Règlement 525 - Prévention sécurité incendie — full text

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Numéro de résolution ou annotation ARTICLE 1 ## Règlements pour la Municipalité de Noyan ## CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE NOYAN ## RÈGLEMENT NUMÉRO 525 ## REGLEMENT DE PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE ## TITRE 1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES INTERPRÉTATION EN CAS DE CONTRADICTION Dans ce règlement, à moins d'indication contraire, les règles suivantes s'appliquent : - a) En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d'expression, le texte prévaut; - b) En cas de contradiction entre les données d'un tableau et un graphique, les données du tableau prévalent; - c) En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et le Code de construction du Québec - Chapitre I, Bâtiment, le Code national du bâtiment 1995 (modifié) parties 1, 2, 3, 6, 9 et 10 ainsi que les annexes applicables et les amendements et le Code national de prévention des incendies édition 1995 ainsi que ses annexes et amendements, les dispositions les plus contraignantes s'appliquent; - d) En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et les règlements municipaux en vigueur, les dispositions les plus contraignantes s'appliquent. ## ARTICLE 2 ## DÉFINITIONS Pour la compréhension de ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui sont attribués cidessous, au Code national de prévention des incendies du Canada (1995), au Code national du bâtiment (1995), ou au Code de construction du Québec, chapitre 1 Bâtiment. Si un mot ou un terme n'est pas spécifiquement prévu ci-après ou à l'un de ces codes, il a le sens communément attribué à ce mot ou à ce terme. Dans ce règlement, on comprend par : Autorité compétente : ersonne désignée pour l'application du présent règlement par une résolution d onseil municipa Appareil de chauffage : Un appareil ainsi que toute installation nécessaire à son fonctionnement. Avertisseur de fumée : étecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l'alarme dès étection de fumée à l'intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il e installé. ## Borne d'air : Prise d'air murale rattachée à un échangeur d'air. ## Chaufferie : Local prévu pour contenir de l'équipement technique produisant de la chaleur.  Numéro de résolution ou annotation CNPI : Code national de prévention des incendies du Canada (1995). Cuisine commerciale : Appareil de cuisson comportant une surface de chauffage constituée d'au moins six ronds et possédant un ou plusieurs fours Détecteur de fumée : Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l'alarme dès l installé relié à un système d'alarme. létection de fumée à l'intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il es Feu à ciel ouvert : Tout feu dont les produits de la combustion sont émis dans l'air libre et n'y arrivent pas par une cheminée ou autre conduit. Feu de joie : Tout feu à ciel ouvert allumé sur un terrain à l'occasion d'une activité communautaire ouverte au public en général. Gaz (Classe 2) : Une matière est incluse dans la classe 2, Gaz, si elle est : un mélange de gaz; incluses dans d'autres classes; un mélange d'un ou plusieurs gaz avec une ou plusieurs vapeurs de matières - un objet chargé d'un gaz; - de l'hexafluorure de tellure; - un aérosol. Homologué (terme s'appliquant à un appareil et à ses accessoires) Attesté conforme aux normes nationales qui en régissent la fabrication et le lieu de ces normes; un appareil ne peut être considéré homologué que s'il porte l fonctionnement ou reconnu comme ayant subi avec succès les essais qui tiennent marque spécifique d'un laboratoire accrédité auprès du Conseil canadien des normes. Périmètre d'effondrement : Le périmètre d'effondrement consiste en la projection au sol de la hauteur du bâtiment. Pièces pyrotechniques à risque restreint jouet son ve ru de a oi sur ses de . . . 1 5), c. Ementation fédérale Pièces pyrotechniques à risque élevé Les pièces pyrotechniques généralement utilisées à des fins de divertissement, telles grand soleil, bouquet, barrage, bombardo, chute d'eau, fontaine, salve illumination, que les pièces suivantes : fusée, serpenteau, obus, obus sonore, tourbillon, marron, ièce montée, pigeon et pétard, soit les pièces pyrotechniques de classe 7.2.2 de E-17). églementation fédérale adoptée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), Ramonage : Procédé par lequel on extrait à l'aide d'un racloir ou d'une brosse métallique la suie, la créosote et d'autres cheminées, des tuyaux à fumée et des appareils de chauffage. Règlements pour la Municipalité de Noyan corps étrangers qui adhèrent aux parois intérieures des Numéro de résolution ou annotation  ## Zone agricole : Désigne toute la portion du territoire de la ville où sont permis les usages liés à l'agriculture par la réglementation d'urbanisme adoptée par la ville En plus des sigles mentionnés au CNPI visé au présent règlement, les sigles utilisés ont les significations suivantes : - a) ACNOR : Association canadienne de normalisation, identique à celle donnée au sigle CSA; - b) CNRC : Conseil national de recherches du Canada; 3. ;) CSA : Canadian Standard Association 4. 1 ULC : Underwritter's Laboratories of Canada ## TITRE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS ET LEURS ÉQUIPEMENTS ## ARTICLE 3 FONCTIONS L'autorité compétente peut plus particulièrement, mais non de façon restrictive, dans l'exercice de ses fonctions : - a) Approuver toute demande de permis en application du présent règlement; - b) Révoquer ou suspendre un permis émis en application du présent règlement lorsqu'une personne ne respecte pas les conditions exigées lors de l'émission du permis; - c) Ordonner à toute personne de suspendre les travaux qui contreviennent au présent règlement; - d) Recommander, pour des raisons de sécurité publique, la révocation de tout permis émis en application du présent règlement. ## Chapitre 1 - Assujettissements et obligations générales ## ARTICLE 4 ## ESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ÉQUIPEMENT E SECURITE INCENDIE ET DE PROTECTION INCENDI Pour un réseau d'extincteurs automatiques, une canalisation d'incendie, un réseau de détecteurs et d'avertisseurs d'incendie, une génératrice de secours, un système d'éclairage de sécurité, un système d'extinction ou un système de protection spéciale, compétente rapport d'inspection ainsi qu'un certificat d'attestation de leur bon fonctionnement et de leur conformité à ce règlement rédigé par un technicien d'une firme spécialisée ou par un ingénieur d'une discipline appropriée. ## ARTICLE 5 ESSAI DES APPAREILS ET DES ÉQUIPEMENTS Lorsque l'autorité compétente l'exige, tout appareil ou équipement doit être soumis à des essais qui détermineront leur degré d'efficacité. Tout essai d'appareil ou d'équipement doit être fait par un technicien d'une firme spécialisée ou par un ingénieur d'une discipline appropriée. ## ARTICLE 6 ## ÉPREUVE DES APPAREILS ET DES ÉQUIPEMENTS Lorsque l'autorité compétente a des raisons de croire qu'un appareil ou un équipement n'est pas conforme à ce règlement, il peut exiger que des épreuves et des calculs de vérification soient faits sur l'ensemble des appareils ou équipements qu'il désigne. Toute épreuve et tout calcul doivent être faits par un ingénieur ou un technicien selon leurs compétences et un rapport écrit doit être soumis à l'autorité compétente. Toute dépense encourue pour un essai et un calcul est aux frais du propriétaire. Lorsqu'une épreuve ou un calcul révèle une faiblesse dans un appareil ou un équipement, l'autorité compétente peut interdire l'occupation du bâtiment. ## ARTICLE 7 ## CONSTRUCTION INCENDIÉE Tout bâtiment endommagé, délabré ou partiellement détruit par le feu doit être démoli ou fermé et barricadé et ce, dès la réception de l'avis de remise de propriété par l'officier responsable du service de sécurité incendie ## Règlements pour la Municipalité de Noyan  Numéro de résolution ou annotation Numéro de résolution ou annotation   ## Règlements pour la Municipalité de Noyan De plus, le certificat pour les capacités des salles, assise et debout, est valide pour une durée ·de 12 mois suivants son émission laquelle peut être réduite suite à des modifications de la salle qui engendrent une variation de sa capacité. ## ARTICLE 15 ## OPÉRATION DE POMPAGE Lors de sinistre ou d'incendie majeur, l'autorité compétente peut s'il le juge nécessaire, et ce, dans le seul but de protéger les biens et les vies humaines, procéder à une pération de pompage à même une source statique avoisinante, soit piscine, étang assin ou réservoir de quelque sorte que ce soit. Il est entendu que la municipalité devr voir à faire remettre le tout dans son état original après en avoir terminé. ## ARTICLE 16 ENTRAVE ersonne ne doit empêcher, entraver, contrecarrer ou tenter de contrecarrer ni s ustraire à toute inspection ou à l'exercice des attributions définies par le prése règlement. ## ARTICLE 17 ## AMONCELLEMENT DE MATÉRIAUX Le fait de constituer des amoncellements de matériaux sur un terrain privé ou près d'un bâtiment, susceptible de causer un risque d'incendie ou une nuisance au travail des pompiers, constitue une nuisance et est prohibé. L'autorité compétente peut procéder à l'enlèvement des matériaux et les frais engagés seront facturés aux propriétaires du ou des bâtiments. ## ARTICLE 18 ## CONTENEUR À DÉCHETS OU REBUS PERMANENT Les conteneurs à déchets ou rebuts, à l'exception de ceux faisant partie intégrante du bâtiment, doivent être placés à une distance d'au moins deux mètres (2 m) de tout bâtiment, à moins que cela soit physiquement impossible après étude du service de sécurité incendie. Dans ce cas, ils devront respecter les exigences émises par l'autorité compétente. ## ARTICLE 19 ## TUYAUX D'INCENDIE - 19.1 Il est interdit de passer sur un tuyau d'incendie déployé sauf sur autorisation de l'autorité compétente. - 19.2 Nul ne peut interdire à l'autorité compétente de faire passer les boyaux sur tout terrain privé de la municipalité de la manière prévue par celle-ci. ## ARTICLE 20 ## APPEL D'URGENCE Nul ne peut alerter ou faire alerter les pompiers en urgence sans qu'il n'y ait un incendie ou sans qu'il n'y ait aucune autre situation nécessitant effectivement une intervention rapide et immédiate des pompiers. ## Chapitre 2 - Code national de prévention des incendies ## ARTICLE 21 ## CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES Sont adoptés comme réglementation applicable, la version 1995 du Code national de prévention des incendies (CNPI) et ses suppléments, annexes, codes connexes et La version la plus récente des documents mentionnés au paragraphe précédent sera appliquée par le présent règlement. Les modifications apportées à tout document mentionné au premier paragraphe de cet article font également partie intégrante de ce règlement, et ce, sans besoin d'adopter un règlement pour décréter l'application de chaque amendement apporté à ces documents ## ARTICLE 22 RESPECT DU CNPI Tout bâtiment doit être conforme au CNPI, doit être maintenu en bon état et entreten construction qui alpique manière à ce qu'l demeure conforme aux codes de LATINES DUTART - - Numéro de résolution ou annotation Numéro de résolution ou annotation   ## ARTICLE 30 INCENDIE - 30.1 À la suite d'un incendie de cheminée, celle-ci ainsi que chacune de ses composantes doivent être nettoyées et examinées en détail, et tout élément endommagé réparé ou remplacé par le propriétaire ou son mandataire avant d'être réutilisé - 30.2 Un certificat attestant que l'installation de chauffage ainsi que la cheminée qui la dessert est dans un état acceptable doit être fourni à la suite d'un incendie qui s'est déclaré dans cette cheminée; le certificat susmentionné doit être émis par une personne spécialisée dans l'entretien et la réparation de cheminée et d'appareils de chauffage à combustibles solides. - 30.3 Tous les accessoires que comporte une cheminée, y compris la grille, le clapet de contrôle, le pare-étincelles, la porte de ramonage, le cendrier, etc., doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire afin qu'ils soient continuellement dans un état acceptable - 30.4 Tout élément d'une installation de chauffage à combustibles solides qui présente un risque d'incendie doit être réparé ou remplacé. ## ARTICLE 31 ## ÉLIMINATION DES CENDRES - 31.1 Toutes les cendres doivent être déposées dans un récipient incombustible à - 31.2 ! est interdit de déposer des cendres provenant d'un foyer ou du cendrier l'un appareil de chauffage à combustibles solides à moins d'un mètre (1 m) - 31.2.1 D'un mur, d'une cloison, d'un parapet, d'un garde-corps ou d'une - 31.2.2 D'un amoncellement de pièces ou de rondins de bois, de copeaux, de déchets et d'autres matières combustibles; - 31.2.3 D'un dépôt de matières inflammables ou combustibles ou; - 31.2.4 En dessous, au-dessus ou à côté d'un plancher, d'une passerelle ou d'un trottoir combustible - 31.3 Tout résidu de combustion doit avoir reposé un minimum de soixante-douze (72) heures dans un contenant métallique couvert, déposé sur un plancher non combustible, à l'écart des matériaux combustibles, avant qu'il en soit disposé dans un contenant à ordures quelconque. - 31.5 La suie, les cendres et tous les autres résidus qui se sont accumulés à la d'une cheminée qui vient d'être ramonée doivent être enlevés immédiatement et déposés dans un récipient incombustible. - 31.4 Il est interdit de déposer du papier, des copeaux, du bran de scie, de la paille, du gazon séché et autres matières combustibles dans un récipient contenant des cendres et des résidus de combustion provenant d'un foyer ou du cendrier d'un appareil de chauffage à combustibles solides. ## ARTICLE 32 COMBUSTIBLE Il est interdit de faire brûler dans un appareil de chauffage à combustibles solides des matières autres que celles qui sont spécifiées par le manufacturier ou qui peuvent produire des émanations nocives ou nuisibles. ## ARTICLE 33 EXTINCTEUR Tout propriétaire ou occupant d'une unité d'habitation où est installé un appareil de chauffage à combustibles solides, doit avoir à sa disposition un extincteur portati fonctionnel de classe 2A10BC approprié pour les feux de combustibles solides, liquide et gaz inflammables ainsi qu'aux feux d'équipements électriques sous tension. ## ARTICLE 34 RAMONAGE - 34.1 Toute cheminée rattachée à un appareil de chauffage à combustibles solides doit être ramonée aussi souvent que le justifie son utilisation, mais au moins une fois par année. - 34.2 Si le travail est effectué par un ramoneur attitré, une copie de la facture devra être conservée comme preuve du ramonage. ## Chapitre 4 - Installation des avertisseurs de fumée ## ARTICLE 35 EXIGENCES sme disiere installe dans crane logemente conseil a re faisant pas partie d'un logement ## Règlements pour la Municipalité de Noyan    Numéro de résolution ou annotation ## ARTICLE 41 ## Règlements pour la Municipalité de Noyan ## RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE - 41.1 Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre les mesures pour assurer - 41.2 e propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumé insi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tol nouveau locataire visé par l'article 42. - 41.3 Le propriétaire doit fournir les directives d'entretien de l'avertisseur de fumée; celles-ci doivent être affichées à un endroit d'accès pour la consultation par le locataire. ## ARTICLE 42 ## RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE Le locataire d'un logement ou d'une chambre qu'il occupe pour une période de six (6) mois ou plus doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement de l'avertisseur de fumée situé à l'intérieur du logement ou de la chambre qu'il occupe et exigé par le présent règlement, incluant le changement de pile au besoin. Si l'avertisseur de fumée est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai. ## Chapitre 5 - Réseau d'extincteurs automatique | ARTICLE 43 | ARTICLE 43 | GÉNÉRAL | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Les dispositions, normes et exigences du Code national de prévention des incendies 1995, du Code de construction du Québec et de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-11) concernant l'entretien et la réparation des réseaux d'extincteurs automatiques à eau font partie intégrante du présent règlement. | Les dispositions, normes et exigences du Code national de prévention des incendies 1995, du Code de construction du Québec et de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-11) concernant l'entretien et la réparation des réseaux d'extincteurs automatiques à eau font partie intégrante du présent règlement. | Les dispositions, normes et exigences du Code national de prévention des incendies 1995, du Code de construction du Québec et de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-11) concernant l'entretien et la réparation des réseaux d'extincteurs automatiques à eau font partie intégrante du présent règlement. | | ARTICLE 44 | ARTICLE 44 | EXIGENCES | | 44.1 | Tout propriétaire d'un bâtiment visé par les obligations du paragraphe 43 doit y installer réseau d'extincteurs à conforme aux exigences mentionnées aux sous-paragraphes 44.2 et 44.3. | Tout propriétaire d'un bâtiment visé par les obligations du paragraphe 43 doit y installer réseau d'extincteurs à conforme aux exigences mentionnées aux sous-paragraphes 44.2 et 44.3. | | 44.2 | Toute installation d'un réseau d'extincteurs automatiques à eau doit être conforme à la norme N.F.P.A. 13 « Norme pour l'installation des systèmes d'extincteurs automatiques à eau ». | Toute installation d'un réseau d'extincteurs automatiques à eau doit être conforme à la norme N.F.P.A. 13 « Norme pour l'installation des systèmes d'extincteurs automatiques à eau ». | | | 44.3 | 44.3 | | 44.4 | Tout réseau d'extincteurs automatiques à eau doit être relié à un système d'alarme Trisaux a verisseur dicendie. à la norme ULC-524, « Norme sur l'installation des | Tout réseau d'extincteurs automatiques à eau doit être relié à un système d'alarme Trisaux a verisseur dicendie. à la norme ULC-524, « Norme sur l'installation des | | ARTICLE 45 | ARTICLE 45 | MODALITÉS | | 45.1 | Le propriétaire d'un bâtiment devant être muni d'un système d'extincteurs automatiques à eau doit inclure dans la conception des plans ou intégrer à la construction du bâtiment les mesures ou options compensatoires permises par le Code du bâtiment ou consentie par l'autorité compétente. | Le propriétaire d'un bâtiment devant être muni d'un système d'extincteurs automatiques à eau doit inclure dans la conception des plans ou intégrer à la construction du bâtiment les mesures ou options compensatoires permises par le Code du bâtiment ou consentie par l'autorité compétente. | | 45.2 | Le propriétaire d'un bâtiment devant être muni d'un système d'extincteurs automatiques à eau doit consulter le service de sécurité incendie avan l'installation de son système. | Le propriétaire d'un bâtiment devant être muni d'un système d'extincteurs automatiques à eau doit consulter le service de sécurité incendie avan l'installation de son système. |  Numéro de résolution u annotation ## Règlements pour la Municipalité de Noyan - 45.3 Le système: d'extincteurs automatiques à eau doit être inspecté annuellement, aux frais du propriétaire, par une personne certifiée et un racendi doit être soumis au propriétaire du bâtiment et au service de sécurité ARTICLE 46 46.1 MISE HORS DE SERVICE D'UN SYSTÈME D'EXTINCTEURS AUTOMATIQUE À EAU Lors de toute réparation, le propriétaire ou le locataire ou l'occupant d'un bâtiment doit, avant qu'il ne soit entrepris quelques travaux que ce soient sur 46.2 · propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un bâtiment doit égaleme en service du réseau dans les vingt-quatre (24) heures. former le service de sécurité incendie de la fin des travaux ou de la remis ARTICLE 47 ACCESSIBILITÉ ET ENTRETIEN Les maines de contiente de alement proies par que ce minia ARTICLE 48 ACCÈS AUX RACCORDS POMPIERS 'accès aux raccords pompiers installés pour les systèmes d'extincteurs automatiques do seule ince par et serice de senti le ranied pompier doi étre identie par une eau ou les réseaux de canalisation d'incendie doit toujours être dégagé pour le servic ARTICLE 49 49.1 STATIONNEMENT DE VÉHICULES Le stationnement de tout véhicule est interdit en face des raccords pompiers. 49.2 Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers 49.3 Tout véhicule immobilisé contrairement au présent article peut être remorqué aux frais du propriétaire. Chapitre 6 - Détecteur de monoxyde de carbone ARTICLE 50 INSTALLATION es détecteurs de monoxyde de carbone conformes à la norme CAN/CGA-6.19-Л Détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels », doivent être installés a) Dans chaque résidence où des poêles à bois, foyer ou tout genre d'appareil b) de chauffage fonctionnant au combustible sont utilisés; réparation d'outils ou appareils domestiques fonctionnant à combustion et oi c) Dans ces appareils Dans l'ajustement de ces appareils; peuvent être mis er des ateliers utilisés pour la marche pour la réparation et/ou résidence où des garages sont directement reliés à l chaque soit pour le laisser réchauffer ou tout simplement le sortir du garage. ésidence et l'où l'on peut faire démarrer ou fonctionner un véhicule motel ARTICLE 51 ENTRETIEN Les détecteurs installés doivent être installés et entretenus suivant les recommandations angées également selon les recommandations du manufacturi s manufacturiers. Pour les détecteurs fonctionnant à piles, ces dernières doivent ê  Numéro de résolution ## ARTICLE 52 ## Règlements pour la Municipalité de Noyan ## RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE Le propriétaire du bâtiment décrit à l'article 50 doit installer et prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des détecteurs de monoxyde de carbone exigés par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement, lorsque nécessaire, sous réserve de ce qui est prévu à l'article 53. Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque détecteur de monoxyde de carbone ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la résidence à tout nouveau locataire visé par l'article 53. Le propriétaire doit fournir les directives d'entretien des détecteurs de monoxyde de carbone; celles-ci doivent être affichées à un endroit facile d'accès pour consultation par les locataires. ## ARTICLE 53 ## RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE Le locataire d'une résidence ou d'un logement qu'il occupe pendant six (6) mois ou plus, nécessitant un détecteur de monoxyde de carbone exigé par le présent règlement, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des détecteurs de monoxyde de carbone situé à l'intérieur de la résidence ou du logement, incluant le changement de la pile au besoin. Si le détecteur de monoxyde de carbone est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai. ## Chapitre 7 - Stockage de gaz comprimés à l'extérieur ## ARTICLE 54 ## DÉCLARATION | 54.1 | Tout détenteur (propriétaire ou locataire) de réservoir de propane prévu pour autres fins que l'utilisation normale d'un barbecue devra être enregistrée auprès du service de sécurité incendie. Un formulaire conçu à cet effet devra être rempli et mis à jour dès qu'il y a modification de l'entreposage (quantité, emplacement, utilisation). Le formulaire d'enregistrement peut être conforme au modèle suggéré en annexe « I ». | |--------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 54.2 | Toute nouvelle installation utilisant le propane comme carburant sera soumise à l'enregistrement, et ce, dès son installation auprès du service de sécurité incendie. Il est de la responsabilité du propriétaire d'enregistrer son installation auprès du service de sécurité incendie. | | 54.3 | Toutes les installations de réservoirs de propane ayant une capacité globale en eau supérieure à 125 USKG doivent être protégées contre la radiation | | | thermique pouvant provenir des bâtiments adjacents. Elles doivent être situées à une distance égale ou supérieure à sept mètres et demi (7,5 m) sans jamais être inférieures à trois mètres (3 m). | | 54.4 | Lorsque la distance entre des réservoirs et un bâtiment est entre trois mètres (3 m) et 7 mètres et demi (7,5 m), un écran incombustible doit être installé entre le bâtiment et les réservoirs. Une distance de un mètre (1 m) maximum doit séparer le réservoir de l'écran. | | 54.5 | 'écran thermique doit être construit de briques, de blocs de béton, de béto u de tout autre matériau incombustible | | 54.6 | L'écran thermique doit résister aux chocs et protéger l'ensemble des réservoirs. La dimension sera établie par l'autorité compétente en fonction : | | | 4.6.1 De la capacité du ou des réservoirs de propane 4.6.2 De la dimension du ou des réservoirs de propan 54.6.3 De localisation à l'intérieur ou à l'extérieur du périmètre d'effondrement); 54.6.4 De la dimension du ou des bâtiments. | | 54.7 | Les réservoirs de propane doivent avoir une protection mécaniqu empêchant les impacts contre le réservoir et la tuyauterie lorsqu'un véhicul peut circuler à moins de quinze mètres (15 m) ou lorsque les caractéristiques de l'emplacement l'exigent. |