Politique de remboursement - activites hors territoire — full text

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POLITIQUE FAMILIALE Programme de contribution financière aux activités sportives, culturelles et de loisirs hors territoire. La présente politique vise à définir et à édicter les règles et modalités du Programme d'aide financière aux activités sportives, culturelles et de loisirs hors territoire pour les domiciliés de la Municipalité de Note-Dame-de-Lourdes âgée de moins de 18 ans. ARTICLE 1 - PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ La période annuelle va du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 2 - CRITÈRE D'ADMISSIBILITÉ À L'AIDE FINANCIÈRE Pour être admissibles à l'aide financière de la Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes, les critères suivants doivent être satisfaits : 1. Le participant doit être domicilié depuis au moins 1 an en permanence à Notre-Dame-de-Lourdes ; 2. Le participant doit être âgé de moins de 18 ans au moment de l'inscription ; 3. Le participant doit s'être inscrit à une activité sportive ou culturelle régie par une fédération ou par un organisme de la région de Lanaudière dont la durée est d'au moins 5 semaines ; 4. Le fonds annuel de la Municipalité dédié à cette aide financière étant limité, il sera distribué en fonction de la date de réception de la demande complétée ; 5. Les taxes dues et exigibles, reliées à l'immeuble du demandeur, qui est propriétaire, doivent être acquittées au moment de la demande de contribution. ARTICLE 3 - ACTIVITÉ ET MONTANT ADMISSIBLE Seuls les frais d'inscriptions exigibles et payés dans l'année en cours sont admissibles. Pour être remboursé, le demandeur doit déposer sa demande dans les 60 jours suivant le paiement complet. Toutes activités sportives ou culturelles régies ou affiliée à une fédération ou un organisme de la région de Lanaudière offerte dans une autre municipalité et qui n'est pas offerte à Notre-Dame-de-Lourdes. Le montant remboursable maximum est fixé à 20% du montant admissible jusqu'à concurrence de 100$ par participant, et ce, par année civile. ARTICLE 4 - MONTANT NON ADMISSIBLE - Les frais d'achat d'équipement, matériel, costume et uniformes (ballons, kimonos, patins, souliers, etc.) ; - Les frais de déplacement ; - Les frais de retard d'inscription ; - Tous les frais reliés aux sports motorisés ; - Frais de repas. ARTICLE 5 - LIMITE D'APPLICATION DE LA POLITIQUE a) La politique de contribution financière ne s'applique pas aux frais reliés: - Aux cours et activités de loisirs offerts par une autre municipalité ou organisme et qui sont offerts par la Municipalité de Notre-Dame-de-Lourdes; - Au programme "Sport-Étude" ou "Art-Étude" offert par les différentes écoles; - Aux terrains de jeux ou camps de jour estivaux offerts par une autre municipalité ou organisme; - Au séjour dans un camp ou colonie de vacances non spécialisé dans une discipline sportive ou culturelle. b) Toute pratique libre d'activité de loisir n'est pas admissible (ex.: ski libre, cinéma, golf, etc.) ; c) La politique financière n'est pas applicable lorsque le professeur du cours est de la famille du participant. ARTICLE 6 - DEMANDE DE REMBOURSEMENT La demande de remboursement devra être effectuée au moyen du formulaire prévu à cette fin et disponible au bureau de la Municipalité, ainsi que sur le site internet : www.notredamedelourdes.ca Le demandeur devra fournir avec sa demande les documents suivants : - Preuve de résidence ; - Un reçu officiel du montant payé pour l'inscription ; - Le reçu devra indiquer le nom de l'activité, l'adresse et le nom du responsable de l'activité ainsi que la période de couverture de l'activité ; - Le formulaire dument rempli et signé par le professeur et par le demandeur. POLITIQUE FAMILIALE Programme de contribution financière aux activités sportives, culturelles et de loisirs hors territoire. ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT Les demandes complétées et admissibles à l'aide financière seront analysées en fonction de la date de réception. Le remboursement sera effectué dans un délai de 60 jours de la réception de la demande si le budget alloué n'a pas été atteint. La Municipalité se réserve le droit de refuser toute demande si, tous les critères d'admissibilité, les termes et procédures de remboursement ne sont pas respectés. ARTICLE 8 - REÇU POUR FINS D'IMPÔT Les reçus transmis avec le formulaire de contribution financière ne seront pas retournés. Le demandeur devra donc prévoir une copie pour fins d'impôt. ARTICLE 9 - ENTRÉE EN VIGUEUR Cette politique entre en vigueur dès son adoption et remplace toutes les politiques antérieures.