Règlement 228-67 ayant pour objet d'établir le budget (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière ainsi que les tarifs de compensation pour les services municipaux, soit:
Notre-Dame-des-Monts, Quebec
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME DES MONTS
COMTÉ DE CHARLEVOIX-EST
Séance extraordinaire du 18 décembre 2017
À une séance extraordinaire du Conseil
Municipal de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts, tenue à 19h00 au lieu
ordinaire des sessions de ce Conseil, ce 18ième jour du mois de décembre deux mille
dix-sept, à laquelle séance sont présents : Mesdames les Conseillères Donatha
Lajoie, Mme Danye Simard, Isabelle Vézina, Messieurs les Conseillers Antoine
Boutet Berthiaume et Gaston Turcotte et Raphaël Girard formant quorum sous la
présidence de son Honneur le Maire Alexandre Girard, il a été adopté ce qui suit :
ATTENDU QU'en vertu de l'article 954 du
Code municipal, le Conseil doit préparer et adopter le budget de l'année financière
et y prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent ;
ATTENDU
QUE
le
Conseil
de
la
Municipalité de Notre-Dame-des-Monts a pris connaissance des prévisions des
dépenses qu'il juge essentielles au maintien des services municipaux ;
ATTENDU
QU'avis
de
motion
et
la
présentation du projet de ce règlement a été donné à la séance générale du Conseil
tenue le 4ième jour de décembre 2017;
À CES CAUSES, il est ordonné et statué par
le Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts et ledit Conseil ordonne et
statue par le présent règlement, ainsi qu'il suit, savoir :
RÈGLEMENT # 228-67
RÈGLEMENT AYANT POUR OBJET D'ÉTABLIR LE BUDGET
(PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES), LE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE
AINSI QUE LES TARIFS DE COMPENSATION POUR LES SERVICES
MUNICIPAUX, SOIT : AQUEDUC, ÉGOUT, VIDANGE POUR FOSSE
SEPTIQUE, ASSAINISSEMENT, COLLECTE ET ENFOUISSEMENT DES
ORDURES AINSI QUE LA VALORISATION DES MATIÈRES
RÉSIDUELLES POUR L'ANNÉE 2018
ARTICLE 1
Le taux de taxes et des tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale
2018.
ARTICLE 2
Ce Conseil est autorisé à faire les dépenses suivantes pour l'année financière 2018
et à approprier les sommes nécessaires, à savoir :
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ARTICLE 3
Ce Conseil est autorisé à faire les dépenses suivantes pour l'année financière 2018
et à approprier les sommes nécessaires, à savoir :
Administration financière générale :
266 658,00$
Sécurité publique :
89 056,00$
Transport routier :
308 624,00$
Hygiène du milieu :
146 318,00$
Aménagement, urbanisme et développement :
22 547,00$
Loisirs et culture :
37 014,00$
Frais de financement :
7 271,00$
Autres activités financières :
69 958,00$
TOTAL DES DÉPENSES :
947 446.00$
ARTICLE 4
Pour payer les dépenses mentionnées ci-dessus, le conseil, prévoit les revenus
suivants :
Taxes et tarifications :
715 946,00$
Paiement tenant lieu de taxes :
99 011,00$
Autres recettes de sources locales :
38 707,00$
Transferts :
93 782,00$
Affectation du surplus accumulé
TOTAL DES REVENUS :
947 446,00$
ARTICLE 5
Le taux de la taxe générale est donc fixée à 1,15 $ / 100,00 $ d'évaluation et est
imposée et prélevée pour l'année 2018 sur tout immeuble imposable situé sur le
territoire de la Municipalité.
ARTICLE 6
Les taux des compensations pour les services municipaux sont fixés à :
Description
Cueillette
- Ordures
Enfouissement -
Ordures
Valorisation des
matières
résiduelles
Résidence
40.00$
109.50$
29.00$
Salon de coiffure
50.00$
113.00$
45.00$
Épicerie, dépanneur
107.00$
521.00$
214.00$
Garage
60.00$
103.00$
194.00$
Commerce catégorie 2
50.00$
366.00$
94.00$
Commerce catégorie 3
50.00$
162.00$
45.00$
Résidence pers. âgées
10.00$ / lit
54.00$ / lit
17.00$ / lit
Saisonniers
24.75$
56.00$
19.00$
Camping (base)
145.00$
606.00$
131.00$
Camping (place)
3.05
9.00$
1.75$
Description
Aqueduc
Égout
Résidence
141,00$
68,00$
Salon de coiffure
141,00$
68,00$
Épicerie, dépanneur
141,00$
68,00$
Garage
141,00$
68,00$
Commerce catégorie 2
141,00$
68,00$
Commerce catégorie 3
141,00$
68,00$
Résidence pers. âgées
141,00$
68,00$
Piscine
40,00$
-
-
Ferme
76,00$
-
-
Résidence et
commerce
213,50$
70,00$
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Vidange pour fosse septique
Résidence : 107,51$
Saisonniers : 53,78$
Commerce : 107,51$
Les tarifs de compensation "Aqueduc, égout et assainissement des eaux" sont fixés
et exigés de tout propriétaire d'un immeuble imposable situé à l'intérieur du liséré
rouge montré au plan annexé au présent règlement pour en faire partie comme si au
long récité, une compensation suffisante pour pourvoir au paiement de 100% des
échéances annuelles, en capital et intérêts et entretien, conformément au tableau
annexé au présent règlement.
ARTICLE 7
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Adopté à la séance extraordinaire tenue le 18ème jour de décembre de l'an
deux mille dix-sept.
____________________________
Alexandre Girard, maire
____________________________
Marcelle Pedneault,
Directrice générale sec.-trés.