Règlement 1141-2016 sur la vidange périodique des fosses septiques

Notre-Dame-des-Prairies, Quebec

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1 Règlement 1141-2016 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NOTRE-DAME-DES-PRAIRIES RÈGLEMENT NUMÉRO 1141-2016 CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES DANS LA VILLE DE NOTRE-DAME-DES-PRAIRIES ATTENDU le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (RRQ, c. Q-2, r.22) adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; ATTENDU QUE l'article 13 dudit Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées prévoit qu'une fosse septique utilisée d'une façon saisonnière doit être vidangée au moins une fois tous les quatre ans et qu'une fosse septique utilisée à longueur d'année doit être vidangée une fois tous les deux ans; ATTENDU QUE l'article 88 dudit Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées prévoit qu'il est du devoir de toute municipalité d'exécuter et de faire exécuter ce règlement; ATTENDU la Politique environnementale de la Ville de Notre-Dame- des-Prairies et l'objectif de protéger la qualité des eaux de surface et des eaux souterraines présentes sur le territoire de la Ville, notamment en surveillant de manière accrue l'application du règlement sur la vidange des fosses septiques et en mettant en place un programme de vidange obligatoire des installations septiques; ATTENDU QUE le Conseil juge important d'assurer le suivi de la vidange périodique des fosses septiques et des fosses de rétention des résidences isolées et des bâtiments commerciaux, institutionnels et industriels situés sur son territoire et ce, dans une optique de santé publique et de qualité de l'environnement; ATTENDU QUE selon le présent règlement, toutes les fosses septiques sur le territoire de la Ville devront être vidangées au plus tard le 1er décembre 2019 lorsqu'utilisées à longueur d'année et au plus tard le 1er décembre 2021 pour les autres ainsi qu'à tous les deux ou quatre ans par la suite; ATTENDU l'avis de motion régulièrement donné à la séance du conseil municipal tenue le 5 décembre 2016; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par madame Nicole Chevalier, appuyé par monsieur Jean-Guy Forget et unanimement résolu : D'ADOPTER le règlement numéro 1141-2016 des règlements de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies et qu'il soit ordonné, décrété et statué ce qui suit : 2 Règlement 1141-2016 SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Préambule Le préambule du présent projet de règlement ainsi que ses annexes font partie intégrante du présent règlement pour valoir à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 Titre du règlement Le présent règlement est cité sous le titre de « Règlement numéro 1141-2016 concernant la vidange périodique des fosses septiques dans la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. » ARTICLE 3 Territoire assujetti Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire soumis à la juridiction de la Ville. ARTICLE 4 Personne assujettie Le présent règlement s'applique à toute personne physique ou morale qui est propriétaire d'une résidence isolée ou d'un bâtiment doté d'une fosse septique ou d'une fosse de rétention situé sur le territoire de la Ville bien que la résidence ou le bâtiment puisse être loué, occupé ou autrement utilisé par un tiers. ARTICLE 5 Validité Le Conseil décrète l'adoption du présent règlement dans son ensemble et également partie par partie, chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe et alinéa par alinéa de manière à ce que si une partie, un chapitre, un article, un paragraphe, un sous- paragraphe ou un alinéa de celui-ci était ou devait être un jour déclaré nul par la cour ou autres instances, les autres dispositions du présent règlement continuent de s'appliquer. ARTICLE 6 Le règlement et les lois Aucun article ou disposition du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne à l'application d'une loi du Canada ou du Québec. ARTICLE 7 Officier responsable de l'application du règlement L'officier responsable de l'application du présent règlement est l'inspecteur en bâtiment et son adjoint, les techniciens en aménagement du territoire et en environnement ainsi que le directeur du service de l'urbanisme de la Ville. ARTICLE 8 But du règlement Le présent règlement a pour objet de régir la vidange périodique des boues de fosses septiques et de fosses de rétention des résidences isolées et bâtiments situés dans les limites du territoire de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. La fréquence de vidange prescrite pour les fosses septiques est aux deux (2) ans pour les résidences ou bâtiments occupés ou utilisés à longueur d'année et aux quatre (4) ans pour les résidences ou bâtiments occupés ou utilisés de façon saisonnière. Les fosses de rétention doivent, quant à elles, être vidangées au besoin. 3 Règlement 1141-2016 La disposition des Boues doit se faire dans un site conforme d'élimination ou de traitement autorisé par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. ARTICLE 9 Terminologie Dans le présent règlement, les expressions et mots suivants signifient : « Bâtiment » : Toute construction utilisée à des fins d'habitation, de commerce, d'industrie ou autre, qui n'est pas raccordée à un réseau d'égout sanitaire autorisé en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2). « Boues » : Dépôts solides, écumes, liquides pouvant se trouver à l'intérieur des fosses septiques ou des fosses de rétention. « Conseil » : Le conseil municipal de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies. « Eaux ménagères » : Les eaux de cuisine, de salle de bain, de buanderie et celles d'appareils autres qu'un cabinet d'aisances. « Eaux usées » : Les eaux provenant d'un cabinet d'aisances combinées aux eaux ménagères. « Entrepreneur » : Individu ou personne morale qui effectue la vidange et le transport des boues de fosses septiques et de fosses de rétention. « Fonctionnaire désigné » : Personne nommée par le Conseil, par le présent règlement ou par résolution, et chargée de veiller à l'application du présent règlement. « Fosse de rétention » : Réservoir étanche destiné à emmagasiner les eaux d'une toilette à faible débit, une toilette chimique ou les eaux ménagères avant leur vidange. « Fosse septique » : Un système de traitement primaire constitué d'un réservoir destiné à recevoir les eaux usées et/ou les eaux ménagères. « Ville » : Ville de Notre-Dame-des-Prairies. « Occupant » : Toute personne physique, notamment le propriétaire, le locataire, l'usufruitier, le possesseur, occupant de façon permanente ou saisonnière un bâtiment assujetti au présent règlement. « Occupé ou utilisé de façon permanente » : Se dit de tout bâtiment occupé ou utilisé en permanence ou de façon épisodique tout au long de l'année. « Occupé ou utilisé de façon saisonnière » : Se dit de tout bâtiment qui n'est pas occupé ou utilisé pendant une période de plus de 180 jours consécutifs par année. 4 Règlement 1141-2016 « Propriétaire » : Toute personne ou société dont le nom figure au rôle d'évaluation de la Ville à titre de propriétaire d'une résidence isolée ou d'un bâtiment au sens du Règlement Q-2, r.22. « Personne » : Une personne physique ou morale. « Q-2, r.22 » : Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées de résidences isolées (R.R.Q., c. Q-2, r.22). « Résidence isolée » : Une habitation unifamiliale ou multifamiliale comprenant six (6) chambres à coucher ou moins et qui n'est pas raccordée à un système d'égout autorisé en vertu de l'article 32 de la Loi sur la qualité de l'environnement; est assimilé à une résidence isolée tout autre bâtiment qui rejette exclusivement des eaux usées et dont le débit total quotidien est d'au plus 3 240 litres. « Vidange » : Opération consistant à retirer d'une fosse septique ou de rétention les eaux usées et les boues visées, que cette vidange soit totale ou sélective. SECTION II DISPOSITIONS NORMATIVES ARTICLE 10 Déclaration d'occupation ou d'utilisation d'un bâtiment Aux fins de la présente section, tout bâtiment est considéré comme étant occupé de façon permanente, à moins qu'une déclaration signée par le propriétaire soit transmise à la Ville attestant que son bâtiment est occupé ou utilisé de façon saisonnière. Tout propriétaire est tenu d'aviser la Ville dès que le type d'utilisation ou d'occupation de son bâtiment est modifié. La déclaration sur le type d'utilisation ou d'occupation du bâtiment doit comprendre minimalement les informations suivantes : a) nom et prénom du propriétaire; b) l'adresse du bâtiment; c) l'utilisation ou l'occupation qu'il fait de son bâtiment; d) signature. La déclaration doit être transmise à l'aide du formulaire de la Ville, lequel est joint en annexe I (remplir les parties 1 et 2) du présent règlement. ARTICLE 11 Obligation et fréquence des vidanges Toute fosse septique doit être vidangée, de façon minimale, selon la fréquence suivante : a) une fois à tous les deux (2) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment occupé ou utilisé de façon permanente; b) une fois à tous les quatre (4) ans pour une fosse septique desservant un bâtiment occupé ou utilisé de façon saisonnière. 5 Règlement 1141-2016 Nonobstant l'alinéa précédent, toute fosse septique doit être vidangée au besoin, en fonction de l'intensité de son utilisation. Une fosse de rétention d'une installation sanitaire à vidange périodique ou totale doit être vidangée de manière à éviter les débordements des eaux usées qui y sont déposées. ARTICLE 12 Vidange additionnelle Si, au cours de la période s'écoulant entre deux vidanges obligatoires exigées par le présent règlement, la fosse septique d'un bâtiment assujetti nécessite une vidange additionnelle, le propriétaire doit faire procéder à cette vidange conformément au présent règlement. ARTICLE 13 Responsabilité du propriétaire et preuve de la vidange Le propriétaire d'un bâtiment situé sur le territoire de la Ville doit lui transmettre, par tout moyen, une copie de la facture attestant que la vidange de sa fosse septique a été faite conformément aux prescriptions du présent règlement. Cette preuve de vidange doit être transmise à la Ville avant le 1er décembre de l'année où la vidange a été effectuée. Pour un propriétaire d'une fosse de rétention, celui-ci doit également transmettre à la Ville, par tout moyen, une copie de la facture attestant que la vidange de sa fosse de rétention a été effectuée et ce, chaque fois qu'une vidange est réalisée. Seules les factures émises par des entrepreneurs qualifiés et bénéficiant d'un droit d'accès à un site de disposition des boues de fosses septiques autorisé par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques sont acceptées. ARTICLE 14 Facture comme preuve La facture, étant la preuve attestant que la vidange de sa fosse septique a été faite conformément aux prescriptions du présent règlement, doit comporter les informations suivantes :  l'adresse civique de la fosse septique vidangée;  le type de fosse vidangée;  la capacité de la fosse vidangée;  le volume vidangé;  l'état général de l'installation sanitaire;  la date de la vidange;  le coût de la vidange;  le nom et la signature du propriétaire ou de l'occupant de la fosse septique vidangée;  le nom et l'adresse de l'entreprise ou de l'entrepreneur;  le numéro de licence RBQ de l'entrepreneur;  le nom et la signature du vidangeur. Il est de la responsabilité du propriétaire de s'assurer que l'entrepreneur puisse fournir une facture contenant les informations demandées. Un rapport contenant les informations demandées peut également être joint à la facture comme preuve. 6 Règlement 1141-2016 ARTICLE 15 Défaut de faire vidanger En plus des amendes que la Ville peut imposer au terme du présent règlement, la Ville peut également faire vidanger la fosse septique des bâtiments assujettis de tout propriétaire qui ne fournit pas la preuve que celle-ci a été vidangée tel que prévu à l'article 13 du présent règlement et ceci, aux frais du propriétaire. ARTICLE 16 Paiement des frais Tout propriétaire pour qui la Ville a fait vidanger une fosse à sa place doit payer à la Ville une compensation équivalant au montant de la facture de vidange établie par l'entrepreneur pour sa propriété, en plus des frais administratifs selon la règlementation de taxation en vigueur. ARTICLE 17 Disposition des boues L'entrepreneur de vidange doit disposer des boues de fosses septiques et de fosses de rétention dans un endroit autorisé conformément aux dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.Q.R., c. Q-2). ARTICLE 18 Entrepreneurs pouvant effectuer la vidange Toute fosse septique ou fosse de rétention doit être vidangée par un entrepreneur qualifié détenant un droit d'accès à un site de disposition des boues de fosses septiques approuvé par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. SECTION III INSPECTION, INFRACTION, SANCTION ET RECOURS ARTICLE 19 Inspection La Ville autorise ses officiers ou toute autre personne désignée par le présent règlement ou par résolution à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h tous les jours de la semaine, tout immeuble pour s'assurer du respect du présent règlement. Tout propriétaire occupant de cet immeuble doit le recevoir, lui donner accès à l'immeuble ainsi qu'à tout bâtiment s'y trouvant et répondre à toute question relative à l'application du présent règlement. Les officiers de la Ville ou la personne désignée par résolution peuvent examiner toute fosse septique et, à cette fin, demander qu'elle soit ouverte par le propriétaire ou l'occupant. ARTICLE 20 Délivrance des constats d'infractions Les officiers de la Ville ou la personne désignée par résolution sont responsables de l'application du présent règlement et sont autorisés à délivrer, au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction au présent règlement. ARTICLE 21 Infractions particulières Constitue une infraction, pour le propriétaire d'un immeuble assujetti au présent règlement, le fait de ne pas faire procéder à la vidange de sa fosse septique conformément aux dispositions du présent règlement. Constitue une infraction le fait de faire une fausse déclaration à propos de l'un des éléments prescrits aux articles 10 et 14 du présent règlement. 7 Règlement 1141-2016 Constitue une infraction le fait de nuire au travail du fonctionnaire désigné comme décrit à l'article 19 du présent règlement. ARTICLE 22 Contraventions et amendes Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de trois cents dollars (300 $) et maximale de mille dollars (1 000 $) si le contrevenant est une personne physique ou, si le contrevenant est une personne morale, d'une amende minimale de six cents dollars (600 $) et maximale de deux mille dollars (2 000 $). S'il s'agit d'une récidive, l'amende minimale est de six cents dollars (600 $) et l'amende maximale est de deux mille dollars (2 000 $) pour une personne physique; et l'amende minimale est de deux mille deux cents dollars (2 200 $) et l'amende maximale est de quatre mille dollars (4 000 $) pour une personne morale. ARTICLE 23 Autres recours Sans restreindre la portée de l'article 22, la Ville peut exercer contre quiconque contrevient au présent règlement tout autre recours prévu par la loi. SECTION IV DISPOSITION FINALE ARTICLE 24 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Sylvie Malo Greffière Alain Larue Maire Avis de motion : 5 décembre 2016 Adoption : 19 décembre 2016 Avis public d'entrée en vigueur : 28 décembre 2016 8 Règlement 1141-2016 Règlement 1141-2016 - Annexe I Avis du type d'utilisation ou d'occupation d'un bâtiment Dans le cadre de l'application du règlement concernant la vidange périodique des fosses septiques dans la Ville de Notre-Dame-des-Prairies Déclaration ou avis Type d'utilisation ou d'occupation d'un bâtiment PARTIE 1 Propriétaire Nom(s) : _______________________________________ Prénom : ____________________________ Adresse postale : ________________________________ Téléphone résidence : ____________________________ Autre : ______________________________ Courriel : Description de l'immeuble USAGE  résidentiel  commercial  industriel  communautaire  autre Adresse du bâtiment : ____________________________________________________________________ n° civique rue Nombre de chambre(s) : ________________ PARTIE 2 Déclaration d'un système à ne pas vidanger  puisard  cabinet à fosse sèche PARTIE 3 Déclaration d'occupation du bâtiment Je, soussigné(e) propriétaire de l'immeuble décrit à la présente, déclare que le bâtiment visé par la présente est occupé ou utilisé : cocher l'un ou l'autre  de façon permanente soit un bâtiment occupé ou utilisé en permanence ou de façon épisodique tout au long de l'année  de façon saisonnière soit un bâtiment qui n'est pas occupé ou utilisé en pendant une période de plus de 180 jours consécutifs par année En foi de quoi, j'ai signé à : _______________________________ lieu de la signature Ce : _______________________________ jour mois année X : _______________________________ signature du propriétaire X : _______________________________ signature du propriétaire PARTIE 4 Section réservée à la Ville Date de réception : _______________________________________ Reçu par : ______________________________________________ Note : AVIS PUBLIC est donné que, lors de sa séance ordinaire tenue le 19 décembre 2016, le conseil de la Ville de Notre-Dame-des-Prairies a adopté le règlement numéro 1141-2016 CONCERNANT LA VIDANGE PÉRIODIQUE DES FOSSES SEPTIQUES DANS LA VILLE DE NOTRE-DAME-DES-PRAIRIES. Ce règlement peut être consulté au bureau de la soussignée au 225, boulevard Antonio-Barrette, aux heures normales de bureau. Il entre en vigueur suivant les dispositions de la loi. DONNÉ à Notre-Dame-des-Prairies, ce 20 décembre 2016. Sylvie Malo Greffière CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, Sylvie Malo, greffière de la Ville, certifie par la présente que j'ai affiché le présent avis public concernant le règlement numéro 1141-2016 à l'hôtel de ville, en date du 20 décembre 2016. Cet avis a fait l'objet d'une parution dans le journal l'Action en date du 28 décembre 2016. En foi de quoi, je donne ce certificat, ce 3 janvier 2017. Sylvie Malo Greffière