Règlement 351-17 - les nuisances (incluant les freins moteurs)

Notre-Dame-du-Nord, Quebec

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Canada Province de Québec Municipalité de Notre-Dame-du-Nord RÈGLEMENT NUMÉRO 351-17 CONCERNANT LES NUISANCES INCLUANT LES FREINS MOTEURS ET APPLICABLE PAR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC (REHPLACC LE RÈGLEMENT 284-04) CONSIDÉRANT que le conseil municipal juge nécessaire cfadopter un règlement visant à assurer la paix, ("ordre, te bon gouvernement et le bien-être général sur le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Nord ; CONSIDÉRANT que le conseil municipal juge nécessaire d'adopter un règlement visant à définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi que pour prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent: subsister des nuisances ; CONSIDÉRANT que le territoire de la municipalité est déjà régi par un règlement concernant les nuisances, mais que/ de ('avis du conseil municipal, il y a lieu d'actualiser ledit règlement et de le rendre plus conforme aux réalités contemporaines ; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 12 septembre 2016 ; CONSIDÉRANT que (e conseil municipal juge nécessaire d'abroger le règlement 284-04 visant à assurer (a paix, l'ordre/ le bon gouvernement et le bien-être général sur Je territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Nord ; Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 2 EN CONSÉQUENCE, à la séance du conseil municipal tenue le 13 février 2017, il est proposé par France Gignac, appuyé par Jonathan Jensen Lynch/ et résolu unanimement : QUE le conseil municipal de Notre-Dame-du-Nord adopte le règlement 351-17 qui abroge le règlement 284-04. Résolution 2017-02-0331 ARTICLE l Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. DÉFINmONS ARTICLE 2 Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient : «Colporter» Sans en avoir été requis, solliciter une personne à son domicile ou à sa place d'affalres afin de vendre une marchandise ou d'offrir un service ou de solliciter un don. NUISANCES RELATIVES AU COLPORTAGE ARTICLE 3: PERMIS Il est interdit de colporter sans permis. ARTICLE 4 Pour obtenir un permis de colporteur/ une personne doit s'adresser au bureau du directeur général. ARTICŒ5 Le permis est valide pour une période fixe. Règlement concernant les nuisances Incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 3 ARTICLE 6 Le permis n'est pas transférable. ARTICLE 7 : PERMIS VISIBLE / EXAMEN POLICIER Le permis doit être visibtemenfc porté par le colporteur et remis, pour examen, à tout agent de la paix qui en fait la demande. ARTICLE 8 Il est interdit de colporter entre 20 heures et 10 heures. NUISANCES RELATIVES AU BRUFT ARTICLE 9 : BRUFT Il est interdit de faire, de provoquer ou dlnciter à faire, de quelque façon que ce soit, du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage. ARTICLE 9.1 : FREINS MOTEUR Constitue une nuisance et est prohibé tout bruit susceptible de nuire à la paix, au bien-être, au confort, à la tranquillité ou au repos des personnes du voisinage, produit par la compression du moteur destiné à augmenter le pouvoir de freinage d'un véhicule moteur (communément appelé « Jacob » et en anglais « Engine brakes »), sauf lors d'une situation d'urgence. La municipalité autorise l'inspecteur municipal ou le service technique à placer et à maintenir en place conformément aux prescriptions du ministère des Transports un ou des panneaux de slgnalîsaUon concernant ('utilisation des freins moteur aux endroits indiqués par la municipalité. Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 4 ARTICLE 10 : TONDEUSE / SCIE Il est interdit d'utîliser une tondeuse à gazon ou une scie à chaîne entre 22 heures et 7 heures. ARTICLE 11: BRUO-/TRAVAUX Il est interdit de causer du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 22 heures et 7 heures, des travaux de construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, sauf sH s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder (a sécurité des lieux ou des personnes. ARTICLE 12: SPECTACLE/MUSIQUE Que ce soit à Fextérieur ou à Hntérieur d'un édifice, il est interdit d'émettre ou de permettre (a production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le oruit;. ARTICLE 13 : FEU D'ARTIFICE U est interdit de faire usage ou de permettre qu'il soit fait usage de pétard ou de feu cfartifice. Le conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant l'utilisaUon de feux cTartffîces aux conditions suivantes : > Identifier le type de feu ; > Noter le nom et l'adresse du requérant avec une preuve dldentité à l'appui ; > Noter rendrait du feu ; > S'assurer de la majorité du requérant ; > S'assurer que le feu soit fait de façon sécuritaire ; > S'assurer que le requérant a prévu des moyens d'exttnction et de sécurité en cas d'urgence ; Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 5 > Respecter les conditions de risque dlncendie émises par l'organisme de protection de la forêt de la façon suivante : -:* « Risque cTmcendie bas » : meilleur temps pour autoriser un bmfage domesUque ; -:- « Risque dlncendie modéré » : les brûlages sont possibles sous surveillance étroite ; -:- « Risque dlncendie élevé » : le brûlage n'est pas recommandé et il est à prescrire si le risque dlncendie est élevé et que les vents sont supérieurs à 20 km/h ; *:- « Risque dlnœndie extrême » : le brûlage est à prescrire. > Tenir compte des conditions dlmatiques actuelles et prévues. Porter une attention particulière à : - La sécheresse du sol et des combustibles environnants ; La période du jour (risque élevé entre 13 heures et 19 heures) ; Les délais entre l'autorisation et le brûlage ; Les valeurs à protéger (bâUments, boisés, fils aériens) ; La vitesse du vent. Tout contribuable qut s'est vu accorder un permis de brûlage doit respecter tes mesures préventives suivantes : - Avoir une zone de dégagement en enlevant toute matière inflammable (feuille, brindille, terre) jusqu'au sol minéral (sable). Cette zone doit équivaloir à 5 fois la hauteur des tas ; - Éviter de brûler à proximité d'une ligne électrique ; - Assurer une surveillance constante et avoir des pelles et de l'eau pour intervenir en cas de besoin. LES AUTRES NUISANCES ARTICLE 14: LUMIÈRE It est défendu de projeter une lumière directe en dehors du terrain cToù elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le publie ou un inconvénient aux citoyens. Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 6 ARTICLE 15: RERJS DE OUnTER Il est défendu à toute personne de refuser de quitter un endroit privé lorsqu'elle en est sommée par une personne qui y réside, qui en a la surveillance ou la responsabilité, ou par un agent de la paix. ARTICLE 16: SONNER OU FRAPPER Il est défendu à toute personne/ sans excuse raisonnable, de sonner ou de frapper à (a porte, à la fenêtre ou à toute autre partie d'un endroit privé. ARTICLE 17: FEU Il est défendu à toute personne d'allumer ou de maintenir allumer un feu dans un endroit privé sans permis sauf sll s'agit d'un feu de bois effectué dans un foyer spécialement conçu à cet effet. Le directeur général est autorisé à émettre un permis aux conditions suivantes : > Identifier le type de brûlage ; > Noter le nom et ('adresse du requérant avec une preuve dldentité à Fappui ; > Noter rendrait du feu ; > S'assurer de la majorité du requérant ; > S'assurer que le feu soit fait de façon sécuritaire ; > S'assurer que le requérant a prévu des moyens d'exb'nction et de sécurité en cas d'urgence ; > Respecter les conditions de risque dlncendie émises par l'organisme de protection de la forêt de fa façon suivante : -:« « Risque dlncendfe bas » ; meilleur temps pour autoriser un brûlage domestique ; -:- « Risque dlncendie modéré » : les brûlages sont possibles sous surveillance étroite ; »:* « Risque cHncendie élevé » : te brûlage n'est pas recommandé et il est à proscrire si le risque dlncendie est élevé et que les vents sont supérieurs à 20 km/h ; *> « Risque dlncendie extrême » : le brûlage est à proscrire. Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 7 > Tenir compte des conditions dimaÈiques actuelles et prévues. Porter une attenUon particulière à : - La sécheresse du sol et des combusù'bles environnants ; - La période du jour (risque élevé entre 13 heures et 19 heures) ; - La durée du brûlage (nombre de jours) ; - Les délais entre l'autorisaUon et le brûlage ; - Les valeurs à protéger (bâtiments, boisés, fils aériens) ; La vitesse du vent. > Référer à l'organisme de protection de (a forêt les demandes de brûlage pour fins industrielles. Tout contribuable qui s'esfc vu accorder un permis de brûlage doit respecter les mesures préventives suh/antes : - Réduire la hauteur des tas à 2,5 mètres ou 8 pieds ; - Avoir une zone de dégagement en enlevant toute matière inflammable (feuille, brindlHe, terre) jusqu'au sol minéral (sable). Cette zone doit équivaloir à 5 fois la hauteur des tas ; - Éviter de brûler à proximité d'une ligne électrique ; - Assurer une surveillance constante et avoir des pelles et de l'eau pour Intervenir en cas de besoin ; - Éviter de faire brûler plus d'un tas à la fois à moins d'être en mesure d'assurer une surveillance adéquate (plusieurs personnes présentes) ; - Éteindre complètement le feu avant de quitter rendrait. ARTICLE 17.1 Le fait de laver un véhicule sur une place publique municipale constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 17.2 Le fait de laisser, de déposer ou de jeter sur ou dans tout Immeuble/ des eaux sales et stagnantes, des immondices, du fumier, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines et nuisibles, constitue une nuisance et est prohibé. Règlement concernant les nuisances înduant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 8 ARTICLE17.3 Le fait de laisser, de déposer ou de Jeter des branches mortes, des débris de démolition, de la ferraille/ des déchets, du papier, des boutetltes vides, de ta vitre ou des substances nauséabondes sur ou dans tout Immeuble constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 17.4 Le fait de laisser, de déposer ou de jeter dans ou sur tout immeuble un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour Fannée courante et hors cTétat de fonctionner, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 17.5 Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d'origine végétale/ animale ou minérale ou de la graisse d'origine végétale ou animale à Fextérieur d'un bâomenc aiiieurs que aans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique et muni et fermé par un couvercle lui-même étanche, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 17.6 Le fait de laisser un terrain représenter un danger d'éboutement ou de glissement, sur une place publique ou privée, ou d'aménager un terrain de façon à représenter un tel danger, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 17.7 Le propriétaire, locataire ou occupant d'un terrain ou d'un bâtiment d'où sortent des véhicules dont les pneus/ (es garde-boues, la carrosserie ou la boite de chargement sont soulllés ou chargés de terre, de boue, de pierre, de glaise ou d'une autre substance doit prendre les mesures voulues ; Règlement concernant les nuisances Incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 9 a) Pour débarrasser les pneus, les garde-boues/ la carrosserie ou l'extérieur de la boite de chargement de ces véhicules de toute terre/ sable/ boue/ pierre, glaise ou autre substance qui peut s'en échapper et tomber sur la chaussée des rangs, rues ou sur les ù'ottoirs de (a municipalité ; b) Pour empêcher la sortie dans un rang, une rue ou sur un trottoir de la municipalité depuis son terrain ou bâtiment, de tout véhicule sur lequel les opérations décrites au paragraphe précédent n'ont pas été effectuées. ARTICLE 17.8 Le feit de jeter, de déposer ou répandre sur une rue, un rang, un trottoir ou dans les allées, cours, terrains publies, places publiques, eaux ou cours d'eau municipaux, de la terre, sable, boue, pierre, glalse, des déchets, eaux sales, du papier, des immondtœs, des ordures, des détritus, du béton, huile/ graisse, essence ou autres substances, constitue une nuisance et est prohibé. ARTtCLE 17.9 Le fait de jeter ou de déposer sur les trottoirs, les rues, rangs ou dans les allées, cours, terrains publies, places publiques, eaux et cours cfeau municipaux, de la neige ou de la glace provenant d'un terrain privé, constitue une nuisance et est prohibé. ARTICLE 17.10 Le fait de déverser, de permettre que soient déversés ou de laisser déverser dans les égouts, par le biais des éviers, drains, toilettes ou autrement/ des déchets de cuisine et de table, broyés ou non, des huiles d'ongine végétale, animale ou minérale, de la graisse d'origine végétale ou animale ou de l'essence, constitue une nuisance et est prohibé. Règlement concernant les nuisances induant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec _Page 10 ARTICLE 18 : MARCHE AU RALENTI DES VÉHICULES IMMOBILISÉS Sur tout le territoire de la municipalité de Notre-Dame-du-Nord, la marche au ralenti des véhicules immobilisés est interdite ; l. Pendant plus de 3 minutes par période de 60 minutes, sous réserve des paragraphes 2 et 3, 2. Pendant plus de 5 minutes par période de 60 minutes pour un véhicule lourd dont te moteur est alimenté au diesel, sous réserve du paragraphe 3, 3. Pendant plus de 10 minutes par période de 60 minutes pour un véhicule lourd dont le moteur est alimenté au diesel, entre la période du t6 novembre au 31 mars. Cette interdiction s'applique à tous les véhicules à ('exception des suivants : > Les véhicules d'urgence au sens du Code de la sécurité routière, > Les véhicules outils dont le moteur alimente en courant l'équipement auxiliaire utilisé au travail ou véhicule qui comprend un système de chauffage ou de réfrigération pour conserver des marchandises ou transporter des animaux, > Les véhicuies de sécuïitc uiiuuéâ àei Vàlll du UdH&purl UC Vdieur iurbqun'b sont utilisés à cette fin. Malgré Fartide 18, la marche au ralenti du moteur d'un véhicule est permise dans (es cas suivants : l. Un véhicule est immobilisé en raison d'un embouteillage, d'une circulation intense, d'un feu de drculatîon ou d'une difficulté mécanique ; 2. Un véhicule lourd doit procéder à une vérification avant départ, conformément à Farticle 519.2 du Code de {a sécurité routière ; 3. Un véhicule doit fonctionner pour effectuer son entretien ou sa réparation. Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 11 DISPOSmONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES ARTICLE 19 Toute contravention au présent règlement constitue une nuisance et est ainsi prohibée. ARTICLE 20 Le conseil municipal autorise généralement tous les agents de la paix de la Sûreté du Québec à entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant, à délivrer des constats dlnfraction pour toute contravention à l'une des dispositions du présent règlement et ainsi à procéder à son application. ARTICLE 21 : DROFT D1NSPECTION Le conseil municipal autorise les agents de la paix à visiter et à examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété mobilière et immobilière ainsi que l'extérieur ou (Intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater si (es règlements y sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maison, bâtiment et édifice, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l'exécutlon de ce règlement. ARTICLE 22: AMENDES Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende. Relativement aux articles 15 et 20, le contrevenant est passible d'une amende de 100 $ pour une première infraction et de 300 $ en cas de récidive. Relativement aux autres articles de ce règlement, le contrevenant est passible d'une amende de 300 $ pour une première infraction et de 900 $ en cas de récidive. Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 12 Si llnfraction se continue, elle constitue jour par jour une infractton distincte et la pénalité prescrite pour cette infraction peut être imposée pour chaque jour où Hnfracyon se poursuit. ARTICLE 23 Malgré les recours pénaux, (a municipalité peut exercer, lorsque le conseil municipal le juge pertinent, tous les recours nécessaires pour faire respecter les dispositions du présent règlement. ARTICLE 24 Lors du prononcé de la sentence, le tribunal compétent peut, outre condamner le contrevenant au paiement d'une amende, ordonner que celui-ci prenne les dispositions nécessaires pour faire cesser ladite nuisance et qu'à défaut d'exécution dans le délai prescrit, que de telles dispositions soient prises par la municipalité aux frais de ce contrevenant. ARTICLE_25 Le présent règlement entrera en vigueur selon la toî à compter du 24 février 2017. Passé et adopté par le conseil municipal lors d'une séance régulière, tenue ie 24 février 2017, et signé par le maire et la directrice générale. ALAIN FLAGEOL/ Maire .Vyat^u MARYSE BRETON Directrice générale Règlement concernant les nuisances incluant les freins moteurs et applicable par la Sûreté du Québec Page 13 Avis de motion le : 12 septembre 2016 (CM. art. 445, L.C.V. art. 356) Adoption le : 13 février 2017 Avis public entré en vigueur le : 24 février 2017 (C.M. art 431, L.C.V. 357 et 362) Copie MRC de Témiscamingue concernant l'application par la Sûreté du Québec le : 10 avril 2017 Abroge le règlement 284-04