Politique d'assignation temporaire — full text

This is an automated transcription (OCR) of the captured official document — minor recognition errors are possible; the source document governs. Snapshot a9fd5e241899 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-MERCI, DANS LE COMTÉ DE CHILTON, TENUE LE 14 AVRIL 2025 Bertrand Taillefer Lucie Vignola Chantale Perreault Sont absents, la conseillère Julie-Anne Cousineau et le conseiller André Lafrenière La directrice générale, madame Martine Bélanger est également présente. Jacques Bourassa ## 8.1 POLITIQUE D'ASSIGNATION TEMPORAIRE CONSIDÉRANT que la municipalité est un organisme public assujetti notamment à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnels (RLRQ, chapitre A-3.001); CONSIDÉRANT que la municipalité estime que l'assignation temporaire est bénéfique pour les travailleurs blessés puisqu'elle permet à chaque travailleur d'utiliser sa capacité résiduelle en contribuant à la réalisation des tâches de la municipalité; CONSIDÉRANT que la municipalité estime que l'assignation temporaire favorise la réadaptation physique et/ou psychique du travailleur tout en maintenant son lien avec le milieu de travail; CONSIDÉRANT que l'assignation temporaire permet de maintenir la motivation du travailleur, ce qui favorise le retour à l'emploi; CONSIDÉRANT que l'assignation temporaire permet au travailleur de maintenir l'intégralité de son salaire et de ses avantages comparativement à recevoir 90% de son salaire net de la CNESST s'il était en arrêt de travail complet. ## Pour ces motifs, Il est proposé par le conseiller Bertrand Taillefer Et résolu, d'adopter la Politique d'assignation temporaire; - Que la politique soit publiée sur le site internet de la municipalité MADAME LA MAIRESSE DEMANDE LE VOTE Résolution numéro 25-118 Adopté unanimement par les conseillers.  Haitere Belanger Martine Bélanger Directrice générale et greffière trésorière   ## POLITIQUE D'ASSIGNATION TEMPORAIRE ## 1. PRÉAMBULE Conformément à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, suite d'un accident de travail, la municipalité peut affecter à des travaux légers (assignation temporaire) l'employé municipal victime d'une lésion professionnelle, et ce, le temps qu'il revienne apte d'exercer son emploi. De plus, suite à une blessure ou une maladie n'étant pas survenus par le fait ou à l'occasion du travail, la municipalité peut également affecter à des travaux légers, l'employé municipal invalide victime d'une incapacité, et ce, le temps qu'il revienne apte d'exercer pleinement son emploi. L'assignation temporaire est en fait une tâche ou un ensemble de tâches qu'un employé municipal blessé ou malade est raisonnablement en mesure d'accomplir suivant l'avis de son médecin traitant. II se peut que le travailleur puisse faire une partie de son travail habituel ou même qu'il soit assigné à un tout nouveau travail pendant la période de consolidation de sa lésion ou de son incapacité. En tenant compte de sa lésion ou de son incapacité, l'employeur pourra proposer au médecin traitant des tâches pour le travailleur blessé ou malade. C'est au médecin que reviendra la responsabilité d'accepter ou non l'assignation. Il s'agit d'une démarche encadrée par les articles 179 et 180 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. ## 2. CHAMPS D'APPLICATION La présente politique s'applique à l'ensemble des employés de la municipalité. ## 3. UTILITÉ DE L'ASSIGNATION TEMPORAIRE - Contribuer à la réalisation des tâches de la municipalité; - Réintégrer le travailleur aussitôt que sa condition lui permet; - Exercer des fonctions adaptées à sa condition permet de maintenir son sentiment d'appartenance; - Permettre au travailleur de recevoir l'intégralité de son salaire; - Maintenir la motivation du travailleur, ce qui favorise le retour à l'emploi. ## 4. OBLIGATIONS DE LA MUNICIPALITÉ - Collaborer à la guérison du travailleur et respecter ses contraintes physiques; - Obtenir l'avis du médecin qui a charge du travailleur avant de procéder à une assignation temporaire; - Verser au travail assigné le salaire ainsi que les avantages sociaux liés à l'emploi qu'il occupait avant la lésion; - Verser le salaire net pour chaque jour ou partie de jour où le travailleur s'absente de son travail pour recevoir des soins ou rendez-vous chez le médecin traitant. ## 5. OBLIGATIONS DU TRAVAILLEUR - Favoriser sa réadaptation et son retour rapide dans son emploi habituel; - Exécuter les tâches désignées par la municipalité, dans la mesure où il ne conteste pas l'assignation temporaire selon les mécanismes prévus par la loi; - Effectuer les suivis médicaux et remettre les formulaires requis pour le suivi du dossier. ## 6. VALIDITÉ D'UNE ASSIGNATION TEMPORAIRE La municipalité peut assigner temporairement un travail à un employé municipal blessé ou malade, en attendant qu'il redevienne capable d'exercer son emploi ou devienne capable d'exercer un emploi convenable, même si sa lésion ou son incapacité n'est pas consolidée, si le médecin qui a charge de l'employé croit que: 1. L'employé est raisonnablement en mesure d'accomplir ce travail; 2. Ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique de l'employé compte tenu de sa lésion; 3. Ce travail est favorable à la réadaptation de l'employé. ## 7. NATURE DU TRAVAIL ASSIGNÉ TEMPORAIREMENT Dans tous les cas, le travail assigné doit être une activité productive, en lien avec les activités de la municipalité. L'assignation temporaire doit respecter le plus possible le contrat de travail habituel. Quant au travail assigné, il doit être différent du travail exécuté au moment de la lésion ou de l'incapacité. Ainsi, l'assignation temporaire peut être l'emploi du travailleur, à condition qu'il soit modifié. Ces modifications peuvent prendre différentes formes telles que : - Diminuer le nombre de tâches à accomplir; - Ajuster la charge, le rythme ou l'intensité du travail. L'assignation temporaire peut aussi être : - Un autre emploi existant à la municipalité - Un emploi constitué d'un ensemble de tâches normalement exécuté à différents postes de travail; - Un emploi créé à partir d'un ensemble de nouvelles tâches, productives pour la municipalité. L'assignation temporaire est un levier important qui permet à l'employé municipal de retrouver progressivement sa pleine capacité de travail. Elle doit être d'une durée limitée et amener l'employé municipal à accomplir son travail habituel. Il doit donc y avoir, avec l'accord du médecin traitant, une progression quant aux exigences du travail assigné. ## 8. DISPONIBILITÉ DE L'ASSIGNATION TEMPORAIRE La municipalité se réserve le droit d'appliquer l'assignation temporaire selon la disponibilité de celle-ci ou selon le degré de sévérité de la lésion ou de l'incapacité de chacun. Ainsi, il est possible qu'une assignation temporaire soit octroyée selon des heures moindres que l'horaire de travail habituel de l'employé municipal blessé ou selon un nombre de journées réduit. Advenant le cas où l'employé municipal blessé ou invalide n'exécuterait pas toutes les heures prévues à son horaire régulier, ce dernier sera compensé pour la différence par l'employeur ou par la CNESST, le cas échéant. ## 9. ENTRÉE EN VIGUEUR Toute modification ou abrogation de la présente politique doit être adoptée par le Conseil municipal de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci et respecter les dispositions de la Loi. La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil municipal.    actine Bé langue Martine Bélanger Directrice générale et greffière-trésorière Indollent Isabelle Parent /Mairesse 30/04/2005 Date