This is the exact embedded text of the captured official document.
Snapshot 7585694d1bd0 · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
MUNICIPALITÉ DE NOUVELLE
POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE
Adoptée le : 8 novembre 2010
Numéro de résolution : 403-11-2010
Politique de gestion contractuelle
Municipalité de Nouvelle
2
Sommaire
Objet......................................................................................................................................... 3
Ensemble de mesure no 1 ....................................................................................................... 4
Ensemble de mesure no 2 ....................................................................................................... 5
Ensemble de mesure no 3 ....................................................................................................... 6
Ensemble de mesure no 4 ....................................................................................................... 6
Ensemble de mesure no 5 ....................................................................................................... 6
Ensemble de mesure no 6 ....................................................................................................... 7
Ensemble de mesure no 7 ....................................................................................................... 7
Politique de gestion contractuelle
Municipalité de Nouvelle
3
OBJET
La politique de gestion contractuelle vise à assurer une saine concurrence entre les
personnes voulant contracter avec la municipalité.
Elle traite des mesures :
a) visant à assumer que tout soumissionnaire ou l'un de ses représentants, n'a pas
communiqué ou tenté de communiquer, dans le but de l'influencer, avec un membre
du comité de sélection relativement à la demande de soumissions pour laquelle il a
présenté une soumission ;
b) favorisant le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le trucage des
offres ;
c) visant à assurer le respect de la loi sur la transparence et l'éthique en matière de
lobbyisme et du code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi ;
d) ayant pour but de prévenir les gestes d'intimidation, de trafic d'influence ou de
corruptions ;
e) ayant pour but de prévenir les situations de conflits d'intérêts ;
f) ayant pour but de prévenir toute autre situation susceptible de compromettre
l'impartialité et l'objectivité du processus de demandes de soumissions et de la
gestion du contrat qui en résulte ;
g) visant à encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d'autoriser la modification
d'un contrat.
Politique de gestion contractuelle
Municipalité de Nouvelle
4
MESURES VISANT À ASSUMER QUE TOUT SOUMISSIONNAIRE OU L'UN
DE SES REPRÉSENTANTS, N'A PAS COMMUNIQUÉ OU TENTÉ DE
COMMUNIQUER, DANS LE BUT DE L'INFLUENCER, AVEC UN MEMBRE
DU COMITÉ DE SÉLECTION RELATIVEMENT À LA DEMANDE DE
SOUMISSIONS POUR LAQUELLE IL A PRÉSENTÉ UNE SOUMISSION
Ensemble de mesures no 1
1.1
Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d'offres
afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant
toute procédure d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels.
1.2
Tout appel d'offres doit prévoir que le soumissionnaire doit pour tout
renseignement s'adresser au responsable en octroi de contrat dont les coordonnées
apparaissent à l'appel d'offres.
1.3
Tout soumissionnaire doit déclarer, par écrit qu'il doit joindre à sa soumission,
que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé n'a communiqué ou tenté de
communiquer avec un membre du comité de sélection, autre que le responsable en
octroi de contrat, dans le but de l'influencer ou d'obtenir des renseignements
relativement à l'appel d'offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle
a pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
Politique de gestion contractuelle
Municipalité de Nouvelle
5
MESURES FAVORISANT LE RESPECT DES LOIS APPLICABLES QUI
VISENT À LUTTER CONTRE LE TRUCAGE DES OFFRES
Ensemble de mesures no 2
2.1 Informer et sensibiliser les employés et les membres du conseil relativement aux
normes de confidentialité.
2.2 Assurer le formation des employés et des membres du conseil relativement aux
normes de confidentialité.
2.3 Insérer dans tout document d'appel d'offres une mesure relative aux pratiques
anticoncurrentielles. La mesure est ce qui suit :
«Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission , déclare ne pas avoir, dans
le contexte du présent appel d'offres, agi à l'encontre de la Loi fédérale sur la
concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un
acte criminel le fait de participer à un trucage des soumissions à savoir :
-
l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'un
d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un
appel d'offres ;
-
la présentation de soumission qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre
plusieurs soumissionnaires.
Le fournisseur déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas eu, en contravention de la
loi précitée, de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent
relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les
prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu'à la
présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel
d'offres.
Le trucage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi
fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de
fixation des prix. Quiconque participe à un trucage de soumissions commet un acte
criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime
indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l'une des ces
peines.»
Politique de gestion contractuelle
Municipalité de Nouvelle
6
MESURES VISANT À ASSURER LE RESPECT DE LA LOI SUR LA
TRANSPARENCE ET L'ÉTHIQUE EN MATIÈRE DE LOBBYISME ET DU
CODE DE DÉONTOLOGIE DES LOBBYISTES ADOPTÉ EN VERTU DE
CETTE LOI
Ensemble de mesures no 3
3.1 Tout soumissionnaire doit déclarer, par écrit qu'il doit joindre à sa soumission, que
lui, et tout collaborateur ou employé, a respecté la loi sur le lobbyisme en rapport
avec cet appel d'offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a pour
effet d'entraîner le rejet de la soumission.
3.2 Le directeur général doit suivre une formation sur la loi et s'assurer d'informer les
élus et le personnel administratif de la loi en matière de lobbyisme.
MESURES
AYANT
POUR
BUT
DE
PRÉVENIR
LES
GESTES
D'INTIMIDATION, DE TRAFIC D'INFLUENCE OU DE CORRUPTIONS
Ensemble de mesures no 4
4.1 Limiter le plus possible les visites de chantier en groupe, en offrant des plans et
devis les plus complets possible.
4.2 Intégrer à tout appel d'offres une clause à l'effet que le soumissionnaire du seul fait
du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir fait de gestes d'intimidation, de
trafic d'influence ou de corruption en regard du présent contrat.
MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR LES SITUATIONS DE
CONFLITS D'INTÉRÊTS
Ensemble de mesures no 5
5.1 Chaque membre du comité de sélection doit remplir un engagement solennel à juger
les offres avec impartialité et éthique.
5.2 Déléguer au directeur général la responsabilité de constituer le comité de sélection.
Politique de gestion contractuelle
Municipalité de Nouvelle
7
MESURES AYANT POUR BUT DE PRÉVENIR TOUTE AUTRE SITUATION
SUSCEPTIBLE
DE
COMPROMETTRE
L'IMPARTIALITÉ
ET
L'OBJECTIVITÉ DU PROCESSUS DE DEMANDES DE SOUMISSIONS ET DE
LA GESTION DU CONTRAT QUI EN RÉSULTE
Ensemble de mesures no 6
6.1 Ne pas divulguer le nom des membres du comité de sélection avant que l'évaluation
des offres ne soit entièrement complétée.
6.2 Un responsable en octroi de contrat doit être nommé pour chaque appel d'offres
afin de pouvoir fournir les informations administratives et techniques concernant
toute procédure d'appel d'offres aux soumissionnaires potentiels.
6.3 Tout soumissionnaire doit déclarer, par un écrit qu'il doit joindre à sa soumission,
que ni lui, ni aucun collaborateur ou employé, n'a communiqué ou tenté de
communiquer avec un membre de l'organisme municipal, autre que le responsable
en octroi de contrat, dans le but de l'influencer ou d'obtenir des renseignements
relativement à l'appel d'offres. Le défaut de produire cette affirmation solennelle a
pour effet d'entraîner le rejet de la soumission.
MESURES VISANT À ENCADRER LA PRISE DE TOUTE DÉCISION AYANT
POUR EFFET D'AUTORISER LA MODIFICATION D'UN CONTRAT
Ensemble des mesures no 7
7.1 Toute directive de changement doit obligatoirement être autorisée par le directeur
général de la municipalité en plus de l'ingénieur ou du consultant responsable du
contrat. Le directeur général pourra autoriser des directives de changements pour un
maximum de 10 % du coût du contrat. Tout dépassement du 10 % devra être
autorisé par résolution du conseil.
7.2 Tenir des réunions de chantier régulièrement pour assurer le suivi des contrats.