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Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix
Comté de Papineau
Province de Québec
RÈGLEMENT NO. 24-1056
RÈGLEMENT CONCERNANT LA CUEILLETTE, LE TRANSPORT ET
LA DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
ABROGEANT ET REMPLAÇANT LE RÈGLEMENTS 24-1047
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ATTENDU
que le conseil juge à propos de revoir le règlement sur la cueillette et la disposition
des matières résiduelles;
ATTENDU
que l'article 55 de la Loi sur les compétences municipalités permet aux
municipalités d'adopter, modifier ou abroger des règlements en matière de
salubrité;
ATTENDU
que ce conseil croit opportun d'abroger et remplacer le règlements 24-1047 et
autres règlements antérieurs;
ATTENDU
que ce conseil juge nécessaire et d'intérêt public de se prévaloir de ces
dispositions;
ATTENDU
qu'un avis de motion a été donné le 10 décembre 2024 et qu'un projet de
règlement a été déposé et présenté à la séance du 17 décembre 2024.
EN CONSÉQUENCE
Il est proposé par madame la conseillère Maryse Cloutier
QUE le conseil municipal de Notre-Dame-de-la-Paix ordonne et statut par le présent règlement
ainsi qu'il suit, à savoir :
CHAPITRE 1
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent Règlement.
ARTICLE 2
OBJET
Le présent Règlement a pour but d'établir la fréquence et les normes de dépôt pour la cueillette
des ordures, des matières recyclables et compostables, afin de se conformer aux objectifs de la
Politique québécoise de Gestion des matières résiduelles.
ARTICLE 3
DOMAINE D'APPLICATION
Les dispositions du Règlement relatif à la Gestion des matières résiduelles et des outils de collecte
appropriés s'appliquent à l'ensemble du territoire de la Municipalité.
ARTICLE 4
TERMINOLOGIE
Pour l'interprétation du Règlement, les expressions et les mots ci-dessous signifient :
Arbre de Noël : Conifère ou feuillu naturel utilisé à des fins ornementales pour la fête de Noël;
Bac roulant : Contenant sur roues, muni d'un couvercle, destiné à l'entreposage de matières
résiduelles et à la collecte semi-mécanisée;
Bénéficiaire : Personne qui bénéficie du service municipal de collecte des matières résiduelles;
Cellophane : Film fin et transparent qui s'étire et se déforme de type « Saran Wrap »; il est
accepté au centre de tri. S'il ne s'étire pas, tel celui utilisé dans les emballages de biscuits, il n'est
pas accepté au centre de tri;
Collecte : Ensemble des opérations consistant à collecter les matières résiduelles et à les
acheminer vers un lieu de transfert, de tri ou de traitement;
Compostage : Procédé naturel qui transforme la matière organique compostable. Le résultat
obtenu est un produit ressemblant à de la terre appelée humus ou compost.
Conteneur : Contenant à chargement avant muni d'un couvercle ou d'une porte montée sur
charnière, construit de matériaux rigides tels que le métal, le plastique ou la fibre de verre
renforcée et possédant les accessoires pour que son contenu puisse être déversé par un moyen
mécanique dans un camion de collecte à chargement arrière; inclus également les conteneurs
construits en métal et possédant les accessoires pour être hissés mécaniquement sur un véhicule
de transport spécialement adapté, d'une capacité d'environ 15 à 25 mètres cubes;
Encombrant : Matière résiduelle solide, trop volumineuse pour être disposée dans un contenant.
Seuls les vieux meubles, les matelas, les électroménagers et les équipements sanitaires sont
considérés comme étant des encombrants;
Logement : Espace habitable, composé d'une ou de plusieurs pièces, occupé par un seul
ménage, accessible directement de l'extérieur ou par un vestibule ou corridor commun à plusieurs
logements, comprenant des installations sanitaires complètes (toilette, lavabo et baignoire ou
douche) ainsi que les installations et espaces nécessaires pour qu'une personne puisse y
préparer un repas, y manger et y dormir;
Matériau sec : Tout débris de construction, de rénovation, de démolition ou de terrassement
incluant, de façon non limitative, le bois tronçonné, les gravats et plâtras, les pièces de béton et
de maçonnerie, l'asphalte, la brique, les tuyaux, les tuiles de céramique, la roche, les résidus
broyés ou déchiquetés qui ne sont pas fermentables et qui ne contiennent pas de matières
dangereuses, ou tout autre débris de même nature;
Matières compostables : Toutes les matières résiduelles de nature organique, qui font l'objet
d'une collecte dans le cadre de la collecte des matières compostables déterminées par le
Règlement et qui sont énumérées à l'article 25, lesquelles sont acceptées au centre Épursol;
Matières recyclables : Toutes les matières résiduelles qui font l'objet d'une collecte dans le cadre
de la collecte des matières recyclables et qui font partie des cinq (5) grandes familles, à savoir :
le papier, le carton, le plastique, le métal et le verre, plus amplement décrites à l'article 20 du
présent Règlement, lesquelles sont acceptées au centre Tricentris;
Matières résiduelles : Tous les résidus d'un processus de production, de transformation ou
d'utilisation, tous les substances, matériaux ou produits ou, plus généralement, tous les biens
meubles abandonnés ou que le détenteur destine à l'abandon;
Municipalité : Désigne la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix;
Officier responsable : Le ou les officiers municipaux autorisés à appliquer la règlementation
municipale;
Ordures ménagères : Les ordures ménagères incluent toutes matières résiduelles non
recyclables, non compostables et non dangereuses qui sont destinées à l'élimination dans un lieu
d'enfouissement technique ou d'incinération et qui sont conformes au Règlement sur
l'enfouissement et l'incinération des matières résiduelles (c. Q-2, r.19) contenus dans la Loi sur la
qualité de l'environnement du gouvernement du Québec, incluant les encombrants, mais
excluant les résidus verts, les matériaux secs et/ou matériaux de construction;
Résidus domestiques dangereux (RDD) : Tous les résidus qui ont les propriétés d'une matière
dangereuse, tels que définis dans le Règlement sur les matières dangereuses, chapitre Q-2, r.
32, (inflammable, toxique, corrosive, solvant, décapant, huile usée, résidu de chlore, peinture et
teinture, ampoule fluocompacte, tube fluorescent, piles, pneus sans jantes, batterie d'auto et pile
domestique) ou qui sont contaminés par une telle matière, qu'ils soient sous forme solide, liquide
ou gazeuse et qui ne doivent pas être éliminés avec les ordures ménagères;
Résidus verts : Toutes les matières résiduelles résultant du jardinage ou du nettoyage de terrains
extérieurs, notamment l'herbe coupée, le gazon, les plantes domestiques, les feuilles mortes, les
vignes, les rameaux de cèdres et les branches d'arbres dont le diamètre ne dépasse pas 12 mm
(1/2 pouce);
Responsable de la collecte : L'entreprise ou le mandataire à qui la Municipalité a octroyé un
contrat pour l'enlèvement des matières résiduelles;
Unité d'occupation non résidentielle : Tout commerce ou établissement non résidentiel qui
génère une quantité de matières résiduelles;
Unité d'occupation résidentielle : Tout logement ou habitation tel que défini au Règlement de
zonage en vigueur, qui est assujetti au paiement de la taxe municipale de collecte des matières
résiduelles.
Unité desservie : Toute unité d'occupation résidentielle ou non résidentielle située sur le territoire
de la Municipalité.
CHAPITRE 2
SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX COLLECTES DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
ARTICLE 5
OBLIGATION DE TRIER ET DE RÉCUPÉRER
Tout occupant d'une unité desservie doit séparer des ordures ménagères, les matières
recyclables et les matières compostables afin d'en disposer selon le Règlement.
Il est obligatoire pour tout propriétaire ou occupant d'une unité desservie de composter et de
recycler.
ARTICLE 6
DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR LESQUELLES LA
MUNICIPALITÉ N'OFFRE AUCUN SERVICE
Tout citoyen qui désire disposer de matières résiduelles pour lesquelles la Municipalité n'offre
aucun service doit, à ses frais, faire la disposition de celles-ci, conformément aux lois et
Règlements en vigueur.
ARTICLE 7
PROPRIÉTÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
Les matières résiduelles, une fois déposées pour la collecte, deviennent la propriété de la
Municipalité.
CHAPITRE 3
SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX COLLECTES DES ORDURES MÉNAGÈRES
ARTICLE 8
QUANTITÉ D'ORDURES MÉNAGÈRES ACCEPTÉE PAR IMMEUBLE
RÉSIDENTIEL DESSERVI
Le nombre maximal de bacs pouvant être déposés au point d'enlèvement pour un édifice est égal
au nombre d'unités résidentielles.
ARTICLE 9
COLLECTE DES ENCOMBRANTS
Les encombrants seront ramassés trois (3) fois par année, soit lors de la première collecte des
ordures ménagères des mois prévus au calendrier municipal.
ARTICLE 10
CONTENANTS ADMISSIBLES POUR LA COLLECTE DES ORDURES
MÉNAGÈRES
Seules les matières contenues dans les contenants suivants seront collectées par le responsable
de la collecte mandatée par la Municipalité :
Bac roulant de 360 litres maximum de couleur verte, grise ou noire;
Conteneur lorsqu'autorisé en vertu du présent Règlement.
Les matières contenues dans tout autre type de contenant ne seront pas collectées par le
responsable de la collecte mandatée par la Municipalité.
ARTICLE 11
POIDS DES CONTENANTS
Le poids total du contenant et du contenu ne devra pas excéder 220 livres (100 kilos).
ARTICLE 12
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS
Les dispositions suivantes s'appliquent à tout conteneur dont la collecte est assurée par le
responsable de la collecte mandaté par la Municipalité.
Les conteneurs doivent être munis de couvercles maintenus en position fermée en tout temps.
ARTICLE 13
LES MATIÈRES RÉSIDUELLES SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES
Les matières résiduelles spécifiquement exclues de la collecte des ordures ménagères
sont :
Les matières recyclables;
Les matières putrescibles telles que les résidus de tables;
Les animaux morts;
Les cendres qui n'ont pas été préalablement éteintes et refroidies;
Les matières résiduelles générées hors du territoire de la Municipalité;
Les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux,
chapitre Q-2, r. 12, (D. 583-92, 92-04-15);
Les boues;
Les sols contaminés;
Les carcasses de véhicules automobiles et toutes autres pièces de véhicule.
Sont également exclues, les matières suivantes dont la disposition doit se faire au bureau
municipal ou à l'entrepôt (219 rue Notre-Dame) :
Les piles(bureau);
Les résidus de peinture domestique(entrepôt);
Les huiles usages (entrepôt);
Les résidus domestiques dangereux acceptables dans leur contenant d'origine;
Le fer(entrepôt);
Les objets issus des technologies de l'information et des communications (téléviseurs,
ordinateurs, cellulaire, etc.) à l'entrepôt;
Les pneus et les jantes (les pneus doivent être déjantés) à l'entrepôt;
Sont également exclues, les matières suivantes dont la disposition doit se faire via un site
autorisé :
Les matériaux secs qui ne sont pas acceptés à l'entrepôt, tels que les bardeaux d'asphalte
et matériaux de construction;
La terre, les gravats et plâtras, les pièces de béton ou de maçonnerie et les morceaux de
pavage;
Les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur
les pesticides (LRQ, c. P-9.3);
Les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité
de l'environnement (LRQ, c.Q-2), dont les résidus domestiques dangereux.
CHAPITRE 4
SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX COLLECTES DES MATIÈRES RECYCLABLES
ARTICLE 14
QUANTITÉ DE MATIÈRES RECYCLABLES ACCEPTÉE PAR IMMEUBLE
RÉSIDENTIEL DESSERVI
Le nombre maximal de bacs pouvant être déposés au point d'enlèvement pour un édifice est égal
au nombre d'unités résidentielles.
ARTICLE 15
CONTENANTS
ADMISSIBLES
POUR
LE
DÉPÔT
DES
MATIÈRES
RECYCLABLES
Seules les matières contenues dans les contenants suivants seront collectées par le
responsable de la collecte mandatée par la Municipalité :
Bacs roulants de 360 litres de couleur bleue, lorsqu'autorisés en vertu du présent
Règlement.
Conteneur lorsqu'autorisé en vertu du présent Règlement.
Les matières contenues dans tout autre type de contenant ne seront pas collectées par le
responsable de la collecte mandatée par la Municipalité.
ARTICLE 16
POIDS DES CONTENANTS
Le poids total du contenant et du contenu ne devra pas excéder 220 livres (100 kilos).
ARTICLE 17
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONTENEURS
Les dispositions suivantes s'appliquent à tout conteneur dont la collecte est assurée par le
responsable de la collecte par la Municipalité.
Les conteneurs doivent être munis de couvercles maintenus en position fermée en tout temps.
ARTICLE 18
MATIÈRES RECYCLABLES
Les matières recyclables acceptées dans la collecte sont :
Contenants;
Emballages;
Imprimés;
CHAPITRE 5
SPÉCIFICATIONS RELATIVES AUX MATIÈRES COMPOSTABLES
ARTICLE 19
MATIÈRES COMPOSTABLES ACCEPTÉES PAR UNITÉ RÉSIDENTIELLE
Toute matière compostable doit être déposée dans un composteur domestique qui a été
préalablement distribué par la municipalité;
ARTICLE 20
MATIÈRES COMPOSTABLES
Les matières compostables ACCEPTÉES dans le composteur domestique :
a) Les résidus alimentaires :
Céréales, grains, pâtes, pain;
Fruits et légumes, cuisinés ou non;
Noix et écailles;
Coquilles d'œuf;
Filtres et résidus de café moulu ou de thé;
b) Les résidus verts :
Fleurs, plantes et terre de rempotage, résidus de plates-bandes, chaume, feuilles;
Brans de scie (sauf de bois traité, verni ou peint), copeaux, écorces, petites racines.
c) Les autres matières :
Serviettes de table, papiers essuie-tout, papiers mouchoirs, papier journal;
2. Les matières suivantes sont INCOMPATIBLES avec le compostage domestique :
Aiguilles de conifères, rognure de gazon, plantes et feuilles malades;
Bois traité;
Litières;
Produits laitiers;
Viandes, poissons, fruits de mer, coquilles et os
Matières grasses (huile, mayonnaise, vinaigrette)
Tout ce qui est recyclable : papier et carton, contenants de plastique, verre et métal;
Sacs de plastique réguliers, biodégradables ou oxobiodégradables;
Résidus domestiques dangereux : huiles, peintures, solvants, pesticides, engrais,
essence, peint ou teint, piles;
Textiles;
Matières composites, contenants de carton à l'extérieur et en aluminium ou polyéthylène
(PE) à l'intérieur;
Carton ciré;
Couches et serviettes hygiéniques, soie dentaire, cure-oreilles;
Médicaments et déchets biomédicaux;
Chandelles;
Sacs d'aspirateur et leur contenu et/ou charpie de sécheuse et feuilles d'assouplissant;
Animaux morts;
Résidus de construction, rénovation et démolition;
Verre;
Cendres et mégots de cigarette;
Roche, pierre, pavé uni;
Tous les sacs de plastique compostables;
Grosses branches;
Tous les types de styromousse;
Peaux d'animaux, carcasses mortes.
CHAPITRE 6
MODALITÉS DE MISE À LA RUE DES MATIÈRES RÉSIDUELLES
ARTICLE 21
HORAIRE DE LA CUEILLETTE DES ORDURES MÉNAGÈRES
La cueillette des ordures ménagères se fera à partir de 6 h, selon le calendrier.
ARTICLE 22
HORAIRE DE LA CUEILLETTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES
La cueillette sélective des matières recyclables se fera à partir de 6 h, selon le calendrier.
ARTICLE 23
PÉRIODE DU DÉPÔT DES MATIÈRES RÉSIDUELLES EN PRÉVISION DE LA
COLLECTE
Les matières résiduelles des unités desservies à la rue doivent être déposées au plus tôt à 19
heures, la veille du jour prévu de la collecte, en bordure de la route.
Il est interdit d'obstruer la rue ou le trottoir avec des matières résiduelles ou avec leurs contenants
ainsi que de limiter l'accès aux contenants.
ARTICLE 24
PÉRIODE DE RETRAIT DES CONTENANTS
Les contenants d'entreposage de matières résiduelles doivent être remisés conformément à la
Règlementation en vigueur 12 heures après la collecte.
ARTICLE 25
ACCESSIBILITÉ DES MATIÈRES RÉSIDUELLES LE JOUR DE LA
COLLECTE
Tout propriétaire ou occupant d'unités desservies doit s'assurer que les items soient visibles,
accessibles par le camion-chargeur et ne présentent aucun danger pour la sécurité des biens et
des personnes.
ARTICLE 26
TAXES POUR LE SERVICE DE LA COLLECTE DES MATIÈRES
RÉSIDUELLES
Nul ne peut se soustraire aux taxes de service décrétées par la Municipalité pour la collecte des
matières résiduelles auquel l'unité est assujettie.
CHAPITRE 7
ENTREPOSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES, DU RECYCLAGE
ENTRE LES COLLECTES
ARTICLE 27
RÉSIDENCES SITUÉES À PLUS DE 50 MÈTRES D'UNE VOIE PUBLIQUE
Hors du périmètre urbain et uniquement dans le cas des résidences situées à plus de 50 mètres
d'une voie publique, il est permis d'entreposer les bacs, entre les collectes, dans un endroit
aménagé à cet effet près de la voie publique.
ARTICLE 28
ACCUMULATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES
En aucun temps, l'entreposage des matières résiduelles entre les collectes ne doit encourager la
prolifération de la vermine ou de rongeurs.
Il est interdit par le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble de répandre, de laisser
s'accumuler ou de tolérer la présence de matières résiduelles disposées de façon éparse sur un
terrain ou sur le domaine public devant ce terrain.
ARTICLE 29
DÉPÔT DANS UN CONTENANT APPARTENANT À AUTRUI
Il est interdit à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui
appartient pas ou qui est destiné à une autre unité desservie que la sienne.
ARTICLE 30
DÉPÔT SUR LA PROPRIÉTÉ D'AUTRUI
Il est interdit à quiconque de déposer ou d'entreposer, de même que de faire déposer ou de faire
entreposer, des matières résiduelles sur le terrain d'un immeuble dont il n'est pas le propriétaire,
le locataire ou l'occupant ou qui n'est pas spécifiquement désigné à cette fin dans la
règlementation.
Il est interdit à quiconque de jeter des matières résiduelles dans un cours d'eau, un lac sur le
territoire de la Municipalité.
ARTICLE 31
FOUILLE DANS LES CONTENANTS
Il est interdit à quiconque, autre que les représentants de la Municipalité ou le responsable de la
collecte retenue par cette dernière, de renverser ou de fouiller dans les contenants destinés à la
collecte des matières résiduelles.
CHAPITRE 8
DISTRIBUTION, PROPRIÉTÉ ET ENTRETIEN DES CONTENANTS
ARTICLE 32
OBTENTION ET ACHAT DE BACS
Tout propriétaire d'une unité d'occupation résidentielle doit utiliser le nombre prescrit de
bacs pour l'entreposage des ordures et des matières recyclables, lorsqu'exigé en vertu
du présent Règlement, entre les collectes ainsi que les outils de collecte appropriés;
Tout propriétaire d'un bâtiment constituant une unité d'occupation non résidentielle doit
fournir à ses occupants ou locataires des contenants soit le nombre prescrit de bacs ou
le volume prescrit pour l'entreposage des ordures et des matières recyclables,
lorsqu'exigé en vertu du présent Règlement, entre les collectes ainsi que les outils de
collecte appropriés.
ARTICLE 33
TARIFICATION
Tout bac devra être acquis directement par le propriétaire auprès d'un marchand.
ARTICLE 34
ENTRETIEN DES CONTENANTS
Le propriétaire de l'unité desservie ou partiellement desservie doit s'assurer de la propreté et de
l'étanchéité de ses contenants.
ARTICLE 35
FRAIS LIÉS À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT
En cas de bris d'un contenant, les frais liés à la réparation ou au remplacement sont à la charge
du propriétaire.
En cas de bris d'un contenant par le responsable de la collecte, le propriétaire, le locataire ou
l'occupant d'une unité desservie doit en aviser la Municipalité dans les 48 heures suivant la
collecte. Les frais liés à la réparation ou au remplacement sont à la charge du responsable de la
collecte.
CHAPITRE 9
POUVOIRS DE L'OFFICIER RESPONSABLE ET OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
ARTICLE 36
APPLICATION DU RÈGLEMENT
L'officier responsable peut entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à
quelque disposition du présent Règlement.
Malgré ce qui précède, l'officier responsable doit remettre au moins un avis d'infraction au
contrevenant avant d'émettre un constat d'infraction.
ARTICLE 37
POUVOIRS ET DEVOIRS DE L'OFFICIER RESPONSABLE
L'officier responsable de l'application du présent Règlement est autorisé à visiter et à examiner,
à toute heure raisonnable, tout immeuble ou propriété mobilière ainsi que l'intérieur ou l'extérieur
d'un bâtiment ou de toute autre construction pour constater si les dispositions du présent
Règlement sont respectées, pour y constater tout fait ou pour vérifier tout renseignement
nécessaire à l'exercice des pouvoirs qui lui sont dévolus. À cet égard il peut consigner toute
information de façon manuscrite ou à l'aide d'outils électroniques.
ARTICLE 38
OBLIGATIONS DE TOUT PROPRIÉTAIRE, OCCUPANT OU BÉNÉFICIAIRE
Sans restreindre l'obligation de tout propriétaire, occupant ou bénéficiaire de respecter toutes les
dispositions règlementaires en vigueur, le propriétaire, son représentant, ou l'occupant d'un
immeuble doit :
1° Permettre à l'officier responsable de visiter ou d'examiner tout immeuble ou propriété
mobilière aux fins de l'exercice des pouvoirs et des devoirs qui lui sont dévolus par le
présent Règlement;
2° Aviser l'officier responsable, lors de son inspection en regard de l'entreposage, de
toute matière dangereuse;
3° Prendre toutes les mesures nécessaires afin de corriger une situation dangereuse pour
la sécurité des personnes.
CHAPITRE 10
DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS
ARTICLE 39
CONTRAVENTIONS
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent Règlement commet une infraction et
est passible d'une amende minimale de 400$ pour une première infraction, si le contrevenant est
une personne physique, et d'une amende minimale de 800$ pour une première infraction, si le
contrevenant est une personne morale. En cas de récidive, les amendes minimales sont doublées.
Si une infraction se continue, elle constitue jour par jour une infraction distincte.
CHAPITRE 11
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
ARTICLE 40 - ABROGATION DES RÈGLEMENTS
Le présent règlement abroge les règlements 24-1047, ainsi que tout autre politique ou règlement
adoptés antérieurement par résolution des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 41
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Adoptée à l'unanimité des conseillers présents.
Adopté à Notre-Dame-de-la-Paix, ce 21 janvier 2025
Myriam Cabana
Cathy Viens
Mairesse
Directrice générale
et greffière-trésorière
AVIS DE MOTION :
10 décembre 2024
241210-06
PROJET DE RÈGLEMENT :
17 décembre 2024
241217-10
ADOPTION DU RÈGLEMENT :
21 janvier 2025
PUBLIÉ LE :
22 janvier 2025
ENTRÉE EN VIGUEUR
22 janvier 2025
NUMÉRO DE RÉSOLUTION
250121-09
************************************************
Je, soussignée, Cathy Viens, directrice générale, greffière-trésorière, certifie sous mon serment
d'office que j'ai publié l'AVIS PUBLIC se rapportant au règlement numéro 24-1056, en affichant
une copie aux endroits désignés par le conseil entre 9h00 et 16h00.
EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 22e jour de janvier 2025.
Cathy Viens, Directrice générale,
Greffière-trésorière