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PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ NOTRE-DAME DU ROSAIRE
COMTÉ DE MONTMAGNY
RÈGLEMENT NUMÉRO 2018-07 RÈGLEMENT SUR LES NUISANCES
AVIS DE MOTION. : LE 7 MAI 2018
PUBLICATION : AUX ENDROITS HABITUELS
ADOPTION DU RÈGLEMENT : 4 JUIN 2018
ATTENDU QUE le conseil désire contrôler les éléments constituant des nuisances sur le
territoire de la municipalité;
ATTENDU QU'un avis de motion, avec dispense de lecture, a été donné à la séance
régulière du 8 janvier 2018 par le conseiller M. Ronald Côté
IL EST PROPOSÉ PAR : Mme Nathalie Beaudoin
APPUYÉ PAR : M. Jules Blais
ET RÉSOLU QUE soit, en conséquence, ordonné et décrété par règlement de ce conseil
ce qui suit :
Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro 99-11-A et ses
amendements.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les
expressions, termes et mots suivants ont dans le présent règlement le sens de l'application
que leur attribue le présent article :
1.1
Chien adulte : Chien de plus de 1 an.
1.2
Animal sauvage : Comprend un animal dont les individus, de l'espèce à laquelle il
appartient, ne dépendent pas de l'homme pour assurer leur subsistance, ainsi que tout
animal qui a pu, au cours de son existence, subvenir à ses besoins sans l'assistance de
l'homme, y compris les animaux domestiques errants ou revenus à l'état sauvage.
1.3
Bâtiment : Comprend une construction munie d'un toit supporté par des colonnes
ou des murs et utilisée pour abriter des êtres humains, des animaux ou des objets.
1.4
Bâtiment accessoire : Bâtiment situé sur un terrain où on retrouve un bâtiment
principal.
1.5
Bruits d'origines mécanique et électrique : Désigne sans limitation et à titre
d'exemple, des bruits produits par des sources fixes et permanentes telles que les
conditionneurs d'air, les thermopompes résidentielles, les pompes de piscines, les
équipements de pompage, les tours de refroidissement, les aéroréfrigérants, les
compresseurs, les dépoussiéreurs, les compacteurs à déchets, les génératrices, les
transformateurs électriques, etc. Les sources mobiles et non permanentes font partie
intégrante du présent règlement.
1.6
Construction : Désigne l'assemblage de matériaux de toute nature relié au sol ou
fixé à tout objet relié au sol et comprend, d'une manière non limitative, des affiches et
panneaux-réclame, les réservoirs, les pompes à essence et les clôtures.
1.7
Conseil municipal : Désigne le conseil municipal de la Municipalité de Notre-
Dame-du-Rosaire.
1.8
Personne responsable de l'application du règlement : Personne nommée par
résolution du conseil municipal pour appliquer le règlement des nuisances ou un des
articles ou toute autre personne autorisée à la remplacer ou agir en son nom.
1.9
Personne : Comprend le propriétaire, le locataire, l'occupant ou toute autre
personne responsable d'un terrain ou d'un bâtiment qui peut être un individu, une
compagnie ou une société.
1.11
Véhicule automobile : Désigne tout véhicule au sens du Code de sécurité routière
(Chap. C-24.1 L.R.Q.).
1.12
Municipalité : Désigne la Municipalité de Notre-Dame-du-Rosaire.
ARTICLE 2 - TENIR UN TERRAIN OU UN BÂTIMENT EXEMPT DE NUISANCES
Toute personne responsable d'un terrain ou d'un bâtiment doit tenir en tout temps ce
terrain ou ce bâtiment libre de toute nuisance telle que mentionné dans le présent
règlement.
ARTICLE 3 - BRANCHES, BROUSSAILLES, MAUVAISES HERBES ET AUTRES
La présence sur un terrain vacant ou bâti, de ferrailles, pièces de véhicules automobiles,
pneus hors d'usage, détritus, papiers, bouteilles, vitres, éclats de verre, déchets sanitaires,
animaux morts ou déchets quelconques, l'amoncellement de pierres, briques, blocs de
béton, bois, terre, sable, le déversement d'huile, de graisses, constitue une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 4 - MALADIE HOLLANDAISE DE L'ORME
La présence sur un lot ou un terrain d'ormes atteints de la maladie hollandaise de l'orme
ou d'une bille de bois qui provient d'un orme abattu, constitue une nuisance au sens du
présent règlement.
ARTICLE 5 - EMPIÉTEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
Tout acte de nature à endommager, à constituer un usage anormal ou à causer un
empiétement dans les rues, allées, avenues, terrains publics ou places publiques est
prohibé et le conseil est autorisé à faire cesser, par ses préposés, tel empiétement.
ARTICLE 6 - BRANCHES OU FEUILLAGES EN BORDURE DES RUES
Les branches ou feuillages des haies en bordure des rues, empiétement sur la propriété de
la municipalité ou sur les trottoirs, constituent une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 7 - DÉPÔT DE MATÉRIAUX DANS LA RUE
Le dépôt de matériaux ou objets, y compris de la terre, des rebuts ou matériaux
d'excavation, des fumiers, de la neige ou de la glace dans les rues, allées, fossés, avenues,
terrains publics, terrains privés, places publiques, pistes cyclables, de même qu'en bordure
desdites rues, allées, fossés, avenues, terrains publics, terrains privés, places publiques,
pistes cyclables, constituent une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 8 - LAISSER LIBRES LES ABORDS DES RUES ET DES TROTTOIRS
Toute personne responsable d'un immeuble est tenue de maintenir le trottoir et la bordure
de rue en front de son terrain, libres de toute obstruction, empiétement ou nuisance
décrétés en vertu du présent règlement.
Toute personne qui contrevient à l'alinéa précédent, doit, sans délai, effectuer le nettoyage
qui s'impose afin de remettre les lieux dans le même état que celui qui existait auparavant.
ARTICLE 9 - EXCEPTIONS
Les dispositions du présent règlement n'ont pas pour effet d'interdire les travaux de nature
publique exécutés par la municipalité ou autorisés par elle.
ARTICLE 10 - FOSSÉS
La canalisation ou le remplissage des fossés sans autorisation de la municipalité est
interdit et constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 11 - SALETÉ DUE AU TRANSPORT OU AU DÉPÔT DE MATÉRIAUX
La saleté laissée par le transport ou le dépôt de matériaux, terre, rebuts, détritus, fumier,
purin ou matériaux d'excavation, des fumiers dans la rue, les fossés, rues ou trottoirs,
constitue une nuisance au sens du présent règlement si en quantité excessive.
ARTICLE 12 - RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
Tous débris, modifications ou démolitions de chaînes de rues, manhole (trou d'homme),
grilles de rues, trottoirs ou fossés de même que les bordures des rues, trottoirs ou fossés
qui ne sont pas exécutés ou autorisés par la municipalité constituent une nuisance au sens
du présent règlement.
ARTICLE 13 - AMÉNAGEMENT PRIVÉ INTERDIT AUX ABORDS DES RUES
La pose d'asphalte, béton ou autres matériaux dans la rue ou dans son emprise de manière
à créer un obstacle à la circulation, aux véhicules d'entretien ou à modifier l'ingénierie des
infrastructures publiques constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 14 - AMONCELLEMENT DE NEIGE
Tout amoncellement de neige placé ou toléré sur un terrain de manière à incommoder le
voisinage ou à causer par sa présence un risque pour la sécurité de la population, constitue
une nuisance au sens du présent règlement, à moins qu'il ne soit spécifiquement autorisé
par règlement du conseil.
ARTICLE 15 - DÉPÔT DE NEIGE DANS LA RUE
Le dépôt de neige dans les rues est interdit et constitue une nuisance au sens du présent
règlement.
ARTICLE 16 - VÉHICULES SERVANT D'ENSEIGNE
Les enseignes, panneaux-réclame ou tout genre d'affichage installés ou peints sur un
véhicule automobile ou une remorque en état de marche ou non et qui sont placés sur un
terrain de façon à produire l'effet d'une enseigne conventionnelle, dans le but d'attirer
l'attention sur une entreprise, une profession, un produit, un service ou un divertissement,
constituent une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE
17
-
USAGE,
ENTRETIEN,
RÉPARATION,
REMISAGE
DE
MACHINERIE
L'usage, l'entretien, la réparation ou le remisage de toute machinerie ou de tout véhicule
automobile, ou toute opération sur lesdites machines, de nature à causer des ennuis aux
voisins par le bruit, l'odeur, les éclats de lumière ou par la fumée, entre 23 heures et
7 heures, constituent une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 18 - ABANDON D'UN VÉHICULE AUTOMOBILE
Le fait par la personne responsable d'un terrain d'y laisser un ou des véhicules
automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l'année courante
ou hors d'état de fonctionnement, constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 19 - MACHINERIES LOURDES
Le stationnement, le remisage ou le dépôt de machinerie lourde, camions, fardiers,
autobus ou véhicules de même nature ou d'outillage à caractère industriel ou commercial
sur un terrain résidentiel en milieu urbain et dans la cour avant des autres terrains sont
interdits et constituent une nuisance au sens du présent règlement, sauf impossibilité au
contraire.
ARTICLE 20 - CHARGEMENTS
La conduite dans une rue de la municipalité d'un véhicule dont le chargement, quel qu'en
soit la nature, n'est pas solidement attaché ou suffisamment couvert par une bâche ou par
un autre moyen ou autrement retenu de façon à empêcher que le chargement ne se
déverse, ne tombe ou ne s'écoule en tout ou en partie dans la rue constitue une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 21 - BRUITS DE MOTEUR, DE SILENCIEUX OU DE PNEUS
D'AUTOMOBILE
Le fait de circuler ou d'avoir la garde d'un véhicule automobile et de :
1. Faire fonctionner le moteur à des régimes excessifs;
2. Produire un bruit nuisible en raison d'un silencieux :
i. inefficace;
ii. en mauvais état;
iii. endommagé;
iv. enlevé;
v. changé;
vi. modifié de façon à activer le bruit.
3. Avoir causé un bruit par le frottement accéléré ou le dérapage de ses pneus sur la
chaussée.
ARTICLE 22 - ODEURS
L'usage de produits ou le dépôt de substances ou d'objets, détritus, fumier ou toute autre
chose pouvant propager des odeurs, poussières ou particules quelconques, de nature à
incommoder le voisinage, constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 23 - FUMÉE
L'émission d'étincelles, d'escarbilles, de suie, de fumée, ou de gaz provenant de cheminées
ou tuyaux d'échappement, d'un véhicule automobile ou d'autre source, constitue une
nuisance au sens du présent règlement, à l'usage normal des lieux.
ARTICLE 24 - FEUX D'ARTIFICE
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage ou de permettre de faire usage
de pétards ou de feux d'artifice. Le conseil municipal peut, par voie de résolution,
émettre un permis autorisant l'utilisation de feux d'artifice aux mêmes conditions
suivantes :
.
Selon l'approbation du chef pompier :
-
Conditions météorologiques;
-
Taux d'inflammabilité.
ARTICLE 25 - FEUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'allumer ou de maintenir allumé un feu dans
un endroit privé sans permis sauf s'il s'agit d'un feu de bois allumé dans un foyer
spécialement conçu à cet effet.
ARTICLE 26 - ARMES À FEU
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à
air comprimé, d'un arc, d'une arbalète à moins de 100 mètres de toute maison, bâtiment ou
édifice, localisés à l'intérieur du périmètre d'urbanisation de la municipalité.
ARTICLE 27 - APPAREILS ET/OU ANIMAL PRODUCTEURS DE BRUITS
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d'inciter à faire de
quelque façon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et le bien-être du
voisinage.
ARTICLE 28 - TRAVAUX
Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible de troubler la
paix et le bien-être du voisinage en exécutant, entre 23h00 et 7h00, des travaux de
construction, de démolition ou de réparation d'un bâtiment ou d'un véhicule, d'utiliser une
tondeuse, sauf s'il s'agit de travaux d'urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou
des personnes.
ARTICLE 29 - RADIO, PIANO OU AUTRES INSTRUMENTS
Constitue une nuisance et est prohibé le fait d'émettre ou de permettre la production de
spectacles ou la diffusion de musique dont les sons peuvent être entendus au-delà d'un
rayon de 50 mètres à partir du lieu d'où provient le bruit.
ARTICLE 30 - AVIONS MINIATURES TÉLÉGUIDÉS
L'usage d'avions miniatures téléguidés ou l'usage de bateaux miniatures téléguidés sur une
étendue d'eau publique constitue une nuisance au sens du présent règlement.
ARTICLE 31 - LUMIÈRES
Constitue une nuisance et est prohibée le fait de projeter une lumière directe en dehors du
terrain d'où elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou
un inconvénient aux citoyens.
ARTICLE 32 - CIRCULAIRES, PROSPECTUS
Le fait de distribuer des circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables
et de les placer sur des voitures en stationnement ou encore de les distribuer sans permis
sur les rues, avenues, trottoirs, terrains ou places publiques, constitue une nuisance au
sens du présent règlement.
ARTICLE 33 - RUINES
Tout bâtiment ou toute construction, dans les limites de la municipalité, qui est en état de
ruines, insalubre, incendié, dépeinturé, affaissé, non entretenu ou dont les travaux de
construction sont arrêtés ou inachevés pour une période de plus de trois mois, constitue
une nuisance au sens du présent règlement, sauf si ce bâtiment ou construction est
reconnu de caractère historique par un organisme gouvernemental compétent.
ARTICLE 34 - TERRES PROPICES À L'AGRICULTURE
Sur les terres propices à l'agriculture, les instruments aratoires, les engrais, le fumier, le
purin et les excréments d'animaux doivent être déposés dans un endroit qui ne peut causer
d'ennuis aux voisins et ne doivent pas être situés près des habitations. Aucune machinerie
abandonnée n'est tolérée en aucun endroit à découvert sur le terrain.
Le fumier non-traité devra être épandu uniformément sur des terres en culture en
respectant un ratio de superficie de ,3 hectare par unité animale. Cette norme permet de
déterminer quelle superficie le producteur doit posséder afin d'obtenir un certificat
d'autorisation pour l'établissement de production animale projeté.
Sauf s'il s'agit de fumier enfoui sous le sol lors de l'épandage ou du fumier oxygéné sans
odeur, il est interdit entre le 15 juin et le 15 septembre de chaque année, d'épandre du
fumier liquide à moins de 300 mètres d'une agglomération ou d'habitation voisine.
ARTICLE 35 - DROIT D'INSPECTION - INSPECTEUR MUNICIPAL
Le conseil municipal autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs municipaux) à
visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété mobilière ou immobilière ainsi
que l'extérieur ou l'intérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour
constater si les règlements sont exécutés et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de
ces maisons, bâtiments et édifices doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les
questions qui leur sont posées relativement à l'exécution de ce règlement.
ARTICLE 36 - INSPECTEUR MUNICIPAL
L'inspecteur municipal est chargé de l'application de tout ou partie du présent règlement
(ou tout autre officier que la municipalité veut bien désigner).
ARTICLE 37 - AUTORISATION
Le conseil autorise généralement l'inspecteur municipal à délivrer des constats d'infraction
pour toute infraction au présent règlement.
ARTICLE 38 - INFRACTION
En plus des frais, quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions de ce règlement
commet une infraction et est passible d'une amende de 100 $ avec frais.
Pour une deuxième infraction dans une période de douze (12) mois, d'une amende de 300
$ avec frais.
Pour toute infraction subséquente dans la même période de 12 mois d'une amende de 1
000 $ avec frais.
ARTICLE 39 - DÉFAUT
Quiconque contrevient au règlement doit corriger la situation à ses frais sans quoi la
municipalité entreprend des démarches auprès de la cour municipale ou de tout autre
tribunal ayant juridiction dans le domaine pour lequel il y eu non-respect du règlement.
ARTICLE 40- RÈGLES D'INTERPRÉTATION
Les en-têtes qui coiffent chaque article sont placés à titre indicatif. Seul le texte de chaque
article définit la réglementation.
ARTICLE 41 -ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur suivant les dispositions de la loi.
Adopté par le conseil municipal lors d'une séance régulière, tenue le 4 juin 2018 et signé
par le maire et le secrétaire-trésorier.
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Danye Anctil, mairesse Isabelle Lachance, directrice générale