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MUNICIPALITÉ DE
NOTRE-DAME-DU-BON-CONSEIL PAROISSE
RÈGLEMENT NO.162
PLAN D'URBANISME
COMPREND LE RÈGLEMENT D'AMENDEMENT :
#458-2019
Le présent document est une version administrative du règlement. Cette
version administrative intègre les amendements qui ont été apportés à ce
règlement depuis son entrée en vigueur. Cette version n'a aucune valeur
légale. En cas de contradiction entre cette version et l'original, l'original
prévaut.
MRC DE DRUMMOND, 13 SEPTEMBRE 1989
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION ............................................................................. 1
1.
PROFIL SOCIO-ECONOMIQUE DE LA MUNICIPALITE . 3
2.
CONTEXTE INSTITUTIONNEL ........................................... 4
2.1. Le contenu du schéma d'aménagement ................................ 5
2.1.1. Les grandes affectations ............................................ 5
2.1.2. Les zones de contraintes ............................................ 7
2.1.3. Les territoires d'intérêt .............................................. 8
2.2. . L'implication de la municipalité en matière d'urbanisme 9
2.3. . Les interventions des ministères et mandataires du
Gouvernement ..................................................................... 10
3.
POLITIQUES GÉNÉRALES D'URBANISME ...................... 11
3.1. Milieu agricole et forestier .................................................... 11
3.1.1 Agriculture .................................................................. 11
3.1.2 Forêt ............................................................................ 12
3.1.3 La récréation ............................................................... 13
3.1.4 Le développement résidentiel ..................................... 14
3.2. Les réseaux majeurs .............................................................. 16
3.2.1 Le réseau routier ......................................................... 16
3.2.2 Les autres réseaux ....................................................... 16
4.
POLITIQUES SECTORIELLES D'URBANISME ................ 18
4.1 Zones de contraintes ........................................................... 18
4.2 Gestion des déchets et les lieux d'entreposage de carcasses
de véhicules et de ferraille .................................................. 19
4.3 Site d'extraction ................................................................. 20
4.4 Zones à protéger ................................................................. 20
4.4.1 Les cours d'eau et les milieux humides ...................... 20
4.4.2 Les habitats fauniques ................................................ 21
4.4.3 Les prises d'eau .......................................................... 22
4.4.4 Les abords de l'autoroute 20 ...................................... 22
Page
4.5 Habitation ........................................................................... 23
4.5.1 L'unifamilial ............................................................... 23
4.5.2 Les maisons mobiles ................................................... 23
4.5.3 La villégiature ............................................................. 24
4.6 Commerces, services et industries ...................................... 25
4.7 Transport ............................................................................ 26
4.8 Service municipaux ............................................................ 26
4.9 Implantation fonctionnelle des bâtiments ........................... 27
ANNEXE I - Plan des grandes affectations du sol ........................... 28
Province de Québec
Municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil Paroisse
Règlement no. 162
Plan d'urbanisme de la municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil Paroisse
Attendu que suite à l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement de la Municipalité
Régionale de Comté de Drummond, le conseil de la municipalité de Notre-Dame-du-
Bon-Conseil Paroisse se doit d'adopter un plan d'urbanisme ;
Attendu qu'un avis de motion a été dûment donné le 11-09-89 par M. Guy Côté
En conséquence de l'avis et du consentement du conseil de la municipalité de Notre-
Dame-du-Bon-Conseil Paroisse, le dit conseil, ordonne et statue ce qui suit :
1
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-BON-CONSEIL PAROISSE
INTRODUCTION
Avec l'entrée en vigueur du schéma d'aménagement de la MRC Drummond en février
1988, les municipalités membres de la MRC avaient 24 mois pour adopter ou modifier
un ''plan d'urbanisme'' conforme au schéma. Suite à l'entrée en vigueur de ce plan
d'urbanisme, elles devaient par ailleurs se doter de ''règlements d'urbanisme''
conformes à celui-ci, ainsi qu'au schéma d'aménagement.
Un processus de révision complète du schéma d'aménagement et de développement de
la MRC de Drummond s'est entamée dès 1994 et a conduit à la proposition d'un 1er
projet de schéma révisé adopté le 26 novembre 1997. Ce document, après consultation
des avis gouvernementaux sur son contenu, a fait l'objet de modifications aux fils des
années pour mener à l'élaboration et l'adoption du second projet de schéma
d'aménagement et de développement révisé. Un schéma révisé (MRC-773) a par la
suite été adopté en 2015 mais celui-ci a dû être modifié suite aux avis
gouvernementaux. Un règlement de remplacement (MRC-773-1) a finalement été
adopté en 2017 pour intégrer les dernières modifications nécessaires au schéma révisé.
Ce schéma d'aménagement révisé de la MRC de Drummond est entré en vigueur le 25
juillet 2017. Tout comme lors de l'adoption du 1er schéma en 1988, la municipalité a 24
mois pour adopter ou modifier son plan d'urbanisme. Règl. 458-2019
En tenant compte des particularités de la municipalité, le présent document vise ainsi à
traduire au niveau local la planification définie au plan régional. Il vise également à
définir les politiques d'aménagement qui répondent à des préoccupations plus
strictement locales.
A partir de ces éléments, le plan d'urbanisme décrit donc les intentions du Conseil
municipal quant aux caractéristiques futures de l'utilisation du sol qu'il considère
souhaitable d'identifier dans l'intérêt de l'ensemble de la population.
La municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil Paroisse a mandaté l'équipe technique
de la MRC pour élaborer le plan et les règlements d'urbanisme destinés à son territoire.
La municipalité a mandaté un consultant en urbanisme pour élaborer plus tard les
règlements d'amendement de concordance au schéma d'aménagement révisé. Règl.
458-2019
Un projet de plan d'urbanisme a été présenté au conseil municipal et à la population lors
d'une assemblée publique.
Ce plan d'urbanisme fait ainsi suite à ces présentations et aux recommandations qui ont
été formulées par le conseil et par la population.
2
Ce plan d'urbanisme se compose de quatre (4) parties.
- Le profil socio-économique, qui dresse un portrait de la municipalité.
- Le contexte institutionnel qui indique les éléments avec lesquels la municipalité
doit composer pour la réalisation de son plan d'urbanisme.
- Les politiques générales d'urbanisme qui traduisent l'orientation d'ensemble que
la municipalité veut donner à son territoire.
- Les politiques sectorielles d'urbanisme qui identifient certaines préoccupations
spécifiques et les traitent de façon plus précise que la politique générale.
3
1.
PROFIL-SOCIO ÉCONOMIQUE DE LA MUNICIPALITÉ
La paroisse de Notre-Dame-du-Bon-Conseil est une municipalité rurale sans noyau
urbain. Ses habitants sont dispersés sur l'ensemble du territoire. Elle avait en 1986 une
population totale de 956 habitants pour une superficie de 87km2 soit une densité de 11
habitant/km2.. Elle a en 2016 une population totale de 949 habitants pour une superficie
de 88,2 km2 soit une densité de 11,1 habitants/km2. Règl. 458-2019
-
Évolution de la population
De 1976 à 1986, la population a connu une augmentation annuelle moyenne de 0.02%,
ce qui signifie moins de 2 personnes par année. Le nombre d'habitants est passé de 937
à 956 en dix ans. On prévoit pour la période de 1986 à 1996 un taux d'accroissement
annuel moyen de 0.7% ce qui représente 7 personnes par année. Le nombre d'habitants
passerait donc de 956 à 1030. En se positionnant en 2018, nous constatons plutôt que la
population a tantôt augmentée tantôt diminuée aux cours des années pour finalement se
chiffrer au dernier recensement de 2016 en deçà de la population de 1986. On peut
constater cela en considérant les recensements de 1996 (956 habitants), 2001 (984
habitants), 2006 (912 habitants), 2011 (979 habitants) et de 2016 (949 habitants). La
croissance démographique est donc pratiquement nulle au cours des 30 dernières années
et la tendance risque se poursuivre dans les années à venir, faute de périmètre
d'urbanisation et faute d'espace vacant de développement. Règl. 458-2019
Tableau 1
Projection de la croissance démographique
Notre-Dame-du-Bon-Conseil, paroisse
Sources : Statistique Canada (76, 86), MRC Drummond 1988
-
L'évolution des groupes d'âge
L'évolution des groupes d'âge de la municipalité suit la tendance générale de la MRC.
Les jeunes (0-19 ans) représentent la plus forte proportion d'habitants, bien qu'elle soit
en baisse constante (de 47% en 1971 à 36% en 1986). Dans les prévisions, cette
situation devrait se redressé (43% en 1996). Contrairement à l'évolution habituelle des
groupes d'âge, les personnes âgées (65 ans et plus) diminuent dans la municipalité. Ceci
peut s'expliquer par l'absence d'infrastructure et de services recherchés par cette
clientèle. Pour cette raison, même si la structure des groupes d'âge indique le
4
vieillissement de la population, ce phénomène est moins marqué que dans la majorité
des municipalités. La situation en 2011 lors de la dernière répartition de la population
par groupes d'âges présente dans le schéma révisé, les données montrent clairement un
vieillissement de la population à l'instar des autres municipalités de la MRC. On ne
retrouve plus que 22,8% dans le groupe d'âge 0-19 ans. Malgré cela, la municipalité
n'a que 12,7% dans le groupe d'âge 65 ans et plus, ce qui classe la municipalité dans les
faibles taux au niveau des municipalités de la MRC. Il faut tout de même constater que
le village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil possède le plus haut taux des municipalités
de la MRC pour le groupe d'âge 65 ans et plus, avec 23,9 %, soit presque le double du
pourcentage de la paroisse. Il faut peut-être y voir une corrélation compte tenu du
découpage géographique en place. Règl. 458-2019
Le nombre de personnes par ménage
Le nombre de nouveaux ménages progresse dans la municipalité, tandis que le nombre
de personnes qui compose diminue. De 1976 à 1986, le nombre de personnes par
ménage est passé de 4.0 à 3.2. Cette tendance devrait se poursuivre pour arriver en 1996
à 2.5 personnes par ménages. Selon les données du schéma révisé, le nombre moyen de
personnes par ménage pour la MRC était de 2,28 en 2011, une baisse de 9% depuis
1996. Il faut noter également que si on analyse le nombre de ménages des recensements
de 1996 et 2011, le nombre de ménages a tout de même cru de 40 ménages durant cette
période tandis que la population stagnait. Règl. 458-2019
-
Population active
La municipalité avait en 1981, une population active de 305 personnes soit 32.5% de la
population totale. 22% de la population active travaille dans le secteur primaire, 40%
dans le secteur secondaire et 37% dans le secteur tertiaire.
-
L'activité économique
L'agriculture et la forêt se partagent de façon presque égale le territoire de la
municipalité. L'agriculture demeure un secteur d'importance bien qu'elle soit en perte
de vitesse. L'activité agricole est orientée principalement vers l'élevage laitier. La
municipalité compte quelques industries, notamment, l'ébénisterie Bon-Conseil et
Nutribec. Plusieurs commerces sont dispersés sur le territoire de la municipalité. Il
s'agit principalement de garages de réparation mécanique. La population utilise les
services et commerces plus diversifiés concentrés dans la municipalité du village.
2.
LE CONTEXTE INSITUTIONNEL
La mise en place d'une politique en matière d'urbanisme doit se faire en tenant compte
du contexte institutionnel qui régit la municipalité. Le plan d'urbanisme doit donc
considérer les règlements d'urbanisme existants dans la municipalité, les éléments du
schéma d'aménagement de la MRC Drummond ainsi que le cadre institutionnel des
divers ministères concernés et particulièrement la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
et la Loi sur la protection du territoire agricole.
5
2.1
LE CONTENU DU SHÉMA D'AMÉNAGEMENT DE LA MRC DRUMMOND.
La municipalité doit se conformer aux éléments du schéma qui s'appliquent à son
territoire. Il convient cependant de distinguer les éléments inflexibles du schéma
(normes minimales concernant les zones de contraintes et de lotissement) de ceux
laissant une plus grande latitude à la municipalité. La municipalité devra toutefois
utiliser sa marge de manœuvre dans l'esprit des orientations du schéma d'aménagement
de la MRC.
2.1.1 Les grandes affectations
Le schéma a identifié les principales activités des divers parties du territoire de la MRC
par le biais ''de grandes affectations du territoire''. On retrouve ainsi des affectations
agricole dynamique, agricole viable, récréoforestière, services autoroutiers, rurale,
urbaine, centre-ville, commerciale régionale, industrielle régionale, gestion des matières
résiduelles, aéroportuaire, conservation et récréative. Pour la paroisse de Notre-Dame-
du-Bon-Conseil, on retrouve seulement l'affectation agricole dynamique, l'affectation
agricole viable, l'affectation services autoroutiers et une très petite partie de
l'affectation urbaine du village. Règl. 458-2019
L'affectation agricole dynamique occupe la majeure partie de la municipalité soit toute
la partie centrale de la municipalité ainsi que quelques secteurs plus au Sud. Elle est
entièrement comprise à l'intérieur de la zone verte décrétée par la Loi sur la protection
du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Règl. 458-2019
Cette affectation est occupée par quelques îlots résidentiels déstructurés
(particulièrement le long de la rivière Nicolet Sud-Ouest, le long du 10e Rang Simpson
et à proximité du village) résultant d'une décision de la Commission de protection du
territoire agricole du Québec (CPTAQ) en vertu d'une demande pilotée par la MRC en
vertu de l'article 59 de la LPTAA. Ces îlots déstructurés seront délimités au plan de
zonage de la municipalité. Règl. 458-2019
Cette affectation agricole dynamique comprend les terres présentant les meilleurs
potentiels agricoles de la municipalité et est vouée principalement à la culture des sols
et à l'élevage de type ferme laitière. Seules les résidences unifamiliales isolées
autorisées en vertu de la LPTAA ou pour donner suite à une décision de la CPTAQ ou
du TAQ (avant le 2 septembre 2010) sont permises. Des usages secondaires
commerciaux pourront être autorisés dans une habitation selon certaines conditions et
des activités agrotouristiques peuvent être autorisées pourvu qu'elles soient
complémentaires à l'agriculture. Règl. 458-2019
Il faut noter aussi que des activités de foresterie, des activités récréatives extensives
(telle une piste cyclable ou pédestre), des activités de conservation de la nature et des
activités d'extraction de matériaux granulaires peuvent également être autorisées.
D'autres usages pourraient être autorisés à la pièce pour prendre en compte le bâti
existant et le potentiel de réutilisation, pour prendre en compte des autorisations
obtenues avant le 25 juillet 2017 ou en présence de droits acquis. Règl. 458-2019
Par contre, au niveau des usages commerciaux et industriels, des normes spécifiques
viendront encadrer ces usages. Des normes concernant l'agrandissement d'un bâtiment
principal, l'agrandissement d'un lot ou terrain comportant un tel usage, la réutilisation
6
d'un bâtiment existant ou la conversion d'un bâtiment agricole seront intégrées au
règlement de zonage et de lotissement. Règl. 458-2019
Les équipements, infrastructures et réseaux d'utilité publique seront permis. Cependant,
le prolongement et l'implantation des réseaux d'aqueduc et d'égout ne seront permis
que pour solutionner des problématiques liées à la santé et la salubrité publique. Règl.
458-2019
L'affectation agricole dynamique de protection est une affectation découlant de cette
première affectation. Elle est située dans une bande entourant presqu'entièrement le
village. Elle possède les mêmes caractéristiques que l'affectation agricole dynamique et
est vouée aux mêmes usages et activités que ceux autorisés dans l'affectation agricole
dynamique. La seule différence se situe au niveau des activités agricoles d'élevage
puisque certains élevages à fortes charges d'odeur seront prohibés pour favoriser une
cohabitation plus harmonieuse avec les résidents à l'intérieur du périmètre
d'urbanisation. Les élevages prohibés sont l'élevage de porcs, veaux (de grains sur
fumiers liquides ou de lait), visons et renards. Règl. 458-2019
L'affectation agricole viable occupe le reste de la zone verte décrétée par la LPTAA à
l'exception de deux secteurs de services autoroutiers. Elle se situe principalement au
Nord (le long du 13e Rang Wendover ou du Rang de l'Île) ainsi que deux secteurs au
Sud de part et d'autres du 9e Rang Simpson. Règl. 458-2019
Cette affectation est également occupée par quelques îlots résidentiels déstructurés
(particulièrement le long de la 122 et près de la jonction avec le 9e Rang Simpson). Ces
îlots déstructurés seront délimités au plan de zonage de la municipalité. Règl. 458-2019
Cette aire comprend des terres recélant tout de même un certain potentiel pour des fins
agricoles et les activités agricoles sont préconisées ainsi que des usages
complémentaires à l'agriculture. Règl. 458-2019
Tout comme pour l'aire agricole dynamique, seules les résidences unifamiliales isolées
autorisées en vertu de la LPTAA ou pour donner suite à une décision de la CPTAQ ou
du TAQ (avant le 2 septembre 2010) sont permises. De plus et contrairement à l'aire
agricole dynamique, des résidences unifamiliales isolées pourront aussi être implantées
sur un lot d'une superficie d'au moins 10 hectares adjacent à une route existante avant
le 25 juillet 2017, à la condition d'obtenir une autorisation de la CPTAQ et pourvu que
le bâtiment principal et les constructions accessoires à l'usage résidentiel soient situés à
l'intérieur d'une superficie maximale de 5 000 m2. Règl. 458-2019
Quant aux autres usages permis, ils sont identiques à ceux permis dans l'aire agricole
dynamique à savoir des activités agrotouristiques complémentaires à l'agriculture, des
activités de foresterie, des activités récréatives extensives (telle une piste cyclable ou
pédestre), des activités de conservation de la nature et des activités d'extraction de
matériaux granulaires. Règl. 458-2019
D'autres usages pourraient être autorisés de façon ponctuelle telle que pour l'affectation
agricole dynamique. Les équipements, infrastructures et réseaux d'utilité publique sont
permis que pour solutionner des problématiques liées à la santé et la salubrité publique.
Règl. 458-2019
7
Il faut noter finalement que dans cette aire, il y a la présence de commerces et industries
qui occupent principalement les terrains à proximité de la sortie 191. La présence de
l'autoroute 20 qui traverse la municipalité du Nord au Sud depuis 1964 est assurément
le catalyseur de cette occupation autre qu'agricole. Une affectation particulière
circonscrit d'ailleurs quelques terrains de ce secteur. Règl. 458-2019
L'affectation agricole viable de protection est une affectation découlant de l'affectation
viable. Elle occupe deux petits secteurs au Nord et au Sud du village. Elle possède les
mêmes caractéristiques que l'affectation agricole viable et est vouée aux mêmes usages
et activités que ceux autorisés dans l'affectation agricole viable. La seule différence se
situe au niveau des activités agricoles d'élevage puisque certains élevages à fortes
charges d'odeur seront prohibés pour favoriser une cohabitation plus harmonieuse avec
les résidents à l'intérieur du périmètre d'urbanisation. Les élevages prohibés, à l'instar
de l'affectation agricole dynamique de protection, sont l'élevage de porcs, veaux (de
grains sur fumiers liquides ou de lait), visons et renards. Règl. 458-2019
L'affectation services autoroutiers concerne un terrain à la sortie 200 de l'autoroute 20
ainsi que quelques terrains à la sortie 191. Les terrains sont déjà occupés par des
bâtiments commerciaux mais une intensification des activités commerciales est
souhaitée. Les activités commerciales et de services autoroutiers sont préconisés et des
activités agricoles peuvent être autorisées. Des usages complémentaires de type activité
de foresterie et activité de conservation peuvent être autorisés. Règl. 458-2019
Finalement, la paroisse possède une petite partie de l'affectation urbaine, qui correspond
à la fin d'une limite du périmètre urbain du village. On pourrait y permettre tous les
types d'usages que l'on retrouve dans un milieu urbain. Puisqu'elle ne représente que
quelques terrains dont le plus grande partie est occupée par une industrie, elle présente
peu de potentiel de développement. Règl. 458-2019
Les différentes affectations et les limites territoriales de chacune peuvent être
visualisées sur le plan des grandes affectations du sol, ci-joint au présent plan
d'urbanisme en annexe I. Règl. 458-2019
2.1.2 Les zones de contraintes
Le schéma délimite également les zones de contraintes. On retrouve ainsi le long de la
rivière Nicolet des zones à risque de glissement de terrain et d'inondation. On note
également la présence de plusieurs milieux humides dont un important milieu humide
d'intérêt régional au Nord de la municipalité. Règl. 458-2019 À l'intérieur de ces zones
de contraintes les activités devront être limitées.
Il sera important de prévenir les phénomènes d'érosion et de glissement de terrain. La
conservation des rives des cours d'eau à leur état naturel permettra de réduire les risques
de glissement et d'érosion.
8
Les carrières ou sablières peuvent également entraîner des contraintes. Leur exploitation
ne devra pas nuire au potentiel agricole et récréatif environnant, pas plus qu'à
l'environnement. A proximité des secteurs bâtis leur exploitation devra être évitée.
D'autres contraintes anthropiques sont également répertoriées au niveau du schéma de
la MRC de Drummond. On retrouve notamment sur le territoire de la municipalité un
ancien dépôt de matériaux secs et autres résidus potentiels, un terrain contaminé, une
ligne à haute tension (735 Kv), une voie ferrée, un réseau d'oléoduc et de gazoduc et
quelques tours de communications. À proximité de ces secteurs de contraintes, des
mesures seront prévues pour éloigner les usages sensibles de ces lieux. Règl. 458-2019
On constate finalement des parties de territoire spécifiques qui sont grevées de normes
d'implantation ou d'interdiction compte tenu des particularités propres à chacun de ces
parties. Ces parties sont les secteurs agricoles d'activités limitées au pourtour du
périmètre urbain du village, l'aire d'alimentation et de protection de la prise d'eau
potable du village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil ainsi qu'une zone de niveau sonore
élevé du bruit routier le long de l'autoroute 20 et du tronçon Nord de la 122. Règl. 458-
2019
2.1.3 Les territoires d'intérêt
Le schéma de la MRC de Drummond identifie également des territoires d'intérêt
patrimonial (pont Mitchell), récréatif (piste cyclable, pistes de motoneige), économique
(secteurs de haut potentiel d'extraction de matériaux granulaires) et écologique (milieux
boisés, rivières et corridor riverain, milieux humides d'intérêt régional et potentiel).
Règl. 458-2019 Les territoires d'intérêt devront être pris en considération dans le plan
d'urbanisme. Des mesures de protection devront être prises afin de préserver les
territoires d'intérêt.
Une attention particulière doit être portée aux prises d'eau municipales du village de
Notre-Dame-du-Bon-Conseil situées en paroisse, en raison du risque de contamination.
Le schéma comporte enfin le document complémentaire qui contient des normes
minimales à respecter intégralement sur les zones de contraintes et les conditions
d'émission d'un permis de construction. Il est à noter que dans la municipalité la rivière
Nicolet, la rivière des Saults et une partie de la rivière du Nègre sont touchées par toutes
les dispositions concernant les constructions, le tracé d'une rue et la dimension des lots.
Paragraphe supprimé Règl. 458-2019
9
Paragraphe supprimé Règl. 458-2019
2.2
L'implication de la municipalité en matière d'urbanisme.
Tel que spécifié dans l'avant-propos du nouveau schéma d'aménagement et de
développement révisé de la MRC de Drummond, entrée en vigueur le 25 juillet 2017,
un principe de conformité prévaut entre un gouvernement, une MRC et une municipalité
locale. Règl. 458-2019
En effet, tout comme le schéma d'aménagement et de développement doit se conformer
aux orientations gouvernementales, les plans et règlements des municipalités locales
doivent se conformer au schéma d'aménagement et de développement révisé. Le
principe de conformité s'applique essentiellement aux orientations et objectifs, aux
fonctions autorisées dans les affectations du territoire ainsi qu'aux dispositions établies
dans le document complémentaire. L'obligation de conformité ne fait pas en sorte que
les municipalités doivent recopier de façon identique les orientations ou dispositions, à
moins que cela ne soit spécifiquement indiqué comme dans le cas de cadre normatif.
Les dispositions du plan ou des règlements d'urbanisme qui respectent l'esprit du
présent schéma et qui mettent en œuvre ses orientations et objectifs seront jugées
conformes. Règl. 458-2019
Depuis cette entrée en vigueur du schéma révisé, la MRC a adopté un règlement de
contrôle intérimaire (entrée en vigueur le 24 janvier 2018) pour rendre opérantes
immédiatement certaines dispositions. Mentionnons notamment certaines dispositions
applicables en zone agricole, des dispositions relatives à l'abattage d'arbres, à la
protection des rives, littoral et plaines inondables ainsi que des dispositions relatives aux
zones exposées aux glissements de terrain. La municipalité pourra être soustraite des
normes de ce RCI lorsque tous les règlements d'urbanisme seront concordants au
schéma révisé. Règl. 458-2019
Dans l'optique d'assurer la concordance au schéma révisé et d'assurer son implication
en matière d'urbanisme à l'aménagement du territoire, la municipalité a procédé en
2019 à un exercice de concordance au schéma révisé de la MRC, visant à modifier
différents éléments du plan d'urbanisme actuellement en vigueur et datant du 13
septembre 1989. Puisque ce plan d'urbanisme est de première génération et par le fait
même très âgé (30 ans), une mise à jour importante de plusieurs informations a
également eu lieu lors de ces travaux de concordance. Bien que les modifications
apportées au plan et aux textes viennent confirmer cette concordance au schéma, une
révision complète du document est à envisager dans les années à venir, pour doter la
municipalité d'un outil de planification urbanistique au goût du jour et reflétant la vision
et les aspirations actuelles de la municipalité. Règl. 458-2019
10
2.3
LES INTERVENTIONS DES MINISTERES ET MANDATAIRE DU
GOUVERNEMENT
Une panoplie de ministère et mandataire sont venus donner une série d'orientations
gouvernementales qui ont orienté la refonte du schéma d'aménagement et de
développement révisé. Les principales entités ayant participer à ce processus sont le
ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, le ministère de
l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le ministère de la Culture et des
Communication, le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la
Lutte contre les changement climatiques, le ministère de l'Énergie et des Ressources
naturelles, le ministère des Forêts et des Parcs, le ministère de la Santé et des Services
sociaux, le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des
transports, Hydro-Québec ainsi que la commission de la protection du territoire et des
activités agricoles. Règl. 458-2019
.
11
3.
POLITIQUES GÉNÉRALES D'URBANISME
3.1
MILIEU AGRICOLE ET FORESTIER
3.1.1 Agriculture
Problématique
L'agriculture demeure le secteur économique le plus important de la municipalité. En
1987, elle représentait 25% des emplois, près de 64% de la superficie totale et procurait
33% des recettes fiscales de la municipalité. Selon les données de 2010 tiré du schéma
révisé, 5 833,68 hectares sont zonée agricole sur une superficie terrestre de 8 741
hectares pour un pourcentage d'environ 67 %. Règl. 458-2019
Entre 1971 et 1986, le nombre de fermes a chuté de près de 50% et les superficies
agricoles ont diminué de 34%. Les agriculteurs restant se partagent donc de plus
grandes superficies agricoles. En 2010, on retrouve 74 exploitations de production
végétale et 25 exploitations de production animale. Règl. 458-2019
On constate l'augmentation de la friche un peu partout sur le territoire de la
municipalité et la détérioration de certains rangs. C'est le secteur Sud qui est le plus
touché et plus particulièrement le 9ème rang Est et la route 122. Pourtant, c'est également
dans le secteur Sud qu'ont été relevés les meilleurs potentiels agricoles de la
municipalité.
Les superficies agricoles sont principalement utilisées à la culture du foin. Les fermes
laitières et porcines dominent. Le principal facteur limitant l'exploitation des terres est
le mauvais drainage.
Il est à noter toutefois, que bien que 96.5% du territoire de Notre-Dame-du-Bon-Conseil
paroisse soit à l'intérieur de la zone verte, cela ne veut pas dire que la municipalité n'a
aucun pouvoir en matière d'aménagement dans cette zone.
La municipalité pourra définir ce qu'il est permis de faire à l'intérieur d'un droit acquis
en vertu de la Loi sur la protection du territoire agricole en zone agricole ainsi qu'à
l'intérieur d'une autorisation d'usage non-agricole donnée par le CPTAQ en zone
agricole. La municipalité pourra aussi reconnaître dans son règlement de zonage, les
usages existants avant l'entrée en vigueur du schéma révisé de la MRC de Drummond,
particulièrement les usages commerciaux et industriels ayant des droits acquis en vertu
de la LPTAA ou des autorisations de la CPTAQ. Règl. 458-2019
Orientation
Assurer la pérennité et la mise en valeur du territoire agricole en accordant la priorité
aux activités agricoles, en contrôlant l'implantation d'usages non agricoles et en
favorisant une cohabitation harmonieuse entre ces usages non agricoles et les activités
agricoles. Règl. 458-2019
12
Moyens de réalisation
La zone agricole a été caractérisée selon les activités présentes sur le territoire et le
potentiel agricole. On retrouve sur le plan d'affectation du sol, une aire agricole
dynamique caractérisée par l'homogénéité et l'intensité des activités agricoles. On
retrouve aussi une aire agricole viable qui offre un bon potentiel agricole même si les
espaces agricoles sont plus morcelés à l'intérieur de la trame forestière. Dans ces deux
affectations, les activités agricoles y seront priorisées sous réserve de certaines
particularités propre à chacune des affectations concernant les usages non agricoles.
Des activités complémentaires sont également envisagées tel l'agrotourisme et la
conservation des sols propices à l'agriculture est recherchée. Règl. 458-2019
Les usages non agricoles dans la zone verte seront circonscrits de différentes manières.
Les usages résidentiels seront autorisés uniquement dans les îlots déstructurés, sur une
superficie de 10 ha et plus dans l'affectation agricole viable et selon les dispositions de
la LPTAA. Une reconnaissance des usages non agricoles qui bénéficient de droits
acquis ou d'autorisation de la CPTAQ pourra être faite. L'agrandissement des usages
commerciaux et industriels sera encadré avec des conditions particulières. Les usages
complémentaires à l'habitation et la réutilisation des bâtiments agricoles désaffectés
seront également autorisés et encadrés. Règl. 458-2019
Des distances séparatrices relatives à la gestion des odeurs et à l'épandage des engrais
de ferme sont prévues à même a réglementation d'urbanisme et certains élevages à forte
charge d'odeur sont prohibés à proximité du périmètre d'urbanisation du village. Règl.
458-2019
3.1.2 La forêt
Problématique
La forêt couvre 40% Règl. 458-2019 de la superficie totale de la municipalité. Elle se
caractérise par l'importance des boisés en régénération, conséquence de l'abandon des
terres agricoles. La forêt est constituée en majeure partie de feuillus. Les essences
d'arbres prédisposées à pousser sur le territoire de la municipalité, mis à part les espèces
colonisatrices, sont le sapin, l'érable et l'orme d'Amérique. Le principal facteur limitant
la croissance des arbres est le mauvais drainage.
Le potentiel forestier est peu ou mal utilisé. De nombreuses érablières, en particulier,
restent inexploitées. Une coupe à blanc à été faite le long de la 155 sans réaménagement
ou peu. La présence de la plantation témoigne toutefois de la volonté d'agir dans les
zones forestières.
Orientation
Il est important de préserver de façon optimale le couvert forestier en permettant des
activités économiques limitées et de favoriser le maintien et l'aménagement des
corridors forestiers. Règl. 458-2019
13
Moyen de réalisation
Bien que l'espace occupé par la forêt n'est pas délimité par une affectation précise, elle
se retrouve presqu'exclusivement dans la zone verte et plus particulièrement dans
l'affectation agricole viable. Les activités autres qu'agricoles dans la forêt sont donc
fortement limitées. De plus, des milieux humides sont également présents à proximité
ou à l'intérieur de ces milieux forestiers ce qui réduits également les possibilités
d'aménagement et de développement. Règl. 458-2019
Les activités dominantes permises seront celles visant la mise en valeur de la forêt et de
l'agriculture.
À l'instar de ce qui est autorisé dans l'affectation agricole viable, les constructions
résidentielles seront permises dans cette affectation, sur des terrains ayant une superficie
minimale de 10 ha et selon certaines conditions. Une demande d'autorisation à la
CPTAQ sera requise jusqu'à ce qu'une demande à portée collective (volet 2) soit
négociée entre la MRC et la CPTAQ, préautorisant ainsi ce type de construction en
milieu boisé. Règl. 458-2019
La municipalité pourrait également utiliser des moyens incitatifs pour favoriser cette
mise en valeur (diffusion d'information sur les programmes des gouvernements
supérieurs).
Le ministère de la forêt, de la faune et des parcs (MFFP) met à la disposition des
propriétaires de boisés privés une programme d'aide à la mise en valeur des forêts
privés (PAMVFP). Règl. 458-2019 Ce programme offre toute une gamme de
subventions pour aider les producteurs forestiers possédant plus de 10 hectares de terre.
Ces subventions sont données pour :
-
La confection d'un plan simple de gestion.
-
Une partie des services professionnels requis pour établir les traitements
sylvicoles nécessaires dans leur boisé.
-
Des traitements sylvicoles (préparation de terrain, mise en terre des plans,
entretien d'une plantation, coupe commerciale, drainage forestier, ouverture de
chemins forestiers).
De plus, les producteurs forestiers peuvent recevoir des plans gratuitement pour le
reboisement.
Afin de préserver le couvert forestier, des limitations en termes d'abattage d'arbres
seront intégrés à la réglementation d'urbanisme. Règl. 458-2019
3.1.3 La récréation
Problématique
14
La rivière Nicolet attire chaque année sur ses rives des villégiatures, particulièrement le
long du rang de la Rivière et du chemin Mitchell. On assiste depuis plusieurs années à
une transformation des résidences secondaires en résidences permanentes. Bien que ces
transformations amènent des répercussions sur les besoins en services auprès de la
municipalité et sur l'utilisation de l'espace, ces secteurs de villégiature le long de la
rivière seront maintenant circonscrits à l'intérieur de 4 zones de type « îlots
déstructurés » au plan de zonage, freinant ainsi leur développement et étalement. Règl.
458-2019
Orientation
Consolider les îlots déstructurés aux abords de la rivière Nicolet et permettre certaines
activités complémentaires à l'habitation. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
Les secteurs de villégiature aux abords de la rivière Nicolet seront délimités par des
zones de type « ilots déstructurés » au niveau de plan de zonage. Cette délimitation
permettra de limiter l'étalement de ce type de développement en zone verte mais aussi
la consolidation de ces secteurs. Règl. 458-2019
Les usages résidentiels de très faible densité seront préconisés dans ces îlots et des
usages complémentaires à l'habitation pourront être autorisés, sous réserves
d'autorisation de la CPTAQ dans certains cas. Il faut tout de même se rappeler qu'on se
retrouve dans une affectation agricole dynamique dans ces secteurs, bien que la rivière
amène une certaine vocation récréative. La location à court terme de résidence dans ces
secteurs sera également étudiée par la municipalité. Règl. 458-2019
3.1.4 Le développement résidentiel
Problématique
On peut observer dans la municipalité le développement résidentiel à des fins non-
agricoles le long des rangs.
Cette situation est particulièrement marquée dans les secteurs ou l'agriculture est à
l'abandon et dans les secteurs forestiers (9èeme rang, une partie du 10ème rang)
Cette situation provoque la déstructuration des rangs, et empêche la mise en valeur
éventuelle du milieu agricole et ou forestier.
Il ne faut pas oublier par contre que bien que le développement résidentiel le long des
rangs a un impact négatif sur l'agriculture, il demeure un des principaux moyens pour la
municipalité d'assurer son développement économique nécessaire à la viabilité de la
collectivité (pour un territoire de très faible densité d'occupation), car la municipalité ne
possède pas de périmètre d'urbanisation à part un terrain qui se trouve à être la
prolongation du périmètre du village. Règl. 458-2019
Orientation
15
Les activités résidentielles à des fins non-agricoles le long des rangs doivent être
limitées. Il faut également éviter l'ouverture de développements résidentiels isolés.
Moyen de réalisation
Dans la règlementation les usages résidentiels à des fins non-agricoles seront limités
dans la municipalité.
Des îlots déstructurés seront délimités par l'entremise du plan de zonage pour
circonscrire les secteurs déstructurés résidentiels le long des rangs. Règl. 458-2019
Aucun développement résidentiel isolé n'est prévu ou autorisé dans la municipalité car
aucune affectation rurale (zone blanche hors périmètre d'urbanisation) ne s'y retrouve.
Aucun secteur de consolidation à des fins résidentiels permettant le développement
résidentiel isolé n'est donc prévu sur le territoire. Règl. 458-2019
16
3.2
LES RÉSEAUX MAJEURS
3.2.1 Le réseau routier
Problématique
La municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, paroisse profite d'un réseau routier
bien développé. Le ministère des Transports a effectué une classification des routes de
la municipalité. On retrouve ainsi l'autoroute Jean Lesage, la route régionale 122 et les
deux collectrices régionales que sont la route 259 et le neuvième rang à partir de
l'autoroute jusqu'à la limite Ouest de la municipalité.
Un permis de construction doit être obtenu du ministère des Transports pour ériger un
accès (ponceau) aux voies de circulation sous sa juridiction, ceci afin de vérifier la
qualité des travaux et d'assurer la sécurité publique.
La municipalité n'entretient pas actuellement les rues non municipalisées (ex : rue
Boisvert).
Orientation
Le classement des routes de la municipalité ainsi que les critères d'acceptation des rues
et des ponceaux permettront d'assurer une meilleure planification des interventions
municipales en matière de voirie.
Moyens de réalisation
Au niveau des routes locales, seul le 13e Rang de Wendover est identifié comme une
route locale de niveau 1. Toutes les autres routes sont identifiées comme routes locales
(autres niveaux). Règl. 458-2019
Afin de s'assurer de la qualité des travaux et d'assurer la sécurité publique, la
municipalité devra adopter une règlementation qui définit les conditions d'acceptation
des rues et les conditions d'émission d'un permis pour la construction des ponceaux.
3.2.2 Les autres réseaux majeurs
Problématique
Le territoire de la municipalité est traversé par différents réseaux majeurs. On peut
identifier le chemin de fer du Canadien National, deux lignes de transport d'énergie
électrique (735kv), le gazoduc, l'oléoduc Saint-Laurent, Règl. 458-2019 et deux lignes
téléphoniques interurbaines. À ces réseaux sont souvent associés des droits de passage,
des servitudes de non construction, etc.
Orientation
17
La municipalité entend permettre l'implantation de réseaux majeurs sur son territoire,
en autant que ceux-ci n'entraînent pas d'impact négatif important sur les milieux
traversés.
Moyens de réalisation
La règlementation permettra l'implantation de nouveaux réseaux majeurs sur le
territoire de la municipalité. Cependant cette dernière se garde le droit de demander une
nouvelle proposition si le réseau projeté entraîne des impacts négatifs jugés trop
important par la municipalité.
18
4.
POLITIQUES SECTORIELLES D'URBANISME
4.1
LES ZONES DE CONTRAINTES
Problématique
Dans le schéma d'aménagement, des zones de contraintes ont été identifiées. On
retrouve comme zone de contraintes naturelles deux zones inondables de grand courant
le long de la rivière Nicolet, des zones exposées aux glissements de terrain ainsi que des
milieux humides (d'intérêt régional et potentiel). Règl. 458-2019
Dans la partie Est de la rivière, une zone d'inondation traverse trois îlots déstructurés ou
plusieurs résidences et chalets sont établis. Règl. 458-2019 Il s'agit d'une zone
d'inondation à grand courant, c'est-à-dire qu'il est possible que ce secteur soit inondé
au moins une fois dans 20 ans.
Dans sa partie Ouest, certains secteurs sont sujets aux glissements de terrains. La
majorité sont situés en secteur boisé ou agricole, mais on en retrouve également dans le
secteur Mitchell, là ou des chalets sont établis. Ce phénomène est généralement associé
aux pentes abruptes et à la présence d'argile.
Une importante tourbière est située au Nord-Ouest de la municipalité et impose des
limitations importantes que ce soit pour l'agriculture, la forêt ou toute autre activité.
D'autres milieux humides d'intérêt régional sont présents dans la partie Nord de la
municipalité mais également dans la partie Sud-Est. Des milieux humides potentiels
sont également identifiés à différents endroits dans la municipalité, principalement dans
les secteurs boisés. Règl. 458-2019
On retrouve aussi plusieurs contraintes anthropiques sur le territoire tel que répertoriés
dans le schéma révisé de la MRC de Drummond. Mentionnons des activités agricoles
limitées au pourtour du village, une ligne électrique à haute tension, une voie ferrée, un
oléoduc et un gazoduc. On retrouve aussi une zone de niveau sonore élevé du bruit
routier que nous traiterons dans une prochaine section, des sites d'extraction de
matériaux granulaires qui seront aussi repris dans une prochaine section ainsi qu'un
ancien dépôt de matériaux secs et autres résidus potentiels dont nous traiterons
également dans une prochaine section. Règl. 458-2019
Orientation
Assurer la sécurité des personnes, protéger les investissements à proximité de
contraintes anthropiques et naturelles et minimiser les impacts environnementaux. Règl.
458-2019
19
Moyens de réalisation
Les zones de contraintes seront délimitées et identifiées à même le règlement de zonage.
Dans certains cas, une délimitation plus précise devra être faite par le propriétaire du
terrain concerné, lorsqu'un projet sera l'étude. Règl. 458-2019
Les dispositions applicables à l'ensemble de ces zones de contraintes naturelles et
anthropiques seront intégrées à la règlementation d'urbanisme (presqu'entièrement a
même le règlement de zonage) en se basant sur le contenu du document complémentaire
du schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Drummond.
Règl. 458-2019
4.2
LA GESTION DES DÉCHETS ET LES LIEUX D'ENTREPOSAGE
DE CARCASSES DE VÉHICULES ET DE FERRAILLE
Règl. 458-2019
Problématique
On retrouve un seul lieu d'enfouissement technique et il est situé dans le secteur Saint-
Nicéphore de la Ville de Drummondville. On retrouve également à Drummondville un
centre de tri de matières recyclables et un écocentre. Bien qu'on retrouve un important
site de compostage de matières organiques dans la zone agricole de Saint-Bonaventure,
la municipalité pourra permettre le compostage de résidus de plantes provenant
d'entreprises agricoles dans les affectations agricoles dynamiques et agricoles viables.
Sur le territoire de la municipalité, on retrouve un ancien site de dépôt de matériaux secs
et autres résidus potentiels ainsi qu'un site d'entreposage de carcasses de véhicules et de
ferraille. Ces sites devront être gérés par la municipalité par l'entremise des droits
acquis car leurs reconnaissances n'est pas souhaitable et l'ouverture de nouveaux sites
de ce type est prohibée sur l'ensemble du territoire de la MRC. Règl. 458-2019
Orientation
Prohiber sur l'ensemble du territoire, tous usages liés à la gestion des déchets et liés à
un lieu d'entreposage de carcasses de véhicules et de ferraille. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
Dans le règlement de zonage, les usages liés à la gestion des déchets et liés à un lieu
d'entreposage de carcasses de véhicules et de ferraille seront prohibés sur l'ensemble du
territoire. Les usages existants et leurs extensions potentiels sur le territoire seront
couverts par la gestion des droits acquis. Règl. 458-2019
20
4.3
LES SITES D'EXTRACTION
Problématique
Les matériaux granulaires sont requis pour divers travaux et construction. Étant donné
les quantités limitées et l'importance de cette ressource, la MRC entend permettre
l'exploitation des zones présentant un potentiel pour l'extraction.
Le territoire de la municipalité renferme un bon potentiel d'extraction. De fait, on
retrouve des sites dispersés sur le territoire de la municipalité. On retrouve un secteur de
haut potentiel d'extraction de matériaux granulaires dans la partie nord de la
municipalité, principalement entre l'autoroute et le 13e Rang de Wendover. On retrouve
aussi des sites en activités majoritairement dans la partie sud de la municipalité. Une
zone peut venir circonscrire le site en activité dans certains cas. Règl. 458-2019
Orientation
Le conseil entend permettre l'extraction des matières minérales tout en protégeant les
milieux environnants.
Moyens de réalisation
L'agrandissement ou l'ouverture de nouveaux sites d'extraction sera permis dans
l'affectation agricole dynamique et agricole viable Règl. 458-2019, en autant que la
qualité des milieux environnants soit protégée des effets négatifs de telles entreprises.
Cependant, une fois l'exploitation terminée, les sols devront être réaménagés pour
permettre la culture ou le reboisement.
Cette exploitation doit donc aller dans le sens d'une augmentation des superficies
utilisables à des fins agricoles ou de plantation.
Le règlement de zonage permettra, à l'intérieur des zones agricoles dynamiques et
agricoles viables, l'usage « extraction ». Cependant, dans les zones agricoles
dynamiques, l'extraction ne sera autorisée que dans les secteurs de haut potentiel
d'extraction de matériaux granulaires. Les activités d'extraction à petite échelle visant
l'amélioration des rendements agricoles pourraient aussi être autorisées. Règl. 458-2019
4.4
LES ZONES A PROTÉGER
4.4.1
Les cours d'eau et les milieux humides Règl. 458-2019
Problématique
Certains sites et certains éléments d'intérêts doivent faire l'objet d'une attention
particulière de la part de la municipalité.
21
Parmi ceux-ci, on retrouve l'ensemble des cours d'eau ainsi que les milieux humides
(d'intérêt régional et potentiel). Règl. 458-2019 Le déboisement des rives peut mettre
en action les phénomènes d'érosion et de glissement de terrain. Ces phénomènes
entraînent une détérioration de la qualité de l'eau.
L'ensemble des cours d'eau tel que défini dans le cadre de la politique de protection des
rives, du littoral et des plaines inondables de la Loi sur la qualité de l'environnement
fait partie des cours d'eau visés. L'ensemble des milieux humides d'intérêt régional et
des milieux humides potentiels cartographiés par la MRC sont visés mais aussi ceux qui
ne sont pas cartographiés. Des études environnementales sur les terrains visés par un
projet devront être faites au cas par cas pour protéger cette ressource. Règl. 458-2019
Orientation
Assurer la protection des rives et du littoral des cours d'eau et des milieux humides.
Règl. 458-2019
Moyen de réalisation
Une bande de protection de 3 mètres en zone agricole devra être respectée entre les
activités agricoles et un cours d'eau, tandis que pour toutes autres activités, une bande
de protection de 10 ou 15 mètres sera exigé selon la pente de la rive. À l'intérieur de
cette bande, seules certaines constructions et travaux seront autorisés, tels que spécifié
au règlement de zonage de la municipalité. Règl. 458-2019
Afin de protéger l'environnement forestier des rivières (affectées par les normes du
document complémentaire), les lots situés en tout ou en partie à moins de 100 mètres de
la rivière devront avoir une superficie minimale de 4000 mètres carrés. Aucune rue ne
pourra être construite à moins de 75 mètres de la rivière.
4.4.2
Les habitats fauniques
Problématique
Le schéma a identifié deux types d'habitats fauniques sur le territoire de la MRC soient
les aires de confinement du cerf de Virginie et l'habitat du rat musqué. On ne retrouve
pas ces habitats sur le territoire de la municipalité selon les dernières données recensées.
De plus, quelques espèces fauniques à statut précaire sont répertoriées par le CDPNQ
dans le schéma révisé. Règl. 458-2019
Orientation
Assurer le maintien des espèces fauniques qui seraient observés sur le territoire et des
espèces fauniques à statut précaire, ainsi que leurs habitats. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
Bien qu'il n'y a pas d'aires de confinement du cerf de Virginie et d'habitat du rat
musqué de cartographiés sur le territoire, la municipalité doit rester à l'affut de la
présence de ces espèces et favoriser le maintien des habitats fauniques. La municipalité
22
est également invitée à faire mention au MFFP de toutes espèces en situation précaire
sur son territoire, qui sont découvertes lors d'études de caractérisation écologique en
milieu humide ou autre. Règl. 458-2019
4.4.3
Les prises d'eau
Problématique
Une des prises d'eau de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, village est située en paroisse. La
nappe aquifère qui approvisionne les puits se trouve en grande partie en paroisse. Il
s'agit d'une source vulnérable en raison de la grande perméabilité du sol. On observe la
présence d'une concentration d'habitations et d'une sablière dans la zone de recharge,
éléments pouvant affecter la qualité de l'eau.
Outre la prise d'eau potable du village, toutes les prises d'eau potable souterraine ou de
surface, municipales comme privées et alimentant plus de 20 personnes doivent être
protégés. Quatre sites de prélèvement sont identifiés sur le territoire de la municipalité :
la station de purification Hôtel-Motel 4 saisons, la station de purification du restaurant
191 enr., le système d'approvisionnement sans traitement de l'Érablière la pente douce
inc. et le système d'approvisionnement sans traitement de l'Hôtel-de-ville. Règl. 458-
2019
Orientation
Il faut mettre en place des mesures de protection pour les sites de prélèvement d'eau
potable souterraine ou de surface, municipales comme privées, alimentant plus de 20
personnes. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
Dans un rayon de 30 mètres d'un site de prélèvement d'eau potable, toute activité
présentant un risque de contamination de l'eau sera interdit. Seront également interdit
par le règlement de zonage, une panoplie d'usages et d'activités agricoles dont
notamment les cours d'exercices des animaux d'élevage, les pâturages, le stockage au
sol de fumier ou l'épandage, la construction de bâtiment d'élevage, l'aménagement d'un
site de forage pétrolier ou gazier, etc. L'aire d'alimentation et de protection de la prise
d'eau potable de la municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil village a été délimitée
sur le plan des territoires d'intérêt et de contraintes du règlement de zonage (annexe II).
Des aires bactériologique, virologique et d'alimentation sont également identifiées et
des activités seront prohibées selon les aires, telles que prévues au Règlement sur le
prélèvement des eaux et leur protection (RPEP). Règl. 458-2019
4.4.4
Les abords de l'autoroute 20 Règl. 458-2019
Problématique
L'autoroute Jean-Lesage (20) constitue une vitrine pour la municipalité et il y a lieu de
s'assurer que les implantations à proximité soient faites dans un souci d'assurer une
certaine qualité de l'apparence. La présence d'usages commerciaux et industriels à
proximité des bretelles d'accès à l'autoroute amène son lot d'inconvénients en termes
23
d'apparence et il y a lieu d'assurer une qualité minimale lors des futures modifications
ou lors des nouvelles implantations. Règl. 458-2019
Orientation
Afin de préserver l'image de la municipalité, les abords de l'autoroute Jean Lesage sont
à protéger des atteintes visuelles. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
La municipalité intègrera dans sa règlementation de zonage mais aussi par l'entremise
d'un règlement de plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA), des
principes et normes d'aménagement concernant toute implantation, agrandissement,
rénovation ou aménagement de cour d'un bâtiment commercial et industriel dans une
bande de 200 mètres à partir de l'emprise de l'autoroute. Plus spécifiquement, des
critères et normes d'aménagement encadreront le gabarit et l'apparence des bâtiments,
l'entreposage et l'étalage extérieur, les aires de stationnement, l'affichage, les bâtiments
accessoires, etc. Finalement, des dispositions particulières sont également prévues pour
encadrer les usages commerciaux dans l'affectation services autoroutiers. Règl. 458-
2019
4.5
L'HABITATION
4.5.1 L'unifamilial
Problématique
Les résidences unifamiliales représentent l'unique type d'habitation permanente dans la
municipalité. Elles reflètent le caractère rural de la municipalité.
Orientation
La municipalité se doit de favoriser la faible densité résidentielle pour respecter le
caractère rural de la municipalité.
Moyens de réalisation
Dans le règlement de zonage, seules les habitations unifamiliales seront autorisées dans
toutes les zones, sauf dans la zone ou les usages mixtes (commercial et résidentiel) sont
permis. Dans ce dernier cas, un logement pourra être autorisé à même une construction
destinée à des fins commerciales.
4.5.2 Les maisons mobiles
Problématique
24
Il existe une vingtaine de maisons mobiles sur le territoire de la municipalité. Ce type
d'habitation se retrouve un peu partout sur le territoire de la municipalité. La
prolifération de ce type d'habitat a plusieurs conséquences négatives. La présence de
maisons mobiles peut contribuer à faire baisser l'évaluation foncière des propriétés
environnantes et également à dénaturer le caractère général du bâti de la municipalité.
Orientation
Afin de protéger le cadre bâti de la municipalité, il faut restreindre l'utilisation des
maisons mobiles à l'extérieur des endroits ou cet usage est permis.
Moyens de réalisation
Les maisons mobiles seront autorisées seulement le long du rang de l'Ile. Cependant,
elles seront permises en milieu agricole comme résidence agricole, selon le sens de
l'article 40 de la Loi sur la protection du territoire agricole.
Une section du règlement de zonage concernera les règles générales applicables aux
maisons mobiles (hauteur maximum et minimum, réservoir et bonbonne...).
4.5.3 La villégiature
Problématique
Les habitations saisonnières sont encore présentes sur le territoire de la municipalité,
bien que leur conversion en habitation permanente est fréquente. Règl. 458-2019 On en
retrouve bien entendu près de la rivière Nicolet Règl. 458-2019 mais également dans
les zones ou l'agriculture devient marginale et dans les secteurs boisés (rang de l'Ile,
9ème rang Est, une partie de la 155).
Orientation
Les résidences secondaires doivent être concentrées le long de la rivière Nicolet.
Moyens de réalisation
Les chalets seront autorisés à l'intérieur des îlots déstructurés présents le long de la
rivière Nicolet, identifiés au règlement de zonage. Bien que les roulottes saisonnières
ne soient pas considérées comme des résidences secondaires, elles pourront être
utilisées dans des terrains de camping mais aussi comme utilisation accessoire sur un
terrain possédant déjà une résidence permanente. Une seule roulotte sera permise par
terrain et elles ne pourront être installées plus de 180 jours par année. Règl. 458-2019
Une section du règlement de zonage concernera les règles applicables aux chalets, aux
roulottes et aux tentes roulottes (dimension maximale, fondation non autorisées).
25
4.6
LES ACTIVITES COMMERCIALES INDUSTRIELLES ET DE
SERVICES
Problématique
Des commerces et industries non-reliés à l'agriculture tel un garage de réparation
automobile et une ébénisterie sont éparpillés sur le territoire de la municipalité. Ils
contribuent à la déstructuration des rangs et entraînent une pression sur l'agriculture.
Nutribec, une industrie agro-alimentaire opère en zone agricole.
Le schéma d'aménagement révisé de la MRC de Drummond permet de reconnaître les
usages existants avant l'entrée en vigueur de ce schéma (25 juillet 2017) ou ayant déjà
une autorisation à des fins autres qu'agricoles, même si ces usages ne sont plus autorisés
dans l'affectation dans laquelle ils se retrouvent. Le schéma reconnaît aussi deux
secteurs, par l'entremise de l'affectation « services autoroutiers » dans lesquelles
pourront être autorisés des commerces de services liés au transport de transit. Règl. 458-
2019
De plus, le schéma autorise que certains services professionnels et personnels tels les
salons de coiffure, bureaux de comptables et courtiers en assurance soient installés à
l'intérieur des résidences, puisqu'ils s'intègrent facilement aux activités
résidentielles.On retrouve dans la municipalité, une zone blanche. Le terrain ainsi zoné
appartient à l'industrie Agropur.
Orientation
Reconnaître les usages commerciaux et industriels existants au 25 juillet 2017 ainsi que
les terrains vacants possédant des autorisations au niveau de la CPTAQ,
particulièrement à proximité de l'autoroute, le long de la route 122, du chemin Quatre-
Saisons, du 10e Rang de Simpson et du 13e Rang de Wendover. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
La municipalité souhaite reconnaître la majeure partie de commerces et industries déjà
présents sur son territoire puisqu'elle ne possède pas de périmètre urbain pour accueillir
ce type d'usage (bien qu'une petite partie de la zone blanche du village (terrain
appartenant à Agropur) se retrouve sur le territoire de la municipalité). Certaines zones
viendront circonscrire ces usages dans la zone verte tandis que d'autres seront
contingentés à ceux existants au 25 juillet 2017. Des mesures, tirées du schéma révisé,
encadreront également les agrandissements potentiels (bâtiments et terrain) de ces
usages autres qu'agricoles en zone verte ainsi que la réutilisation d'un bâtiment
commercial ou industriel qui aurait cessé ces activités. Finalement, une norme
encadrera la conversion d'un bâtiment agricole existant vers un nouvel usage
commercial et industriel. Règl. 458-2019
Des usages commerciaux complémentaires à l'habitation (services professionnels,
personnels et artisanaux) seront également permis sous réserve de certaines conditions
qui devront être respectées. Des activités artisanales ainsi que de l'entreposage
26
commercial à l'intérieur de bâtiment agricole désaffecté depuis au moins 24 mois
pourraient également être autorisés. Règl. 458-2019
4.7
LE TRANSPORT
Problématique
Étant donné son éloignement par rapport à Drummondville, il n'y a pas de service de
transport en commun publique qui dessert le territoire et la densité de population ne
permet pas de justifier une telle desserte. Il n'y a pas de transport adapté pour des
personnes âgées ou handicapées mais la municipalité reste au fait d'entente possible
avec le village ou d'autres municipalités voisines. Un réseau de stationnements
incitatifs est présent dans la MRC depuis l'été 2018 et vise à faciliter le covoiturage sur
le territoire. La municipalité participe à ce réseau en offrant 4 cases de stationnement à
l'arrière de l'hôtel de Ville. Au niveau cyclable, bien que le circuit régional des Deux
Rivières traverse la municipalité et le village, aucun autre aménagement cyclable n'est
prévu ni planifié. Règl. 458-2019
Orientation
La municipalité envisage de favoriser l'utilisation d'alternatives au transport individuel
par automobile. Elle entend favoriser la mobilité durable, dans les limites de ces
ressources et selon les besoins de sa population. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
La municipalité étudiera la possibilité de mettre sur pied un système de co-voiturage.
Elle pourra informer la population de la possibilité d'utiliser le transport scolaire pour se
rendre à Drummondville. Elle étudiera également la possibilité de participer au service
de transport adapté pour les personnes âgées ou handicapées. La municipalité restera
informée des possibilités d'aménager des équipements ou sentiers visant des
déplacements récréatifs sur son territoire, en complémentarité avec les réseaux
régionaux existants et ceux du village. Règl. 458-2019
4.8
LES SERVICES MUNICIPAUX
Problématique
La plupart des services municipaux existent présentement sous forme d'entente
intermunicipale avec le village. On y retrouve entre autre le service d'incendie, les
loisirs, la cueillette et l'élimination des ordures. Les ententes intermunicipales
permettent des économies d'échelle appréciables. Ce type d'entente peut être envisagé
également pour l'assainissement des eaux ou tout autre service à la population.
D'ailleurs, certaines parties du territoire de Notre-Dame-du-Bon-Conseil, paroisse sont
actuellement branchées au réseau d'aqueduc du village de Notre-Dame-du-Bon-Conseil.
Certains sont également desservis par le réseau d'égout.
27
Orientation
Les ententes intermunicipales doivent être poursuivies. Lors de la fourniture de
nouveaux services, la municipalité se doit d'évaluer la possibilité de procéder dans le
cadre d'une entente intermunicipale. La municipalité doit prévoir les équipements,
infrastructures et services qui lui permettrons de répondre aux besoins de sa collectivité,
tout en s'assurant de la protection des milieux environnants selon l'impact sur la santé
humaine, l'environnement, l'agriculture, le paysage, etc. Règl. 458-2019
Moyens de réalisation
Il sera important de privilégier les ententes intermunicipales pour la fourniture des
services à la population. Il faut mettre en place des mesures de protection pour les sites
de prélèvement d'eau potable desservant plus de 20 personnes et ces sites ont été
répertoriés dans le règlement de zonage. Il faut aussi prévoir des mesures favorisant
une cohabitation harmonieuse entre les infrastructures présentant des contraintes à
l'occupation du sol et les milieux sensibles occupés par l'humain ou naturel. Règl. 458-
2019
4.9
L'IMPLANTATION FONCTIONNELLE DES BÂTIMENTS
Supprimé, Règl. 458-2019
28
ANNEXE I
Remplacé par Règl. 458-2019
PLAN DES GRANDES AFFECTATION DU SOL
29
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi.
Adopté le 18-09-89 ;
A Notre-Dame-du-Bon-Conseil Paroisse
_____________________________
Maire
Secrétaire-Trésorière
30
DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT
PROGRAMME TRIENNAL DES TRAVAUX PERTINENTS
La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme stipule (article 87) que le plan
d'urbanisme doit être accompagné d'une description des travaux pertinents que
la municipalité entend exécuter au cours des trois années subséquentes avec un
indication de leurs coûts approximatifs.
La municipalité de Notre-Dame-du-Bon-Conseil paroisse ne projette aucun
investissement lié à des travaux pertinents au cours des trois prochaines années.