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452
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE CHARLEVOIX-EST
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS
À une séance générale du Conseil Municipal de la Municipalité de Notre-Dame-
des-Monts, tenue à 19h00 au lieu ordinaire des sessions de ce Conseil, ce 4ième
jour du mois de juillet deux mille seize, à laquelle séance sont présents :
Mesdames les Conseillères Donatha Lajoie, Nicole Boudreault Côté, Isabelle
Vézina et Marie-Claude Gilbert, Messieurs les Conseillers, Alexandre Girard et
Joseph-Louis Girard formant quorum sous la présidence de son Honneur la
Mairesse Mélissa Girard, il a été adopté ce qui suit :
RÈGLEMENT #228-59
RÈGLEMENT RELATIF À LA LIMITE DE VITESSE PERMISE SUR
CERTAINES ROUTES SITUÉES DANS LA MUNICIPALITÉ DE NOTRE-
DAME-DES-MONTS
CONSIDÉRANT QUE le conseil désire adopter un règlement relatif à la
limite de vitesse permise sur certaines routes situées sur le territoire de
Notre-Dame-des-Monts;
CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 626, paragraphe 4, du Code de
la sécurité routière, une municipalité peut, par règlement, fixer la limite
minimale et maximale des véhicules routiers circulant sur les voies
routières entretenues par la municipalité et situées sur son territoire;
CONSIDÉRANT QUE tous les membres du conseil déclarent avoir lu le
règlement et renoncent à sa lecture;
ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été
donné à la séance du 6 juin 2016 par le conseiller M. Joseph-Louis
Girard;
EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ par la conseillère Marie-Claude
Gilbert et résolu à l'unanimité des Conseillers et des Conseillères
présents :
D'ADOPTER le règlement numéro 228-59 pour décréter ce qui suit :
ARTICLE 1 - Préambule
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2 - Titre
Le présent règlement portera le titre « Règlement numéro 228-59 relatif à
la limite de vitesse permise sur certaines routes situées sur le territoire de
Notre-Dame-des-Monts ».
ARTICLE 3 - Dispositions du Code de la sécurité routière
Le conducteur d'un véhicule routier doit respecter les dispositions du
Code de la Sécurité routière relatives aux limites de vitesse;
En outre, des dispositions du Code de la Sécurité routière relatives aux
limites de vitesse, le conducteur d'un véhicule routier doit respecter les
limites de vitesse établies par la municipalité de Notre-Dame-des-Monts;
Ces limites étant identifiées par des panneaux de signalisation et
stipulées à l'article 4.
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ARTICLE 4 - Limite de vitesse
A)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50
km/h sur la totalité de la rue de la Forêt qui débute à la jonction avec la
rue Notre-Dame jusqu'au rang St-Philomène.
B)
Nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse excédant 50
km/h sur la rue Notre-Dame à partir de l'intersection de la rue Principale
jusqu'au numéro civique 109.
ARTICLE 5 - Obligation de respecter les signaux de circulation
Toute personne circulant sur une voie routière est tenue de se conformer
à la signalisation routière et aux dispositions du présent règlement, à
moins qu'une personne légalement autorisée à diriger la circulation en
ordonne autrement.
ARTICLE 6 - Disposition d'exception
Lorsqu'il y a urgence, les conducteurs de véhicules d'urgence utilisant des
signaux sonores et visibles ne sont pas tenus de se conformer aux
dispositions du présent règlement relativement à la vitesse.
ARTICLE 7 - Devoir du conducteur de véhicule d'urgence
Le conducteur d'un véhicule d'urgence ne doit utiliser les signaux sonores
ou lumineux que pour se rendre sur le lieu d'une urgence.
ARTICLE 8 - Administration et application du règlement
L'application du présent règlement est confiée à la Sureté du Québec.
ARTICLE 9 - Infractions, contraventions, pénalités et recours
Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est
passible des amendes prévues au Code de la Sécurité routière, pour des
infractions de même nature.
ARTICLE 10 - Abrogation
Toute autre règlementation municipale antérieure incompatible avec le
présent règlement est abrogée.
ARTICLE 11 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur 90 jours après son adoption, à
moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre des Transports
publié à la Gazette officielle du Québec.
Adopté à Notre-Dame-des-Monts, le ____4 juillet___ 2016.
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Marcelle Pedneault
Directrice générale et secrétaire-trésorière
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Mélissa Girard
Mairesse