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Politique de
gestion
contractuelle
__________________________________________________
Municipalité de
Notre-Dame-du-Sacré-
Cœur d'Issoudun
______________________
2010
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POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
MISE EN CONTEXTE
Cette politique fait suite à l'adoption par le gouvernement du Québec des projets de lois 76 et
102, concernant le processus d'attribution des contrats des organismes municipaux. La
municipalité a l'obligation d'adopter une politique de gestion contractuelle avant le 1er janvier
2011.
OBJET
La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les personnes
voulant contracter avec la municipalité.
Elle traite des mesures :
a. visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l'un de ses représentants, n'a pas
communiqué ou tenter de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un membre du
comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté
une soumission;
b. favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des offres;
c. visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme
et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
d. ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de corruption;
e. ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts;
f. ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l'impartialité
et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du contrat qui en
résulte;
g. visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification d'un
contrat.
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ENSEMBLE DE MESURES NO 1
Mesures visant à assumer que tout soumissionnaire, ou l'un de ses représentants, n'a pas
communiqué ou tenter de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un membre du
comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a présenté une
soumission.
1.1 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé, pour chaque appel d'offres, afin de
pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute procédure
d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels.
1.2 Tout appel d'offres doit prévoir que le soumissionnaire doit, pour tout renseignement,
s'adresser au responsable en octroi de contrat dont les coordonnées apparaissent à l'appel
d'offres.
1.3 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu'il doit joindre à sa soumission, que ni lui,
ni aucun collaborateur ou employé n'a communiqué ou tenté de communiquer avec un
membre du comité de sélection, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but
de l'influencer ou d'obtenir des renseignements relativement à l'appel d'offres. Le défaut
de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
ENSEMBLE DE MESURES NO 2
Des mesures favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des
offres.
2.1 Informer et sensibiliser les employés et les membres du conseil relativement aux normes
de confidentialité.
2.2 Assurer la formation des employés et des membres du conseil relativement aux normes de
confidentialité.
2.3 Intégrer à tout appel d'offres une clause concernant le respect des pratiques
anticoncurrentielles.
Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel
d'offres, agi à l'encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que
constitue un acte criminel le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir :
l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne
pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres;
la présentation de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires.
Le fournisseur déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication,
d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux
formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu'à la
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présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres.
Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R.,
1985, ch. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions
commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un
emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l'une de ces peines.
ENSEMBLE DE MESURES NO 3
Des mesures visant à assurer le respect de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi.
3.1 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu'il doit joindre à sa soumission, que lui,
et tout collaborateur ou employé a respecté la loi sur le lobbyisme en rapport avec cet
appel d'offres. Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la
soumission.
3.2 Le directeur général doit suivre une formation sur la loi et s'assurer d'informer les élus et le
personnel administratif de la loi en matière de lobbyiste.
ENSEMBLE DE MESURES NO 4
Des mesures ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de
corruption.
4.1 Limiter le plus possible les visites de chantier en groupe, en offrant des plans et devis le
plus complet possible.
4.2 Intégrer à tout appel d'offres une clause à l'effet que le soumissionnaire du seul fait du
dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir fait de gestes d'intimidation, de trafic
d'influence ou de corruption en regard du présent contrat.
ENSEMBLE DE MESURES NO 5
Des mesures ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts;
5.1 Chaque membre du comité de sélection doit remplir un engagement solennel à juger les
offres avec impartialité et éthique.
5.2 Déléguer au directeur général la responsabilité de constituer le comité de sélection.
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ENSEMBLE DE MESURES NO 6
Des mesures ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre
l'impartialité et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la gestion du
contrat qui en résulte.
6.1 Ne pas divulguer le nom des membres du comité de sélection avant que l'évaluation des
offres ne soit entièrement complétée.
6.2 Un responsable en octroi de contrat, doit être nommé pour chaque appel d'offres afin de
pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant toute procédure
d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels.
6.3 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu'il doit joindre à sa soumission, que ni
lui, ni aucun collaborateur ou employé n'a communiqué ou tenté de communiquer avec un
membre de l'organisme municipal, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le
but de l'influencer ou d'obtenir des renseignements relativement à l'appel d'offres. Le
défaut de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
ENSEMBLE DE MESURES NO 7
Des mesures visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la
modification d'un contrat.
7.1 Toute directive de changement doit obligatoirement être autorisée par le directeur général
de la municipalité en plus de l'ingénieur ou du consultant responsable du contrat. Le
directeur pourra autoriser des directives de changements pour un maximum de 10% du
coût du contrat. Tout dépassement du 10% devra être autorisé par une résolution du
conseil.
7.2 Tenir des réunions de chantier régulièrement pour assurer le suivi des contrats.
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DÉCLARATION
COMMUNICATION AVEC LES MEMBRES DU COMITÉ DE SÉLECTION
Je, _________________________________________________________, représentant du
soumissionnaire _______________________________________________________ déclare que
ni moi, ni aucun collaborateur ou employé n'a communiqué ou tenté de communiquer avec un
membre du comité de sélection, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but de
l'influencer
ou
d'obtenir
des
renseignements
relativement
à
l'appel
d'offres
______________________________________________________.
Déclaré à _____________________________ le ______________________________.
__________________________________
_________________________________
signature
nom
Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
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DÉCLARATION
LOI SUR LA TRANSPARENCE ET L'ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET
DU CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES
Je, _________________________________________________________, représentant du
soumissionnaire _______________________________________________________ déclare que
moi et tout collaborateur ou employé a respecté la loi sur le lobbyisme en rapport avec l'appel
d'offres ________________________________.
Déclaré à _____________________________ le ______________________________.
__________________________________
_________________________________
signature
nom
Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
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DÉCLARATION
COMMUNICATION DANS LE BUT D'INFLUENCER
Je, _________________________________________________________, représentant du
soumissionnaire _______________________________________________________ déclare que
ni moi et ni aucun collaborateur ou employé n'a communiqué ou tenté de communiqué avec un
membre de l'organisme municipal, autre que le responsable en octroi de contrat, dans le but
d'influencer
ou
d'obtenir
des
renseignement
relativement
à
l'appel
d'offres
________________________________.
Déclaré à _____________________________ le ______________________________.
__________________________________
_________________________________
signature
nom
Le défaut de produire cette déclaration a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.