Règlement #377-2012 sur la garde et le contrôle des animaux

Notre-Dame-des-Bois, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Notre-Dame-des-Bois Règlement 377-2012 RÈGLEMENT SUR LA GARDE ET LE CONTRÔLE DES ANIMAUX ATTENDU que l'avis de motion d'adoption du présent règlement a été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 5 décembre 2011 par la conseillère Madame Hélène Prévost, sous la minute no 2011-12-442 ; LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : CHAPITRE 1 DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES Définitions 1. Pour l'interprétation du présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent ou encore de déclarations expresses contraires, les expressions suivantes désignent : Agent de la paix: Tout policier de la Sûreté du Québec affecté sur le territoire de la municipalité. Animal: Employé seul désigne toutes et chacune des catégories décrites dans ce chapitre. Animal de ferme: Animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation agricole, qui est gardé à des fins de reproduction ou d'alimentation, tel que le cheval, la vache, la poule, le porc, etc. Animal domestique: Animal de compagnie tel que le chien, le chat, les poissons, les oiseaux, les petits rongeurs de compagnie, les lapins miniatures ou les petits reptiles insectivores ou herbivores. Animal indigène: Animal dont l'espèce ou la sous- espèce n'a pas été normalement apprivoisée par l'homme et qui est indigène au territoire québécois. De façon non limitative, les ours, chevreuils, loups, coyotes, renards, ratons laveurs ou les mouffettes sont considérés comme des animaux indigènes au territoire québécois. Animal non indigène: Animal dont l'espèce ou la sous- espèce n'a pas été normalement apprivoisée par l'homme et qui est non indigène au territoire québécois. De façon non limitative, le tigre, le lion, le léopard, le lynx, les serpents et autres reptiles réputés venimeux ou carnivores sont considérés comme des animaux non indigènes au territoire québécois. Autorité compétente: Un service ou un organisme désigné par le conseil ainsi que toute personne chargée d'appliquer en partie ou en totalité le présent règlement. Chien guide : Chien qui accompagne et assiste une personne atteinte d'un handicap. Chenil: Établissement ou se pratique l'élevage la vente, le gardiennage des chiens ainsi que l'entretien hygiénique ou esthétique des animaux. Gardien : Toute personne qui est propriétaire ou possesseur d'un animal ou toute personne qui lui donne refuge ou le nourrit, ou toute personne qui en a la maîtrise ainsi que le propriétaire, l'occupant ou le locataire d'une unité d'habitation où vit l'animal. Officier municipal: Tout préposé de la municipalité ou de la fourrière municipale chargé de l'application du présent règlement. Parc: Les parcs situés sur territoire de la municipalité et qui sont sous juridiction et comprend tous les espaces publics gazonnés ou non où le public a accès à des fins de repos, de détente et pour tout autre fin similaire. Terrain de jeux: Un espace public principalement aménagé pour la pratique de sports et de loisir. Unité d'habitation : Endroit où une personne habite, notamment une résidence ou un logement. Sont exclus les bâtiments destinés à des fins agricoles ou les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'habitation. CHAPITRE 2 GARDE DES ANIMAUX SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Animaux indigènes ou non indigènes 100$ 2. Il est interdit à toute personne de garder un animal indigène ou non indigène dans les limites de la municipalité, à moins d'avoir en sa possession un permis d'un ministère ou autres organisme ayant juridiction en la matière. Seuls les animaux domestiques peuvent y être gardés. Le premier alinéa s'applique également aux animaleries ou autres commerces semblables. 300$ Il est interdit de vendre ou d'offrir en vente des animaux indigènes ou non indigènes, dans les limites de la municipalité. Animal de ferme 300$ 3. L'animal de ferme peut être gardé à l'intérieur des limites de la municipalité uniquement dans les zones ou cette usage est permis telles que définies par le règlement de zonage. 100$ Tout animal de ferme doit demeurer en tout temps sur le terrain de son gardien. 300$ Il est interdit de laisser un animal de ferme ou permettre que cet animal se retrouve sur un chemin public sauf aux endroits où une traverse d'animaux est expressément autorisée par une signalisation appropriée. Pouvoir de l'agent de la paix et/ou de l'officier municipal 4. Tout agent de la Sureté du Québec ou officier municipal dument nommé par le conseil peut saisir ou faire saisir tout animal interdit sur le territoire de la municipalité et le confier à la fourrière municipale qui en dispose conformément au présent règlement, aux frais du gardien. À la demande du gardien, la fourrière municipale peut garder pour une période maximale de 72 heures, aux frais du gardien, un animal interdit sur le territoire de la municipalité afin que son gardien puisse s'en départir ou le placer dans un endroit situé à l'extérieur de la municipalité, sauf stipulation contraire dans le présent règlement. Matières fécales 100$ 5. Il est interdit de laisser les matières fécales d'un animal dans un lieu public ou sur un terrain privé. Le gardien de l'animal doit les enlever immédiatement et en disposer d'une manière hygiénique. Lorsque les matières fécales d'un animal se trouvent sur le terrain privé de son gardien, ce dernier doit en disposer dans un délai raisonnable. 25$ Le gardien doit toujours apporter avec lui un nombre suffisant de sacs ou de contenant de plastique lorsqu'il part avec son animal. Le gardien doit toujours apporter avec lui un nombre suffisant de sacs ou de contenant de plastique lorsqu'il part avec son animal. Cession ou abandon d'un animal 6. Il est défendu d'abandonner un animal dans les limites de la municipalité. Un gardien qui veut se départir de son animal, s'il ne le donne ou ne le vend, doit le remettre aux préposés de la fourrière municipale qui en disposent de la manière prévue au présent règlement et ce, aux frais du gardien. Ces frais sont ceux établis à cet effet à l'article 92 du présent règlement. Animal mort 7. Si un animal décède, son gardien doit, dans les 24 heures du décès, remettre l'animal à une autorité compétente, afin que ses préposés l'enlèvent dans les plus brefs délais, aux frais du gardien. Les frais pour la disposition de cet animal sont ceux établis à cet effet à l'article 92 du présent règlement. Le gardien peut également confier son animal à un vétérinaire qui doit en disposer conformément à la Loi. Le présent article ne s'applique pas aux animaux de ferme. 8. Toute personne qui trouve un animal mort dans un lieu public doit prévenir immédiatement la municipalité afin que ses préposés l'enlèvent dans les plus brefs délais. Euthanasie 100$ 9. Toute personne qui désire soumettre un animal à l'euthanasie doit, à son choix, s'adresser à un médecin vétérinaire ou à une autorité compétente en cette matière. Nul ne peut volontairement mettre à mort un animal de quelque manière que ce soit, sans recourir aux services des personnes autorisées par la présente section. Nonobstant ce qui précède, toute personne peut détruire tout animal si elle a des motifs raisonnables de croire que cet animal constitue un danger réel et immédiat pour une ou plusieurs personnes. Le présent article ne s'applique pas à un animal de ferme. SECTION I.I ENTRETIEN DES ANIMAUX Cruauté 300$ 10. Il est interdit de maltraiter ou d'user de cruauté envers tout animal. Nourriture 100$ 11. Le gardien d'un animal doit le nourrir adéquatement compte tenu de son espèce, de son poids et de son âge. Animal laissé seul 100$ 12. Il est interdit de laisser un animal seul et sans surveillance pour une période excédant vingt-quatre heures (24 h). Après ce délai, le gardien doit mandater une personne responsable pour fournir à l'animal de l'eau, de la nourriture et tous les soins nécessaires, considérant son âge et son espèce SOUS-SECTION 1 ANIMAUX GARDÉS À L'EXTÉRIEUR Abri 100$ 13. Tout animal domestique gardé à l'extérieur doit avoir en tout temps un abri ou zone d'ombre conforme à ses besoins et à son espèce notamment pour le protéger du soleil ou du froid. L'abri doit être localisé dans la cour arrière d'un bâtiment principal tel qu'établi en fonction du règlement de zonage. L'utilisation de réservoir ou tout autre objet et équipement non conçu à l'origine pour abriter un animal, est prohibée. Longe 100$ 14. Tout animal attaché à l'extérieur doit disposer en tout temps d'une longe d'au moins neuf pieds (9 pi) et installée de telle sorte que l'animal ne puisse sortir du terrain de son gardien. Animal en détresse 15. Un agent de la Sureté du Québec ou un officier municipal peut pénétrer sur un terrain privé, pour vérifier si un animal dispose d'un abri adéquat, d'eau ou d'une longe conforme au présent règlement. Lorsqu'un agent de la paix ou un officier municipal a des motifs raisonnables de croire qu'un animal se trouvant sur un terrain privé est en détresse, il peut pénétrer, en tout temps, sur ce terrain et apporter les correctifs nécessaires ou se saisir de l'animal et le confier à la fourrière municipale, et ce, aux frais du gardien. Un avis à cet effet est laissé au gardien ou en son absence, l'avis est laissé dans la boîte aux lettres ou sous l'huis de la porte. Pièges 100$ 16. Il est interdit en tout temps d'installer ou de permettre que soit installé, sur un terrain privé, à l'intérieur du périmètre d'urbanisation ou à moins de cinquante mètres (50 m) de toute habitation, des pièges à pattes, des collets ou tous autres dispositifs semblables pouvant causer des blessures à un animal domestique, à un animal vivant à l'état sauvage ou à un être humain. SOUS-SECTION 2 TRANSPORT DES ANIMAUX Véhicule routier 100$ 17. Il est interdit de laisser un animal dans un véhicule routier de manière à ce que la température intérieure du véhicule constitue un danger pour la sécurité ou la vie de celui-ci. Camion 300$ 18. Il est interdit de transporter un animal dans la boîte d'un camion à aire ouverte, que l'animal soit attaché ou non. SECTION II CHIENS ET CHATS Animal errant 50$ 19. Tout gardien d'un chien ou d'un chat doit garder son animal sur le terrain qu'il occupe ou dont il est propriétaire, de manière à ce qu'il ne puisse en sortir et errer dans la municipalité. Chien tenu en laisse 50$ 20. Dans les rues, les chemins publics, les parcs et dans tout endroit public, un chien doit toujours être tenu au moyen d'une laisse et sous le contrôle de la personne qui en a la garde. Fête populaire 100$ 21. Il est interdit à toute personne de se trouver avec un chien ou tout autre animal, en laisse ou non, ou de laisser en liberté un chien ou tout autre animal, dans un endroit où a lieu une fête populaire, sauf s'il s'agit d'un chien-guide qui accompagne une personne souffrant d'un handicap. Cet animal doit être constamment tenu en laisse. Pouvoir de saisie 100$ 22. Tout agent de la Sureté du Québec ou officier municipal dans l'exercice de ses fonctions peut, lorsqu'un chien ou tout autre animal se trouve dans un endroit public contrairement aux articles 19 à 21, saisir l'animal et le conduire à l'organisme ou la personne chargé de la garde des animaux pour la municipalité et ce aux frais du gardien. SECTION III AUTRES ANIMAUX DOMESTIQUES Champs d'application 23. La présente section concerne tous les animaux domestiques autres qu'un chien et un chat. Animaux en cage 50$ 24. Il est interdit d'avoir avec soi, dans un chemin public, une rue, une place publique, un parc ou dans tout lieu où le public est admis, un animal domestique qui n'est pas gardé constamment dans une cage conçue conformément à l'article 25 Normes de construction des cages 25. Les cages doivent être fermées de tous les côtés et fabriquées de sorte que personne ne puisse passer les doigts au travers de la maille ou des barreaux de la cage. SECTION IV ANIMAUX INDIGÈNES ET NON INDIGÈNES AU TERRITOIRE QUÉBÉCOIS 26. Nonobstant l'article 2, une personne peut garder des petits animaux tels que les renards, visons ou autres animaux à fourrure pour en faire l'élevage dans les zones ou cet usage est permis au règlement de zonage. 27. L'article 3 ne s'applique pas lorsque les animaux agricoles sont amenés dans la municipalité à des fins récréatives telles qu'une représentation publique d'un cirque ou autre spectacle semblable, une exposition, un concours ou une foire agricole. SECTION V DE LA GARDE DE CERTAINS ANIMAUX SOUS-SECTION 1 DES CHIENS ET DES CHATS Nombre par unité d'occupation 50$ 28. Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment, d'un terrain ou d'un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) chiens et trois (3) chats. Le premier alinéa ne s'applique pas à une animalerie, une école de dressage, un chenil, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable, ainsi que sur un terrain dont l'usage principal est l'agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. chapitre P- 41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage. Chiots et chatons, exception 29. Lorsqu'une chatte ou une chienne met bas, un délai de quatre-vingt-dix (90) jours est accordé au gardien afin qu'il puisse se départir des chiots ou des chatons. Après ce délai, l'article 28 s'applique. L'exception prévue au présent article ne s'applique pas lorsqu'un gardien garde habituellement plus de trois (3) chiens et/ou chats à la fois, excluant les chiots et les chatons, dans son logement, son bâtiment ou sur son terrain et ce dans les zones ou cet usage est permis au règlement de zonage. Pouvoir d'un agent de la paix et/ou de l'officier municipal 30. Tout agent de la paix ou officier municipal peut, lorsqu'il constate qu'un gardien garde plus de trois (3) chiens et/ou plus de trois (3) chats, contrairement à l'article 28, soit les saisir ou les faire saisir et les confier à la fourrière municipale pour qu'il en soit disposé conformément au présent règlement, aux frais du propriétaire, soit émettre un avis au gardien l'enjoignant de se départir de ses chiens ou chats excédentaires dans un délai de 48 heures. Cet avis de 48 heures est émis pour chaque chien ou chat excédentaire. Infraction 31. Un agent de la paix ou un officier municipal peut émettre, à un gardien, un constat d'infraction pour chaque chien ou chat gardé contrairement à l'article 28. Avis de 48 heures 50$ 32. Le constat d'infraction comportant l'avis de 48 heures prévu à l'article 29 devient nul lorsque la preuve requise est fournie dans ce délai à un agent de la paix ou à un officier municipal. SOUS-SECTION 2 DES ANIMAUX DOMESTIQUES AUTRES QU'UN CHIEN OU UN CHAT Nombre de rongeurs et de reptiles 50$ 33. Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment, d'un terrain ou d'un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) rongeurs et trois (3) reptiles à la fois. Le premier alinéa ne s'applique pas à une animalerie, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable ainsi que sur un terrain dont l'usage principal est l'agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. Chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage. Petits, exception 34. Lorsqu'un ou plusieurs de ces rongeurs mettent bas, le gardien doit, dans les vingt-et-un (21) jours qui suivent le jour de la naissance, se départir des petits. Après ce délai, l'article 33 s'applique. L'exception prévue au présent article ne s'applique pas lorsqu'un gardien garde habituellement plus de trois (3) rongeurs à la fois et ce dans les zones ou cet usage est permis au règlement de zonage. Le premier alinéa s'applique également aux reptiles en y faisant les adaptations nécessaires. Nombre d'oiseaux 50$ 35. Il est interdit à tout propriétaire, locataire ou occupant d'un bâtiment, d'un terrain ou d'un logement, de garder dans ce bâtiment, sur ce terrain ou dans ce logement plus de trois (3) oiseaux à la fois. Le premier alinéa ne s'applique pas à une animalerie, une clinique vétérinaire ou autre commerce semblable ainsi que sur un terrain dont l'usage principal est l'agriculture, tel que défini par la Loi sur la protection du territoire agricole (L.R.Q. Chapitre P-41.1), lorsque cet usage est conforme aux dispositions pertinentes du règlement de zonage. Petits, exception 36. Lorsque des oisillons naissent, le gardien doit, dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la naissance, se départir des petits. Après ce délai, l'article 35 s'applique. L'exception prévue au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le gardien garde habituellement plus de trois (3) oiseaux à la fois et ce dans les zones ou cet usage est permis au règlement de zonage. Saisie 37. Tout agent de la paix ou officier municipal peut saisir ou faire saisir, lorsque leur nombre est supérieur à trois (3), tout animal, aux frais du propriétaire, et les confier à la fourrière municipale afin qu'il en soit disposé conformément aux dispositions du présent règlement. Infraction 38. Un agent de la paix ou un officier municipal peut émettre, à un gardien, un constat d'infraction pour chaque animal gardé contrairement aux articles 33 et 35. CHAPITRE 3 LICENCES ET MÉDAILLONS SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Licence 50$ 39. Toute personne qui est le gardien d'un chien dans les limites de la municipalité doit se procurer une licence auprès de la municipalité conformément au présent chapitre. Moment d'acquisition 40. La licence doit être obtenue dans les huit (8) jours de l'acquisition de l'animal, contre paiement des droits prévus au tarif. Nombre de licences 41. Un gardien ne peut se voir attribuer plus de trois médaillons pour les chiens, à moins qu'il ne fasse la preuve qu'il s'est départi de l'un de ses animaux. Port d'un médaillon 50$ 42. Un médaillon émis pour un animal ne peut être porté que par celui-ci. Nouveau résident 50$ 43. Un gardien qui s'établit dans la ville doit se conformer sans délai à la présente section et ce, malgré le fait que son animal possède déjà une licence émise par les autorités d'une autre municipalité. SECTION II CONDITIONS D'OBTENTION Demande 44. Pour que soit émise une licence, le gardien doit payer les frais prévus au tarif, déclarer aux préposés de la Ville ses nom, prénom, occupation, adresse ainsi que toutes les informations requises pour l'identification de l'animal. Incessibilité 45. La licence émise par la fourrière municipale est incessible et non remboursable. Chien-guide 46. Le gardien d'un chien-guide peut obtenir gratuitement une licence. Cette licence est valide pour toute la vie du chien-guide ou tant qu'il demeure la propriété du même gardien. SECTION III ÉMISSION DU MÉDAILLON ET DE LA LICENCE 47. Lorsque les conditions prévues dans la section II sont remplies, un médaillon et un certificat sont remis au gardien. Contenu du certificat 48. Le certificat, s'il est émis, indique tous les détails pouvant servir à l'identification de l'animal, soit: a) les nom, prénom, adresse et date de naissance du propriétaire (gardien); b) la race, le sexe, l'âge de l'animal ainsi qu'une description physique de l'animal, notamment sa couleur, les caractéristiques de son poil; c) la date d'émission de la licence et le numéro de la licence; d) le nom du propriétaire précédent, s'il y a lieu. Médaillon 49. Le médaillon, sous forme de disque métallique, indique le numéro d'enregistrement de l'animal. Responsabilité du gardien 25$ 50. Il est de la responsabilité du gardien de voir à ce que son animal porte son médaillon attaché à son collier en tout temps. Perte du médaillon 51. Advenant la perte du médaillon, un duplicata peut être obtenu moyennant le paiement d'une somme prévue au tarif. Exclusion 52. La présente section ne s'applique pas aux exploitants d'une animalerie ou autre commerce du même genre. SECTION III.I ANNULATION DE LA LICENCE 53. Lorsqu'un gardien se départit de son animal, il doit, sans délai, en aviser la municipalité. À défaut d'avis, le gardien est réputé être toujours en possession de son animal. Décès d'un animal 54. Lorsqu'un animal décède, la licence n'est pas remboursable. Cependant, si le gardien acquiert un nouvel animal, la licence peut être transférée à cet animal. CHAPITRE 4 LA FOURRIÈRE MUNICIPALE SECTION I ÉTABLISSEMENT D'UNE FOURRIÈRE MUNICIPALE 55. Le conseil doit conclure une entente avec quiconque dans le but d'établir et de maintenir une fourrière municipale. A défaut d'une telle entente la municipalité doit avoir un enclos pour assurer la garde des animaux saisis et leur prodiguer les soins qui s'imposent. SECTION II FONCTIONNEMENT DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE Pouvoirs d'intervention 56. Tout représentant du service de police ou tout officier municipal peut, en tout temps, ordonner le musellement, la détention ou l'isolement de tout animal pour une période déterminée. Animal errant 57. Tout animal trouvé errant et recueilli par un représentant du service de police ou un officier municipal est remis à son propriétaire, que l'animal porte ou non un médaillon, contre le paiement des frais de pension et de ramassage prévus au tarif. Délai 58. Le propriétaire enregistré d'un animal recueilli par la fourrière doit le réclamer dans les cinq (5) jours à compter de sa capture. À l'expiration du délai prévu au premier alinéa, la fourrière peut disposer de l'animal de la façon prévue aux articles 67 et 69 selon le cas. 59. Un animal errant recueilli qui ne porte pas de médaillon, est remis à son propriétaire contre le paiement des sommes prévues à l'article 57 et du paiement de la licence et du médaillon, s'il y a lieu. Absence de médaillon 60. Lorsqu'il n'est pas réclamé, un animal errant recueilli par la fourrière municipale et ne portant pas de médaillon est vendu ou soumis à l'euthanasie, à l'expiration du délai de cinq (5) jours, conformément aux articles 67 et 69. Lorsqu'un animal prévu au premier alinéa est réclamé dans les cinq (5) jours par son gardien, ce dernier doit, pour récupérer l'animal, payer les sommes prévues à l'article 59 s'il y a lieu. Responsabilité 61. Ni la municipalité ni la fourrière municipale ne peuvent être tenues responsables des dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa capture et de sa mise en fourrière. Application 62. La présente section s'applique à tout animal indistinctement sauf stipulation contraire au présent règlement. SECTION III ANIMAUX BLESSÉS, MALADES OU MALTRAITÉS Animaux blessés, malades ou maltraités 63. Il peut également ordonner, aux frais du gardien, la destruction de tout animal blessé ou malade si cette destruction constitue une mesure humanitaire ou s'il y a risque de contagion. Un agent de la paix ou un représentant de la municipalité peut entrer dans tout endroit où se trouve un animal blessé, maltraité ou malade pour le capturer et le mettre en fourrière jusqu'à son rétablissement et ce, aux frais du propriétaire. 100$ Nul ne peut garder un animal s'il est atteint d'une maladie contagieuse et mortelle. Toute personne qui garde plusieurs animaux est présumée savoir que ceux-ci sont atteints de maladie contagieuse lorsque ces derniers meurent les uns après les autres ou qu'ils montrent les mêmes symptômes évidents d'une quelconque maladie, que ce soit en même temps ou les uns après les autres. Animal vicieux 64. Un chien reconnu comme vicieux ou dangereux, selon le certificat d'un expert en élevage et dressage d'animaux ou d'un vétérinaire, technicien en santé animal ou officier de la santé publique nommé par le conseil, est soumis à l'euthanasie. Examen obligatoire 65. Tout représentant du service de police ou de la fourrière municipale peut, sur plainte d'un citoyen, exiger d'un gardien qu'il soumette son animal à l'examen prévu à l'article 64 s'il a des motifs raisonnables de croire que l'animal est vicieux ou dangereux. 100$ Le gardien d'un animal doit se conformer aux dispositions prévues au premier alinéa. Lorsqu'un gardien néglige ou refuse de soumettre son chien à l'examen prévu au premier alinéa, tout agent de la paix ou préposé de la fourrière municipale peut saisir l'animal et le faire examiner aux frais du propriétaire. SECTION IV DISPOSITION DES ANIMAUX Personne responsable 66. Le responsable de la fourrière municipale peut pratiquer ou faire pratiquer l'euthanasie sur un animal ou le mettre en vente selon le cas. Euthanasie 67. L'euthanasie d'un animal peut être pratiquée dans les cas suivants: a) à la demande de son gardien; b) à l'expiration d'un délai de cinq (5) jours de sa capture et obligatoire après un délai de 19 jours; c) si l'animal est blessé et que l'euthanasie constitue, dans ce cas, une mesure humanitaire ou s'il souffre de maladie contagieuse suite à l'obtention d'un certificat d'un expert; d) si l'animal est dangereux ou vicieux suite à l'obtention d'un certificat d'un expert; e) s'il s'agit d'un animal interdit dans les limites de la municipalité. 68. Malgré l'article 67, un agent de la paix, dans l'exercice de ses fonctions, peut dans certaines circonstances abattre un animal s'il est gravement blessé ou s'il constitue un danger imminent pour quiconque. Vente 69. Un animal peut être vendu par le responsable de la fourrière municipale, l'organisme ou la personne reconnu par le conseil pour la garde des animaux et ce aux conditions suivantes: a) l'animal a été recueilli par l'autorité reconnue depuis plus de cinq (5) jours; b) il ne s'agit pas d'un animal interdit sur le territoire de la municipalité. En aucun cas, les animaux recueillis ne peuvent être vendus à un laboratoire effectuant des expériences sur les animaux ou à un commerçant dont les activités concernent entre autre la vente d'animaux. Ces animaux peuvent être vendus à un particulier comme animal de compagnie seulement. Les montants recueillis lors de la vente servent à payer les frais de cueillette et de traitement de l'animal. Si le montant de la vente ne couvre pas l'ensemble des dépenses le manque à gagner est à la charge du propriétaire de l'animal. Si le montant de la vente est supérieur aux dépenses le surplus est versé au propriétaire de l'animal. CHAPITRE 5 NUISANCES SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Interdiction de nourrir certains animaux 100$ 70. Constitue une nuisance, le fait de nourrir des mouettes ou des pigeons non domestiqués ou tout autre animal indigène ou non, vivant à l'état sauvage sur tout le territoire de la municipalité. N'est pas visé par le présent article, les mangeoires servant et conçues pour nourrir les petits oiseaux ou les sites de nourriture des animaux à des fin de chasse sportive et ce à condition cependant que ces sites de nourriture soit à une distance de plus de 200 mètres d'une habitation et/ou d'un chemin public. Bruit 100$ 71. Un animal qui jappe, hurle, miaule ou dont les cris sont susceptibles de nuire au confort ou à la tranquillité des personnes du voisinage, constitue une nuisance. Son gardien est passible d'une amende prévue au présent règlement. Saisie de l'animal 100$ 72. Lorsqu'un animal cause un bruit par ses jappements, hurlements, miaulements ou par tout autre cri, un agent de la paix ou un officier municipal peut, si le gardien est absent ou s'il refuse d'agir, se saisir de l'animal aux frais du gardien et le confier à la fourrière municipale qui en dispose conformément au présent règlement. Pour l'application du présent article, tout agent de la paix peut pénétrer sur un terrain privé pour se saisir d'un animal. Lorsqu'un animal est ainsi confisqué, l'officier municipal ou l'agent de la paix doit, lorsque le gardien est absent, laisser un avis de confiscation soit dans la boîte aux lettres ou dans tout autre endroit de manière à ce que cet avis soit facilement accessible. L'avis de confiscation doit être donné par écrit. On doit y lire que l'animal a été saisi et confié à la fourrière municipale et qu'il en sera disposé conformément au présent règlement s'il n'est pas réclamé dans les cinq (5) jours. Baignade 100$ 73. Constitue une nuisance, le fait de baigner ou de tolérer qu'un animal se baigne dans les piscines publiques, plage public, bassins, fontaines ou autres lieux semblables situés sur le territoire de la municipalité. Animaux interdits dans un lieu public 200$ 74. Constitue une nuisance, le fait de se trouver, sans excuse légitime, dans une rue, un parc, un lieu public ou dans tout endroit où le public est admis en ayant avec soi, en cage ou non, un rat, une tarentule ou autre araignée, un serpent ou autre reptile ou tout animal de même nature et ce, malgré l'article 25. Animal errant 50$ 75. Le fait qu'un animal domestique se trouve sur un terrain privé autre que celui de son gardien, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant, constitue une nuisance, et le gardien de l'animal est passible d'une amende prévue au présent règlement. Interdiction de certaines races 100$ 76. Constitue une nuisance, le fait d'avoir en sa possession, de garder, de vendre, d'offrir en vente ou de donner, sur tout le territoire de la municipalité, des chiens de race « Pittbull » ainsi que tout chien hybride issu d'un chien de cette race ou tout chien de race croisée qui possède des caractéristiques substantielles d'un chien de race « Pittbull ». 300$ Tout officier municipal ou agent de la paix peut pénétrer sur un terrain privé ou dans le domicile du gardien d'un chien prohibé par le présent article afin de constater sa présence et tout refus de le laisser agir constitue une infraction. Lorsqu'un agent de la paix ou un officier municipal constate la présence d'un chien visé au premier alinéa, il ordonne au gardien ou à la personne qui se trouve sur les lieux, soit d'amener l'animal à l'extérieur des limites de la municipalité, soit de le faire euthanasier et ce, dans un délai de 48 heures. À l'expiration du délai de 48 heures, tout agent de la paix ou officier municipal peut, conformément aux dispositions prévues au Code de procédure pénale (L.R.Q., c. C-25.1), pénétrer sur un terrain privé ou dans le domicile du gardien d'un chien visé par le présent article, saisir ou faire saisir l'animal et le conduire ou le faire conduire à la fourrière municipale. Tout agent de la paix ou officier municipal peut capturer, euthanasier, faire euthanasier un chien prohibé tel que décrit au premier alinéa. Comportements interdits 200$ 77. Constitue une nuisance, le fait pour un gardien de laisser son chien agir ou de permettre à son chien d'agir de manière à empêcher ou à gêner le passage ou la circulation des personnes ou de manière à effrayer quiconque se trouve à proximité de l'animal. Le premier alinéa s'applique lorsque l'animal se trouve dans tout lieu où le public est admis, tel que les rues, parcs ou centres commerciaux et sur un terrain privé si ses agissements gênent ou effraient toute personne qui se trouve dans un lieu où le public est admis. Attaque 300$ 78. Il est interdit à tout gardien d'ordonner à son chien d'attaquer une personne ou un animal, ou de simuler le commandement d'une telle attaque contre une personne ou un animal, sans excuse légitime. Peut être considérée comme une excuse légitime, le fait pour un gardien d'ordonner à son chien d'attaquer une personne ou un animal dans le but de se protéger contre une agression physique réelle perpétrée par cette personne ou cet animal. Combats 300$ 79. Il est interdit à quiconque d'organiser ou d'assister à des combats d'animaux ou de permettre que son animal participe à de tels combats, que ce soit dans un but de pari ou de simple distraction. Insalubrité 300$ 80. Il est interdit de garder ou de permettre ou tolérer que soient gardés dans un logement ou un bâtiment où habitent des personnes, des animaux de manière à rendre cette habitation insalubre. Causes d'insalubrité 81. Pour l'application de l'article 80, une habitation est présumée insalubre lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est rencontrée: a) il y a des excréments d'animaux qui sont laissés dans l'habitation, que ce soit sur un plancher, dans des cages, dans des contenants ou dans tout autre endroit; b) il y a des odeurs d'excréments qui se dégagent de l'habitation, que l'on se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur; c) le nombre de chiens ou de chats qui sont gardés dans l'habitation est supérieur à dix (10); d) la présence d'animaux, peu importe leur nombre, fait en sorte que l'habitation est dans un état de malpropreté tel qu'il constitue une menace pour la santé des personnes qui y habitent. CHAPITRE 6 PROTECTION CONTRE LA RAGE SECTION I VACCINATION Vaccin obligatoire 100$ 82. Si la municipalité a adopté une résolution en ce sens, le gardien d'un chien et/ou d'un chat doit faire vacciner son animal contre la rage dès son acquisition et doit renouveler ce vaccin au besoin. Certificat de vaccination 83. Toute personne qui vaccine un animal contre la rage doit fournir au gardien de celui-ci un certificat de vaccination qui doit contenir, notamment, la date à laquelle le vaccin a été administré, la durée de validité du vaccin et l'identification de l'animal. Présentation du certificat 50$ 84. Le gardien d'un chien et/ou d'un chat doit présenter à tout agent de la paix ou officier municipal le certificat de vaccination de son animal lorsque celui-ci le requiert. SECTION II QUARANTAINE Animaux visés 85. Un chien ou un chat qui mord une personne ou un autre animal doit être isolé et placé en quarantaine, que l'animal soit vacciné ou non contre la rage. Quarantaine 300$ 86. Le gardien doit isoler son animal de tout autre animal et de toute personne pendant une période de dix (10) jours. Il doit également permettre à tout agent de la paix ou officier municipal, à toute personne mandatée par la municipalité notamment un vétérinaire, ou à tout agent ou représentant du ministère de l'Agriculture et de l'agro-alimentaire du Canada, de voir et d'examiner l'animal afin de constater s'il est gardé de manière à assurer la sécurité des personnes de la maison et du voisinage. Le gardien doit se conformer à toutes directives ou ordres donnés par l'une ou l'autre des personnes visées au 2e alinéa. Lorsque la personne mandatée par la municipalité ou l'agent ou le représentant du ministère de l'Agriculture et de l'agro-alimentaire du Canada, après avoir examiné l'animal, en vient à la conclusion qu'il est atteint de la rage ou qu'il représente un danger pour les personnes, son gardien doit le faire euthanasier conformément au présent règlement. Pour ce faire, l'animal est immédiatement envoyer à la fourrière municipale ou chez un vétérinaire, au choix du gardien. Pouvoirs de l'agent de la paix et/ou de l'officier municipal 87. Tout agent de la paix ou officier municipal doit saisir ou faire saisir un chien ou un chat qui mord une personne ou un autre animal et le faire placer en quarantaine à la fourrière municipale lorsque le gardien refuse ou néglige de se conformer aux dispositions prévues à l'article 86. Entrave au travail de l'agent de la paix ou de l'officier municipal 100$ 88. Nul ne peut, de quelque manière que ce soit, empêcher ou tenter d'empêcher un agent de la paix ou un officier municipal de saisir ou de faire saisir un animal visé à l'article 87. Frais 89. Tous les frais reliés à la quarantaine ou à l'euthanasie de l'animal sont à la charge du gardien. Obligation générale 300$ 90. Il est interdit à toute personne de laisser ou de permettre que soit laissé en liberté un animal, qu'elle sait ou qu'elle croit être atteint de la rage, sans dénoncer ce fait au Service de police ou à la fourrière municipale. Constat d'infraction 91. Un préposé de la fourrière municipale peut émettre des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. CHAPITRE 7 TARIF 92. Le tarif concernant les frais relatifs à la garde des animaux est établi de la manière suivante : A) LICENCE ET MÉDAILLON 1. coût de la licence pour chien : voir « règlement de tarification de la licence pour chien » #270-2001 2. coût de remplacement d'une licence abîmée ou perdue : 1 $ B) SERVICES DE LA FOURRIÈRE MUNICIPALE 1. pour la cueillette d'un animal errant : 20 $ 2. pour la pension d'un animal, par jour : 10 $ 3. pour l'euthanasie d'un animal, à la demande d'un gardien ou sur ordre d'un agent de la paix ou officier municipal i) d'un chat : 20 $ ii) d'un chien pesant entre 0 et 24 livres : 20 $ iii) d'un chien pesant de 25 à 50 livres : 30 $ iv) d'un chien pesant de 51 à 75 livres : 40 $ v) d'un chien pesant 75 livres et plus : 50 $ 4. pour l'euthanasie de petits animaux, à la demande du gardien ou sur ordre d'un agent de la paix, ou officier municipal, chacun : 20 $ 5. pour la cueillette et la disposition d'un animal mort, à la demande du gardien : 20 $ C) SAISIE D'UN ANIMAL 1. pour un animal saisi sur ordre d'un agent de la paix ou officier municipal : 30 $ D) MISE EN QUARANTAINE 1. pour la cueillette et le transport de l'animal en quarantaine:20 $ 2. pour la pension et la surveillance de l'animal, par jour : 10 $ E) FRAIS D'EXAMEN 1. Les frais d'examen par un vétérinaire sont fixés au coût réel chargé par celui-ci. 93. Tous les frais relatifs à la garde des animaux sont payables par le gardien. Définition 94. Pour l'application du point 4 du paragraphe b de l'article 92, sont considérés comme des « petits animaux »: des souris, des rats ou autres animaux de même taille. CHAPITRE 8 DISPOSITIONS PÉNALES Infraction continue 95. Lorsqu'une infraction à une disposition du présent règlement est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une infraction distincte CHAPITRE 9 DISPOSITIONS PÉNALES SECTION I AMENDES MINIMALES Amende minimale de 25 $ 96. Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l'article 5, des articles 8 ou 50 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 25 $, ladite amende ne pouvant excéder 100 $. Amende minimale de 50 $ 97. Quiconque contrevient aux dispositions des articles 19, 20, 24, premier alinéa de l'article 28, 32, premier alinéa de l'article 33, premier alinéa de l'article 35, 39, 42, 43, 75 ou 84 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 50 $, ladite amende ne pouvant excéder 300 $. Amende minimale de 100 $ 98. Quiconque contrevient aux dispositions du premier alinéa de l'article 2, des premier et deuxième alinéas de l'article 3, du premier alinéa de l'article 5, premier alinéa de l'article 9, 11, 12, du premier alinéa de l'article 13, 14, 16, 17, 21, 22, du second alinéa de l'article 63, du second alinéa de l'article 65, 70, 71, du premier alinéa de l'article 72, 73, du premier alinéa de l'article 76, 82 ou 88 commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $, ladite amende ne pouvant excéder 300 $. Amende minimale de 200 $ 99. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 74 ou du premier alinéa de l'article 77 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 200 $, ladite amende ne pouvant excéder 500 $. Amende minimale de 300 $ 100. Quiconque contrevient aux dispositions du troisième alinéa de l'article 2, des premier et troisième alinéas de l'article 3, des articles 10, 18, du second alinéa de l'article 76, du premier alinéa de l'article 78, 79, 80, premier alinéa de l'article 86 ou 90 commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $, ladite amende ne pouvant excéder 600 $. Amende générale de 100 $ 101. Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement pour laquelle aucune amende n'est spécifiquement prévue, commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 100 $, ladite amende ne pouvant excéder 500 $. CHAPITRE 10 DISPOSITIONS FINALES Application 102. L'application du présent règlement est de la responsabilité de la fourrière municipale et de la Sûreté du Québec. Disposition de remplacement 103. Le présent règlement remplace tout règlement concernant les animaux pouvant être ou avoir été en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Entrée en vigueur 104. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ___________________ ______________________ M. Jean-Louis Gobeil Mme Guylaine Blais Maire Directrice générale & Secrétaire-trésorière ÉTAPES LÉGALES 1.- Avis de motion : 5 décembre 2011 2.- Adoption par le conseil : 6 février 2012 3.- Avis de promulgation : 17 février 2012