Politique d'acquisition de biens et services et disposition d'actifs — full text

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......  ## Politique d'acquisition de biens et services et disposition d'actifs en vigueur le 6 août 2007 modifiée le 4 mai 2009 modifiée le 7 décembre 2015 NOTREDAE DU BON CONGEL Village  ## Politique d'acquisition de biens et services et disposition d'actifs ## 1Principes généraux - 1.1 La municipalité Notre-Dame-du-Bon-Conseil Village soucieuse du développement économique de son territoire convient de démontrer cet intérêt par des actions concrètes dans son milieu. ## 2Buts - 2.1 Établir des règles, normes et procédures uniformes s'appliquant à l'approvisionnement et disposition en biens et services pour les différents services municipaux en orientant la stratégie et les actions en faveur du * développement durable. - 2.2 Éliminer toutes possibilités de conflits d'intérêt. - 2.3 Obtenir le meilleur bien ou service possible au meilleur prix tout en encourageant les entreprises locales. - 2.4 Le principal objectif est d'assurer aux contribuables que les sommes dépensées pour la fourniture de biens et de services, de quelque nature que ce soit ou de quelque importance financière que ce soit selon des règles précises conformes aux principes d'une saine administration tout en favorisant l'intégration du développement durable. ## 3Étendue - 3.1 La présente politique s'applique à tous les services municipaux de la municipalité ainsi qu'aux ententes conclues avec des tiers dont la municipalité à prise de compétence. - 3.2 Toutes dispositions contenues dans la Loi sur les compétences municipales ou dans le code municipal sont applicables en tout temps. En cas de disparités entre la présente politique, une loi de la législature du Québec ou du Parlement du Canada, ces dernières ont préséances. ## 4Définitions ## 4.1 Achat de bien Achat de bien signifie lorsque l'organisation municipale se procure des objets, des articles, de la marchandise, des équipements, des matériaux pour ses activités. Ceci inclus les services afférents à l'approvisionnement de ces biens, tels que préparations, expéditions, transport, assemblage, taxes, etc. ## 4.2 Achat de service Achat de service signifie lorsque l'organisation municipale se procure de la main d'œuvre ou de la location d'équipement (entretien, construction, etc.) pour ses activités. En cas de doute à l'égard de l'interprétation des définitions, communiquer avec la direction générale. ## 5Procédure pour l'acquisition de biens et services Tous les montants indiqués à la présente politique incluent les taxes applicables aux achats de biens et services. La personne autorisée à effectuer une demande de prix doit : - consigner et conserver les coordonnées des entreprises sollicitées; - Conserver le tableau comparatif et les pièces justificatives pendant une période de cinq ans. - dans tous les cas, préparer un tableau comparatif des soumissions, prix et conditions proposés par ces dernières. ## 5.1 Principes d'approvisionnement : L'achat de biens ou de services est guidé notamment par les principes suivants : - * Appliquer le principe des 3RV; - Favoriser le bien ou le service le plus approprié en fonction des besoins et en fonction de la définition attribuable au bien ou service à privilégier d'un point de vue environnemental; - Choisir des biens et des services dans une optique de développement durable; - Faire une recherche afin d'être en mesure de préciser dans les appels d'offres, les paramètres environnementaux à préconiser; - Faire une recherche de fournisseurs sur les possibilités d'acheter un bien ou un service à privilégier du point de vue écologique et présenter les solutions possibles avant d'entamer un processus officiel; - Tirer profit des regroupements d'achats; - Déterminer, s'il y a lieu, les économies qui découlent du choix d'un bien ou d'un service à privilégier d'un point de vue environnemental, en s'assurant d'indiquer la comparaison à partir de laquelle ces économies sont calculées. Dans ce contexte, tenir compte du cycle de vie du produit; - Adjuger le contrat au fournisseur dont l'offre est conforme aux spécifications prévues dans l'appel d'offres. Ainsi que par la politique d'écologisation des achats dans la MRC de Drummond adoptée par la municipalité. (Annexe « A »). ## 5.2 Le procédé d'acquisition est fonction du coût estimé et s'établit comme suit : selon le régime général concernant l'adjudication des contrats municipaux du MAMROT (annexe « B »). Les demandes de prix ainsi que les appels d'offres dont le coût estimé est supérieur à 25 000,00 $ sont préparés exclusivement par la directrice générale selon les règles concernant les contrats municipaux. Aucun achat ne doit être divisé en plusieurs commandes dans le but d'éviter ou de modifier la procédure d'acquisition ou les contrôles d'approbation applicables. Les commandes sont adjugées sur la base des soumissions originales présentées par les soumissionnaires. Une soumission qui contient des conditions restrictives peut être rejetée comme inacceptable. La municipalité Village Notre-Dame-du-Bon-Conseil se réserve en tout temps le droit de n'accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues. Dans ce dernier cas, l'appel d'offres est annulé; s'il est décidé de lancer un nouvel appel d'offres, tous les soumissionnaires doivent être invités à présenter de nouvelles soumissions. ## 6Modalités particulières liées à la disposition d'un bien à l'exclusion des terrains ou bâtiments). ## 6.1 Déclaration d'un bien excédentaire Lorsqu'un bien n'est plus jugé utile, la municipalité peut décider : - de le mettre au rebut s'il est sans valeur résiduelle selon la politique de mise en valeur des résidus de construction, de rénovation et de démolition d'origine municipale - d'en disposer à l'extérieur si aucun service n'a manifesté d'intérêt pour ce bien et s'il ne répond à aucun besoin prévisible à moyen terme ## 6.2 Écoulement à l'extérieur Le bien sera écoulé à l'extérieur de la façon suivante : - par appel d'ottres dans les journaux - b) par voie d'échange contre un autre bien - par tout autre moyen jugé efficace compte tenu de chaque situation ## *Développement durable : *3RV:  Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs. Réduction de la consommation, Réutilisation, Recyclage, Valorisation   M. Marcel Bergeron Maire Chabell amont Mme Isabelle Dumont Directrice générale, sec.-trés. g.m.a., niv. 1 Adoptée le Idécembre 2015. .: - ## Politique d'écologisation des achats proposée dans la MRC de Drummond Prenant en considération les différents éléments précédemment élaborés, la politique proposée à mettre en place dans la MRC de Drummond serait celle qui suit. Les changements proposés figurent en ombragé. Politique d'écologisation des achats municipaux Municipalité de ## Contexte : La Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 convie l'ensemble des intervenants à mettre en valeur d'ici 2008, 65% des matières potentiellement valorisables. Des objectifs de valorisation par matière et par secteur d'activité ont été fixés. Dans les municipalités, les objectifs sont fixés à : * 60% du verre, du plastique, du métal, des fibres, des encombrants et de la matière putrescible; * 50% du textile; - 75% des huiles, peintures et pesticides (résidus domestiques dangereux); - 80% des contenants à remplissage unique de bière et de boissons gazeuses. Le Plan de Gestion des Matières Résiduelles (PGMR) de la MRC de Drummond est, pour sa part, entré en vigueur le 4 juin dernier. Au nombre des actions prévues, figure la révision des politiques d'achat municipales. Les municipalités achètent une grande quantité de biens et services différents et certaines pratiques plus écologiques peuvent favoriser une diminution des résidus envoyés au site d'enfouissement, de même qu'une mise en valeur plus grande. Cette politique d'écologisation des achats s'inscrit ainsi dans une perspective de développement durable. ## Objectifs : La présente politique s'appuie sur l'objectif recherché d'un développement durable. Elle trace les orientations qui guideront la municipalité dans ses pratiques d'achat. La municipalité continue à appliquer les valeurs d'accessibilité, de transparence, d'équité et d'impartialité, de juste concurrence, d'objectivité et de performance tout en favorisant l'intégration de paramètres environnementaux et sociaux. ## Réglementation : La municipalité demeure régie par (la Loi sur les Cités et Villes ou le Code Municipal). Toute disposition de la présente politique étant plus restrictive ou exigeante que (la Loi sur les Cités et Villes ou le Code Municipal) est valide. Cependant, on ne peut outrepasser la Loi ou le Code. ## Terminologie : Achat: acquisition de biens ou de services. Bien : Désigne notamment la marchandise, l'équipement, le mobilier, la fourniture, le matériel, l'article, le produit, le véhicule et l'appareil motorisé. Bien ou service à privilégier d'un point de vue environnemental : Bien ou service dont l'effet négatif sur la santé humaine et l'environnement est moindre, en comparaison de bien ou service concurrents qui répondent aux mêmes besoins. L'effet négatif moindre d'un bien dépend de la façon dont il est fabriqué, utilisé, transporté, entreposé, emballé et éliminé, et dans le cas d'un service, de la façon dont il est rendu. Cela signifie également chercher un bien ou un service moins dangereux pour la santé humaine, polluant moins et réduisant les quantités de déchets, maximisant l'utilisation de matières d'origine biologique ou recyclée, économisant l'énergie et l'eau et réduisant la consommation ou l'élimination de matières dangereuses. Pour déterminer si un bien ou un service est à privilégier du point de vue écologique, il faut vérifier s'il possède des caractéristiques environnementales, notamment les suivantes : - Biodégradable - Compostable - Contenant des matières recyclées - Écoénergétique - Économie d'eau - Emballage réduit - Fabriqué à partir de matières rapidement renouvelables - Émissions réduites de gaz à effet de serre - Faible teneur en composés organiques volatils (COV) - Facile d'entretien et de réparation - Faible toxicité - Longue durée de vie - Moins dangereux - Origine biologique - Recyclable - Remis à neuf ou usagé - Réutilisable - Sans métaux lourds (plomb, mercure, cadmium) - Sans chlorofluorocarbures (CFC) - Sans substances cancérogènes - Sans substances toxiques, biocumulatives ni persistantes Cycle de vie: Se rapporte à l'incidence de bout à bout d'un bien ou d'un service depuis l'extraction des ressources jusqu'à la fabrication, à l'utilisation, à l'entretien et à l'élimination finale. Développement Durable: La Commission mondiale de . l'environnement et du développement, dite "la Commission Brundtland" a défini le développement durable comme" (...) un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures de répondre aux leurs" MRC: Signifie la Municipalité Régionale de Comté de Drummond Principe des 3RV : Principe selon lequel les premières actions ont priorité sur les secondes. Autrement dit, , il faut d'abord réduire la consommation avant de réutiliser et ainsi de suite. Dans l'ordre les actions sont les suivantes : - Jºr R: Réduction de la consommation : Diminution de l'acquisition du bien ou du service et de la consommation des ressources au cours du cycle de vie du bien ou du service ou de la période couverte par le contrat. C'est aussi la réduction de la quantité d'emballage. Cette action se fonde sur le fait que le bien ou le service que l'on n'achète pas ou une ressource qui n'est pas consommée n'a pas d'effet sur l'environnement. - 2º R: Réutilisation : Utilisation à nouveau ou acquisition de matériel usagé ou remis à neuf. C'est aussi favoriser la réutilisation de l'emballage par les fournisseurs. - 3º R: Recyclage : Acquisition de biens recyclables ou fabriqués à partir de matériaux recyclés et emballages recyclés et recyclables. - 4° V: Valorisation : Recyclage de la matière afin de la transformer en un produit réutilisable sous forme de matière première ou sous forme d'énergie. Service : Désigne notamment la location d'équipement, l'exécution de travaux et le service professionnel. Fournisseur: Fournisseur répondant aux critères de qualification. Municipalité : Signifie la municipalité de ## Principes d'approvisonnement : L'achat de biens ou de services est guidé notamment par les principes suivants : * Favoriser le bien ou le service le plus approprié en fonction des besoins et en fonction de la définition attribuable au bien ou service à privilégier d'un point de vue environnemental; - Appliquer le principe des 3RV; - ·Faire une recherche de fournisseurs sur les possibilités d'acheter un bien ou un service à privilégier du point de vue écologique et présenter les solutions possibles avant d'entamer un processus officiel; - Choisir des biens et des services dans une optique de développement durable; * Faire une recherche afin d'être en mesure de préciser dans les appels d'offres, les paramètres environnementaux à préconiser; - Déterminer, s'il y a lieu, les économies qui découlent du choix d'un bien ou d'un service à privilégier d'un point de vue environnemental, en s'assurant d'indiquer la comparaison à partir de laquelle ces économies sont calculées. Dans ce contexte, tenir compte du cycle de vie du produít; - Tirer profit des regroupements d'achats; * Adjuger le contrat au fournisseur dont l'offre est conforme aux spécifications prévues dans l'appel d'offres. ## Choix du fournisseur : En plus des critères visant à choisir un fournisseur responsable et fiable, le choix du fournisseur doit se faire en fonction des critères suivants: - Il fournit un bien ou un service à privilégier d'un point de vue environnemental; * Le fournisseur applique le principe des 3RV; * Le fournisseur produit un bien ou un service dans une perspective de · développement durable; * Le choix du fournisseur se fait en analysant le cycle de vie du produit offert; - Le fournisseur s'intéresse à la gestion des matières résiduelles. Cet intérêt se démontre par la mise sur pied d'actions concrètes à cet égard appuyées par des documents justificatifs (rapports de laboratoire accrédité, fiches techniques, certificats,...). ## Rédaction de l'appel d'offre : La rédaction de l'appel d'offre doit se faire suite à une recherche et : - S'appuyer sur les "meilleures pratiques" d'autres organismes et les utiliser; - S'appuyer sur la définition d'un bien ou d'un service à privilégier d'un point de vue environnemental et sur le principe des 3RV; - Considérer les programmes d'écoétiquetage ou définir les spécifications à partir des critères de certification des biens ou services; * Prend en considération les principes de développement durablel - Élaborer un dossier justifiant les paramètres retenus et en faciliter la consultation; * Analyser les modalités de calcul potentielles afin de les ajouter aux documents d'appels d'offres, envisager la possibilité de prendre en considération les coûts de l'utilisation ayant des effets sur l'environnement. Dans cette optique, la rédaction de l'appel d'offres se fait en considérant le cycle de vie du produit recherché; ## Sensibilisation aux achats écologiques : La sensibilisation aux achats écologiques et les actions quotidiennes donneront l'exemple aux employés, aux citoyens et aux fournisseurs. À cet égard, il faudra veiller à ce que les employés, les clients et les fournisseurs soient sensibilisés au fait que la municipalité entend acheter des biens et des services d'un point de vue environnemental. ## Entretien et fonctionnement des biens Il est important de s'assurer que les biens achetés soient convenablement entretenus et utilisés afin de prolonger leur vie utile. Lorsqu'il s'avère rentable de le faire, l'équipement devrait être réparé et réutilisé. ## Élimination des biens Lorsqu'un bien est rendu à la fin de sa vie utile et ne peut être réutilisé, les matériaux qui ont servi à fabriquer le produit doivent être destinés vers un récupérateur, recycleur ou valorisateur de la MRC lorsqu'il est possible de le faire. ## Suivi de la politique : Afin de faciliter la mise en application de cette politique et en vue d'une amélioration continue, des instruments de mesure seront établis, une révision sera effectuée et un bilan des réalisations seront rédigés annuellement. La municipalité sera tenue de fournir ces informations à la MRC. ## Annexe 1: L'éco-étiquetage - Une étiquette incluant un éco-logo signifie que le produit ou service est plus respectueux de l'environnement. L'éco-logo représente le système de reconnaissance de la qualité environnementale des produits. Les contrôles sont effectués par des organismes externes, independants et généralement accrédités. L'accréditation garantit la fiabilité et la qualité des contrôles. Il s'agit de systèmes volontaires: seuls les producteurs qui le souhaitent soumettent leurs produits. ## Programme Choix Environnemental Le Programme Choix environnementalM ", créé par environnement Canada, a pour but d'aider les consommateurs à trouver des produits écologiques. L'Eco-logo" , symbole formé de trois colombes formant une feuille d'érable stylisée, indique que le produit ou le service est conforme aux critères de certification appropriés.  ## ÉnerGuide ÉnerGuide est la marque officielle du gouvernement du Canada pour l'évaluation et l'étiquetage de la consommation d'énergie ou de l'efficacité énergétique de produits spécifiques.  ## Energy star (Étoile de rendement énergétique) Energy Star est un programme international sur base volontaire concernant l'efficacité énergétique. Il a été lancé en 1992 par l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA). La certification Energy Star est accordée à des produits qui comptent parmi les plus économes en énergie.  Green Seal (Sceau vert) Green Seal est un organisme américain sans but lucratif qui vise un environnement plus sain et plus propre en déterminant et en encourageant les Les luis etres et u hausats et qui dinilie le richa et et et a picote et nt diminution de la couche d'ozone.  ## Label écologique européen Ce « label » écologique propre à tous les pays membres de l'Union Européenne a été créé en 1992. Il a comme objectif de promouvoir la conception, la production, la mise au marché et l'utilisation de produits qui ont un impact environnemental réduit pendant lensemble de leur cycle de vie. Il vise également à donner aux consommateurs une meilleure information sur l'impact environnemental des produits.  ## Ange bleu Ce « label » allemand, mis en place en 1977, a pour objectif de promouvoir les produits « favorables à l'environnement » en les distinguant avec un « label ». Actuellement, plus de 4 000 produits portent ce « label ».  ## Marque NF Environnement La marque NF Environnement a été créée en 1991 par AFNOR (Association française de normalisation). L'objectif de ce « label » est de procurer les informations fiables sur les attributs environnementaux d'un produit.  ## Cygne nordique - Le «label » des pays nordiques : Norvège, Suède, Finlande et Islande. Ce « label » a comme objectif d'encourager une conception durable des produits, de fournir aux consommateurs des informations fiables et de renforcer le marché domestique nordique. Environ 580 produits portent ce « label « : colles, nettoyants tout usage, équipement audiovisuel, piles, panneaux de construction, produits pour la voiture, filtres à café, compost, copieurs, imprimantes, lessives, meubles etc.  --, "sh......: ## Annexe 2: Des exemples d'achat Bien ou service à privilégier d'un point de vue environnemental Parmis les achats les plus fréquemment faits par les municipalités, voici certains exemples d'application de la politique d'écologisation des achats. · Asphalte, béton, pierre, sable Certaines initiatives concernant l'utilisation de matériaux recyclés sur les routes intéressantes. Par exemple, le Ministère des Transports et d'autres municipalités utilisent notamment sur ces fondations de route des matériaux recyclés, lesquels doivent répondre à des critères spécifiques. Des municipalités ont déjà également testé sur leurs routes municipales l'application de pavage créé a partir de bardeaux d'asphalte. Néanmoins, l'utilisation de ces matières doit pouvoir respecter les normes BNQ propres aux constructions de routes. Au Québec, l'asphalte peut être broyée, mélangée avec de la pierre, du béton ou de la brique ou servir de remblayage pour les tuyaux. Il importe de considérer l'achat de matières recyclées et de voir au recyclage des matières. - Produits chimiques et de laboratoires et produits d'entretien et sels de voirie Les produits, selon leurs composantes, peuvent s'avérer plus toxiques pour l'environnement que d'autres. Le fait de rechercher des caractéristiques propres aux biens ou services à privilégier d'un point de vue environnemental contribue à améliorer l'environnement. Par exemple, quelques sels de voirie sont plus intéressants au niveau environnemental. Ces produits nécessitent moins d'épandage, et bien qu'ils puissent être un peu plus dispendieux à l'achat, impliquent d'acheter en moins grande quantité. - Matériel d'aqueduc et d'égouts Au Québec, le béton bitumineux ou le ciment sont concassés et réutilisés pour la provenir de produits recyclés. C'est le cas pour la fonte, le béton et le plastique construction et la rénovation des routes et ponts. Tout comme les routes, le matériel est soumis au respect des normes BNQ. Toutefois, les matières achetées peuvent notamment. Certaines compagnies reprennent les pièces restantes. ## · Machinerie L'achat de machinerie peut représenter des coûts importants pour les municipalités. Lorsque l'achat s'avère nécessaire, il importe de considérer les achats qui offrent une durée de vie intéressante, car la valeur d'achat quoique plus élevée initialement, peut s'amortir sur un plus grand nombre d'années. Les prêts et location d'équipements, de même que les regroupements d'achats sont des solutions écologiques dans le sens où ils représentent une manière de diminuer la quantité de produits en circulation sur le marché. D'autre part, lorsque cela est possible et respecte les normes attribuables à ces équipements, il est possible d'acheter de la machinerie usagée (camions, remorques, ...) remise à neuf. Panneaux de signalisationL'aluminium, utilisé pour la conception des panneaux, est un métal fréquemment recyclé. Dans le respect des normes édictées par la Ministère des Transports, il importe ainsi de s'informer des composantes des achats effectués. ## · Luminaires On estime qu'un mauvais éclairage crée une pollution lumineuse et engendre des pertes d'énergie et d'argent. La pollution lumineuse est causée par la lumière émise directement vers le ciel, la lumière qui se propage dans l'atmosphère au-delà de l'horizon ou encore de la lumière réfléchie sur le sol. De même, toute lumière éblouissante ou pénétrant dans nos maisons est source de pollution lumineuse. Un éclairage de qualité devrait ainsi assurer une bonne visibilité, un environnement sécuritaire et une économie d'énergie. Certains luminaires présentent des durées de vie plus longues. ## · Équipement informatique La rapidité avec laquelle les technologies évoluent exige de modifier fréquemment les systèmes informatiques. Lorsque la réparation de ces équipements est impossible, il importe de penser de les retourner vers des compagnies qui les récupèrent ou les recyclent, ils auront au moins une seconde vie. D'autre part, les cartouches d'imprimantes laser et à jet d'encre peuvent être soit reprises par le vendeur qui les envoie chez le recycleur ou encore, certaines compagnies en font la cueillette comme source de financement. ## · Papier de photocopieur La bureaucratie municipale demande souvent l'utilisation d'une quantité importante de papiers de photocopieurs. Il est possible de contribuer à l'environnement en achetant du papier recyclé ou contenant un pourcentage de papier recyclé. D'autre part, les impressions recto-verso sur l'imprimante, le photocopieur et l'impression sur un papier respectant le format désiré diminuent le nombre de feuilles en circulation. La fonction Aperçu avant impression peut permettre d'économiser du papier. Ensuite, il est possible de vérifier avec le détaillant les possibilités de fixer par défaut sur votre équipement l'impression recto-verso. Le classement des fichiers numériques permettent également de consigner et de consulter l'information dans l'ordinateur au lieu de l'imprimer. ## Peinture L'achat de peintures recyclées s'avère un moyen intéressant de se procurer un bien plus écologique. ## · Arbres et fleurs fleurs: Voici quelques trucs pour faciliter l'achat de biens durables au niveau des arbres et - Privilégier l'achat d'arbres s'adaptant aux caractéristiques du terrain et à notre climat (type de sol, ensoleillement, présence de la chaussée, de fils électriques, de bâtiments et de canalisations souterraines à proximité, zone n.......".=9... 1000 - climatique) et les planter à des périodes de l'année propices (ex: éviter les plantations lors des périodes de canicules); - Privilégier l'achat de vivaces ou de plantes indigènes (plantes retrouvées dans notre milieu) aux plantes annuelles. Certaines espèces de plantes offrent aussi une longue floraison et l'on évite d'acheter à chaque année; - D'autre part, les arbres et les fleurs peuvent bénéficier de nutriments et de paillis écologiques dont les feuilles et le compost produit par la décomposition des matières putrescibles. ...... ## Régime général concernant l'octroi des contrats municipaux DOCUMENT RÉVISÉ LE 8 NOVEMBRE 2011  | Types de contrats! Regles applicables u | Types de contrats! Regles applicables u | Types de contrats! Regles applicables u | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Assurance | Jusqu'à 24 999,99 $ De 25 000 $ à 99 999,99 $ À partir de 100 000 $ | De gré à gré Invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs | | Exécution de travaux (contrat de construction') | Jusqu'à 24 999,99 $ De 25 000 $ à 99 999,99 $ De 100 000 $ à 249 999,99 $ À partir de 250 000$ | Invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs Annonce dans un système électronique d'appel d'oftres approuvé par le gouvernement (SÉAO) accessible au Québec, en Ontario (ACCQO-) et au Nouveau-Brunswick (AQNB") et dans un joumal" Annonce dans un système électronique approuvé par le gouvernement (SEAO) accessible au Québec, en Ontario (ACCQO), au Nouveau- | | Brunswick (AQNB) et au Canada (ACI') et dans un journal Pour certains travaux de 100 000 $ et plus qui n'entrent pas dans la définition de travaux de construction, comme des travaux d'aménagement paysager, une annonce dans un journal pourrait suffire. | Brunswick (AQNB) et au Canada (ACI') et dans un journal Pour certains travaux de 100 000 $ et plus qui n'entrent pas dans la définition de travaux de construction, comme des travaux d'aménagement paysager, une annonce dans un journal pourrait suffire. | Brunswick (AQNB) et au Canada (ACI') et dans un journal Pour certains travaux de 100 000 $ et plus qui n'entrent pas dans la définition de travaux de construction, comme des travaux d'aménagement paysager, une annonce dans un journal pourrait suffire. | | Fourniture de matériel ou de matériaux (contrat d'approvisionnement°) | Jusqu'à 24 999,99 $ De 23 000 $ à 99 999,99 $ À partir de 100 000 $ | De gré à gré Invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs Annonce dans un système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement (SÉAO) accessible au Québec, en Ontario (ACCQO), au Nouveau-Brunswick (AQNB) et au Canada (ACT) et dans un joumal | | Services' | Jusqu'à 24 999,99 $ De 25 000 $ à 99 999,99 $ À partir de 100 000 $ | De gré à gré Invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs Annonce dans un système électronique d'appei d'offres approuvé par le gouvernement (SEAO) accessible au Québec, en Ontario (ACCQO), au Nouveau-Brunswick (AQNB) et au Canada (ACI) et | | | De 25 000 S à 99 999,99 8 À partir de 100 000 $ | De gré à gré pour les professions suivantes : médecin, dentiste, pharmacien, infirmier, médecin-vétérinaire Invitation écrite auprès d'au moins 2 fournisseurs pour les professions suivantes : ingénieur, architecte, arpenteur-géomètre, comptable agréé, De gré à gré pour les professions suivantes : médecin, dentiste, pharmacien, infirmier, médecin-vétérinaire Invitation écrite auprès d'au moins 3 fournisseurs pour les professions Annonce dans un système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement (SÉAO) et possibilité d'utilisation d'un fichier de fournisseurs" pour les professions suivantes: ingénieur, architecte, arpenteur-géomètre, comptable agréé. Possibilité d'appel d'offres | | Utilisation obligatoire d'un système d'évaluation et de pondération des offres en deux étapes pour tous les contrats devant faire l'objet La demandede soumissions publiques peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fouisseurs | Utilisation obligatoire d'un système d'évaluation et de pondération des offres en deux étapes pour tous les contrats devant faire l'objet La demandede soumissions publiques peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fouisseurs | Utilisation obligatoire d'un système d'évaluation et de pondération des offres en deux étapes pour tous les contrats devant faire l'objet La demandede soumissions publiques peut prévoir que seules seront considérées les soumissions qui sont présentées par des fouisseurs | ## Régime général concernant l'adjudication des contrats municipaux ## EXCEPTIONS PRÉVUES PAR LA LOI ET LE RÈGLEMENT RELATIVEMENT AUX RÉGLES APPLICABLES À L'OCTROI DES CONTRATS DE BIENS ET DE SERVICES PROFESSIONNELS PAR LES ORGANISMES MUNICIPAUX - Tarif gouveremental pour des biens ou services (art. 573.3 (1°) LCV, 938 (1°) CM) - Contrat relatif à la fourniture d'assurances, de matériaux, de matériel ou de services, soit avec un organisme public, soit avec un fournisseur unique' (art. 573.3 (2°) LCV, 938 (2°) CM) Exception analogue : entente intermunicipale concerant la fourniture de services (art. 468 LCV, 569 CM) - ontrat relatif a la fourniture d'assurances, de matériaux, de matériel ou de services autres que des services en matières de collecte, d ransport, de transbordement, de recyclage ou de récupération des matières résiduelles et qui est conclu avec un organisme à but non lucrati (art. 573.3 (2.1°) LCV, 938 (2.1°) CM) - Contrat relatif à des biens meubles ou à des services reliés au domaine artistique ou culture (art. 573.3 (4°) LCV, 938 (4°) CM) - Contrat relatif à des abonnements ou à des logiciels destinés à des fins éducatives (art. 573.3 (49) LCV, 938 (4°) CM) - Contrat de camionnage par le biais d'un permis de courtage (art. 573.3 (3°) LCV, 938 (3°) CM) - Fourniture d'espaces médias pour campagne de publicité ou promotion (art. 573.3 (5°) LCV, 938 (5°) CM) - Contrat qui découle de l'utilisation de logiciel ou progiciel ét vise : - protection de droits exclusifs (droits d'auteur, brevets, licences exclusives) - assurer compatibilité avec systèmes existants - recherche et développement - production de prototype ou concept original - (art. 573.3 (6°) LCV, 938 (6°) CM) - Contrat de services professionnels nécessaire dans le cadre d'un recours judiciaire ou quasi judiciaire (art, 573, 4°b du premier alinéa du paragraphe 1, 573.3.0.2 LCV, 935, 4°b du paragraphe 1, 938.0.2 CM) - Contrat conclu avec le concepteur de plans et devis découlant d'un contrat ayant fait l'objet d'une demande de soumissions pour l'adaptation ou la modification des plans et devis ou pour la réalisation des travaux d'origine et la surveillance des travaux liés à une telle adaptation ou modification. (art. 573.3, 2e alinéa LCV, 938, 2e alinéa CM) - Contrat conclu avec le concepteur des plans et devis découlant d'un contrat ayant fait l'objet d'une demande de soumissions pour la surveillance des travaux liés à une prolongation de leur durée dans le cadre d'un contrat à prix forfaitaire (art. 573.3, 2e alinéa LCV, 938, 2e alinéa CM) - Contrat de services professionnels à exercice exclusif pour lesquels le règlement du gouvernement détermine qu'aucune demande de soumissions n'est requise (cela vise en pratique les contrats de service du domaine médical) (art. 573.3, dernier alinéa et 573.3.0.1 LCV, 938, demier alinéa et 938.0.1 CM) = contrats du domaine médical - Contrat relatif à l'exécution de travaux d'enlèvement, de déplacement ou de reconstruction de conduites ou d'installations d'aqueduc, d'égout, electricité, de gaz, de vapeur, de télécommunication, d'huile ou d'autre fluide, conclu, soit avec le propriétaire des conduites ou de nsta. lations, soit avec une entreprise d'utilité publique pour un prix qui correspond à celui normalement exig (art. 573.3 (7°) LCV et 938 (79) CM) - Contrat relatif à la fourniture de services par un fournisseur qui, dans le domaine des communications, de l'électricité ou du gaz, est en situation de monopole (art. 573.3 (8°) LCV et 938 (8°) CM) - Contrat relatif à l'entretien d'équipements spécialisés qui doit être effectué par le fabricant ou son représentant (art, 573.3 (9°) LCV et 938 (9°) CM) - Contrat relatif à l'exécution de travaux sur l'emprise de la voie ferrée exploitée comme telle et qui est conclu avec le propriétaire ou l'exploitant de celle-ci (art. 573.3 (10°) LCV et 938 (10°) CM) - Pouvoir d'urgence du maire - Contrat pour cas de force maieure (art 573.2 LCV. 937 CM) - Contrat accordé pendant un état d'urgence art. 47, Loi sur la sécurité civile, 2001, c. 76 - Contrat faisant l'objet d'une dispense du ministre (art. 573.3.1 LCV, 938.1 CM) - Acquisitions par l'entremise du Centre des services partagés du Québec (art. 573.3.2 et 29.9.2 LCV, 938.2 et 14.7.2 CM) - Contrat octroyé par un président d'élection durant la période électorale dans les cas où une situation exceptionnelle peut mettre en péril la tenue de l'élection (art. 70.1 LERM) 'Après que des vérifications sérieuses et documentées ont été effectuées pour s'assurer du caractère unique du fournisseur.