Règlement 366-19 permettant la circulation des VHR — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-NORD RÈGLEMENT NUMÉRO 366-19 RÈGLEMENT PERMETTANT LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE (VHR) SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX Attendu que la Loi numéro V-1.2 « Loi sur les véhicules hors route » du Gouvernement du Québec établit les règles relatives aux utilisateurs des véhicules hors route, en déterminant les règles de circulation applicables aux véhicules hors route et autorisant la circulation sous réserve de conditions, etc; Attendu qu'en verte de l'article 626 du Code de la sécurité routière (CSR), paragraphe 14 de ladite loi numéro C-24.2, une municipalité location peut, par règlement, permettre la circulation des véhicules hors route sur tout ou partie d'un chemin dont l'entretien est à sa charge, aux conditions et pour les périodes de temps qu'elle détermine; Attendu que l'Association QUAD du Témiscamingue demande l'autorisation de la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord de circuler sur certains chemins municipaux, à défaut de ne pouvoir circuler sur des terrains privés; Attendu qu'un avis de motion a été donné par M. Bertrand Bastien lors de la séance régulière du 11 Mars 2019 EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Lynne Delorme appuyé par Sylvie Brisson et résolu à l'unanimité : Qu'il soit statué et ordonné par règlement de la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord et il est par le présent règlement portant le numéro 366-19 des règlements de la Municipalité de Notre- Dame-du-Nord et statué et ordonné comme suit : ARTICLE 1: PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante à toutes fins que de droit. ARTICLE 2 : TITRE ET NUMÉRO Le présent règlement a pour titre « Règlement pour permettre la circulation des véhicules hors route (VHR) sur certains chemins municipaux » et porte le numéro 366-19 des règlements de la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord. ARTICLE 3 : OBJET L'objet du présent règlement vise à établir les règles de circulation des quads sur certains chemins municipaux du territoire de la Municipalité de Notre-Dame-du-Nord, le tout en conformité avec la Loi sur les véhicules hors route ARTICLE 4 : VÉHICULES HORS ROUTE VISÉS Le présent règlement s'applique aux quads au sens de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 5 : ÉQUIPEMENT OBLIGATOIRE Tout véhicule visé à l'article 4 doit être muni de l'équipement requis en vertu de la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 6 : LIEUX DE CIRCULATION La circulation des quads à l'article 4 est permise sur les chemins municipaux suivants, sur les longueurs maximales prescrites suivantes : CHEMINS DESCRIPTIONS DISTANCE Rang de la rivière des Quinze De 595m au Nord de la route 101 Sud à la limite municipale 6715m 3e Rang Est De 440m au Nord de la route 101 Sud jusqu'à l'intersection de la route 101 Sud adjacent au pont de la rivière des Outaouais 1862m Rue Desjardins De l'intersection de la route 101 jusqu'à l'intersection de la rue du Lac 105m Rue du Lac De l'intersection de la rue Desjardins jusqu'à l'intersection de la rue Ontario 615m Chemin de petit Nédelec Nord À 406m au Nord de la rue Ontario sur le chemin du petit Nédelec Nord jusqu'à l'intersection du chemin Belle-Vallée. 7683m Chemin Belle-Vallée De l'intersection du chemin de petit Nédelec Nord jusqu'à la frontière Québec-Ontario 993m Un croquis desdites sections de chemins est joint au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 7 : PÉRIODE DE TEMPS VISÉE L'autorisation de circuler accordée aux véhicules hors route (VHR) et les lieux visés au présent règlement est valide douze (12) mois par année; toutefois, l'horaire où il est interdit pour circuler est de 22 h à 6 h. ARTICLE 8 : CLUB D'UTILISATEURS DE VÉHICULES HORS ROUTE L'autorisation consentie par le présent règlement n'est valide qu'au moment où « /'Association QUAD du Témiscamingue » assure et veille au respect des dispositions de la Loi sur les véhicules hors route et du présent règlement, notamment en regard de : - L'aménagement des sentiers qu'il exploite; - Signalisation adéquate et pertinente où il en est de sa responsabilité; - L'entretien des sentiers; - La surveillance par l'entremise d'agents de surveillance de sentier; - La souscription à une police d'assurance responsabilité civile d'au moins de 2 000 000 $ par accident. ARTICLE 9 : OBLIGATION DES UTILISATEURS Tout utilisateur et/ou conducteur de véhicule visé à l'article 4 doit se conformer aux obligations et règles prévues à la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 10 : RÈGLES DE CIRCULATION 09 Août 2019 09 Août 2019 09 Novembre 2019 . 10.1 VITESSE La vitesse d'un VHR est la même que celle de la signalisation affichée sur les lieux visés au présent règlement. - 10.2 SIGNALISATION Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 est tenu de respecter la signalisation, la Loi sur les véhicules hors route et les règlements d'application ainsi que d'obéir aux ordres et signaux d'un agent de la paix de la Sûreté du Québec. Le conducteur d'un véhicule hors route visé à l'article 4 doit maintenir celui-ci le plus près possible du bord droit de la voie qu'il emprunte. ARTICLE 11: CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT Les agents de la paix de la Sûreté du Québec sont responsables de l'application du présent règlement. ARTICLE 12 : DISPOSITIONS PÉNALES Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, plus les frais. L'amende applicable est celle prévue au Code de la Sécurité routière du Québec (L.R.Q. 24.2) et ses règlements et celle prévues à la Loi sur les véhicules hors route. ARTICLE 13: ABROGATION Le présent règlement abroge et remplace tout règlement, amendement ou résolution adoptés en semblable matière antérieurement. ARTICLE 14 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d'avoir fait l'objet d'un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle. Le croquis desdites sections de chemins et le plan de signalisation des chemins font partie intégrante du présent règlement. NICO GEWAIS, maire // KAMEL BOUBAKER directeur général Avis de motion : Adoption : Approbation par le MTQ : Avis et affichage : Entrée en vigueur : 11 mars 2019 08 Avril 2019 .hl ,/: I