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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ NOTRE-DAME DU ROSAIRE
COMTÉ DE MONTMAGNY
RÈGLEMENT 2021-05 concernant les animaux
Avis de motion et dépôt du projet
:
3 mai
2021
(No 2021-05)
Adoption
:
16 août
2021
(No 2021-05)
Publication
:
17 août
2021
________________________________________________________________________
CONSIDÉRANT que la Municipalité a, notamment par la Loi sur les compétences municipales
(RLRQ, c. C-47.1), le pouvoir d'adopter des règlements en matière de sécurité, de nuisances et de salubrité;
CONSIDÉRANT que la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un
encadrement concernant les chiens confie aux Municipalités locales l'application, sur son territoire, d'un
règlement pris en application de cette loi;
CONSIDÉRANT l'entrée en vigueur, le 3 mars 2020, du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser
la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens dont l'application
relève des Municipalités locales;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'abroger les règlements 99-07 et 99-07-A et ses amendements et de le
remplacer;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 3 mai 2021 et qu'un projet de
règlement a alors été déposé lors de cette séance;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPORÉ PAR M. Jules Blais
APPUYÉ PAR M. Gérald Talbot
ET UNANIMEMENT RÉSOLU
C'EST POURQUOI, IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ PAR RÈGLEMENT NUMÉRO
2021-05 DE CE CONSEIL CE QUI SUIT :
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES ET ADMINISTRATIVES
1.
TERMINOLOGIE
À moins que le contexte ne l'indique autrement, les mots et expressions utilisés
dans le présent règlement ont le sens suivant :
Animal domestique : un animal, autre qu'un animal de ferme ou un animal sauvage, qui vit auprès
de l'homme pour l'aider ou le distraire et dont l'espèce est domestiquée, notamment :
a)
un chien, un chat ou un poisson d'aquarium;
b) un hamster, une gerbille, une gerboise, un cochon d'Inde, un furet ou un lapin;
c)
un pigeon, une perruche ou un oiseau exotique;
d) une tortue ou un reptile, à l'exclusion d'un crocodilien, d'un lézard venimeux, d'un serpent
venimeux ou d'une tortue marine.
Animal errant : un animal domestique qui n'est pas sous le contrôle immédiat de son gardien et
qui est à l'extérieur de la propriété de celui-ci;
Animal de ferme : désigne un animal que l'on retrouve habituellement sur une exploitation
agricole dans le but d'en retirer un produit agricole pour des fins commerciales;
Animal sauvage : un animal dont l'espèce vit en liberté et se reproduit à l'état sauvage. De façon
non limitative, est considéré comme un animal sauvage un écureuil, un raton-laveur et une
mouffette.
Endroits publics : immeuble destiné au public ou accessible au public dont notamment, mais non
limitativement, toute voie publique, parc, piste de ski ou raquette, piste cyclable, aréna,
bibliothèque, cimetière, piscine, établissement d'enseignement, église, estrade, terrain de jeux,
terrains sportifs, centre communautaire ou de loisirs, édifice municipal ou gouvernemental,
établissement de santé, stationnement, restaurant, bar, terrasse, descente de bateau, plage et
tout autre lieu de même nature.
Gardien : le propriétaire d'un animal ou la personne à qui le propriétaire d'un animal en a confié
la garde, une personne qui donne refuge à un animal, une personne qui promène un animal ou en
a la garde, une personne ou son répondant qui fait la demande de licence tel que prévu au présent
règlement, de même que le propriétaire, l'occupant ou le locataire du logement où vit
habituellement l'animal.
Logement : un ensemble de pièces ou une seule pièce, comportant une entrée par l'extérieur ou
par un hall commun, des installations sanitaires, une installation pour cuisiner où une ou des
personnes peuvent y habiter. Ne sont pas visés un ou des bâtiments destinés à des fins agricoles
ou les bâtiments qui ne sont pas destinés à l'habitation.
Municipalité : Notre-Dame-du-Rosaire
Personne désignée : L'inspecteur municipal, le superviseur aux permis et aux inspections, de
même que toute autre personne dûment autorisée à cette fin par résolution du conseil, incluant
tout organisme qui aura été mandaté pour appliquer tout ou partie des dispositions du présent
règlement.
CHAPITRE 2 : ENCADREMENT ET POSSESSION D'ANIMAUX
DOMESTIQUES
2.
ANIMAUX DOMESTIQUES
Il est interdit à toute personne de garder ou d'avoir en sa possession un animal autre
qu'un animal domestique.
La présente interdiction ne s'applique pas lorsque ces animaux font l'objet
d'élevage sur une ferme ou lorsqu'ils sont mis en vente ou vendus dans un
établissement dont l'usage à ces fins est autorisé en vertu de la réglementation
d'urbanisme de la Municipalité.
3.
ANIMAUX DE FERME
Il est interdit à toute personne de garder ou d'avoir en sa possession, à titre d'animal
domestique, un animal de ferme.
La présente interdiction ne s'applique pas dans les zones où les usages agricoles
sont autorisés en vertu de la réglementation d'urbanisme de la Municipalité. Elle
ne s'applique également pas si, en vertu d'un règlement de la Municipalité, elle
autorise, dans certaines zones et aux conditions prévues à ce règlement, la garde de
certains de ces animaux.
4.
NOMBRE (CHIENS OU ANIMAUX DOMESTIQUES)
Il est interdit à toute personne de garder, de permettre de garder ou de tolérer la
présence, de façon régulière, de plus de 2 animaux domestiques d'une même
catégorie par logement, incluant le terrain, soit, par exemple, un maximum de
2 chiens et de 2 chats.
Si l'animal met bât, les petits peuvent être gardés pendant une période n'excédant
pas 3 mois à compter de la naissance. À l'échéance de ce délai, le gardien doit se
conformer au nombre maximal déterminé au 1er alinéa.
5.
GARDE D'UN ANIMAL SUR UNE PROPRIÉTÉ PRIVÉE
Tout animal domestique doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif,
notamment par une laisse, une chaine ou une clôture) l'empêchant de sortir des
limites du terrain où il est gardé.
6.
TRANSPORT D'UN ANIMAL DANS UN VÉHICULE
Il est interdit à tout gardien d'un animal domestique de le transporter dans un
véhicule routier sans s'assurer que l'animal ne peut quitter ce véhicule ou attaquer
une personne qui se tient près de ce véhicule.
Le gardien d'un animal domestique qui le transporte dans la boîte arrière ouverte
d'un véhicule routier doit le placer dans une cage ou l'attacher de manière à ce que
toutes les parties du corps de l'animal demeurent, en tout temps, à l'intérieur des
limites de la boîte.
7.
ABANDON
Il est interdit à tout gardien d'un animal domestique de l'abandonner dans le but de
s'en départir autrement qu'en le confiant à un nouveau propriétaire ou à un nouveau
gardien ou, le cas échéant, en le remettant à un organisme compétent en la matière.
8.
ANIMAL DOMESTIQUES ERRANT
Tout animal domestique errant peut être ramassé par la Municipalité ou par toute
personne ou organisme mandaté par elle à cette fin et ce, par tout moyen approprié,
et être mis en fourrière, aux frais du gardien de cet animal.
L'animal placé en fourrière est gardé pour une période maximale 72 heures.
Pendant ces 72 heures de garde, le gardien de l'animal peut en reprendre possession
sur paiement des frais d'hébergement, de transport, médicaux et autres frais requis
par le responsable de la fourrière ou établis par règlement de la Municipalité.
Si un animal n'est pas réclamé par son gardien dans les 72 heures de la mise en
fourrière, ou si le gardien refuse ou néglige de payer les frais prévus au présent
article ou autrement fixés par règlement de la Municipalité, la Municipalité ou le
responsable de la fourrière peut disposer de l'animal soit par euthanasie ou par la
vente ou le don de cet animal à une autre personne. Lorsqu'un animal est vendu en
vertu des dispositions du présent article, le produit de la vente est conservé par la
Municipalité.
CHAPITRE 3 : NUISANCES CONCERNANT LES ANIMAUX
9.
NUISANCES
Constitue une nuisance et est prohibé :
a) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde un animal
domestique qui aboie, hurle, miaule ou émet des cris de manière susceptible à
troubler la paix ou la tranquillité d'une ou de plusieurs personnes;
b) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde un animal qui
cause un dommage à un bien autre que celui ou ceux appartenant à son gardien;
c) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde un animal
domestique qui dégage une odeur nauséabonde de nature à incommoder le
voisinage, sauf si cet animal est détenu dans le cadre d'une exploitation agricole
conforme aux lois et règlements applicables;
d) le fait pour le gardien d'un animal domestique de le laisser errer dans un endroit
public ou sur un terrain dont il n'est pas le propriétaire, le locataire ou
l'occupant;
e) le fait pour tout gardien d'avoir en sa possession ou sous sa garde un animal
domestique qui participe à un combat avec un autre animal;
f) le fait pour le gardien d'un animal de ne pas ramasser les excréments de son
animal et de ne pas en disposer d'une manière hygiénique.
À cet effet, le propriétaire ou le gardien d'un animal doit être muni, en tout
temps, des instruments qui lui permettent d'enlever et de disposer des selles de
l'animal de manière hygiénique lorsque l'animal se trouve ailleurs que sur le
terrain sur lequel est situé le logement que son propriétaire ou gardien occupe.
g) le fait de nourrir un animal sauvage ou tout animal errant.
CHAPITRE 4 : ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS
SECTION I : CHIENS EXEMPTÉS
10.
Les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement :
1. un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un
certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme
professionnel de dressage de chiens d'assistance;
2. un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police;
3. un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis délivré en
vertu de la Loi sur la sécurité privée;
4. un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune.
SECTION II : SIGNALEMENT DE BLESSURES INFLIGÉES PAR UN CHIEN
11.
Un médecin vétérinaire doit signaler sans délai à la municipalité le fait qu'un chien
a infligé une blessure à une personne ou à un animal domestique en lui
communiquant, lorsqu'ils sont connus, les renseignements suivants :
1. le nom et les coordonnées du propriétaire ou gardien du chien;
2. tout renseignement, dont la race ou le type, permettant l'identification du
chien;
3. le nom et les coordonnées de la personne blessée ou du propriétaire ou gardien
de l'animal domestique blessé ainsi que la nature et la gravité de la blessure
qui a été infligée.
12.
Un médecin doit signaler sans délai à la municipalité le fait qu'un chien a infligé
une blessure à une personne en lui communiquant la nature et la gravité de cette
blessure et, lorsqu'ils sont connus, les renseignements prévus aux paragraphes 1°
et 2° de l'article 11.
13.
Aux fins de l'application des articles 11 et 12, la municipalité est celle de la
résidence principale du propriétaire ou gardien du chien qui a infligé la blessure
ou, lorsque cette information n'est pas connue, celle où a eu lieu l'événement.
SECTION
III :
DÉCLARATIONS
DE
CHIENS
POTENTIELLEMENT
DANGEREUX ET ORDONNANCES À L'ÉGARD DES PROPRIÉTAIRES OU
GARDIENS DE CHIENS
1. Pouvoirs de la municipalité
14.
Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un chien constitue un risque
pour la santé ou la sécurité publique, la municipalité peut exiger que son
propriétaire ou gardien le soumette à l'examen d'un médecin vétérinaire qu'elle
choisit afin que son état et sa dangerosité soient évalués.
15.
La municipalité avise le propriétaire ou gardien du chien, lorsque celui-ci est
connu, de la date, de l'heure et du lieu où il doit se présenter avec le chien pour
l'examen ainsi que des frais qu'il devra débourser pour celui-ci.
16.
Le médecin vétérinaire transmet son rapport à la municipalité dans les meilleurs
délais. Il doit contenir son avis concernant le risque que constitue le chien pour la
santé ou la sécurité publique.
Il peut également contenir des recommandations sur les mesures à prendre à
l'égard du chien.
17.
Un chien peut être déclaré potentiellement dangereux par la municipalité qui est
d'avis, après avoir considéré le rapport du médecin vétérinaire ayant examiné le
chien et évalué son état et sa dangerosité, qu'il constitue un risque pour la santé
ou la sécurité publique.
18.
Un chien qui a mordu ou attaqué une personne ou un animal domestique et lui a
infligé une blessure peut également être déclaré potentiellement dangereux par la
municipalité.
19.
La municipalité ordonne au propriétaire ou gardien d'un chien qui a mordu ou
attaqué une personne et qui a causé sa mort ou lui a infligé une blessure grave de
faire euthanasier ce chien. Elle doit également faire euthanasier un tel chien dont
le propriétaire ou gardien est inconnu ou introuvable.
Jusqu'à l'euthanasie, un chien visé au premier alinéa doit en tout temps être
muselé au moyen d'une muselière-panier lorsqu'il se trouve à l'extérieur de la
résidence de son propriétaire ou gardien.
Pour l'application du présent article, constitue une blessure grave toute blessure
physique pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques
importantes.
20.
La municipalité peut, lorsque des circonstances le justifient, ordonner au
propriétaire ou gardien d'un chien de se conformer à une ou plusieurs des mesures
suivantes :
1. soumettre le chien à une ou plusieurs des normes prévues à la section
IV ou à toute autre mesure qui vise à réduire le risque que constitue le
chien pour la santé ou la sécurité publique;
2. faire euthanasier le chien;
3. se départir du chien ou de tout autre chien ou lui interdire de posséder,
d'acquérir, de garder ou d'élever un chien pour une période qu'elle
détermine.
L'ordonnance doit être proportionnelle au risque que constitue le chien ou
le propriétaire ou gardien pour la santé ou la sécurité publique.
2. Modalités d'exercice des pouvoirs par la municipalité
21.
La municipalité doit, avant de déclarer un chien potentiellement dangereux en
vertu des articles 17 ou 18 ou de rendre une ordonnance en vertu des articles 19
ou 20, informer le propriétaire ou gardien du chien de son intention ainsi que des
motifs sur lesquels celle-ci est fondée et lui indiquer le délai dans lequel il peut
présenter ses observations et, s'il y a lieu, produire des documents pour compléter
son dossier.
22.
Toute décision de la municipalité est transmise par écrit au propriétaire ou gardien
du chien. Lorsqu'elle déclare un chien potentiellement dangereux ou rend une
ordonnance, la décision est motivée par écrit et fait référence à tout document ou
renseignement que la municipalité a pris en considération.
La déclaration ou l'ordonnance est notifiée au propriétaire ou gardien du chien et
indique le délai dont il dispose pour s'y conformer. Avant l'expiration de ce délai,
le propriétaire ou gardien du chien doit, sur demande de la municipalité, lui
démontrer qu'il s'est conformé à l'ordonnance. À défaut, celui-ci est présumé ne
pas s'y être conformé. Dans ce cas, la municipalité le met en demeure de se
conformer dans un délai donné et lui indique les conséquences de son défaut.
23.
La municipalité désigne l'inspecteur municipal ou le superviseur aux permis et
aux inspections, responsable de l'exercice des pouvoirs prévus à la présente
section.
24.
Les pouvoirs de la municipalité de déclarer un chien potentiellement dangereux
et de rendre des ordonnances en vertu du présent règlement s'exercent à l'égard
des chiens dont le propriétaire ou gardien a sa résidence principale sur son
territoire.
Toutefois, une déclaration ou une ordonnance rendue par la municipalité
s'applique sur l'ensemble du territoire du Québec.
SECTION IV : NORMES RELATIVES À L'ENCADREMENT ET À LA
POSSESSION DES CHIENS
1. Normes applicables à tous les chiens
25.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de la municipalité
de sa résidence principale dans un délai de 15 jours de l'acquisition du chien, de
l'établissement de sa résidence principale dans la municipalité ou du jour où le
chien atteint l'âge de 3 mois.
Malgré le premier alinéa, l'obligation d'enregistrer un chien :
1. s'applique à compter du jour où le chien atteint l'âge de 6 mois lorsqu'une
animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et
offerts en vente au public, ou un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien
du chien;
2. ne s'applique pas à un établissement vétérinaire, un refuge, un service
animalier, une fourrière ou toute personne ou organisme voué à la protection
des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être
et la sécurité de l'animal ainsi qu'à un établissement d'enseignement ou un
établissement qui exerce des activités de recherche.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit acquitter les frais annuels
d'enregistrement fixés par la municipalité locale.
26.
Le propriétaire ou gardien du chien doit fournir, pour l'enregistrement de ce
dernier, les renseignements et documents suivants :
1. son nom et ses coordonnées;
2. la race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes
distinctifs, la provenance du chien et si son poids est de 20 kg et plus;
3. s'il y a lieu, la preuve que le chien est vacciné contre la rage, stérilisé ou
micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un médecin
vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micro- puçage
est contre-indiqué pour le chien;
4. toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité
locale en vertu du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la
protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant
les chiens ou d'un règlement municipal concernant les chiens.
27.
L'enregistrement d'un chien dans la municipalité subsiste tant que le chien et son
propriétaire ou gardien demeurent les mêmes.
Le propriétaire ou gardien d'un chien doit informer la municipalité dans laquelle
ce dernier est enregistré de toute modification aux renseignements fournis en
application de l'article 26.
28.
La municipalité remet au propriétaire ou gardien d'un chien enregistré une
médaille comportant le numéro d'enregistrement du chien.
Un chien doit porter la médaille remise par la municipalité afin d'être identifiable
en tout temps.
29.
Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une
personne capable de le maîtriser.
Sauf dans une aire d'exercice canin, un chien doit également être tenu au moyen
d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit
en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais.
2. Mesures applicables aux chiens déclarés potentiellement dangereux
30.
Un chien déclaré potentiellement dangereux doit en tout temps avoir un statut
vaccinal à jour contre la rage, être stérilisé et micropucé, à moins d'une contre-
indication pour le chien établie par un médecin vétérinaire.
31.
Un chien déclaré potentiellement dangereux ne peut être gardé en présence d'un
enfant de 10 ans ou moins que s'il est sous la supervision constante d'une
personne âgée de 18 ans et plus.
32.
Un chien déclaré potentiellement dangereux doit être gardé au moyen d'un
dispositif qui l'empêche de sortir des limites d'un terrain privé qui n'est pas
clôturé ou dont la clôture ne permet pas de l'y contenir. En outre, une affiche doit
également être placée à un endroit permettant d'annoncer à une personne qui se
présente sur ce terrain la présence d'un chien déclaré potentiellement dangereux.
33.
Dans un endroit public, un chien déclaré potentiellement dangereux doit porter en
tout temps un licou ou une muselière-panier. De plus, il doit y être tenu au moyen
d'une laisse d'une longueur maximale de 1,25 m.
SECTION V : INSPECTION ET SAISI
1.
Inspection
34.
Aux fins de veiller à l'application des dispositions du présent règlement, la
personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve
dans un lieu ou dans un véhicule peut, dans l'exercice de ses fonctions :
1. pénétrer à toute heure raisonnable dans ce lieu et en faire l'inspection;
2. faire l'inspection de ce véhicule ou en ordonner l'immobilisation pour
l'inspecter;
3. procéder à l'examen de ce chien;
4. prendre des photographies ou des enregistrements;
5. exiger de quiconque la communication, pour examen, reproduction ou
établissement d'extrait, de tout livre, compte, registre, dossier ou autre
document, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il contient des
renseignements relatifs à l'application du présent règlement;
6. exiger de quiconque tout renseignement relatif à l'application du présent
règlement.
Lorsque le lieu ou le véhicule est inoccupé, la personne désignée y laisse un avis
indiquant son nom, le moment de l'inspection ainsi que les motifs de celle-ci.
35.
La personne désignée qui a des motifs raisonnables de croire qu'un chien se trouve
dans une maison d'habitation peut exiger que le propriétaire ou l'occupant des
lieux lui montre le chien. Le propriétaire ou l'occupant doit obtempérer sur-le-
champ.
La personne désignée ne peut pénétrer dans la maison d'habitation qu'avec
l'autorisation de l'occupant ou, à défaut, qu'en vertu d'un mandat de perquisition
délivré par un juge, sur la foi d'une déclaration sous serment faite par la personne
désignée énonçant qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un chien qui
constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique se trouve dans la maison
d'habitation, autorisant, aux conditions qu'il y indique, cette personne désignée à
y pénétrer, à saisir ce chien et à en disposer conformément aux dispositions de la
présente section. Ce mandat peut être obtenu conformément à la procédure prévue
au Code de procédure pénale en faisant les adaptations nécessaires.
Tout juge de la Cour du Québec ou d'une cour municipale ou tout juge de paix
magistrat a compétence pour délivrer un mandat de perquisition en vertu du
deuxième alinéa.
36.
La personne désignée peut exiger que le propriétaire, le gardien ou le responsable
d'un véhicule ou d'un lieu qui fait l'objet d'une inspection, ainsi que toute
personne qui s'y trouve, lui prête assistance dans l'exercice de ses fonctions.
2.
Saisie
37.
La personne désignée peut saisir un chien aux fins suivantes :
1. le soumettre à l'examen d'un médecin vétérinaire conformément à l'article 14
lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire qu'il constitue un risque pour la
santé ou la sécurité publique;
2. le soumettre à l'examen exigé par la municipalité lorsque son propriétaire ou
gardien est en défaut de se présenter à l'examen conformément à l'avis
transmis en vertu de l'article 15;
3. faire exécuter une ordonnance rendue par la municipalité en vertu des articles
19 ou 20 lorsque le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 4 pour s'y
conformer est expiré.
38.
La personne désignée a la garde du chien qu'il a saisi. Il peut détenir le chien saisi
ou en confier la garde à une personne dans un établissement vétérinaire ou dans
un refuge, dans un service animalier, dans une fourrière ou dans un lieu tenu par
une personne ou un organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un
permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal.
39.
La garde du chien saisi est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire
ou gardien.
Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du
premier alinéa de l'article 19 ou de l'article 20 ou si la municipalité rend une
ordonnance en vertu d'une de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou
gardien lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes :
1. dès que l'examen du chien a été réalisé, lorsque le médecin vétérinaire est
d'avis qu'il ne constitue pas un risque pour la santé ou la sécurité publique,
ou dès que l'ordonnance a été exécutée;
2. lorsqu'un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la saisie sans que le
chien n'ait été déclaré potentiellement dangereux ou, avant l'expiration de ce
délai, si la personne désignée est avisée qu'il n'y a pas lieu de déclarer le chien
potentiellement dangereux ou que le chien a été déclaré potentiellement
dangereux.
40.
Les frais de garde engendrés par une saisie sont à la charge du propriétaire ou
gardien du chien, incluant notamment les soins vétérinaires, les traitements, les
interventions chirurgicales et les médicaments nécessaires pendant la saisie ainsi
que l'examen par un médecin vétérinaire, le transport, l'euthanasie ou la
disposition du chien.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PÉNALES
41.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'article 15 ou ne se
conforme pas à une ordonnance rendue en vertu des articles 19 et 20 est passible
d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 2
000 $ à 20 000 $, dans les autres cas.
42.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'un ou l'autre des articles
25, 27 et 28 est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d'une personne
physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres cas.
43.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'article 29 est passible
d'une amende de 500 $ à 1 500 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 1 000
$ à 3 000 $, dans les autres cas.
44.
Les montants minimal et maximal des amendes prévues aux articles 42 et 43 sont
portés au double lorsque l'infraction concerne un chien déclaré potentiellement
dangereux.
45.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou l'autre des
dispositions des articles 30 à 33 est passible d'une amende de 1 000 $ à 2 500 $,
s'il s'agit d'une personne physique, et de 2 000 $ à 5 000 $, dans les autres cas.
46.
Le propriétaire ou gardien d'un chien qui fournit un renseignement faux ou
trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux ou trompeur
relativement à l'enregistrement d'un chien est passible d'une amende de 250 $ à
750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $, dans les autres
cas.
47.
Quiconque entrave de quelque façon que ce soit l'exercice des fonctions de toute
personne chargée de l'application du présent règlement, la trompe par réticences
ou fausses déclarations ou refuse de lui fournir un renseignement qu'elle a droit
d'obtenir en vertu du présent règlement est passible d'une amende de 500 $ à 5
000 $.
48.
Toute personne qui contrevient à l'un des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9 du présent
règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende
de 200 $.
49.
En cas de récidive, les montants minimal et maximal des amendes prévues par le
présent règlement sont portés au double.
CHAPITRE 6 : APPLICATION
50.
Un agent de la Sûreté du Québec et la personne désignée sont autorisés à émettre
des constats d'infraction relative au présent règlement.
CHAPITRE 7 : DISPOSITIONS TRANSITOIRE ET FINALE
51.
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
_________________________________
_________________________________
MAIRESSE
DIRECTRICE GÉNÉRALE
Signé à Notre-Dame-du-Rosaire, le 16 août 2021.