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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE MONTMAGNY
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-ROSAIRE
RÈGLEMENT RELATIF À L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE 2012-04
2012-05-11
IL EST PROPOSÉ PAR :
M. GHISLAIN AUBÉ
APPUYÉ PAR :
MME SUZANNE L'HEUREUX
ET RÉSOLU QUE CE CONSEIL ORDONNE ET STATUE COMME
SUIT:
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de préserver la
qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié à l'aqueduc, actionné
automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié à l'aqueduc, équipé d'une
fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la consommation
d'eau.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre
autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les habitations
intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments et les améliorations.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou plusieurs
personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même que des
installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé
conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » ou « Ville » désigne la Municipalité de ou la Ville de Notre-Dame-du-Rosaire.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes, les
fiducies et les coopératives.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire,
l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas
nécessairement les autres.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un bâtiment
sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la vanne
d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et servant à
interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de distribution
de l'eau potable de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité.
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités de
production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la production de
légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins commerciales ou
institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien, la récolte,
l'entreposage et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité de la municipalité de Notre-Dame-du-
Rosaire.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service de faire
des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans l'exercice de
ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l'aqueduc, ses appareils ou
accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du réseau de distribution de l'eau potable,
des accessoires ou des appareils en dépendant, est responsable des dommages aux équipements
précédemment mentionnés en raison de ses actes, contrevient au présent règlement et se rend
passible des peines prévues par le présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout temps
raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la municipalité et d'y rester
aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation, d'effectuer une lecture ou de
constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration requise
doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux et exhiber,
lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De plus, ces
employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures; à cet égard, eux
seuls peuvent enlever ou poser les sceaux.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour
effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit responsable de
tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent cependant avertir par tout
moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service ininterrompu
ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un compte
partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur de
pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 525 kPa, lequel doit être maintenu en bon état
de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages causés par une
pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une interruption
ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, si la cause est un accident, un feu, une grève, une
émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité
peut prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation si les réserves d'eau
deviennent insuffisantes. Dans de tels cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence
accordée aux immeubles qu'elle juge prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au
réseau de distribution d'eau potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure d'un
bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de distribution
d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés à
compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code de
construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec, chapitre I
-- Plomberie, dernières versions.
6.2
Climatisation et réfrigération
À compter de l'entrée en vigueur de ce règlement, il est interdit d'installer tout système de
climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau potable. Tout système de climatisation ou de
réfrigération utilisant l'eau potable installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être
remplacé avant le 1er janvier 2017 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier paragraphe de cet article, il est permis d'utiliser une tour d'eau pour autant
que celle-ci soit le seul appareil pouvant, sur le plan technique, effectuer le transfert, dans
l'atmosphère, de chaleur provenant d'un procédé utilisant de l'eau et que le volume d'eau
potable maximal utilisé n'excède pas 6,4 litres par heure par kilowatt nominal de réfrigération
ou de climatisation.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés à cet
effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne d'incendie
ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans l'autorisation de la
Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la procédure
prescrite par la Municipalité. Un dispositif antirefoulement doit être utilisé afin d'éliminer les
possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de
disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de la
Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi que les
autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs
automatiques.
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement
aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le
branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la
défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet
d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment, s'il
n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne de rue, la
Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15 jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage du
public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a)
Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné
en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou
bâtiment situé sur un autre lot.
b)
Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir
cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour l'usage
du logement ou du bâtiment.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau
potable de la municipalité doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de
l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux règles
édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif antirefoulement doit être
utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage de la végétation
L'arrosage manuel, à l'aide d'un tuyau muni d'un dispositif à fermeture automatique, d'un
jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une plate-bande, d'un arbre et d'un
arbuste est permis en tout temps.
7.2.1 Périodes d'arrosage
L'arrosage des pelouses, haies, arbres, arbustes ou autres végétaux distribué par des
asperseurs amovibles ou par des tuyaux poreux est permis uniquement de 20 h et 23 h les
jours suivants :
a) un jour où la date est un chiffre pair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est un
chiffre pair;
b) un jour où la date est un chiffre impair pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse est
un chiffre impair.
Quant aux systèmes d'arrosage automatique, il est permis d'arroser uniquement de 3 h à 6 h le
dimanche, le mardi et le jeudi.
7.2.2 Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
a)
un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie,
empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent ou
lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b)
un dispositif antirefoulement à pression réduite pour empêcher toute contamination du
réseau de distribution d'eau potable;
c)
une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle d'arrosage.
Celle-ci doit être installée en aval du dispositif antirefoulement;
d)
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas de
bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou le
robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être mis à
niveau, remplacé ou mis hors service avant le 1er janvier 2015.
7.2.3 Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré l'article 7.2.1, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues à l'article 7.2.1,
une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et un nouvel aménagement
paysager pour une période de 15 jours suivant le début des travaux d'ensemencement, de
plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps
pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les
preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne
responsable de l'application du présent règlement.
7.2.4 Ruissellement de l'eau
Il est interdit à toute personne d'utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon
telle que l'eau s'écoule dans la rue ou sur les propriétés voisines. Toutefois, une certaine
tolérance sera accordée pour tenir compte des effets du vent.
7.3
Piscine et spa
Le remplissage d'une piscine est interdit de 6 h à 20 h. Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau
de l'aqueduc à l'occasion du montage d'une nouvelle piscine pour maintenir la forme de la
structure.
7.4
Véhicules, entrées d'automobiles, trottoirs, rue, patios ou murs extérieurs
d'un bâtiment
Le lavage des véhicules est permis en tout temps à la condition d'utiliser un seau de lavage ou
un boyau d'arrosage muni d'un dispositif à fermeture automatique.
Le lavage des entrées d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs d'un
bâtiment n'est permis que du 1er avril au 15 mai de chaque année ou lors de travaux de peinture,
de construction, de rénovation ou d'aménagement paysager justifiant le nettoyage des entrées
d'automobiles, des trottoirs, des patios ou des murs extérieurs du bâtiment.
Il est strictement interdit en tout temps d'utiliser l'eau potable pour faire fondre la neige ou la
glace des entrées d'automobiles, des terrains, des patios ou des trottoirs.
7.5
Lave-auto
Tout lave-auto automatique qui utilise l'eau de l'aqueduc doit être muni d'un système
fonctionnel de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour le lavage des
véhicules.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier alinéa
avant le 1er janvier 2017.
7.6
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade ainsi que
des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par l'aqueduc, doit être
muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de l'eau. L'alimentation continue en
eau potable est interdite.
7.7
Jeu d'eau
Tout jeu d'eau doit être muni d'un système de déclenchement sur appel. L'alimentation
continue en eau potable est interdite.
7.8
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent
règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
7.9
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un
compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité l'ait
autorisé.
7.10 Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau potable
comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
7.11 Interdiction d'arroser
La personne chargée de l'application du règlement peut, pour cause de sécheresse, de bris
majeurs de conduites d'aqueduc municipales et lorsqu'il est nécessaire de procéder au
remplissage des réservoirs municipaux, par avis public, interdire dans un secteur donné et
pendant une période déterminée, à toute personne d'arroser des pelouses, des arbres et des
arbustes, de procéder au remplissage des piscines ainsi que de laver les véhicules ou d'utiliser
de l'eau à l'extérieur, peu importe la raison. Toutefois, cette interdiction ne touche pas
l'arrosage manuel des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins, des
fleurs et des autres végétaux.
Dans le cas de nouvelles pelouses, de nouvelles plantations d'arbres ou d'arbustes ou de
remplissage de nouvelles piscines, une autorisation peut être obtenue de l'autorité compétente si
les circonstances climatiques ou les réserves d'eau le permettent.
8. COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations, d'endommager les scellés et de nuire au
fonctionnement de tous les dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de
contaminer l'eau dans l'aqueduc ou les réservoirs et de tromper sciemment la Municipalité
relativement à la quantité d'eau fournie par le réseau de distribution, sans quoi les contrevenants
s'exposent aux poursuites pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de plus
grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette
reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que les
travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant estimé du
coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le consommateur ou son
représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la personne chargée de l'application du
règlement pour tout ce qui concerne la distribution et la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau
du trésorier de la Municipalité en ce qui a trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est
passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
-
d'une amende de 100 $ à 300 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 300 $ à 500 $ pour une première récidive;
-
d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
-
d'une amende de 200 $ à 600 $ pour une première infraction;
-
d'une amende de 600 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le délinquant sera présumé commettre autant d'infractions qu'il y a
de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée en
vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un constat
d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est
contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus à
l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées par le
contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai, ladite infraction
soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux frais du contrevenant.
8.7 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
8.8 Le présent règlement abroge le règlement no 99-08 relatif à l'utilisation
extérieure de l'eau
ADOPTÉ À NOTRE-DAME-DU-ROSAIRE
M.R.C. DE MONTMAGNY
ce 7 ième jour de mai 2012
-, maire
-, secrétaire-trésorier