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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITE DE NOTRE-DAME-DES-BOIS
RÈGLEMENT NO 472-2019 RELATIF AU STATIONNEMENT
Règlement annulant le règlement #381-2012.
ATTENDU QUE l'avis de motion a été dûment donné et que le projet de
règlement a été déposé lors de la séance du conseil tenue le 18 juin 2019;
EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par Monsieur Alfred Beaudin Jr,
Appuyé et résolu unanimement par les conseillers et conseillères présents,
CHAPITRE 1
APPLICATION
1.
La Sûreté du Québec ainsi que tout officier municipal autorisé par résolution
du conseil sont chargés de l'application du présent règlement.
CHAPITRE 2
POUVOIR DU CONSEIL
Durée du stationnement
2.
Le conseil peut, par résolution, déterminer la durée du stationnement à
certains endroits et il peut également ordonner la pose de panneaux,
d'enseignes ou d'affiches à cet effet.
Stationnement interdit
3.
Le conseil peut, par résolution, établir des zones où le stationnement est
interdit.
Zone de parcomètres
4.
Le conseil peut, dans certaines zones qu'il détermine, faire installer des
parcomètres et marquer sur la chaussée des espaces de stationnement là où
ces appareils sont utilisés.
Location de stationnement
5.
Le conseil peut, par résolution, louer pour toute période et aux conditions
qu'il détermine, des espaces de stationnement avec ou sans parcomètre.
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Stationnement privé
6.
Le conseil peut, par résolution, conclure une entente avec tout propriétaire de
terrain de stationnement privé, ouverts à la circulation publique, pour
l'application des dispositions concernant le stationnement.
Stationnement de motocyclette
7.
Le conseil peut, par résolution, établir les endroits où les motocyclettes
peuvent être stationnées. Ces stationnements sont indiqués par des
panneaux, enseignes ou affiches à cet effet.
Stationnement gratuit
8.
Le conseil peut, par résolution, déterminer les jours, les heures et les endroits
où les espaces de stationnement peuvent être utilisés gratuitement.
Zone de débarcadère
9.
Le conseil peut, par résolution, établir et indiquer au moyen de panneaux,
d'enseignes ou d'affiches les zones où les autobus et les taxis peuvent arrêter
et stationner pour faire monter ou descendre leurs clients.
Zone de livraison
10.
Le conseil peut, par résolution, établir et indiquer au moyen de panneaux,
d'enseignes ou d'affiches les endroits, les jours et les heures où les véhicules
de commerce ou de livraison peuvent arrêter pour charger ou décharger des
marchandises.
CHAPITRE 3
POUVOIR DES OFFICIERS MUNICIPAUX
Définition
11.
Officier municipal : Tout préposé de la Municipalité chargé de l'application
du présent règlement, lequel est nommé par résolution du conseil.
Signalisation
12.
Lorsqu'il le juge utile, l'officier municipal chargé d'appliquer le présent
règlement, peut faire établir, maintenir, enlever ou modifier la signalisation
pour la protection du public.
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Zone de stationnement
13.
Lorsqu'il le juge utile, l'officier municipal chargé d'appliquer le présent
règlement, fait établir, maintenir, enlever ou modifier les panneaux de
signalisation pour permettre ou interdire le stationnement dans les rues ou les
stationnements publics de la municipalité.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Marques sur la chaussée
30 $
14.
Lorsqu'il y a des marques tracées sur la chaussée d'une rue ou d'un terrain
de stationnement municipal, le véhicule routier doit être stationné à
l'intérieur de ces marques.
Piste cyclable
15.
30 $
Il est interdit, du 16 avril au 31 octobre, d'immobiliser ou de stationner un
véhicule routier dans une piste cyclable située en bordure de la rue.
Stationnement de nuit
16.
30 $
Malgré les articles 23 et 39, il est interdit d'immobiliser ou de stationner un
véhicule routier dans une rue ou un terrain de stationnement municipal la
nuit, entre minuit et 7 h, du 1er novembre au 15 avril, sauf lorsque
expressément autorisé par le présent règlement.
Malgré les dispositions du premier alinéa, toute personne autorisée à délivrer
un constat d'infraction pour une infraction relative au stationnement, peut
faire déplacer un véhicule stationné ou immobilisé, lorsqu'il y a nettoyage ou
déneigement des rues ou terrains de stationnements publics.
Déneigement et Déblaiement de la neige
17.
30 $
Malgré toute disposition contraire, il est interdit, en tout temps, de stationner
un véhicule routier là où des panneaux, enseignes ou affiches indiquent qu'il
y a ou aura déneigement et/ou déblaiement de la neige.
18.
100 $
Malgré les dispositions de l'article 16, il est interdit de stationner ou
d'immobiliser un véhicule pouvant nuire aux travaux de déneigement et/ou
déblaiement.
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Stationnement à durée limitée
19.
30 $
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un
espace de stationnement, dans une rue ou dans un terrain de stationnement,
pour une période supérieure à celle prescrite par un panneau de signalisation.
Permis de stationnement
20.
30 $
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier dans un
espace de stationnement réservé au détenteur de vignette sans que le véhicule
soit muni de la vignette appropriée.
CHAPITRE 5
STATIONNEMENT SUR RUE
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Stationnement en double
21.
30 $
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier en double
ligne dans une rue ou chemin de la municipalité (sauf si autorisé par
panneau, enseigne ou affiche).
Stationnement pour réparation
22.
50 $
Il est interdit de stationner un véhicule routier dans une rue pour des fins de
réparation ou d'entretien de celui-ci.
Limite maximale
23.
30 $
Il est interdit de stationner un véhicule routier plus de vingt-quatre (24)
heures consécutives dans une rue de la municipalité.
Stationnement interdit
24.
30 $
Nul ne peut immobiliser un véhicule routier là où des panneaux de
signalisation interdisant le stationnement sont installés.
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CHAPITRE 6
STATIONNEMENT DES VÉHICULES LOURDS
Zone résidentielle
25.
30 $
Il est interdit en tout temps d'immobiliser ou de stationner un véhicule lourd
ayant un poids nominal brut de plus de 4 500 kilogrammes, en bordure de
rue, dans une zone résidentielle.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux véhicules lourds effectuant une
livraison ou un travail.
Durée limitée
26.
30 $
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule lourd ayant un poids
nominal brut de plus de 4 500 kilogrammes, en bordure de rue, hors d'une
zone résidentielle, pour une période de plus de 120 minutes sauf pour
effectuer une livraison ou un travail.
Interdiction
50 $
27.
50 $
Il est interdit de laisser un conteneur à déchets ou une remorque de chantier
pouvant recevoir notamment des rebuts de construction dans la rue ou en
bordure de celle-ci sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de
l'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou du Service d'urbanisme.
L'inspecteur en bâtiment ou en environnement ou le Service d'urbanisme
donne l'autorisation prévue au premier alinéa lorsque toutes les conditions
suivantes sont rencontrées :
a)
il est impossible de placer le conteneur ou une remorque de chantier sur le
terrain où ont lieu les travaux ou toute autre opération nécessitant
l'utilisation d'un tel conteneur.
b)
le conteneur ou la remorque de chantier n'est pas laissé dans la rue entre le 15
novembre et le 1er avril de chaque année.
c)
le conteneur ou la remorque de chantier est laissé dans la rue uniquement pour
la durée des travaux.
d)
le conteneur ou la remorque de chantier doit être muni de réflecteurs de
manière à être visible la nuit.
Il est interdit en tout temps de laisser ou de permettre que soit laissé un
conteneur ou une remorque de chantier sur une piste cyclable.
Camion-citerne
28.
30 $
Il est interdit, en tout temps, de stationner ou de permettre que soit stationné
dans les rues ou terrains de stationnement de la municipalité, un camion
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servant à la livraison d'huile, de mazout ou autre substance semblable sauf le
temps nécessaire pour effectuer une livraison.
Terrain de stationnement
29.
30 $
Il est interdit, en tout temps, de stationner ou de permettre que soit stationné
dans les terrains de stationnement municipaux, un camion ou véhicule routier
ayant un poids nominal brut de plus de 4 500 kilogrammes, sauf pour
effectuer une livraison à moins qu'il en ait eu la permission de l'officier
municipal chargé de l'application du présent règlement.
CHAPITRE 7
STATIONNEMENT DES CARAVANES ET DES HABITATIONS
MOTORISÉES
Définitions
30.
2
Pour l'application du présent chapitre, les mots ou expressions utilisés ont le
sens suivant :
a)
le mot « caravane » désigne une remorque d'automobile aménagée pour
servir de logement de camping ;
b)
l'expression « habitation motorisée » désigne un véhicule routier aménagé de
telle sorte qu'il peut servir de logement ou d'habitation temporaire ou
permanente.
Interdiction
31.
30 $
Sauf sur autorisation de la Municipalité, il est interdit de laisser une
habitation motorisée ou une caravane dans une rue ou un terrain de
stationnement municipal, entre minuit et 7 h.
CHAPITRE 8
STATIONNEMENT DES REMORQUES
Définitions
32.
Pour l'application du présent chapitre, le mot « remorque » désigne un
véhicule dépourvu d'un moteur, utilisé autrement que pour un usage
domestique, que l'on attelle à un véhicule routier.
Zone résidentielle
33.
30 $
Il est interdit en tout temps d'immobiliser ou de stationner une remorque en
bordure de rue, dans une zone résidentielle (sauf si autorisé par panneau).
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Durée limitée
34.
30 $
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner une remorque, en bordure de
rue, hors d'une zone résidentielle, pour une période de plus de 120 minutes
sauf pour effectuer une livraison ou un travail.
CHAPITRE 9
TERRAINS DE STATIONNEMENT
SECTION I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
35.
Le conseil municipal établit les terrains de stationnement municipaux qui
suivent :
Terrain de stationnement près du centre communautaire.
SECTION II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Durée du stationnement
36.
La durée du stationnement dans un terrain de stationnement municipal est
indiquée par des panneaux appropriés.
37.
30 $
Dans les terrains de stationnement dont le temps de stationnement est limité
par des panneaux le véhicule routier doit quitter le terrain de stationnement à
l'expiration du temps alloué.
38.
30 $
À l'expiration du temps alloué, le véhicule routier ne peut y revenir avant
qu'il se soit écoulé un délai de 30 minutes.
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Durée maximale
39.
30 $
À l'extérieur des zones autorisées, il est interdit à quiconque de laisser un
véhicule routier plus de vingt-quatre (24) heures consécutives dans un terrain
de stationnement municipal. Une fois ces vingt-quatre (24) heures écoulées,
le véhicule doit quitter le stationnement.
40.
30 $
À l'expiration du temps alloué, le véhicule routier ne peut y revenir avant
qu'il se soit écoulé un délai de trois (3) heures.
Conditions d'utilisation
41.
30 $
Toute personne qui utilise un terrain de stationnement municipal doit se
conformer aux conditions prescrites pour son usage et doit, entre autres, se
stationner à l'intérieur des marques peintes sur le sol, se conformer aux
instructions indiquées sur les panneaux installés par la municipalité,
notamment concernant le stationnement de nuit, le déblaiement de la neige,
les limitations de vitesse, les zones réservées aux détenteurs de vignettes ou
les panneaux limitant la durée du stationnement. Nul ne peut, en aucun
temps, laisser un véhicule routier dans une voie réservée à la circulation des
véhicules ou à tout endroit autre que dans les espaces expressément
aménagés pour le stationnement.
Transfert de marchandises
42.
30 $
Il est interdit d'immobiliser ou de stationner un véhicule routier dans un
terrain de stationnement municipal en vue de transborder des marchandises
d'un véhicule à un autre ou pour faire la livraison ou la distribution de
marchandises.
Bornes de recharge
43.
30 $
Il est interdit, dans un terrain de stationnement municipal, d'immobiliser ou
de stationner un véhicule routier dans un espace muni d'une borne de
recharge pour véhicule mû, en tout ou en partie, au moyen d'énergie
électrique.
Réparations de véhicules routiers
44.
100 $
Il est interdit de réparer ou de permettre que soit réparé un véhicule routier
dans un terrain de stationnement municipal.
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Entreposage d'équipements
45.
100 $
Il est interdit de stationner ou d'entreposer dans un terrain de stationnement
municipal, de la machinerie, des matériaux ou tout autre objet, sauf si ces
objets sont dans un véhicule routier légalement stationné.
La personne chargée d'appliquer le présent règlement peut, en tout temps,
enlever ou faire enlever aux frais du propriétaire, tous les objets laissés dans
un terrain de stationnement contrairement au premier alinéa et, pour en
reprendre possession, le propriétaire doit payer les frais encourus pour
l'enlèvement desdits objets et le remisage s'il y a lieu.
SECTION III
STATIONNEMENT HÔTEL DE VILLE
Zone réservée
46.
30 $
Il est interdit, entre 7 h 30 et 18 h, du lundi au vendredi, de stationner un
véhicule routier dans le stationnement adjacent à l'hôtel de ville, dans un
espace réservé et spécifiquement identifié comme tel par un panneau qui
indique notamment le nom d'une personne, d'un service municipal, ou un
titre ou un espace réservé aux personnes handicapées.
Les espaces de stationnement dont il est question au premier alinéa ne
peuvent être occupés que par les utilisateurs désignés.
Malgré ce qui précède, il est interdit, en tout temps, d'immobiliser ou de
stationner un véhicule routier dans un espace réservé au Service de sécurité
incendie.
SECTION V
DISPOSITIONS FINALES
Remorquage
47.
La personne chargée d'appliquer le présent règlement peut faire remorquer
tout véhicule stationné ou immobilisé en contravention à l'une ou l'autre des
dispositions du présent règlement, et ce, aux frais du propriétaire.
Responsabilité du propriétaire
48.
Le propriétaire d'un véhicule routier peut être poursuivi pour toute
contravention au présent règlement commise avec son véhicule, sauf si ce
dernier est déclaré volé auprès d'un service de police ou qu'il a été utilisé
sans le consentement du propriétaire. Il en est de même pour tout locateur à
long terme d'un véhicule routier.
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CHAPITRE 10
TARIF
Remorquage et déplacement
49.
Un tarif est imposé pour le remorquage et le déplacement d'un véhicule
routier, lequel tarif est établit au taux réel imposé à la municipalité.
CHAPITRE 11
DISPOSITIONS PÉNALES
SECTION I
AMENDES MINIMALES
Amende minimale de 30 $
50.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 14 à 17, 19, 20, 21, 23,
24, 25, 26, 28, 29, 31, 33, 34, 37, 39 à 42, 43 ou 46 commet une infraction et
est passible d'une amende minimale de 30 $, ladite amende ne pouvant
excéder 100 $.
Amende minimale de 50 $
51.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 22 ou 27 commet une
infraction et est passible d'une amende minimale de 50 $, ladite amende ne
pouvant excéder 300 $.
Amende minimale de 100 $
52.
Quiconque contrevient aux dispositions des articles 18, 44 ou 45 commet une
infraction et est passible d'une amende de 100 $, ladite amende ne pouvant
excéder 300 $.
Amende générale de 30 $
53.
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent
règlement pour laquelle aucune amende n'est spécifiquement prévue,
commet une infraction et est passible d'une amende minimale de 30 $, ladite
amende ne pouvant excéder 100 $.
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CHAPITRE 12
DISPOSITIONS FINALES
Disposition de remplacement
54.
Le présent règlement remplace tout règlement concernant les stationnements
pouvant être ou avoir été en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du
présent règlement.
Entrée en vigueur
55.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté par le conseil, à la séance le 9 juillet 2019.
________________________
__________________________
Yvan Goyette
Michel Marceau
Maire Directeur général & secrétaire-trésorier
ÉTAPES LÉGALES
AVIS DE MOTION :
18 juin 2019
DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT :
18 juin 2019
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 09 juillet 2019
AVIS PUBLIC : 12 septembre 2019
ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT : 12 septembre 2019