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POLITIQUE D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ENTRETIEN DES CHEMINS PRIVÉS ET DES
CHEMINS SUR TERRES PUBLIQUES
Depuis plusieurs années déjà, la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban participe, avec une
aide financière, aux coûts de déneigement et d''entretien de certains chemins privés, chemins sur
terres publiques et droits de passage. Le conseil municipal, soucieux de maintenir ce privilège
accordé aux résidents de ces chemins, mais soucieux aussi de mieux contrôler et de gérer les
demandes à cet égard, juge opportun de se doter d'une politique d'aide financière en matière
d'entretien des chemins privés et des chemins sur terres publiques.
Cette politique d'aide financière se veut un outil essentiel à la gestion des dépenses reliées à
l'entretien des chemins privés ou sur terres publiques du gouvernement du Québec et à la
détermination du niveau d'implication financière des citoyens concernés. Elle permet une plus
grande équité envers les citoyens par l'établissement et l'application de règles claires, concises et
justes.
CONSIDÉRANT que la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban désire mieux contrôler et gérer
les demandes d'aide financière pour l'entretien des chemins privés et des chemins sur terres
publiques;
CONSIDÉRANT que la Municipalité désire une plus grande équité envers les citoyens par
l'établissement et l'application de règles claires, concises et justes;
CONSIDÉRANT que l'application de la politique d'aide financière facilite la gestion des dépenses
reliées à l'entretien des chemins privés ou sur terres publiques et la détermination du niveau
d'implication financière des citoyens concernés;
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par
ET RÉSOLU
QUE la Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban adopte la Politique d'aide financière d'entretien
des chemins privés et des chemins sur terres publiques.
ADOPTÉE à l'unanimité des membres présents.
1. DÉFINITIONS
Termes utilisés : Dans l'application de ce règlement, les mots suivants sont définis comme
suit :
Chemin privé : chemin de tolérance ou accès routier commun à au moins 3 résidences privées
dont le(s) propriétaire(s) tolère(nt) le passage du public.
Chemin sur terres publiques du gouvernement provincial: chemin construit ou utilisé sur une
terre du domaine de l'État identifié dans une entente de délégation avec le gouvernement
(MRNF).
Déneigement : ensemble des opérations qui consiste à enlever de la neige et conserver la
chaussée des chemins ouverts pendant et après une précipitation de neige.
Entrepreneur en déneigement: Désigne toute personne morale ou privée qui a le contrat pour
le déneigement et /ou l'entretien hivernal.
2
Entretien d'été : nivelage du chemin, ponceaux, fossés et rechargement.
Entretien d'hiver : opérations de déneigement, de déblaiement, de déglaçage, de sablage ainsi
que toute autre opération nécessaire au bon fonctionnement hivernal pour l'utilisation du
chemin.
Mandataire : personne choisie par les propriétaires concernés pour agir en tant qu'unique
porte-parole auprès de la Municipalité, responsable des communications avec l'ensemble des
propriétaires concernés et unique représentant auprès de l'entrepreneur en déneigement.
Propriétaires concernés : Les propriétaires concernés sont les propriétaires inscrits au rôle
d'évaluation foncière en vigueur à la date du dépôt de la demande de tous les immeubles
concernés du chemin visé.
MRNF : Ministère des Ressources Naturelles et des Forêts
2. CLASSES
Pour établir les coûts qui seront impartis à chaque propriétaire concerné, les chemins privés
ou sur terres publiques du gouvernement provincial sur le territoire de la Municipalité seront
catégorisés en trois classes.
CLASSE 1
Sont inclus dans cette catégorie les chemins privés qui sont dans l'appel d'offre pour le
déneigement et l'entretien d'hiver du réseau routier de la municipalité de Notre-Dame-de-
Montauban.
CLASSE 2
Serait éligible dans cette catégorie tout autre chemin privé ne répondant pas à la catégorie de
chemin de classe 1 ou 3 et respectant l'ensemble des exigences du règlement.
CLASSE 3
Sont inclus dans cette catégorie les chemins sur les terres publiques du gouvernement
provincial qui sont dans l'appel d'offre pour le déneigement et l'entretien d'hiver du réseau
routier de la municipalité de Notre-Dame-de-Montauban.
3. ENTRETIEN D'HIVER
a. ADMISSIBILITÉ
L'entretien d'hiver par la municipalité est maintenu jusqu'en 2025sur tous les chemins inclus dans
l'appel d'offre pour le déneigement et l'entretien d'hiver du réseau routier de la municipalité de
Notre-Dame-de-Montauban pour les chemins mentionnés à l'annexe 1. Une taxe spéciale pourra
être imposée aux résidents concernés de ces chemins par secteur en fonction des coûts de
déneigement payés et des revenus de taxes générés par les immeubles concernés de ces chemins
dans un secteur donné identifié par la Municipalité.
La Municipalité ne s'engage pas à faire l'entretien d'hiver des autres chemins privés ou sur terres
publiques et elle ne pourra être tenue responsable de la gestion du contrat de déneigement conclu
entre un mandataire et un entrepreneur et de la qualité d'exécution des travaux. Il est de l'entière
responsabilité du mandataire de faire respecter les clauses du contrat.
Cependant, la municipalité pourra contribuer financièrement à une partie du coût de déneigement
selon les règles définies ci-après si les exigences de la présente politique d'aide financière sont
remplies
4. ENTRETIEN D'ÉTÉ
La Municipalité ne s'engage pas à faire l'entretien d'été des chemins privés (classe 1 et classe 2)).
Et elle ne pourra être tenue responsable de la gestion d'un contrat conclu entre un mandataire et
un entrepreneur et de la qualité d'exécution des travaux. Il est de l'entière responsabilité du
mandataire de faire respecter les clauses du contrat.
3
Cependant, la municipalité pourra contribuer financièrement à une partie du coût d'entretien d'été
selon les règles définies ci-après si les exigences de la présente politique d'aide financière sont
remplies.
5. CONDITIONS
En plus du respect des exigences mentionnées précédemment, certaines conditions sont
imposées pour que la Municipalité contribue avec une aide financière à l'entretien d'hiver ou d'été
d'un chemin:
a. Le chemin privé doit être maintenu en bon état par les propriétaires du chemin. Il doit
être exempt de trou, de pierre et de roc à découvert. Il doit être recouvert de gravier et
être drainé pour prévenir l'accumulation de glace et l'érosion.
b. Toute demande d'aide financière au conseil doit être faite sous forme d'une requête
signée par le propriétaire du chemin et par la majorité (plus de 60%) des propriétaires
concernés du dit chemin et remis par le mandataire désigné.
c. Tout chemin entretenu par la Municipalité ou pour lequel une aide financière est
allouée devra être ouvert à la circulation publique et interdit d'y stationner en hiver afin
de ne pas nuire au bon déneigement.
d. Tout chemin privé devra, pour être admissible à une aide financière au déneigement,
respecter les conditions additionnelles suivantes :
i. Le chemin devra être reconnu aux fins de l'émission d'un permis de
construction;
ii. Le chemin a un nom officiel reconnu par la municipalité;
iii. Le chemin devra comporter un minimum de trois (3) unités d'habitation;
iv. Une facture produite par l'entrepreneur qui effectue le déneigement doit être
remise à la municipalité par le mandataire représentant les résidents
concernés du dit chemin pour que l'aide financière soit versée. Une preuve de
paiement pourra être exigée.
v. Le montant chargé ne peut excéder les maximums tarifaires fixés par le Guide
des « Taux de location de machinerie lourde avec opérateur et équipements
divers» de Les Publications du Québec.
e. Toute demande doit être complétée sur le formulaire prévu à cet effet et disponible sur
le site internet de la municipalité (formulaires d'été et d'hiver à l'annexe 2). Les dates
butoirs pour soumettre une demande d'aide financière sont :
i. Le 31 mai pour l'entretien d'été encours
ii. Le 31 octobre pour l'entretien d'hiver prochain
6. CONTRIBUTION FINANCIÈRE MUNICIPALE
Afin de reconnaître la participation de l'ensemble des bénéficiaires à l'assiette fiscale municipale
dédiée à la voirie, la Municipalité assumera annuellement jusqu'à concurrence des montants
suivants pour l'entretien des chemins d'hiver et des chemins d'été sur les chemins privés et les
chemins sur terres publiques.
Le choix des travaux à réaliser sera identifié par le mandataire d'un secteur mais priorisé par le
responsable des travaux publics de la Municipalité en fonction de l'urgence de ces travaux et des
sommes disponibles. Une enveloppe pourrait donc ne pas être dépensée complètement.
Les demandes pour les travaux d'été devront être dûment soumise par le biais du formulaire
disponible sur le site internet de la municipalité ou sur demande au bureau municipal.
La date limite pour les demandes de participation financière aux travaux d'entretien estival est fixée
au 31 mai de chaque année. La date limite pour les demandes de participation financière de la
municipalité aux frais de déneigement est fixée au 31 octobre de chaque année.
Les montants octroyés pourront être confirmés à la suite de l'adoption du budget annuel.
CLASSE 1
4
La somme d'aide financière en lien avec des coûts d'entretien d'hiver des chemins privés déneigés
par la municipalité et d'entretien des chemins d'été variera par secteur en fonction d'une portion
des revenus de taxes perçus pour l'ensemble des immeubles concernés sur le dit chemin
Le montant maximum alloué pour une année pour l'entretien d'hiver et d'été ne pourra excéder 20
% de 60 cents par 100$ d'évaluation de taxes perçus pour l'ensemble des immeubles concernés
sur le dit chemin.
CLASSE 2
La somme de l'aide financière en lien avec des coûts d'entretien d'hiver et d'entretien d'été des
chemins privés variera par secteur en fonction d'une portion des revenus de taxes perçus pour
l'ensemble des immeubles concernés sur le dit chemin
Le montant maximum alloué pour une année pour l'entretien d'hiver et d'été ne pourra excéder 20
% de de 60 cents par 100 $ d'évaluation de taxes perçues pour l'ensemble des immeubles
concernés sur le dit chemin.
CLASSE 3
Considérant les programmes d'aide existant dont celui pour l'entretien des chemins sur terres
publiques du gouvernement provincial et l'entente de délégation auprès du MRNF, la contribution
financière de la municipalité tiendra compte des montants budgétés pour avoir accès aux
subventions pour l'entretien des chemins concernés pour une année donnée.
7. MODE DE TARIFICATION
Afin de pourvoir au paiement des dépenses d'entretien des chemins privés déneigés par la
municipalité (classe 1), il pourra être imposé, par la présente politique d'aide financière, s'il y a lieu,
une taxe spéciale aux propriétaires d'immeubles concernés du dit chemin si le coût excède 20%
de 60 cents par 100 $ d'évaluation des revenus de taxes des immeubles concernés sur le dit
chemin. La taxe spéciale sera répartie par le nombre d'immeubles concernés par secteur
déterminé par la municipalité et prélevé sur le compte de taxes. Les immeubles concernés non-
construits, quant à eux, se verront imposer une taxe de secteur équivalent à 50% de la taxe
spéciale imposée à un immeuble construit sur le chemin visé.
Afin de pourvoir au paiement des dépenses d'entretien des chemins privés ou sur terres publiques
(classe 2 et 3) déneigés par la municipalité, il pourra être imposé, par la présente politique d'aide
financière, s'il y a lieu, une taxe spéciale. La taxe spéciale sera répartie par le nombre d'immeubles
concernés et imposée aux propriétaires du secteur, si la demande est faite à la municipalité. Les
immeubles concernés non-construits, quant à eux, se verront imposer une taxe de secteur
équivalent à 50% de la taxe spéciale imposée à un immeuble construit.
Lorsque le déneigement d'un chemin privé sera effectué par la municipalité, la taxe spéciale sera
alors prélevée sur le compte de taxes à chacun des propriétaires concernés d'un immeuble et la
municipalité pourra payer la facture à l'entrepreneur.
Lorsque le déneigement ne sera pas effectué par la municipalité, l'aide financière pourra, sur
demande, être versée au mandataire désigné ayant fait la demande d'aide financière sur
présentation de la facture à la municipalité.
Pour les travaux d'entretien d'été aucune taxe de secteur ne sera permise lorsque les travaux ne
seront pas réalisés par la municipalité
Adoptée le 13 février 2025
5
ANNEXE 1
Classe 1
-
Domaine Val-des-Anges : chemin de la Lune, rue des Étoiles, rue des Anges, chemin
d'Orion
-
Secteur Lac Castor : rue de la Galaxie, rue de l'Arc-en-ciel
-
Secteur Lac Charest : rue du Camping
Classe 2
Chemins à titre d'exemple et non-limitatifs
-
Secteur Lac Charest : rue des Renards et des Écureuils
-
Secteur Lac Baribeau : chemin du Lac Baribeau
-
Secteur Lac des Pins : rue Bertrand, rue Carpentier, rue des Pins
-
Secteur Lac du Domaine : chemin du Lac Domaine, rue des Chevreuils, rue de l'Ours,
rue de l'Orignal, rue des Caribous, rue du Carcajou
-
Secteur Lac Goujon : rue des Astéroïdes, rue de l'Andromède
-
Secteur du Lac Montauban
-
Secteur du Lac Georges : chemin des Geais bleus, chemin des Mésanges, chemin des
Colibris, chemin des Sittelles.
Classe 3
-
Secteur Lac Trois-Milles : chemin du Lac des Trois-Camps, rue des Trembles, rue des
Érables, rue des Bouleaux, chemin du Lac Seigneur
POLITIQUE
D'ENTRETIEN DES
CHEMINS PRIVÉS ET
DES CHEMINS SUR
TERRES PUBLIQUES
DÉPENSES ADMISSIBLES
Entretien d'été:
-
Nivelage de chemins
-
Ponceaux
-
Fossés
Entretien d'hiver:
-
Déneigement, sablage, déglaçage
20XX
Présentation Rapide
2
CONDITIONS
D'ADMISSIBILITÉ
Le chemin privé doit être maintenu en bon état par les
propriétaires du chemin
Toute demande d'aide financière au conseil doit être fait sous
forme d'une requête signée par le propriétaire du chemin et par
la majorité (plus de 60%)
Tout chemin entretenu par la Municipalité devra être ouvert à la
circulation publique et interdit d'y stationner en hiver afin de ne
pas nuire au bon fonctionnement.
Tout chemin privé devra, pour être admissible à une aide financière
au déneigement, respecter les conditions additionnelles suivantes :
- le chemin devra être reconnu aux fins de l'émission d'un permis de
construction;
- le chemin a un nom officiel reconnu par la municipalité; (...)
20XX
Présentation Rapide
3
CALCUL DE LA PARTICIPATION MUNICIPALE
20XX
Présentation Rapide
4
VALEUR DES IMMEUBLES =
520 000
REVENU DE TAXES
MUNICIPALES = 520
000*0,60%
= 3120$
PARTICIPATION MAXIMALE DE LA
MUNICIPALITÉ
= 3120$ X 20%
= 624$
120
150
100
50
SCÉNARIO 1
MONTANT DES TRAVAUX -
PARTICIPATION MAXIMALE =
1000$ - 624 $ = 376 $
MONTANT DES TRAVAUX
(DÉNEIGEMENT) = 1000$
CORRESPOND À UN CHEMIN DE CLASSE 2
(PRIVÉ)
TAXES DE SECTEUR
(OPTIONNEL)
20XX
Présentation Rapide
5
100% 100%
100%
100%
50%
83,55$
83,55$
83,55$
83,55$
41,77$
SCÉNARIO 2
VALEUR DES IMMEUBLES =
1 560 000 $
MONTANT DES TRAVAUX
(DÉNEIGEMENT) = 4000$
PARTICIPATION MAXIMALE DE
LA MUNICIPALITÉ
= 9360$ X 20%
= 1872$
MONTANT DES TRAVAUX -
PARTICIPATION MAXIMALE =
4000$ - 1872 $ = 2128 $
20XX
Présentation Rapide
6
CORRESPOND À UN CHEMIN DE CLASSE 1
(PRIVÉ SUR APPEL D'OFFRES DE LA MUNICIPALITÉ)
REVENU DE TAXES
MUNICIPALES = 1 560
000*0,60%
= 9360$
TAXES DE SECTEURS :
RÉSIDENCES = 157,63$
TERRAINS = 78,81$
MONTANT RÉSIDUEL (ENTRETIEN D'ÉTÉ)
= 0$
SCÉNARIO 3
VALEUR DES IMMEUBLES =
3 120 000 $
REVENU DE TAXES MUNICIPALES =
3 120 000*0,60%
= 18 720$
MONTANT DES TRAVAUX
(DÉNEIGEMENT)
= 3000$
MONTANT RÉSIDUEL POUR ENTRETIEN D'ÉTÉ
=
PARTICIPATION MAXIMALE DE LA MUNICIPALITÉ -
MONTANT DES TRAVAUX (DÉNEIGEMENT) =
744 $
PARTICIPATION MAXIMALE DE
LA MUNICIPALITÉ
= 18 720$ X 20%
= 3744$
Correspond à un chemin de classe 2 où se
trouvent plusieurs immeubles
20XX
Présentation Rapide
7
A RETENIR
DATES LIMITES
Déneigement:
31 octobre de chaque année
Entretien d'été:
31 mai de chaque année
FORMULAIRE DISPONIBLE EN LIGNE
MISE À JOUR DES COORDONNÉES
D'ASSOCIATIONS
CRÉATION DU COMITÉ ENVIRONNEMENT
20XX
Présentation Rapide
8
Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban
555 avenue des Loisirs
Notre-Dame-de-Montauban
G0X 1W0 Tél : 418-336-2640
Mandataire :
numéro de téléphone:
courriel:
Nombre de résidences sur le tronçon visé:
Classe de chemin visée:
Longueur du tronçon visé:
Description des travaux:
Montant des travaux entretien été
Description (machinerie)
unité
montant
total
TPS:
TVQ:
Grand total:
Joindre la soumission à la demande
Formulaire de demande d'aide financière pour l'entretien des chemin privés
et des chemins sur terres publiques
La demande doit être parvenue avant le 31 mai
par courriel au [email protected] ou en personne au 555, avenue des Loisirs
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Nous demandons à ce que la participation de la municipalité soit versée au
mandataire identifié en un seul versement. Le mandataire est en charge du partage
des sommes excédentaires, s'il y a lieu.
Nous demandons à ce que le montant excédentaire à la participation de la
municipalité soit perçu par taxes de secteurs selon les modalités décrites dans la
politique.
La demande doit être parvenue avant le 31 mai
par courriel au [email protected] ou en personne au 555, avenue des Loisirs
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
SIGN
Municipalité de Notre-Dame-de-Montauban
555 avenue des Loisirs
Notre-Dame-de-Montauban
G0X 1W0 Tél : 418-336-2640
Mandataire :
numéro de téléphone:
courriel:
Nombre de résidences sur le tronçon visé:
Classe de chemin visée:
Longueur du tronçon visé:
Description des travaux:
Montant des travaux de déneigement
Description (machinerie)
unité
montant
total
TPS:
TVQ:
Grand total:
Joindre la soumission à la demande
Formulaire de demande d'aide financière pour l'entretien des chemin privés
et des chemins sur terres publiques
La demande doit être parvenue avant le 31 octobre
par courriel au [email protected] ou en personne au 555, avenue des Loisirs
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
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Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
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Propriétaire concerné:
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Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
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Propriétaire concerné:
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adresse concernée:
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Propriétaire concerné:
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adresse concernée:
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Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
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Propriétaire concerné:
Signature:
adresse concernée:
date:
Nous demandons à ce que la participation de la municipalité soit versée au
mandataire identifié en un seul versement. Le mandataire est en charge du partage
des sommes excédentaires, s'il y a lieu.
Nous demandons à ce que le montant excédentaire à la participation de la
municipalité soit perçu par taxes de secteurs selon les modalités décrites dans la
politique.
La demande doit être parvenue avant le 31 octobre
par courriel au [email protected] ou en personne au 555, avenue des Loisirs
SIGN
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