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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DU-SACRÉ-CŒUR-D'ISSOUDUN
RÈGLEMENT 2017-02
Incluant les modifications du règlement 2022-03
DÉCRÉTANT LES JOURS ET LES HEURES D'OUVERTURE AINSI QUE LES MESURES
D'ATTÉNUATION DU BRUIT DES MOTOCROSS DANS LE PARC INDUSTRIEL
ATTENDU les pouvoirs conférés par la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-
47.1);
ATTENDU QUE le conseil souhaite une cohabitation harmonieuse des activités
résidentielles, agricoles et sportives sur le territoire de la municipalité d'Issoudun ;
ATTENDU QUE les activités de motocross génèrent du bruit inhabituel ;
ATTENDU QUE le conseil désire réglementer les jours et les heures d'ouverture ainsi que
l'utilisation des motocross dans le Parc industriel afin de trouver l'équilibre entre la tenue
de ces activités économiques et le bien-être des citoyens;
ATTENU QUE le conseil désire réglementer les mesures d'atténuation du bruit des
motocross dans la zone PI-2 du Parc Industriel ;
ATTENDU QUE la Municipalité a reçu le 1er mars 2022 une demande du propriétaire du
site de motocross pour modifier des jours et des heures d'ouverture ainsi que les dates
d'ouverture et de fermeture autorisées par le règlement 2017-02;
ATTENDU QUE le comité de liaison s'est réuni le mardi 22 mars 2022 pour traiter des
différentes demandes dans le cadre de la prochaine saison et de l'opération du site de
motocross dans le parc industriel de la Municipalité;
ATTENDU QUE le propriétaire de piste de motocross a réalisé des écrans anti-bruit dont le
mur-écran ceinturant le site au nord et à l'ouest tel que le recommandait l'étude de bruit
réalisée pour le compte de la municipalité en 2017 et que la végétalisation de ces écrans a
été réalisée pour éviter leur affaissement;
ATTENDU QUE la piste d'Issoudun est située dans le parc industriel, qu'elle est l'une des
deux seules pistes règlementées au Québec et qu'elle est celle où les résidences sont les
plus éloignées de la piste;
ATTENDU QUE des courriels de citoyens qui se sentent impactés par le bruit des
motocross ont été reçus et transmis aux membres du conseil municipal qui ont pu en
prendre connaissance;
ATTENDU QUE la Municipalité a rencontré des citoyens impactés par le bruit des
motocross pour prendre connaissance de leurs commentaires;
ATTENDU QUE la Municipalité a effectué un sondage auprès des citoyens de la
Municipalité concernant l'ajout du vendredi et la modification demandée pour le
dimanche par mois de fermeture;
ATTENDU QUE près de 80% des citoyens ayant répondu à ce sondage considèrent que la
municipalité doit permettre l'ouverture de la piste lors de ces deux journées et que 50%
des gens du rang Pierriche ayant répondu au sondage ont la même opinion;
ATTENDU QUE l'entreprise et ses diverses installations est fréquentée par plusieurs
citoyens d'Issoudun, du territoire de la MRC et de l'extérieur et que des services sportifs
et de camp de jour sont offerts aux citoyens;
ATTENDU QUE la Municipalité a donc soupesé les pours et les contres de chaque partie et
qu'elle est maintenant prête à modifier le présent règlement et ce, dans le meilleur
intérêt de la Municipalité;
ATTENDU QUE la Municipalité a analysé la demande de retirer de sa règlementation les
dates de début et de fin de saison et qu'elle considère que ces moments sont souvent les
plus bruyants de la saison à cause du taux d'humidité élevé au printemps et à l'automne;
ATTENDU QUE la Municipalité a analysé la demande de modification des heures
d'ouverture sur semaine et déterminé que la demande permettra de retirer trois heures
d'ouverture par semaine en déplaçant trois heures le vendredi après-midi et en ajoutant
une heure mobile en cas de pluie les soirs précédents;
ATTENDU QUE la Municipalité a analysé la demande d'ajouter les jours fériés et qu'elle
considère que ces journées sont souvent consécutives à des fins de semaine où il y a déjà
deux jours d'ouverture possible et que ces journées font souvent l'objet de réunions
familiales ou autres événements;
ATTENDU QUE la Municipalité a également analysé la demande d'ouverture tous les
dimanches sauf lorsque la pluie n'a pas eu d'impact lors des fins de semaine précédentes
du mois et déterminé que la demande n'ajoute pas de journée supplémentaire au total au
cours d'un même mois;
ATTENDU QUE la Municipalité a analysé la demande de modification des heures
d'ouverture pour de la formation utilisant des motos de moins de 150cc ou des motos
électriques et déterminé que la demande permettra d'améliorer la sécurité des usagers de
la piste;
ATTENDU QUE la Municipalité est d'avis que le bruit de ces petites motos circulant sur la
piste de formation n'est pas perceptible étant donné la cylindrée des motos utilisées et
considère que les heures d'ouverture de la piste de formation à ajouter pour ces petites
motos ne devraient pas augmenter les heures de bruit pour les résidents;
ATTENDU QUE les dates des événements spéciaux sont connues par le promoteur
beaucoup plus tôt qu'en avril et que la municipalité pourrait donc en aviser les citoyens
plus tôt, leur permettant de mieux planifier leurs activités lors de la tenue de ces
événements;
ATTENDU QUE la Municipalité se réserve le droit de modifier à nouveau le présent
règlement, notamment afin de revenir sur l'une ou l'autre des modifications apportées en
fonction de la demande du 1er mars du propriétaire de la piste de motocross ou sur des
éléments qui lui ont été refusés;
ATTENDU QU'UN avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 7 novembre 2016
par monsieur Marco Julien, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec;
ATTENDU QU'UN avis de motion a été donné par résolution à la séance ordinaire du
conseil du 4 avril 2022 par monsieur Marco Julien et qu'un projet de règlement a été
adopté à cette même date conformément aux dispositions du Code municipal du Québec;
POUR CES MOTIFS :
Il est proposé par madame Nathalie Vallée et résolu à l'unanimité des membres présents
d'adopter le règlement 2017-02.
Il est proposé par Monsieur Jean-François Messier et résolu à l'unanimité des membres
présents d'adopter le règlement 2022-03 et qu'il soit statué et décrété par ce règlement
ce qui suit :
ARTICLE 1
PRÉAMBULE
Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante.
ARTICLE 2
TERRITOIRE D'APPLICATION
Le présent règlement s'applique à toute piste de motocross située sur le lot 5 901 943 du
cadastre du Québec, sur la rue des Trembles du Parc Industriel dans la zone PI-2 de la
municipalité d'Issoudun.
ARTICLE 3
DÉBUT ET FIN DE LA SAISON
La piste de motocross peut être utilisée entre le 15 avril et le 31 octobre de chaque année
ou entre le 14 avril si le 15 avril est un dimanche ou le 1er novembre si le 31 octobre est un
samedi.
ARTICLE 4
JOURS ET HEURES D'OUVERTURE POUR L'UTILISATION DES MOTOCROSS
Les heures d'ouverture pour le motocross au bénéfice de la clientèle sont les suivantes :
JOUR
SOIR
Note/précision
Samedi et
dimanche
11h à 16h
FERMÉ
Le dernier dimanche du mois sera fermé si aucun samedi ou dimanche
précédent du même mois a été fermé dû aux conditions météorologiques.
Lundi
FERMÉ
FERMÉ
Mardi et
mercredi
13h à 16h
16h à 20h
Jeudi
13h à 16h
16h à 20h
*Mobile*
*Mobile : Ouvert seulement si la période du mardi soir ou du mercredi soir
précédent a été fermée dû aux conditions météorologiques.
Vendredi
13h à 16h
16 à 17h
*Mobile*
*Mobile : Ouvert seulement si les deux périodes du mardi soir et mercredi soir
précédent ont été fermées dû aux conditions météorologiques.
4.2 JOURS ET HEURES D'OUVERTURE POUR L'USAGE DE LA PISTE DE FORMATION
POUR DES MOTOCROSS RÉCRÉATIF ET ÉLECTRIQUES
Il est entendu ici par « motocross récréatifs », des motocross de cylindrées inférieures à
150 cc avec silencieux standard ou de meilleure performance.
Les heures d'ouverture pour le motocross récréatif et électrique au bénéfice de la
clientèle sont tous les jours de 9h00 à 16h00.
ARTICLE 5
EXCEPTIONS POUR ÉVÉNEMENTS D'ENVERGURE
Le propriétaire doit justifier et signifier à la Municipalité avant le 1er février de chaque
année pour des événements particuliers tels que des compétitions, un maximum de deux
(2) fins de semaine d'un maximum de deux (2) jours, soit un total de quatre (4) jours par
année civile, entre la fin de semaine de la Fêtes des Patriotes en mai et la fin de semaine
de l'Action de grâces en octobre inclusivement. Seulement et uniquement lors de ces
quatre (4) journées désignées, le propriétaire pourra contrevenir aux heures d'ouverture
permises à l'article 4 du présent règlement et utiliser les pistes entre 7h00 et 19h00.
Si l'événement particulier se déroule lors d'une fin de semaine précédent un lundi férié; le
propriétaire a l'autorisation d'ouvrir ce lundi pendant les mêmes heures d'ouverture que
l'événement, soit de 7h00 à 19h00 seulement si l'une des deux journées précédentes a
été fermée dû aux conditions météorologiques.
La Municipalité aura l'obligation d'aviser adéquatement les citoyens de la Municipalité par
le biais de son journal municipal de février ou de mars et sur son site internet.
ARTICLE 6
NOMBRE LIMITE DE MOTOCROSS
En tout temps, le nombre maximal de motocross en opération sur la piste de course est de
quarante-cinq (45) afin de limiter le bruit généré par l'ensemble des motocross.
ARTICLE 7
ÉQUIPEMENTS DE SONORISATION
Lors des événements spéciaux prévus à l'article 5, l'utilisation des équipements de
sonorisation devra cesser au plus tard à 21h. Elle devra en toutes circonstances respecter
le règlement sur les nuisances no 2014-10.
ARTICLE 8
VÉHICULES INTERDITS
En tout temps, l'utilisation de véhicules motorisés pour des fins de pratiques, de courses
ou de compétitions sur le lot 5 901 943 autres que des motocross, tels que des VTT
(véhicules tout-terrain), des motoneiges («snowcross» ou courses de motoneiges sur eau),
des «speed racers» ou autres véhicules de même nature, est interdite.
En tout temps, le propriétaire et/ou le gestionnaire de la piste ne doit permettre
l'utilisation de la piste qu'à des motocross munis de silencieux en bon état de
fonctionnement respectant la limitation sonore de la Fédération Québécoise des Motos
Hors Route (FQMHR) soit de 98 dB (A). Le niveau sonore doit être mesuré de façon
statique à 50 cm de l'échappement et à 45 degrés de l'axe longitudinal de la moto, et par
régime moteur déterminé selon le modèle.
L'utilisation de véhicules «open headers» ou «straight pipe» est également interdite en
tout temps, même lors d'un événement spécial.
La réglementation devra être affichée sur le site en tout temps. Le propriétaire doit
l'installer avant le 1er juillet 2017. En attendant l'affichage permanent, un feuillet
expliquant les règlements devra être remis à chaque utilisateur de motocross sur le site.
ARTICLE 9
STATIONNEMENT
Les besoins en espaces de stationnement doivent être satisfaits sur le lot 5 901 943. Lors
des évènements d'envergure prévus à l'article 5, au besoin, les véhicules pourront se
stationner aux abords de la voie publique et d'un seul côté tout en respectant, en tout
temps, l'alinéa suivant :
Les voies publiques doivent être libres de toute entrave à la circulation afin, notamment,
de permettre l'accès au site par les véhicules d'urgence.
ARTICLE 10
MESURES D'ATTÉNUATION DU BRUIT
Le propriétaire du site s'engage à réaliser l'ensemble des aménagements visant à atténuer
le bruit des motocross qui auront été ciblés par l'étude de bruit fournie par la Municipalité
de Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun dès l'été 2017. L'ensemble des aménagements
devra être réalisé avant la saison 2018 à défaut de quoi, l'utilisation des motocross ne sera
permise qu'en semaine et interdite tous les jours de fin de semaine jusqu'à ce que les
mesures d'atténuation soient mises en place.
ARTICLE 11
PARTAGE DES COMPÉTENCES
Le Conseil autorise, de façon générale, tout agent de la paix ainsi que le fonctionnaire
principal ou son représentant, à entreprendre des poursuites pénales contre tout
contrevenant à toute disposition du présent règlement, et autorise généralement en
conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin.
ARTICLE 12
SANCTIONS ET INFRACTIONS
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet
une infraction et est passible d'une amende minimale de 300 $ et maximale de 1 000 $ si
le contrevenant est une personne physique; s'il est une personne morale, le contrevenant
est passible d'une amende minimale de 500 $ et maximale de 2 000 $. Dans tous les cas,
les frais de poursuite sont en sus.
Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article
et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais
prescrits sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q. c. C-
25.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions
peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent
article.
ARTICLE 13
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Adopté à Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun, le 3 avril 2017 et modifié le 2 mai 2022.
Annie Thériault
Mathieu Roy
Mairesse
Directrice générale et sec.-très.
Ce règlement a été adopté à la séance ordinaire du 3 avril 2017.
L'affichage de l'avis public de son adoption a été effectué le 7 avril 2017.
Le règlement de modification a été adopté à la séance ordinaire du conseil le 2 mai 2022.
L'affichage de l'avis public de son adoption a été effectué le 3 mai 2022.