Règlement 2025-03 - Sécurité publique et protection des propriétés — full text

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Québec MUNICIPALITÉ DE NOTRE-dAME-DES-mONTS MRC DE cHARLEVOIX-eST MRC DE CHARLEVOIX-EST MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-03 MODIFIANT LE RÈGLEMENT # 228-23 SUR LA SÉCURTIÉ PUBLIQUE ET LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES PROPRIÉTÉS PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2025-03 MODIFIANT LE Règlement général numéro 228-23 sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés CONSIDÉRANT le Règlement général numéro 228-23 sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés et ses amendements, pour application sur le territoire de la municipalité ; CONSIDÉRANT QUE toutes les municipalités du territoire de la MRC ont adopté ce règlement pour une application sur leur territoire respectif et la MRC pour ses TNO ; CONSIDÉRANT la demande de la Sûreté du Québec de revoir à la hausse le montant des amendes de certains articles dudit règlement ; CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été donné par monsieur Conrad Guay à la séance ordinaire du conseil municipal du 14 juillet 2025 et que le projet de règlement a été déposé et présenté lors de ladite séance ; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par la conseillère Marie-Paule Boudreault et résolu unanimement que le conseil municipal de Notre-Dame-Des-Monts ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu'il suit, à savoir : ARTICLE 1TITRE Le présent règlement portera le titre de « Règlement numéro 2025-03 modifiant le Règlement général numéro 228-23 sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés ». ARTICLE 2 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.7.1 L'article 2.7.1 Appel ou enquête inutile est modifié afin d'abroger le montant de 100 $ qui apparaît dans le titre entre parenthèses par le montant de 300 $. ARTICLE 3MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.7.2 L'article 2.7.2 DÉFENSE D'INJURIER UN AGENT DE LA PAIX OU UN FONCTIONNAIRE MUNICIPAL est modifié afin d'abroger le montant de 100 $ qui apparaît dans le titre entre parenthèses par le montant de 300 $. ARTICLE 4MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.7.3 L'article 2.7.3 entrave à un fonctionnaire municipal est modifié afin d'abroger le montant de 100 $ qui apparaît dans le titre entre parenthèses par le montant de 300 $. ARTICLE 5MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.7.4 L'article 2.7.4 ENTRAVE À UN AGENT DE LA PAIX est modifié afin d'abroger le montant de 100 $ qui apparaît dans le titre entre parenthèses par le montant de 300 $. ARTICLE 6MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.7.5 L'article 2.7.5 DÉSOBÉISSANCE À UN AGENT DE LA PAIX est modifié afin d'abroger le montant de 100 $ qui apparaît dans le titre entre parenthèses par le montant de 300 $. ARTICLE 7MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.7.6 L'article 2.7.6 PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ est modifié afin d'abroger le montant de 100 $ qui apparaît dans le titre entre parenthèses par le montant de 300 $. ARTICLE 8 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.10.3 L'article 2.10.3 AMENDES MINIMALES DE 100 $ est modifié afin de retirer les numéros d'articles 2.7.1, 2.7.2, 2.7.3, 2.7.4, 2.7.5 et 2.7.6 dans l'énumération des articles touchés par une amende de 100 $. ARTICLE 9 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2.10.5 L'article 2.10.5 AMENDES MINIMALES DE 300 $ est modifié afin d'ajouter les numéros d'articles 2.7.1, 2.7.2, 2.7.3, 2.7.4, 2.7.5 et 2.7.6 dans l'énumération des articles touchés par une amende de 300 $. ARTICLE 10 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. c. c.Mme Caroline Dion, MRC de Charlevoix-Est DONNÉ À NOTRE-DAME-DES-MONTS CE 11ième JOUR DU MOIS D'AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ ______________________________ ALEXANDRE GIRARD MAIRE ______________________________ ERIC THIVIERGE DIRECTEUR GÉNÉRAL GREFFIER-TRÉSORIER Avis de motion : 14 juillet 2025 Dépôt d'un projet de règlement : 14 juillet 2025 Adoption du projet : 11 août 2025 Avis de promulgation : 12 août 2025