Règlement 12-2025 sur la circulation et les limites de vitesse — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DU HAUT SAINT-LAURENT MUNICIPALITÉ D'ORMSTOWN N° 12-2025 RÈGLEMENT 12-2025 CONCERNANT LA CIRCULATION ET LES LIMITES DE VITESSE AVIS DE MOTION : 2 juin 2025 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT : 2 juin 2025 ADOPTION DU RÈGLEMENT: 10 juin 2025 AVIS PUBLIC D'ADOPTION : 11 juin 2025 ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÈGLEMENT : 1er septembre 2025 Règlement 12-2025 concernant la circulation et limites de vitesse 1 CONSIDÉRANT QUE depuis la sanction de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs (2017, chapitre 13), le 16 juin 2017, les municipalités peuvent modifier les limites de vitesse sur leur réseau routier sans requérir l'approbation du ministère des Transports du Québec (MTQ) ; CONSIDÉRANT QU'en vertu de l'article 626 (4) du Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C 24.2) la municipalité peut fixer la vitesse minimale ou maximale des véhicules routiers sur son territoire; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné par le conseiller Shane Beauchamp à la séance ordinaire du 2 juin 2025; EN CONSÉQUENCE, il est PROPOSÉ par le conseiller Thomas Vandor, APPUYÉ par le conseiller Shane Beauchamp et résolu à l'unanimité des membres du conseil présents, chacun attestant avoir fait la lecture du présent règlement; D'ABROGER les règlements 12-2021 et 12-2022; D'ADOPTER le règlement 12-2025 sur la circulation et limites de vitesse et qu'il soit décrété, ordonné et statué par le présent règlement ce qui suit : ARTICLE 1. PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante ainsi que les annexes A et B. ARTICLE 2. NOM DU RÈGLEMENT Le présent règlement porte le titre de Règlement 12-2025 concernant la circulation et limites de vitesse. ARTICLE 3. AUTORITÉ COMPÉTENTE La Sûreté du Québec (SQ) constitue la seule autorité compétente pour l'application du présent règlement. ARTICLE 4. LIMITE DE VITESSE Toute vitesse ou toute action susceptible de mettre en péril la vie ou la sécurité des personnes ou la propriété est prohibée et nul ne peut conduire un véhicule routier à une vitesse : 1. Excédant 30km/h sur : a) La route 138A du numéro 1488 au numéro 1695 ; b) À partir de la route 201 sur les rues du Prince-Albert jusqu'au numéro 15, la rue Barrington sur toute sa longueur, Cross sur toute sa longueur également ainsi que la rue Church entre la rue Lambton et celle du Prince-Albert, ce qui forme le corridor scolaire identifié autour de l'École Jean-XXIII; Règlement 12-2025 concernant la circulation et limites de vitesse 2 c) Pour l'École Notre-Dame-du Rosaire, de l'adresse 60, rue Roy jusqu'à la rue Bridge et sur cette dernière rue, entre le numéro 1 et le 14 rue Bridge; d) Pour l'École primaire Ormstown, de la rue Roy à l'intersection de la rue Bridge jusqu'au cul- de-sac terminant la rue Roy et les rues Georges et Arthur sur toute leur longueur; e) La rue Bridge pour toutes les distances non prévues du présent article; f) La rue Roy pour toutes les distances non prévues du présent article; g) La rue Georges; h) La terrasse Bruno Beaulieu; i) La rue Victoria; j) La rue Barrington; k) La rue Prince-Albert, de la rue Church à la rue Barrington; l) La rue du Marais, du numéro 1250 jusqu'au numéro 1259. 2. Excédant 40km/h sur : a) Toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre urbain, citées en annexe A, cette annexe faisant aussi partie intégrante du présent règlement. 3. Excédant 50 km/h sur : a) Le 3e rang, pendant 500 mètres à partir de la Route 201 en direction ouest; b) La route 138A, de la route 138 jusqu'au numéro 1695 ; c) Le chemin Island, les premiers 370 mètres à partir de la route 138A . 4. Excédant 70 km/h sur : a) Le 3e rang jusqu'à la fin de la limite de la municipalité d'Ormstown; b) Le chemin de la Rivière Châteauguay, à partir du numéro 2084 dudit chemin jusqu'à la limite du territoire d'Ormstown. 5. Excédant 80 km/h sur : a) Le rang Dumas; b) La montée Guérin, les premiers 2 120 m à partir du rang Dumas; c) Le rang des Botreaux; d) Le chemin Rivière aux Outardes (excepté de l'intersection route 201 jusqu'au numéro 1505 chemin Rivière des Outardes); e) Le 4e rang; f) Le rang Tullochgorum (excepté la distance entre la route 201 et la rue de Jamestown); g) La montée du Rocher; h) La route 138A (excepté les distances prévues aux paragraphes 1a) et 3b) du présent article); i) Le chemin Seigneurial; j) Le chemin Upper Concession; k) Le chemin Lower Concession. Pour le chemin ci-haut décrit en 4 b), ce dernier étant une voie partagée et une véloroute sur toute sa longueur, toute personne dépassant la limite de vitesse permise de 70km/h est automatiquement considérée en situation d'infraction et est susceptible de se voir émettre un constat d'infraction par l'autorité compétente. ARTICLE 5. CIRCULATION À SENS UNIQUE La circulation à sens unique est imposée à tout conducteur aux endroits identifiés à l'Annexe B du présent règlement. Règlement 12-2025 concernant la circulation et limites de vitesse 3 ARTICLE 6. SIGNALISATION La signalisation appropriée sera installée par le service des travaux publics. Pour toute modification entraînant une diminution de la limite de vitesse permise, un délai de carence de 30 jours est applicable, la municipalité peut afficher un avis annonçant le changement en bordure de la voie. La municipalité peut identifier une rue partagée ou une vélorue sur tout ou partie d'un chemin public dont la gestion lui incombe, délimiter cet espace partagé et, le cas échéant, prévoir des règles additionnelles applicables. ARTICLE 7. CONTRAVENTION ET AMENDES Quiconque contrevient aux articles 4 et 5 du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende prévue à l'article 516 ou 516.1 du Code de la sécurité routière. ARTICLE 8. DISPOSITION ABROGATOIRE ET FINALE Le présent règlement abroge et remplace les règlements 12-2021 et 12-2022 relativement à la limite de vitesse et circulation. ARTICLE 9. ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2025. (original signé) (original signé) ____________________________ ____________________________ Christine McAleer Me Karine Dupuis Mairesse Directrice des affaires juridiques et greffière Règlement 12-2025 concernant la circulation et limites de vitesse 4 ANNEXE A : Liste des rues résidentielles situées dans le périmètre urbain, en application de l'article 4, paragraphe 2 a) : - 1ère avenue - 2e avenue - 4e avenue - 6e avenue - Adèle - Argyle - Arthur - Bay - Borden - Broadway - Cairns - Châteauguay - Cullen - Derby - Dickson - de Jamestown - de la Berge - de la Ferme - de la Vallée - de la Volière - de l'Envol - de l'Étang - Delage - du Marais (excepté du numéro 1250 jusqu'au numéro 1259) - du Moulin - Edward - Fairview - Fulford - Geddes - Green - Hector - Isabelle - Julie - Lambton - Liggett - Linda - Madeleine - Maxwell - McBain - McNeil - Olivier - Osmond - Prince-Albert (de la rue Barrington jusqu'au cul-de-sac) - Sadler - Saint-Paul - Wellington Règlement 12-2025 concernant la circulation et limites de vitesse 5 ANNEXE « B » NOM DE LA RUE SENS UNIQUE Victoria Sens unique de la rue Church à la rue Barrington. L'entrée du sens unique à l'intersection de la rue Church pour se terminer à l'intersection de la rue Barrington. Terrasse Bruno Beaulieu Sens unique sur toute la longueur. L'entrée du sens unique se situe au 13 Terrasse Bruno Beaulieu pour se terminer au 5 Terrasse Bruno Beaulieu. FulFord Sens unique de rue Lambton à la rue Church. L'entrée du sens unique à l'intersection de la rue Lambton pour se terminer à l'intersection de la rue Church.