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EXTRAIT DU LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LAMERCI, DANS LE COMTÉ DE CHILTON, TENUE LE 12 NOVEMBRE 2024
À LAQUELLE ÉTAIENT PRÉSENTS LES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS SUIVANTS, FORMANT QUORUM SOUS LA PRÉSIDENCE DE SON HONNEUR LA MAIRESSE, MADAME ISABELLE PARENT:
Julie-Anne Cousineau
Lucie Vignola
Bertrand Taillefer
Chantale Perreault
Jacques Bourassa
André Lafrenière
La directrice générale, madame Martine Bélanger, est également présente.
24-255
## 8.1 Adoption d'une directive particulière relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle [n/d 01-203]
CONSIDÉRANT la sanction, le 1er juin 2022, de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (L.Q.2022, c. 14), modifiant la Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11) (CI-APRÈS LA «Charte»);
CONSIDÉRANT que la Charte édicte un devoir d'exemplarité pour l'Administration, exigeant notamment des organismes municipaux qu'ils utilisent la langue française de façon exemplaire dans leurs activités;
CONSIDÉRANT que la politique linguistique de l'État, entrée en vigueur le 1er juin 2023, s'applique aux organismes municipaux;
CONSIDÉRANT que le Règlement sur la langue de l'Administration (RLRQ, c. C-11, r.8.1) et le Règlement concernant les dérogations au devoir d'exemplarité de l'Administration et les documents rédigés ou utilisés en recherche (RLRQ, c. C-11, r.5.1) complètent le régime juridique applicable à l'Administration quant à l'utilisation du français et prévoient, en plus de celles énoncées dans la Charte, des situations où une autre langue que le français peut être utilisée;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article 29.15 de la Charte, un organisme de l'Administration auquel s'applique la Politique linguistique de l'Etat doit adopter une directive précisant la nature des situations dans lesquelles il entend utiliser une autre langue que le français dans les cas permis par la Charte et ses règlements d'application et la réviser au moins tous les cinq ans;
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CONSIDÉRANT l'obligation de transmettre cette directive, ainsi que toute révision subséquente, au ministre de la Langue française en plus de la rendre publique sur le site internet de la municipalité;
## Pour ces motifs,
Il est proposé par la conseillère Chantale Perreault Et résolu, d'adopter la « Directive relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle de la municipalité »
- Que la directive de la municipalité remplace la directive générale du ministre de la Langue française en vigueur depuis le 1er juin 2023;
- Que cette directive sera :
- Transmise au ministre de la Langue française;
- -Publiée sur le site internet de la municipalite
- Diffusée au personnel de la municipalité
- -Révisée au moins tous les 5 ans.
Madame la mairesse demande le vote
Adopté unanimement par les conseillers.
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## DIRECTIVE RELATIVE À L'APPLICATION D'UNE AUTRE LANGUE QUE LA LANGUE OFFICIELLE AU SEIN DE LA MUNICIPALITÉ
## 1. PRÉAMBULE
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la «Charte»).
Afin de se conformer à la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (Loi 14), la municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci est dans l'obligation de communiquer exclusivement en français.
La Politique linguistique de l'État, qui donne les grandes orientations en matière d'exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s'applique aux organismes municipaux, selon l'annexe | de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée. La municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci (ci-après désignée la « municipalité »), à titre d'organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l'article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles. La présente directive s'appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la municipalité.
## 2. OJECTIFS
Confirmer le statut du français comme seule langue officielle et commune du Québec.
- Faire du français une affaire d'État
- Placer le français au cour des institutions québécoises
- Assurer le droit de travailler en français
- Assurer le droit à une justice en français
- Rendre le français accessible à tous
- Afficher, acheter et vendre en français
## 3. CHAMP D'APPLICATION
La présente directive s'applique à toutes les équipes des services de la municipalité qui entendent utiliser, à compter du 1er juin 2023, une autre langue que le français dans les situations exceptionnelles prévues dans la Charte et ses règlements.
## 4. CADRE DE RÉFÉRENCE
Les règles suivantes encadrent l'application de la présente directive :
- la Charte de la langue française (chapitre C-11);
- les règlements pris en vertu de la Charte de la langue française;
- la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (2022, c. 14);
- la Politique linguistique de l'État;
- la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
## 5. PRINCIPES GÉNÉAUX
La Municipalité de Notre-Dame-de-la-Merci n'a pas de statut bilingue. Pour être exemplaire, la Municipalité utilise exclusivement le français dans ses communications écrites et orales. Toutefois, la Charte et ses règlements prévoient des situations exceptionnelles où la Municipalité a la faculté d'utiliser une autre langue. Ainsi, l'un de ses services municipaux peut, dans ces situations et à certaines conditions, utiliser une autre langue que le français. Le recours à une autre langue ne doit jamais être systématique.
Même lorsque la Municipalité dispose d'une faculté d'employer une autre langue, elle doit toujours utiliser le français dès qu'elle l'estime possible.
Les situations dans lesquelles une autre langue que le français peut être utilisée sont prévues dans la Charte.
## 6. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
## 6.1 Facultés d'utiliser une autre langue que le français
La Municipalité peut utiliser une autre langue que le français uniquement dans les cas exceptionnels prévus par la Charte ou par son cadre réglementaire. Avant d'employer une autre langue que le français, tout employé municipal s'assure, en le vérifiant au cas par cas, qu'il est dans une situation exceptionnelle prévue par la Charte ou par son cadre réglementaire.' Il peut en tout temps se référer à l'Émissaire de la langue française désigné par le conseil municipal dans l'organisation.
Toutefois, dans certaines situations, la Charte accorde à la Municipalité le droit d'utiliser une autre langue que le français. Ainsi, lorsque la Charte et ses règlements le permettent spécifiquement, la Municipalité peut, si elle l'estime nécessaire, communiquer dans une autre langue. Cela étant, l'existence de la possibilité d'utiliser une autre langue ne doit pas en entraîner une utilisation systématique.
## Exceptions liées à l'utilisation d'une autre langue que le français
Ainsi, pour pouvoir utiliser une autre langue que le français ou pour utiliser une autre langue en plus du français, la Municipalité doit d'abord vérifier si la personne physique est visée par l'une des exceptions prévues.
1 Ministère de la Langue française. « Directive du ministre de la Langue française relative à l'utilisation d'une autre langue que la langue officielle par l'Administration », https://cdn-contenu.quebec.ca/cdn-contenu/adm/min/languefrancaise/fr/ directives/directive\_generale\_mlf\_administration.pdf, 25 mai 2023.
Pour valider cette possibilité, la Municipalité doit demander aux personnes physiques qui souhaitent communiquer avec elle dans une autre langue que le français d'attester de bonne foi leur appartenance à l'un des groupes visés par les exceptions et se trouvant dans une situation où l'utilisation d'une autre langue ou l'utilisation d'une autre langue en plus du française est permise par la Charte. Voici quelques-unes des exceptions :
## Personne physiques visées par les exceptions
- Personnes déclarées admissibles à recevoir l'enseignement en anglais
- Est admissible la personne qui s'est vu délivrer le document Déclaration d'admissibilité à recevoir l'enseignement en anglais du ministère de l'Éducation du Québec.
- S'applique seulement si la personne admissible en fait expressément la demande.
- Ne s'applique pas aux autorisations temporaires.
- Autochtones
- Personnes immigrantes
- S'applique pour fournir aux personnes immigrantes des services pour l'accueil au sein de la société québécoise.
- Ne s'applique que durant les six mois suivants l'arrivée de la personne immigrante au Québec. Par la suite, la Municipalité doit utiliser exclusivement le français en prenant les mesures nécessaires.
## Situations particulières visées par les exceptions
- Santé, sécurité publique et principes de justice naturelle
- S'applique, peu importe qu'il s'agisse d'une personne physique visée par les exceptions ou non, dans l'une des situations suivantes :
- La santé l'exige (santé publique, soins et services pour protéger l'intégrité d'une personne, etc.);
- La sécurité publique l'exige (incendies, catastrophes naturelles, infractions, etc.);
- Les principes de justice naturelle l'exigent.
- Services touristiques
- S'applique pour fournir des services touristiques.
- Extérieur du Québec
- S'applique lorsque la Municipalité contracte, fournit des services ou entretien des relations à l'extérieur du Québec.
Cependant, avant d'utiliser une autre langue que le français, la Municipalité doit s'assurer que :
- Tous les moyens raisonnables ont été pris pour utiliser exclusivement le français;
- L'utilisation exclusive du français entraînerait des conséquence à compromettre sa mission ou le service aux citoyens;
## 6.2 Impossibilité d'utiliser une autre langue que le français
Lorsqu'un employé municipal constate, après vérification, qu'il n'est pas dans une situation où la Charte ou son cadre réglementaire lui accorde la faculté d'employer une autre langue, il utilise exclusivement le français.
## 7. CONTRATS MUNICIPAUX
Parmi les nouveautés, la Charte de la langue française interdit désormais aux organismes municipaux de conclure un contrat avec une entreprise employant 50 personnes ou plus ou de lui octroyer une subvention si elle ne respecte pas les obligations linguistiques imposées par la Charte. À partir du 1er juin 2025, les entreprises employant 25 personnes ou plus seront également assujetties à cette obligation.
Cette obligation vise tous les contrats conclus par un organisme municipal, peu importe leur valeur, incluant ceux conclus de gré à gré.
## Langue d'exécution des contrats
Depuis le 1er juin 2023, des exigences concernant la langue d'exécution du contrat sont entrées en vigueur. Celles-ci ne s'appliquent toutefois pas aux contrats conclus avant cette
Ainsi, en vertu de l'article 21.11 de la Charte, lorsque la Municipalité obtient des services d'une personne morale ou d'une entreprise, elle doit requérir qu'ils soient rendus en français.
Lorsque les services ainsi obtenus sont destinés au public, l'organisme doit plutôt requérir du prestataire de services qu'il se conforme aux dispositions de la Loi qui seraient applicables à cet organisme s'il avait lui-même fourni ces services au public.
## 8. MISE À JOUR DE LA DIRECTIVE
La présente directive est mise à jour au moins tous les cinq (5) ans. Elle peut être révisée avant cette échéance notamment lorsque des changements apportés à la Charte ou de ses règlements doivent être pris en compte ou que des exigences supplémentaires sont jugées nécessaires.
## 9. APPROBATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente directive entre en vigueur à la date de son adoption par le conseil municipal de la Municipalité. Toute modification à son contenu doit également recevoir les approbations nécessaires.
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Entrée en vigueur :
babolaternet
Mairess
12 novembre 2024
Martine Bélangu
Directrice générale et greffière trésorière
Nom de l'employé
Signature de l'employé
Date
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