Règlement #228-65 modifiant le règlement #228-64 ayant pour objet d'établir le budget (prévisions budgétaires), le taux de la taxe foncière ainsi que les tarifs de compensation pou
Notre-Dame-des-Monts, Quebec
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS
COMTÉ DE CHARLEVOIX-EST
Séance régulière du 3 avril 2017
À une séance régulière du Conseil Municipal
de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts, tenue à 19h00 au lieu ordinaire des
sessions de ce Conseil, ce 3ième jour du mois d'avril deux mille dix-sept, à laquelle
séance sont présents : Mesdames les Conseillères Donatha Lajoie, Mme Nicole
Boudreault Côté, Marie-Claude Gilbert, Isabelle Vézina, Messieurs les Conseillers
Alexandre Girard et Joseph-Louis Girard formant quorum sous la présidence de
son Honneur la Mairesse Mélissa Girard, il a été adopté ce qui suit :
ATTENDU QUE tous les conseillers ont tous reçu copie du règlement dans les
délais prescrits, ils déclarent l'avoir lu et renoncent à sa lecture;
ATTENDU QU'en vertu de l'article 954 du Code municipal, le Conseil doit
préparer et adopter le budget de l'année financière et y prévoir des revenus au
moins égaux aux dépenses qui y figurent;
ATTENDU QUE le Conseil de la Municipalité de Notre-Dame-des-Monts a pris
connaissance des prévisions des dépenses qu'il juge essentielles au maintien des
services municipaux;
ATTENDU QUE les déchets solides ramassés dans la municipalité seront
transportés et enfouis dans un lieu d'élimination des déchets solides;
ATTENDU QU'une quote-part est exigible annuellement par la MRC de
Charlevoix Est pour permettre de payer les dépenses relatives à la gestion des
déchets et la valorisation des matières résiduelles;
ATTENDU QU'il y a lieu d'établir un tarif de compensation pour la taxation des
immeubles de la municipalité de Notre-Dame-des-Monts;
ATTENDU QU'avis de motion de ce règlement a été donné à la séance générale du
Conseil tenue le 6ième jour de mars 2017;
En conséquence, il est proposé par la conseillère Isabelle Vézina et résolu à
l'unanimité des conseillers d'adopter le règlement #228-65 qui modifie le
règlement # 228-64 intitulé règlement ayant pour objet d'établir le budget (
prévisions budgétaires) le taux de la taxe foncière ainsi que les tarifs de
compensation pour les services municipaux, soit : aqueduc, égout, vidange pour
fosses septique, assainissement, collecte et enfouissement des ordures ainsi que la
valorisation des matières résiduelles pour l'année 2017;
À CES CAUSES, il est ordonné et statué par le Conseil de la Municipalité de
Notre-Dame-des-Monts et ledit Conseil ordonne et statue par le présent règlement,
ainsi qu'il suit, savoir :
RÈGLEMENT # 228-65
RÈGLEMENT #228-65 QUI MODIFIE LE RÈGLEMENT #228-64 AYANT
POUR OBJET D'ÉTABLIR LE BUDGET (PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES),
LE TAUX DE LA TAXE FONCIÈRE AINSI QUE LES TARIFS DE
COMPENSATION POUR LES SERVICES MUNICIPAUX, SOIT :
AQUEDUC, ÉGOUT, VIDANGE POUR FOSSE SEPTIQUE,
ASSAINISSEMENT, COLLECTE ET ENFOUISSEMENT DES ORDURES
AINSI QUE LA VALORISATION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES POUR
L'ANNÉE 2017
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ARTICLE 1
Le taux de taxes et des tarifs énumérés ci-après s'appliquent pour l'année fiscale
2017.
ARTICLE 2
Ce Conseil est autorisé à faire les dépenses suivantes pour l'année financière 2017
et à approprier les sommes nécessaires, à savoir :
ARTICLE 3
Administration financière générale :
265 613,00$
Sécurité publique :
86 402,00$
Transport routier :
304 410,00$
Hygiène du milieu :
138 576,00$
Aménagement, urbanisme et développement :
20 920,00$
Loisirs et culture :
34 210,00$
Frais de financement :
10 469,00$
Autres activités financières :
106 107,00$
TOTAL DES DÉPENSES :
966 707.00$
ARTICLE 4
Pour payer les dépenses mentionnées ci-dessus, le conseil, prévoit les revenus
suivants :
Taxes et tarifications :
674 791,00$
Paiement tenant lieu de taxes :
93 689,00$
Autres recettes de sources locales :
74 445,00$
Transferts :
93 782,00$
Affectation du surplus accumulé
30 000,00$
TOTAL DES REVENUS :
966 707,00$
ARTICLE 5
Le taux de la taxe générale est donc fixée à 1,15 $ / 100,00 $ d'évaluation et est
imposée et prélevée pour l'année 2017 sur tout immeuble imposable situé sur le
territoire de la Municipalité.
ARTICLE 6
Les taux des compensations pour les services municipaux sont fixés à :
Description
Cueillette
- Ordures
Enfouissement -
Ordures
Valorisation des
matières
résiduelles
Résidence
40.00$
108.50$
29.00$
Salon de coiffure
50.00$
112.00$
45.00$
Épicerie, dépanneur
107.00$
520.00$
214.00$
Garage
60.00$
102.00$
194.00$
Commerce catégorie 2
50.00$
365.00$
94.00$
Commerce catégorie 3
50.00$
161.00$
45.00$
Résidence pers. âgées
10.00$ / lit
53.00$ / lit
17.00$ / lit
Saisonniers
24.75$
55.00$
19.00$
Camping (base)
145.00$
605.00$
131.00$
Camping (place)
3.05
9.00$
1.75$
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Description
Aqueduc
Égout
Résidence
145,00$
63,00$
Salon de coiffure
145,00$
63.00$
Épicerie, dépanneur
145,00$
63,00$
Garage
145,00$
63,00$
Commerce catégorie 2
145,00$
63,00$
Commerce catégorie 3
145,00$
63,00$
Résidence pers. âgées
145,00$
63,00$
Piscine
43,00$
-
-
Ferme
81,00$
-
-
Résidence et
commerce
217,50$
70,00$
Pour le service de vidange et la valorisation des matières résiduelles les catégories
sont les suivantes :
CATÉGORIE #1
Magasin rayons : magasin de meubles, magasin de pièces automobiles, industrielles,
d'équipements ou outillages, produits de béton; magasin de disques, d'instruments
de musique, photographie, radio, télévision; magasin de décoration, peinture, tapis,
magasin de vêtements, chaussures, magasin de sports, jouets, cadeaux, mercerie,
lingerie, société des alcools, entreprises en électricité, plomberie, chauffage,
climatisation, librairie, imprimerie, librairie, imprimerie, compagnie de transport,
compagnie pétrolière, forestières, minière, boucherie, charcuterie, boulangerie,
brasserie avec cuisine, pharmacie, vitrerie automobile, atelier de soudure,
menuiserie, atelier de réparation, foreur de puits, grossiste, entrepreneur général
(entrepôt et bureau), scierie, club de golf curling, hippodrome, salle de quilles.
CATÉGORIE #2
Institution financière, bijouterie, fleuriste, câblodistributeur, location de vidéo,
fourrure, rembourrage, salon funéraire, nettoyeur à linge, terminus d'autobus,
tabagie,
taverne,
bar-discothèque,
brasserie
sans
cuisine,
entreprise
de
déménagement, entreprise de télécommunication, récupérateur de métaux, atelier de
lettrage, céramique, commerce de bicyclettes, boutique d'animaux, magasin de
couture, lainage, garderie (5 enfants et plus.
CATÉGORIE #3
Atelier d'artisanat, bureau d'affaires, bureau professionnels, cordonnerie, école de
conduite, musique, dans, arcade, conditionnement physique, poste de taxe,
organisme de charité, bienfaisance, garderie (4 enfants et moins).
Vidange pour fosse septique
Résidence : 106.45$
Saisonniers : 53.25$
Commerce : 106.45$
ARTICLE 7
La municipalité se réserve le droit de faire payer un rétroactif pour la taxe de
vidange et la valorisation des matières résiduelles dès qu'elle sait que la résidence
est occupée ou qu'elle modifie sa vocation.
ARTICLE 8 : SERVICE DE CUEILLETTE DANS LES CHEMINS PRIVÉS
OU DE TOLÉRANCES OU AUTRES.
Il est interdit de jeter, transporter des ordures en tous endroits du territoire de la
municipalité de Notre-Dame-des-Monts, autres que celui ou ceux prévus à cet effet
par les autorités municipales compétentes.
Les habitations ne pouvant être collectées de porte-à-porte, les usagers de ces
habitations devront utiliser les lieux de dépôts communs, équipés de contenants,
prévus par la municipalité de Notre-Dame-des-Monts pour disposer de leurs
ordures ménagères ou leurs matières recyclables ou leurs matières compostables.
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ARTICLE 9
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
Adopté à la séance régulière tenue le 3 avril de l'an deux mille dix-sept.
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Mélissa Girard,
Mairesse
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Marcelle Pedneault,
Directrice générale sec.-trés.