Politique de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail et de traitement des plaintes
Notre-Dame-du-Rosaire, Quebec
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POLITIQUE
de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail
et de traitement des plaintes
1) OBJECilFS
La présente politique a pour objectif d'affirmer l'engagement de /o Municipalité de Notre-Dome-
du-Rosaire à prévenir et à faire cesser toute situation de harcèlement psychologique ou sexuel au
sein de son entreprise, y compris toute forme de harcèlement discriminatoire. Elle vise également
à établir les principes d'intervention qui sont appliqués dans l'entreprise lorsqu'une plainte pour
harcèlement est déposée ou qu'une situation de harcèlement est signalée à l'employeur ou à son
représentant.
2) PORTÉE
La présente politique s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et à tous les niveaux
hiérarchiques, notamment dans les lieux et contextes suivants :
o les líeux de travail;
o les aires communes;
o tout autre endroit où les personnes doivent se trouver dans le cadre de leur emploi (ex. :
réunions, formations, déplacements, activités sociales organisées par l'employeur);
o les communications par tout moyen, technologique ou autre.
3) DÉFrNrflON
La Loi sur les normes du travail définit le harcèlement psychologique comme suitl
<< Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou
des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à
l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail
néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite
lorsqu'elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une
telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié. >
La définition inclut le harcèlement discriminatoire lié à un des motifs prévus à la Charte des droits
et tibertés de lo personne2.
La notion de harcèlement doit être distinguée d'autres situat¡ons telles qu'un conflit
interpersonnel, un stress lié au travail, des contraintes professionnelles difficiles ou encore
l'exercice normal des droits de gérance (gestion de la présence au travail, organisation du travail,
mesure disciplinaire, etc.).
4) ÉNoNcÉ DE PolrreuE
La Municipalité de Notre-Dame-du-Rosaire ne tolère ni n'admet aucune forme de harcèlement
psychologique ou sexuel au sein de son entreprise, que ce soit :
o par des gestionnaires envers des personnes salariées;
.
entre des collègues;
.
par des personnes salariées envers leurs supérieurs;
r
de la part de toute personne qui lui est associée : représentant, client, usager, fournisseur,
visiteur ou autre.
Tout comportement lié à du harcèlement peut entraîner l'imposition de mesures disciplínaires
pouvant aller jusqu'au congédiement.
tVoir l'annere L de la présente politique pour plus de précision.
2 Ces motifs de discrimination sont énumérés à l'annexe 1.
POLITIQUE
de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail
et de traitement des plaintes
La Municipolité de Notre-Dame-du-Rosaire s'engage à prendre les moyens raisonnables pour
offrir un milieu de travail exempt de toute forme de harcèlement afin de protéger la
dignité ainsi que l'intégrité psychologique et physique des personnes;
diffuser la politique de manière à la rendre accessible à l'ensemble de son personnel, par
la remise d'une copie au personnel.
prévenir ou, selon le cas, faire cesser les situations de harcèlement en :
a) mettant en place une procédure de traitement des plaintes et des signalements
liés à des situations de harcèlement psychologique ou sexuel,
b) veillant à la compréhension et au respect de la politique par toutes les personnes,
c) faisant la promotion du respect entre les individus,
s) ATTENTES ENVERS LE PERSONNEL
ll appartient à tout le personnel d'adopter un comportement favorisant le maintien d'un milieu
exempt de harcèlement psychologique ou sexuel.
6l TRATTEMENT DES PLA|NTES ET DES STGNATEMENTS
Lorsque cela est possible, la personne qui croit subir du harcèlement psychologique ou sexuel
devrait d'abord informer la personne concernée que son comportement est indésirable et que
celle-ci doit y mettre fin. Elle devrait également noter la date et les détails des incidents ainsi que
les démarches qu'elle a effectuées pour tenter de régler la situation.
Si cette première intervention n'est pas souhaitée ou si le harcèlement se poursuit, la personne
salariée devrait signaler la situation à l'une des personnes responsables désignées par l'employeur
afin que soient identifiés les comportements problématiques et les moyens requis.
Une plainte peut être formulée verbalement ou par écrit. Les comportements reprochés et les
détails des incidents doivent être décrits avec autant de précision que possible, pour qu'une
intervention puisse être réalisée rapidement pour faire cesser la situation.
Les personnes responsables désignéest par l'employeur sont les suivantes :
Mme Danye Anctil, moiresse
Municipalité Notre-Dome-du-Rosoire, 478-469-2332, 4 I 8-2 34-2 3 56
lsabelle Løchance, directrice générale
M u nici pa lité N otre-Da me-d u-Roso i re, 478-469-2802, 478-508-0474
La personne qui est témoin d'une situation de harcèlement est aussi invitée à le signaler à l'une
des personnes responsables mentionnées ci-dessus.
7) PRtNCt PES D',t NTERVENTTON
La Municipalité de Notre-Dame-du-Rosaire s'engage à
o prendre en charge la plainte ou le signalement dans les plus brefs délais;
o préserver la dignité et la vie privée des personnes concernées, c'est-à-dire de la personne
qui a fait la plainte, de la personne qui en fait l'objet et des témoins;
o veiller à ce que toutes les personnes concernées soient traitées avec humanité, équité et
objectivité et à ce qu'un soutien adéquat leur soit offert;
a
O
3 Des précisions sur le rôle des personnes responsables figurent à l'annexe 2
POLITIQUE
de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail
et de traitement des plaintes
protéger la confidentialité du processus d'intervention, notamment des renseignements
relatifs à la plainte ou au signalement;
offrir aux personnes concernées de tenir, avec leur accord, une rencontre avec elles en vue
de régler la situation;
mener, au besoin, une enquête sans tarder et de façon objective, ou en confier la
responsabilité à un íntervenant externe. Les personnes concernées seront informées de la
conclusion de cette démarche. Si l'enquête ne permet pas d'établir qu'il y a eu des
comportements inacceptables, toutes les preuves matérielles seront conservées pendant
deux ans et détruites par la suite;
prendre toutes les mesures raisonnables pour régler la situation, y compris notamment les
mesures disciplinaires appropriées.
Toute personne qui commet un manquement à la politique de harcèlement, fera l'objet de
mesures disciplinaires appropriées. Le choix de la mesure applicable tiendra compte de la gravité
et des conséquences du ou des gestes ainsi que du dossier antérieur de la personne qui les a
posés.
La personne qui déposerait des accusations mensongères dans le but de nuire est également
passible de mesures disciplinaires appropriées.
Dans le cadre du traitement et du règlement d'une situation ayant trait à du harcèlement au travail,
nul ne doit subir de préjudice ou faire l'objet de représailles de la part de l'employeur.
a
a
o
o
Signoture de l'employeur
[Nom de l'employeur]
Date
Une personne non-syndiquée qui croit subir ou avoir subi du harcèlement psychologique ou sexuel
en lien avec son travail peut aussi porter plainte en tout temps directement auprès de la
Commission des normes, de l'équíté, de la santé et de la sécurité du travaíl (CNESST). Le délai
maximal pour ce faire est de deux (2) ans à compter de la dernière manifestation de harcèlement.
La plainte peut être déposée en ligne (insérer le lien ici) ou par téléphone au 1 844 838-0808. Le
choix d'une personne salariée de s'adresser d'abord à son employeur n'aura pas pour effet de
I'empêcher de porter plainte aussi auprès de la CNESST.
POLITIQUE
de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail
et de traitement des plaintes
ANNExE 1- REcoNNaîrne rE HARcÈTEMENT psycHorocteuE ou sExuEr
La Loi sur les normes du travail donne des critères pour déterminer ce qui peut être considéré
comme du harcèlement psychologique ou sexuelsoit:
.
une conduite vexatoire (blessante, humiliante);
o Qui se manifeste de façon répétitive ou lors d'un acte unique et grave;
o de manière hostile (agressive, menaçante)ou non désirée;
o portant atte¡nte à la dignité ou à I'intégrité de la personne;
o entraînant, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste (nocil nuisible).
Ces conditions incluent les paroles, les actes ou les gestes à caractère sexuel.
La discrimination fondée sur l'un ou l'autre des motifs énumérés dans l'article 10 de la Charte des
droits et libertés de la personne peut aussi constituer du harcèlement: la race, la couleur, le sexe,
la grossesse, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'âge sauf dans la mesure prévue par la loi, la
religion, les convictions politiques, la langue, l'origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le
handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap
À titre d'exemple, les comportements qui suivent pourraient être considérés comme étant des
conduites vexatoires constituant du harcèlement s'ils correspondent à tous les critères de la loi.
Comportements pouvant être liés à du harcèlement psychologique
o lntimidation,cyberintimidation,menaces,isolement;
o Propos ou gestes offensants ou diffamatoires à l'égard d'une personne ou de son travail;
o Violence verbale;
o Dénigrement.
Comportements pouvant être liés à du harcèlement sexuel
Toute forme d'attention ou d'avance non désirée à connotation sexuelle, par exemple :
sollicitation insista nte,
regards, baisers ou attouchements,
insultes sexistes, propos grossiers;
Propos, blagues ou images à connotation sexuelle par tout moyen, technologique ou
autres.
a
POLITIQUE
de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail
et de traitement des plaintes
ANNEXE z - pERsoNNEs REspoNsABtEs oÉsleruÉes pAR L,EMpLovEUR
La M u nici pa I ité de N otre-Da me-d u-Rosai re
o s'assurera que les personnes responsables désignées seront dûment formées et auront les
outils nécessaires à leur disposition pour le traitement et le suivi de la plainte ou du
signalement;
o libérera du temps de travail afin que les personnes responsables désignées puissent
réalíser les fonctions qui leur ont été attribuées.
Les personnes suivantes sont désignées pour agir à titre de responsables pour l'application de la
Politique de prévention du harcèlement psychologique ou sexuel au travail et de traítement des
plaintes de la Muncipolité de Notre-Dame-du-Rosaire:
Mme Danye Anctil, mairesse
Municipølité Notre-Dame-du-Rosoire, 418-469-2332, 4 I 8-2 34-2 3 56
lsobelle Lochonce, directrice générole
M u nici po lité N otre-D ome-d u-Rosai re, 478-469-2802, 478-508-0474
Ces personnes responsables doivent principalement :
o informer le personnel sur la politique de l'entreprise en matière de harcèlement
psychologique ou sexuel;
o intervenir de façon informelle afin de tenter de régler des situations;
o recevoir les plaintes et les signalements;
. recommander la nature des actions à réaliser pour faire cesser le harcèlement.
Engagement des personnes responsables
Par la présente, je déclare mon engagement à respecter la présente politique et j'assure que mon
intervention sera impartiale, respectueuse et confidentielle.
Signøture de la personne responsoble no 7
Date
Signature de la personne responsoble no 2
Date