien qui a une existence à la fois tangible et physique. ## Immobilisations incorporelles Bien qui n'a pas d'existence physique comme : les droits d'auteur, les franchises, les brevets, les logiciels, les listes d'abonnés et les marques de commerce. ## Coût Montant de la contrepartie pour acquérir, construire, développer ou mettre en valeur, ou améliorer une immobilisation corporelle. Il englobe tous les frais directement rattachés, y compris les frais engagés pour amener celle-ci à l'endroit et dans l'état où elle doit se trouver "!!" aux fins de son utilisation prévue. Les immobilisations sont comptabilisées au coût brut et présentées au bilan à la valeur amortie. Le coût comprend le prix d'achat et les autres frais d'acquisition tels que : - Taxes nettes (TPS & TVQ) - Frais de courtage, droits de douane et de frais de change étranger; - Permis et licence; - Frais d'installation, y compris les frais de conception et les frais honoraires des architectes, des ingénieurs et autres professionnels; - Frais juridiques et légaux; - Frais d'arpentage; - Frais d'assainissement d'aménagement et d'excavation d'un terrain; - Frais financiers sur emprunt temporaire en cours de construction; - Coût des terrains; - Autres frais. On doit exclure les frais généraux d'administration. Cependant, les dépenses suivantes sont considérées admissibles : - Les frais techniques directement reliés a la confection de plans et devis et à la surveillance des travaux; - Les salaires payés aux employés affectés directement à l'exécution des travaux; - Les frais d'utilisation de la machinerie directement affectée à l'exécution des travaux; - Les matériaux en inventaire utilisés; - Les dépenses de formation reliées à l'apprentissage d'un nouvel équipement, d'une nouvelle machinerie ou d'un logiciel. Toutefois, avant d'être considérées admissibles, ces dépenses doivent faire l'objet d'une autorisation préalable, soit qu'elles aient été spécifiquement prévues à un règlement d'emprunt ou que le trésorier en ait autorisé le projet. ## Amélioration Dépense faite en vue de prolonger la durée de vie utile d'une immobilisation ou d'en accroître sa capacité de production, mais excluant les dépenses courantes d'entretien et de réparation pour maintenir le potentiel d'utilisation. Ces modifications doivent être de nature durable et apporter des avantages à la Municipalité sur plusieurs périodes. ## Biens immeubles destinés à la location Biens qui ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités, mais plutôt principalement destinés à être loués à des tiers en vue de générer des bénéfices. Ils comprennent les immeubles dont la mise en valeur est en cours ou achevée et destinés à la location. Sont également considérés les terrains à des fins de mise en valeur à ce titre. ## Biens acquis par contrat de location-acquisition Le contrat de location-acquisition est un bail par lequel pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété de bien sont transférés à la Municipalité. L'actif financier par contrat de location-acquisition sera capitalisable dans les cas suivants : - Les avantages et les risques rattachés à la propriété sont, selon les termes du bail, transférés à la Municipalité : - Le contrat prévoit le transfert de la propriété à la Municipalité à l'expiration du bail; - Le bail contient une clause d'option d'achat. ## Bien capitalisable Bien ou groupe de biens faisant partie d'un ensemble dont les coûts excèdent le seuil de capitalisation spécifié à l'annexe A. Ces immobilisations sont ensuite classées dans différentes catégories, puis selon leur nature, un amortissement sera appliqué en fonction de leur durée de vie utile maximale comme indiqué à l'annexe A. Ces immobilisations sont amorties conformément aux directives du manuel de présentation de l'information financière municipale. ## Durée de vie utile Période estimative totale, débutant à la date légale d'acquisition ou à la date de réception du ien, et durant laquelle l'immobilisation ou l'une de ses composantes sont susceptibles de rendre des services à la Municipalité. Les immobilisations, sauf les terrains, ont une durée de vie limitée qui correspond normalement à la plus courte des durées physique, technologique, commerciale et juridique. Une révision de la vie utile est nécessaire lorsque : - L'immobilisation ne contribue plus à la capacité de fournir des biens et des services soit par une mise hors service ou par des dommages matériels; - La valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation est inférieure à sa valeur comptable par exemple à cause d'un changement technologique important. La constatation d'une baisse de valeur est permanente. Quelles que soient les circonstances, aucune reprise sur la réduction de valeur n'est constatée. ## Amortissement Charge imputée aux résultats pour rendre compte du fait que la durée de vie est limitée et pour répartir le montant que représente le coût de l'immobilisation (moins sa valeur de récupération ou sa valeur résiduelle) sur les exercices au cours desquels est consommé le potentiel de service de l'immobilisation. Cette information est inscrite aux livres pour déterminer le coût des services municipaux. ## Durée de remboursement Nombre d'années pendant lequel un remboursement de capital sera effectué pour éteindre la dette contractée en rapport avec une dépense en immobilisation. Une dépense d'immobilisation est remboursable sur une période maximale de la durée de vie utile du bien ; elle peut être remboursée sur une période plus courte en fonction des objectifs de gestion financière et des coûts éventuels d'entretien et de réparation. Dans le cas où une immobilisation est réalisée avec l'aide d'un programme de subvention, la période de remboursement de la partie de financement dont la ville est responsable pourra être différente de celle dont le gouvernement est responsable. ## Mode de financement Mode utilisé pour permettre de financer la dépense encourue soit par emprunt par obligations, billets ou autres titres, fonds de roulement ou autres fonds, budget annuel des activités financières ou à même une subvention spécifique. ## 3. PRINCIPES GÉNÉRAUX Un actif est capitalisé dans les cas suivants : - Le coût relié à cet actif ou à ce regroupement d'actifs est égal ou supérieur au seuil de capitalisation identifié, à l'annexe A, par catégorie d'actif. De plus, chaque item pris individuellement devra être d'une valeur supérieure à 100 $; - Pour atteindre le seuil de capitalisation, un cumul de factures sera possible toutefois aucune facture inférieure à 100 $ ne pourra être considérée. - Il respecte l'article 2 à savoir : - Ils sont destinés à être utilisés pour la production de biens, la prestation de services, ou pour le fonctionnement de l'administration municipale; - Ils sont acquis, construits, développés ou mis en valeur en vue d'être utilisés de façon durable. - Ils ne sont pas destinés à être vendus dans le cours normal des activités. Toutefois, avant d'être considérées admissibles, ces dépenses doivent faire l'objet d'une autorisation préalable, soit qu'elles aient été spécifiquement prévues à un règlement d'emprunt ou que le trésorier en ait autorisé le projet. Un actif ou un regroupement représentant des déboursés inférieurs au seuil de capitalisation prévu précédemment ainsi que les dépenses d'entretien ou de réparation sont considérées comme dépenses d'opération et ne sont pas capitalisées. Le coût des actifs sera amorti selon la méthode d'amortissement linéaire sur la durée de vie utile et non selon la durée de remboursement du mode de financement. ## 4. MODALITÉS D'APPLICATION Les personnes responsables devront aviser la direction de toute information concernant les immobilisations telles que : - L'acquisition, la modification, l'échange, la vente, le don d'une immobilisation; - La mise hors service (destruction, perte, abandon) d'une immobilisation; - La désuétude d'une immobilisation; - Les dommages matériels des immobilisations; - La réception à titre gratuit d'une immobilisation; - Le coût engagé pour les améliorations; - La révision de la vie utile. ## 5. ENTRÉE EN VIGUEUR La présente politique entre en vigueur à la date à son adoption par le Conseil municipal lors d'une séance tenue le 9 septembre 2024.    Mantre felange Martine Bélanger Directrice générale et greffière-trésorière Koloko Percut Isabelle Parent /Mairesse 30/04/3005 Date ## ANNEXE A | CATÉGORIE | NATURE | SEUIL MINIMAL DE CAPITALISATION | VIE UȚILE MAXIMUM | PÉRIODE MAXIMALE DE FINANCEMENT | |-------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------|------------------------------------------|------------------------------------------| | INFRASTRUCTURE | Hygiène du milieu Purification et traitement de l'eau - Puits et réservoir d'eau potable - Dépotoirs et incinérateurs - Champs d'épuration et installations septiques | 10 000 $ 10 000$ 10 000 $ 10 000 $ 3 000 $ | 40 ans 40 ans 40 ans 15 ans 15 ans | 20 ans 20 ans 15 ans 15 ans 5 ans | | | Transport : Cont, tunnelei viae et route Pont, tunnel et viaduc Surfaçage d'origine ou resurfaçage majeur Système d'éclairage des rues | 10 000$ 10 000 $ 10 000 $ 10 000 $ | 20 ans 30 ans 15 ans 20 ans | 20 ans 20 ans 15 ans 15 ans | | | Réseau d'électricité aménagement parcs publics et Terrains Stationnement Site de neiges usées Autres infrastructures | 10 000 $ 10 000$ 10 000 $ 10 000 $ 10 000 $ | 40 ans 20 ans 30 ans 20 ans 40 ans | 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans 20 ans | | BÂTIMENTS | Édifices administratifs Communautaires et récréatifs Atelier, garage et entrepôt Améliorations locatives Autres | 10 000 $ 10 000 $ 10 000 $ 10 000 $ 10 000 $ | 40 ans 40 ans 40 ans 15 ans À déterminer | 20 ans 20 ans 20 ans 10 ans À déterminer | | VÉHICULES | Automobiles et camionnettes Véhicules lourds Autres véhicules moteurs | 5 000 $ 1 0005 | 10 ans 15 ans 10 ans | 10 ans 15 ans 10 ans | | AMEUBLEMENT ET ÉQUIPEMENT DE BUREAU | Équipement informatique et logiciels Équipement téléphonique Ameublement - Équipement de bureal Autres | 1 200 $ 12008 | 5 ans 10 ans 10 ans 10 ans | 5 ans 10 ans 5 ans 10 ans | | MACHINERIE, OUTILLAGE ET ÉQUIPEMENT | Machinerie lourde Unité mobile Équipement divers Chenilles et tracteurs Équipement de télémétrie | 5 000 $ 5 000 $ 1 200 $ 5 000 $ 5 000 $ 1 200 $ | 15 ans 15 ans 10 ans 10 ans 15 ans 20 ans | 15 ans 15 ans 10 ans 10 ans 15 ans 20 ans | |---------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------|---------------------------------------------|---------------------------------------------| | Tous | 1$ | Non amorti | 20 ans | TERRAINS | | AUTRES Œuvres d'art et trésors historiques Autres | 1 200 $ | | 1 ans Sans objet | 5 ans |