This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 5db1dbfc9213 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
7 dêcembre 2021
Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix
Comté de Papineau
Province de Québec
RÈGLEMENT NUMÉRo SQ21.OO1
CONCERNANT LE STATIONNEMENT
-
APPLICABLE PAR LA SURETE DU QUEBEC
CONSIDÉRANT
que I'article 79 de la Loi sur les compétences
municipales, L.R.Q., c. C47.1 accorde aux
municipalités locales le pouvoir d'adopter des
Règlements régissant le Stationnement;
CONSIDÉRANT
qu'un avis de motion a été régulièrement donné à la
séance du 16 novembre2O2l:
EN CONSÉQUENCE,
ll est proposé par Stéphane Drouin,
Appuyé par Maryse Cloutier
ET RÉSOLU que le Conseil municipal de la Municipalité de Notre-Dame-
de-la-Paix décrète ce qui suit:
ARTICLE 1
Le préambule fait partie intégrante du présent Règlement.
ARTICLE 2
La municipalité autorise la personne responsable de l'entretien d'un chemin
public à installer une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones
d'arrêt et de stationnement.
ARTICLE 3
( RESPONSABLE > Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre
de la Société de I'assurance automobile du Québec, le conducteur, un
utilisateur, vendeur, ou toute personne étant inscrit comme propriétaire ou
usagé d'un véhicule auprès d'un organisme, entité gouvernementale ou autre
comparable à la Société d'assurance automobile du Québec (SAAQ) peut
être déclaré coupable d'une infraction relative au stationnement en vertu de
ce Règlement.
ARTICLE 4
( ENDROIT INTERDIT > ll est interdit de stationner ou d'immobiliser un
véhicule sur un chemin public, dans un chemin de manière à gêner la
circulation et aux endroits où une signalisation ou des parcomètres indiquent
une telle interdiction.
ll est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule aux endroits où une
signalisation indique un espace réservé exclusivement à un véhicule
électrique. Un exemple d'une telle signalisation est présenté en Annexe I du
présent Règlement pour faire partie intégrante.
Est accordé uniquement aux conducteurs de véhicules électriques, le droit de
stationner leur véhicule dans I'espace réservé afin d'utiliser la borne de
recharge électrique pour la période indiquée sur la signalisation le cas
échéant.
7 décembre2O21
ARTICLE 5
( PÉRIODE PERMISE > ll est interdit de stationner ou d'immobitiser son
véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation ou un
parcomètre.
ARTICLE 6
( HIVER > ll est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le
chemin public entre 0 h et 6 h du 15 novembre au 15 avril et ce, sur tout le
territoire de la municipalité.
Le stationnement de nuit est permis dans les rues du 24 au 26 décembre
inclusivement et du 31 décembre au 2 janvier inclusivement, et ce, de 0 à 6 h.
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
ARTICLE 7
( DÉPLACEMENT > Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du
présent Règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacer un
véhicule stationné, aux frais de son propriétaire, en cas d'enlèvement de la
neige ou dans les cas d'urgence suivants :
-
le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour
la sécurité publique;
-
le véhicule gène le travail des pompiers, des policiers ou de tout
autre fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du
public.
De plus, dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent
Règlement, un agent de la paix peut faire remorquer, au frais du propriétaire
ou du responsable en fonction du présent Règlement, tout véhicule se
trouvant en infraction à l'égard du présent Règlement
DISPOSITION PÉNALE
ARTICLE 8
Le Conseil autorise tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à
entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant et à émettre
des constats d'infraction pour toute contravention à I'une des dispositions du
présent Règlement.
ARTICLE 9
< pÉnelfÉ > Quiconque contrevient à I'une ou I'autre des dispositions du
présent Règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais,
d'une amende de cinquante dollars (50.00$), à chaque récidive dans une
période de deux (2) ans, I'amende est doublée.
ARTICLE 1O
( ABROGATION D Le présent Règlement remplace et abroge toute
réglementation municipale antérieure incompatible avec ces dispositions et
plus particulièrement le Règlement portant le numéro SQ 06-001.
7 décembre 2021
ARTICLE 11
( ENTRÉE EN VIGUEUR > Le présent Règlement entrera en vigueur selon
la Loi.
(Siqné) Myriam Cabana
Myriam Cabana, mairesse
Avis de motion
Premier projet:
Règlement:
(Siqné) Chantal Delisle
Chantal Delisle, Directrice générale
Greffièretrésorière
2021-1 1-16#01am
Résolution numéro 2021 -1 1 -16#1 I
Résolution numéro 2021 -12-07#1 1
Iao
Sauf
véhicule électrique
en chargement
th
1:gr"r"r
CERTIFICAT DE PUBLICATION
Je soussignée, Chantal Delisle, Directrice générale et Greffière-trésorière
de la Municipalité de Notre-Dame-de-la-Paix, certifie sous mon serment
d'office que l'avis public concernant I'adoption du Règlement numéro
SQ202'1-001 a été publié sur notre site Web le 9 décembre 2021 .
EN FOI DE QUOI je donne ce certificat ce 9 décembre 2021.
(Siqné) Chantal Delisle
Chantal Delisle, Directrice générale et
Greffière-trésorière
COPIE CONFORME
ô