This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 48012a77aec2 · verified 2026-06-14 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ NOTRE-DAME DU ROSAIRE
COMTÉ DE MONTMAGNY
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
PRÉSENTATION
La présente «Politique de gestion contractuelle » est adoptée en vertu de l'article 938.1.2 du
Code municipal.
En vertu de cette disposition, toute municipalité doit adopter une politique de gestion
contractuelle s'appliquant aux contrats municipaux et prévoyant des mesures pour assurer une
saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la municipalité. Les
mesures en question doivent viser sept (7) thèmes de préoccupation clairement précisés dans
cette disposition législative. Ces thèmes doivent contenir minimalement deux mesures
spécifiques.
Il est à noter que la présente politique n'a pas pour objectif de remplacer, modifier ou bonifier
toute disposition législative ou règle jurisprudentielle applicable en matière d'octroi ou de
gestion de contrats municipaux.
LES MESURES DE MAINTIEN D'UNE
SAINE CONCURRENCE
1.
Mesures visant à assurer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants
n'a pas communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec
un des membres du comité de sélection relativement à la demande de
soumissions pour laquelle il a présenté une soumission.
a. Le conseil délègue au directeur-général le pouvoir de former tout comité de
sélection nécessaire pour recevoir, étudier les soumissions reçues et tirer les
conclusions qui s'imposent.
b. Tout comité de sélection doit être constitué avant le lancement de l'appel d'offres
et être composé d'au moins trois membres.
c. Tout membre du conseil, tout employé et tout mandataire de celle-ci doit
préserver, en tout temps, la confidentialité de l'identité des membres de tout
comité de sélection.
d. Lors de tout appel d'offres exigeant la création d'un comité de sélection, les
documents d'appel d'offres doivent contenir des dispositions aux effets suivants :
Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration
attestant que ni lui ni aucun de ses représentants n'a communiqué ou
tenté de communiquer, dans le but d'exercer une influence, avec un des
membres du comité de sélection.
Si un soumissionnaire ou un de ses représentants communique ou tente
de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un des membres du
comité de sélection, sa soumission sera automatiquement rejetée.
2.
Mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le
truquage des offres
a. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que sa
soumission a été préparée et déposée sans qu'il y ait eu collusion, communication,
entente ou arrangement avec tout autre soumissionnaire ou personne pour
convenir des prix à soumettre ou pour influencer les prix soumis
b. Doit être insérée dans les documents d'appel d'offres une disposition prévoyant
que si un soumissionnaire s'est livré à une collusion, a communiqué ou a convenu
d'une entente ou d'un arrangement avec un autre soumissionnaire ou un
concurrent pour influencer ou fixer les prix soumis, sa soumission sera
automatiquement rejetée.
3.
Mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en
matière de lobbysme et du Code de déontologie des lobbysmes adopté en vertu
de cette loi.
a. Tout membre du conseil ou tout employé s'assure auprès de toute personne qui
communique avec lui aux fins de l'obtention d'un contrat que celle-ci s'est
inscrite au Registre des lobbysmes prévu par la Loi sur la transparence et
l'éthique en matière de lobbysme.
b. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni
lui ni aucun de ses représentants ne s'est livré à une communication d'influence
aux fins de l'obtention du contrat, ou, si telle communication d'influence a eu
lieu, joindre à sa soumission une déclaration à l'effet que cette communication a
été faite après que toute inscription exigée en vertu de la loi au Registre des
lobbysmes ait été faite.
4.
Mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic
d'influence ou de corruption
a. La municipalité doit, dans le cas des appels d'offres sur invitation écrite, favoriser
dans la mesure du possible l'invitation d'entreprises différentes. L'identité des
personnes ainsi invitées ne peut être rendue publique que lors de l'ouverture des
soumissions.
b. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant que ni
lui ni aucun de ses collaborateurs ou employés ne s'est livré à des gestes
d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption.
c. Tout appel d'offres doit indiquer que si une personne s'est livrée à l'un ou l'autre
des actes mentionnés au paragraphe qui précède, la soumission de celle-ci sera
automatiquement rejetée.
5.
Mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts
a. Toute personne participant à l'élaboration, l'exécution ou le suivi d'un appel
d'offres ou d'un contrat, ainsi que le secrétaire et les membres d'un comité de
sélection le cas échéant, doivent déclarer tout conflit d'intérêts et toute situation
de conflit d'intérêts potentiel.
b. Aucune personne en conflit d'intérêts ne peut participer à l'élaboration,
l'exécution ou le suivi d'un appel d'offres ou d'un contrat.
c. Tout soumissionnaire doit joindre à sa soumission une déclaration attestant qu'il
n'existait aucun lien suscitant ou susceptible de susciter un conflit d'intérêts en
raison de ses liens avec un membre du conseil ou un fonctionnaire.
6.
Mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de
compromettre l'impartialité et l'objectivité du processus de demande de
soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte
a. Aux fins de tout appel d'offres, est identifié un responsable de l'appel d'offres à
qui est confié le mandat de fournir toute information concernant l'appel d'offres
et il est prévu dans tout document d'appel d'offres que tout soumissionnaire
potentiel ou tout soumissionnaire doit s'adresser à ce seul responsable pour
obtenir toute précision relativement à l'appel d'offres.
b. Lors de tout appel d'offres, il est interdit à tout membre du conseil et à tout
employé de la Municipalité de répondre à toute demande de précision
relativement à tout appel d'offres autrement qu'en référant le demandeur à la
personne responsable.
7.
Mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser
la modification d'un contrat.
a. La municipalité doit, dans tout contrat, établir une procédure encadrant toute
autorisation de modification du contrat et prévoir que telle modification n'est
possible que si elle est accessoire au contrat et n'en change pas la nature.
b. La municipalité doit prévoir dans les documents d'appel d'offres tenir des
réunions de chantier régulièrement pendant l'exécution de travaux afin d'assurer
le suivi de l'exécution du contrat.
2010-12-09
IL EST PROPOSÉ PAR M. Lionel Gaudreau
APPUYÉ PAR Mme Nathalie Deladurantaye
ET UNANIMEMENT RÉSOLU
D'adopter la politique de gestion contractuelle.
Adoptée
COPIE CERTIFIÉE CONFORME
Le 12 janvier 2011
Isabelle Lachance, directrice générale