Règlement 86-2024 sur l'utilisation de l'eau potable
Ormstown, Quebec
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PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DU HAUT SAINT-LAURENT
MUNICIPALITÉ D'ORMSTOWN
RÈGLEMENT NUMÉRO 86-2024
SUR L'UTILISATION DE L'EAU POTABLE
AVIS DE MOTION : 5 février 2024
PROJET DE RÈGLEMENT DÉPOSÉ : 5 février 2024
ADOPTION DU RÈGLEMENT: 11 mars 2024
AVIS PUBLIC D'ADOPTION : 13 mars 2024
Modèle de règlement municipal sur
l'utilisation de l'eau potable
Avril 2019
TABLE DES MATIÈRES
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT...................................................................... 1
2.
DÉFINITION DES TERMES .......................................................................... 1
3.
CHAMPS D'APPLICATION ........................................................................... 2
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES ................................. 3
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ ......................................... 3
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches .................................................. 3
5.2
Droit d'entrée ........................................................................................... 3
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau .................................................................... 3
5.4
Pression et débit d'eau ............................................................................ 3
5.5
Demande de plans .................................................................................. 4
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU ........ 4
6.1
Code de plomberie .................................................................................. 4
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs ........................................... 4
6.3
Utilisation des bornes incendie et des vannes du réseau municipal.........4
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
5
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement ......................................... 5
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment 5
6.7
Raccordements ....................................................................................... 5
6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge ................ 5
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES ..................................... 6
7.1
Remplissage de citerne ........................................................................... 6
7.2
Arrosage manuel de la végétation ........................................................... 6
7.3
Période d'arrosage des pelouses...................................................6
7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux ............................................... 6
7.5
Systèmes d'arrosage automatique .......................................................... 6
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement .............................................. 7
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf ............................................................... 7
7.8
Interdictions ............................................................................................. 7
7.9
Bassin de baignade et spa ...................................................................... 8
7.10 Utilisation à des fins de nettoyage ........................................................... 9
7.11 Lave-auto ................................................................................................ 9
7.12 Bassins paysagers .................................................................................. 9
7.13 Jeu d'eau ................................................................................................. 9
7.14 Purges continues ................................................................................... 10
7.15 Irrigation agricole ................................................................................... 10
7.16 Source d'énergie ................................................................................... 10
7.17 Interdiction d'arroser en situation d'urgence .......................................... 10
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS .................................................... 11
8.1
Interdictions ........................................................................................... 11
8.2
Coût de travaux de réfection ................................................................. 11
8.3
Avis ........................................................................................................ 11
8.4
Pénalités ................................................................................................ 11
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction ....................................................... 11
8.6
Ordonnance ........................................................................................... 12
9. ABROGATION ..............................................................................12
10. ENTRÉE EN VIGUEUR...................................................................12
1
1.
OBJECTIFS DU RÈGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de régir l'utilisation de l'eau potable en vue de
préserver la qualité et la quantité de la ressource.
2.
DÉFINITION DES TERMES
Dans ce règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par :
« Arrosage automatique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution,
actionné automatiquement, y compris les appareils électroniques ou souterrains.
« Arrosage manuel » désigne l'arrosage avec un boyau, relié au réseau de distribution,
équipé d'une fermeture à relâchement tenu à la main pendant la période d'utilisation. Il
comprend aussi l'arrosage à l'aide d'un récipient.
« Arrosage mécanique » désigne tout appareil d'arrosage, relié au réseau de distribution,
qui doit être mis en marche et arrêté manuellement sans devoir être tenu à la main pendant
la période d'utilisation.
« Bassin de baignade » désigne un bassin artificiel destiné à la baignade, qui peut être
permanent ou temporaire et situé dans un bâtiment ou à l'extérieur, tel une piscine, une
pataugeoire, un spa ou une cuve thermale.
« Bassin de baignade public » désigne un bassin de baignade généralement accessible
au public et associé à un usage public ou institutionnel.
« Bassin d'eau » désigne un bassin artificiel extérieur qui n'est pas destiné à la baignade,
généralement à des fins ornementales, dont l'eau est stagnante ou mise en mouvement
par un mécanisme, telle une fontaine ou une cascade.
« Boucle de recirculation » désigne un système assurant la recirculation de l'eau en circuit
fermé ou semi-fermé et empêchant que l'eau potable ne soit utilisée de façon continue
dans un appareil hydraulique.
« Bâtiment » désigne toute construction utilisée ou destinée à être utilisée pour abriter ou
recevoir des personnes, des animaux ou des choses.
« Compteur » ou « compteur d'eau » désigne un appareil servant à mesurer la
consommation d'eau.
« Eau potable » désigne une eau rendue propre à la consommation humaine et provenant
du réseau d'aqueduc, incluant celle entreposée dans un contenant.
« Habitation » signifie tout bâtiment destiné à loger des êtres humains, comprenant, entre
autres, les habitations unifamiliales et multifamiliales, les édifices à logements et les
habitations intergénérationnelles.
« Immeuble » désigne le terrain, les bâtiments, les améliorations et les constructions.
2
« Jeu d'eau » désigne un objet ou un ensemble d'objets utilisant l'eau dans un but ludique
ou de rafraîchissement, notamment en la projetant ou en l'utilisant pour rendre une surface
glissante.
« Jeu d'eau démontable » désigne un jeu d'eau, conçu pour être installé de façon
temporaire, qui n'est généralement pas accessible au public.
« Logement » désigne une suite servant ou destinée à servir de résidence à une ou
plusieurs personnes, et qui comporte généralement des installations sanitaires de même
que des installations pour préparer et consommer des repas, ainsi que pour dormir.
« Lot » signifie un fonds de terre identifié et délimité sur un plan de cadastre, fait et déposé
conformément aux exigences du Code civil.
« Municipalité » ou « Ville » désigne la Municipalité d'Ormstown.
« Pataugeoire » désigne un bassin de baignade dont la profondeur de l'eau ne dépasse
pas 600 millimètres.
« Pataugeoire démontable » désigne une pataugeoire à paroi souple, conçue pour être
installée de façon temporaire, dont la capacité totale n'excède pas 1 200 litres.
« Personne » comprend les personnes physiques et morales, les sociétés de personnes,
les fiducies et les coopératives.
« Pistolet d'arrosage à contrôle manuel » désigne un boyau d'arrosage dont le pistolet est
équipé d'un mécanisme de fermeture à relâchement manuel qui doit être tenu à la main
pendant la période d'utilisation.
« Propriétaire » désigne en plus du propriétaire en titre, l'occupant, l'usager, le locataire,
l'emphytéote, les personnes à charge ou tout autre usufruitier, l'un n'excluant pas
nécessairement les autres.
« Réseau de distribution » ou « Réseau de distribution d'eau potable » désigne une
conduite, un ensemble de conduite ou toute installation ou tout équipement servant à
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine, aussi appelé « réseau
d'aqueduc ». Est cependant exclue, dans le cas d'un bâtiment raccordé à un réseau de
distribution, toute tuyauterie intérieure.
« Robinet d'arrêt » désigne un dispositif installé par la Municipalité à l'extérieur d'un
bâtiment sur le branchement de service, servant à interrompre l'alimentation d'eau de ce
bâtiment.
« Tuyauterie intérieure » désigne l'installation à l'intérieur d'un bâtiment, à partir de la
vanne d'arrêt intérieure.
« Vanne d'arrêt intérieure » désigne un dispositif installé à l'intérieur d'un bâtiment et
servant à interrompre l'alimentation en eau de ce bâtiment.
3.
CHAMPS D'APPLICATION
Ce règlement fixe les normes d'utilisation de l'eau potable provenant du réseau de
distribution de la municipalité et s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité.
3
Le présent règlement n'a pas pour effet de limiter l'usage de l'eau potable pour des activités
de production horticole qui représentent l'ensemble des activités requises pour la
production de légumes, de fruits, de fleurs, d'arbres ou d'arbustes ornementaux, à des fins
commerciales ou institutionnelles, comprenant la préparation du sol, les semis, l'entretien,
la récolte, l'entreposage et la mise en marché.
4.
RESPONSABILITÉ D'APPLICATION DES MESURES
L'application du présent règlement est la responsabilité du directeur du service des travaux
publics.
5.
POUVOIRS GÉNÉRAUX DE LA MUNICIPALITÉ
5.1
Empêchement à l'exécution des tâches
Quiconque empêche un employé de la Municipalité ou une autre personne à son service
de faire des travaux de réparation, de lecture ou de vérification, le gêne ou le dérange dans
l'exercice de ses pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit le réseau de
distribution, ses appareils ou accessoires, entrave ou empêche le fonctionnement du
réseau de distribution d'eau potable, des accessoires ou des appareils en dépendant, est
responsable des dommages aux équipements précédemment mentionnés en raison de
ses actes, contrevient au présent règlement et se rend passible des peines prévues par le
présent règlement.
5.2
Droit d'entrée
Les employés spécifiquement désignés par la Municipalité ont le droit d'entrer en tout
temps raisonnable, en tout lieu public ou privé, dans ou hors des limites de la Municipalité
et d'y rester aussi longtemps qu'il est nécessaire afin d'exécuter une réparation ou de
constater si les dispositions du présent règlement ont été observées. Toute collaboration
requise doit leur être donnée pour leur faciliter l'accès. Ces employés doivent avoir sur eux
et exhiber, lorsqu'ils en sont requis, une pièce d'identité délivrée par la Municipalité. De
plus, ces employés ont accès, à l'intérieur des bâtiments, aux vannes d'arrêt intérieures.
5.3
Fermeture de l'entrée d'eau
Les employés municipaux autorisés à cet effet ont le droit de fermer l'entrée d'eau pour
effectuer des réparations au réseau de distribution sans que la Municipalité soit
responsable de tout dommage résultant de ces interruptions; les employés doivent
cependant avertir par tout moyen raisonnable les consommateurs affectés, sauf en cas
d'urgence.
5.4
Pression et débit d'eau
Quel que soit le type de raccordement, la Municipalité ne garantit pas un service
ininterrompu ni une pression ou un débit déterminé; personne ne peut refuser de payer un
compte partiellement ou totalement à cause d'une insuffisance d'eau, et ce, quelle qu'en
soit la cause.
Si elle le juge opportun, la Municipalité peut exiger du propriétaire qu'il installe un réducteur
de pression avec manomètre lorsque celle-ci dépasse 550 kPa, lequel doit être maintenu
4
en bon état de fonctionnement. La Municipalité n'est pas responsable des dommages
causés par une pression trop forte ou trop faible.
La Municipalité n'est pas responsable des pertes ou des dommages occasionnés par une
interruption ou une insuffisance d'approvisionnement en eau, que la cause soit un
accident, un feu, une grève, une émeute, une guerre ou pour toutes autres causes qu'elle
ne peut maîtriser. De plus, la Municipalité peut prendre les mesures nécessaires pour
restreindre la consommation si les réserves d'eau deviennent insuffisantes. Dans de tels
cas, la Municipalité peut fournir l'eau avec préférence accordée aux immeubles qu'elle juge
prioritaires, avant de fournir les propriétaires privés reliés au réseau de distribution d'eau
potable.
5.5
Demande de plans
La Municipalité peut exiger qu'on lui fournisse un ou des plans de la tuyauterie intérieure
d'un bâtiment ou les détails du fonctionnement d'un appareil utilisant l'eau du réseau de
distribution d'eau potable de la municipalité.
6.
UTILISATION DES INFRASTRUCTURES ET ÉQUIPEMENTS D'EAU
6.1
Code de plomberie
La conception et l'exécution de tous travaux relatifs à un système de plomberie, exécutés
à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent être conformes au Code
de construction du Québec, chapitre III -- Plomberie, et du Code de sécurité du Québec,
chapitre I -- Plomberie, dernières versions.
Les modifications apportées aux codes mentionnés au premier alinéa feront partie du
présent règlement au terme d'une résolution suivant l'article 6 de la Loi sur les
compétences municipales.
6.2
Climatisation, réfrigération et compresseurs
Il est interdit d'installer tout système de climatisation ou de réfrigération utilisant l'eau
potable. Tout système de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit
être remplacé avant le 1er février 2027 par un système n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le premier alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un système de climatisation
ou de réfrigération lorsqu'il est relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un
entretien régulier est réalisé.
Il est interdit d'installer tout compresseur utilisant l'eau potable. Tout compresseur de ce
type installé avant l'entrée en vigueur de ce règlement doit être remplacé avant le 1er février
2027 par un compresseur n'utilisant pas l'eau potable.
Malgré le troisième alinéa de cet article, il est permis d'utiliser un compresseur lorsqu'il est
relié à une boucle de recirculation d'eau sur laquelle un entretien régulier est réalisé.
6.3
Utilisation des bornes d'incendie et des vannes du réseau municipal
Les bornes d'incendie ne sont utilisées que par les employés de la Municipalité autorisés
à cet effet. Toute autre personne ne pourra ouvrir, fermer, manipuler ou opérer une borne
5
d'incendie ou une vanne sur la conduite d'alimentation d'une borne d'incendie sans
l'autorisation de la Municipalité.
L'ouverture et la fermeture des bornes d'incendie doivent se faire conformément à la
procédure prescrite par la Municipalité. Un dispositif anti-refoulement doit être utilisé afin
d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
6.4
Remplacement, déplacement et disjonction d'un branchement de service
Toute personne doit aviser la personne chargée de l'application du règlement avant de
disjoindre, de remplacer ou de déplacer tout branchement de service. Elle doit obtenir de
la Municipalité un permis, payer les frais d'excavation et de réparation de la coupe, ainsi
que les autres frais engagés par cette disjonction, ce remplacement ou ce déplacement
que la Municipalité peut établir dans un règlement de tarification.
Il en sera de même pour les branchements de service alimentant un système de gicleurs
automatiques.
6.5
Défectuosité d'un tuyau d'approvisionnement
Tout occupant d'un bâtiment doit aviser la personne chargée de l'application du règlement
aussitôt qu'il entend un bruit anormal ou constate une irrégularité quelconque sur le
branchement de service. Les employés de la Municipalité pourront alors localiser la
défectuosité et la réparer. Si la défectuosité se situe sur la tuyauterie privée entre le robinet
d'arrêt et le compteur, ou entre le robinet d'arrêt et la vanne d'arrêt intérieure du bâtiment,
s'il n'y a pas de compteur ou si le compteur est installé dans une chambre près de la ligne
de rue, la Municipalité avise alors le propriétaire de faire la réparation dans un délai de 15
jours.
6.6
Tuyauterie et appareils situés à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
Une installation de plomberie, dans un bâtiment ou dans un équipement destiné à l'usage
du public, doit être maintenue en bon état de fonctionnement, de sécurité et de salubrité.
6.7
Raccordements
a)
Il est interdit de raccorder la tuyauterie d'un logement ou d'un bâtiment approvisionné
en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal à un autre logement ou
bâtiment situé sur un autre lot.
b)
Il est interdit, pour le propriétaire ou l'occupant d'un logement ou d'un bâtiment
approvisionné en eau par le réseau de distribution d'eau potable municipal, de fournir
cette eau à d'autres logements ou bâtiments ou de s'en servir autrement que pour
l'usage du logement ou du bâtiment.
c)
Il est interdit de raccorder tout système privé à un réseau de distribution d'eau potable
municipal ou à un système de plomberie desservi par le réseau de distribution d'eau
potable municipal.
6.8
Urinoirs à chasse automatique munis d'un réservoir de purge
Il est interdit d'installer tout urinoir à chasse automatique muni d'un réservoir de purge
utilisant l'eau potable. Tout urinoir de ce type installé avant l'entrée en vigueur de ce
6
règlement doit être remplacé avant le 1er février 2027 par un urinoir à chasse manuelle ou
à détection de présence.
7.
UTILISATIONS INTÉRIEURES ET EXTÉRIEURES
7.1
Remplissage de citerne
Toute personne qui désire remplir une citerne d'eau à même le réseau de distribution d'eau
potable de la municipalité; doit le faire avec l'approbation de la personne chargée de
l'application du règlement et à l'endroit que cette dernière désigne, conformément aux
règles édictées par celle-ci, selon le tarif en vigueur. De plus, un dispositif anti-refoulement
doit être utilisé afin d'éliminer les possibilités de refoulement ou de siphonnage.
7.2
Arrosage manuel de la végétation
L'arrosage manuel d'un jardin, d'un potager, d'une boîte à fleurs, d'une jardinière, d'une
plate-bande, d'un arbre et d'un arbuste est permis en tout temps.
7.3
Périodes d'arrosage des pelouses
Selon les jours suivants, l'arrosage des pelouses est permis uniquement de 3 h à 6 h si
l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage automatique et uniquement de 20 h à
23 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage mécanique :
a)
Le lundi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 0 ou 1;
b)
Le mardi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 2 ou 3;
c)
Le mercredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 4 ou 5;
d)
Le jeudi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 6 ou 7;
e)
Le vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine par 8 ou 9;
7.4
Périodes d'arrosage des autres végétaux
Selon les jours suivants, l'arrosage des haies, arbres, arbustes ou autres végétaux est
permis uniquement de 3 h à 6 h si l'eau est distribuée par des systèmes d'arrosage
automatique et uniquement de 20 h à 23 h si l'eau est distribuée par des systèmes
d'arrosage mécanique :
a)
Les lundi, mercredi et vendredi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se
termine par 0, 1, 4, 5 ou 9.
b)
Les mardi, jeudi et samedi pour l'occupant d'une habitation dont l'adresse se termine
par 2, 3, 6, 7 ou 8.
7.5
Systèmes d'arrosage automatique
Un système d'arrosage automatique doit être équipé des dispositifs suivants :
7
a)
un détecteur d'humidité automatique ou d'un interrupteur automatique en cas de pluie,
empêchant les cycles d'arrosage lorsque les précipitations atmosphériques suffisent
ou lorsque le taux d'humidité du sol est suffisant;
b)
un dispositif anti-refoulement conforme à la norme CSA B64.10 pour empêcher toute
contamination du réseau de distribution d'eau potable;
c)
une vanne électrique destinée à être mise en œuvre par un dispositif de pilotage
électrique et servant à la commande automatique de l'arrosage ou du cycle
d'arrosage;
d)
une poignée ou un robinet-vanne à fermeture manuelle servant exclusivement en cas
de bris, de mauvais fonctionnement ou pour tout autre cas jugé urgent. La poignée ou
le robinet-vanne doit être accessible de l'extérieur.
Toutefois, un système d'arrosage automatique, installé avant l'entrée en vigueur de ce
règlement et incompatible avec les exigences de cet article, peut être utilisé, mais doit être
mis à niveau, remplacé ou mis hors service.
7.6
Nouvelle pelouse et nouvel aménagement
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux
articles 7.3 et 7.4, une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou d'arbustes et
un nouvel aménagement paysager pour une période de 15 jours suivant le début des
travaux d'ensemencement, de plantation ou d'installation de gazon en plaques.
L'arrosage d'une pelouse implantée à l'aide de gazon en plaques est permis en tout temps
pendant la journée de son installation.
Les propriétaires qui arrosent une nouvelle pelouse, une nouvelle plantation d'arbres ou
d'arbustes ou un nouvel aménagement paysager durant cette période doivent produire les
preuves d'achat des végétaux ou des semences concernées sur demande d'une personne
responsable de l'application du présent règlement.
7.7
Pépiniéristes et terrains de golf
Malgré les articles 7.3 et 7.4, il est permis d'arroser tous les jours aux heures prévues aux
articles 7.3 et 7.4, lorsque cela est nécessaire pour les pépiniéristes et les terrains de golf.
7.8
Interdictions
Il est interdit de gaspiller l'eau potable ou de la laisser couler inutilement. Les situations
suivantes sont notamment, considérées comme du gaspillage :
1. utiliser la pression ou le débit du réseau d'aqueduc comme source d'énergie ou pour
activer un ouvrage, un appareil, un équipement ou un système quelconque;
2. laisser couler l'eau potable afin d'éviter le gel d'une conduite, sauf si cette action est
spécifiquement requise par les autorités municipales et, même dans ce cas, pour la
période indiquée seulement;
3. utiliser l'eau potable pour faire fondre de la neige ou de la glace;
8
4. laisser ruisseler l'eau potable à partir de tout ouvrage, appareil, construction,
équipement ou système alimenté par le réseau d'aqueduc;
5. utiliser l'eau potable pour l'arrosage des végétaux ou l'entretien d'un terrain lorsqu'il
pleut;
6. utiliser de façon délibérée un équipement d'arrosage de façon telle que l'eau s'écoule
dans la rue ou sur les propriétés voisines;
7. briser ou laisser se détériorer la tuyauterie, la robinetterie ou un appareil de distribution
d'eau d'un bâtiment de telle sorte que l'eau puisse se perdre ou se gaspiller;
8. utiliser l'eau potable de façon abusive ou excessive, bien qu'il puisse s'agir d'une
utilisation permise.
Aux fins du paragraphe 2, les autorités municipales peuvent requérir, lors d'une période
de froid intense ou lorsque le gel du sol est profond, que le propriétaire ou l'occupant d'un
immeuble dont le branchement est répertorié comme étant sensible au gel laisse couler
un filet d'eau à partir d'une purge ou d'un robinet intérieur, pour la durée nécessaire aux
fins d'éviter le gel ou le bris de ce branchement.
7.9
Bassin de baignade et spa
L'utilisation d'eau potable pour le remplissage complet ou partiel d'un bassin d'eau est
autorisée en tout temps.
Lorsqu'un tel bassin contient un mécanisme qui actionne un mouvement d'eau, il doit être
muni d'une boucle de recirculation qui doit être maintenue en tout temps en bon état de
fonctionnement.
L'utilisation d'eau potable pour le remplissage complet ou partiel d'un bassin de baignade
est autorisée selon les modalités suivantes :
1. entre le 1er mai et le 15 juin;
2. un jour où la date est paire lorsque l'immeuble porte un numéro civique pair;
3. un jour où la date est impaire lorsque l'immeuble porte un numéro civique impair;
4. après le 15 juin en tout temps;
5. lorsqu'il s'agit d'une pataugeoire démontable, en tout temps.
Le jour de l'installation d'un nouveau bassin de baignade ou du remplacement de la toile
d'un tel bassin, il est également permis d'utiliser l'eau potable en tout temps pour le
remplissage complet ou partiel de ce bassin. Le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble
sur lequel de tels travaux sont réalisés est tenu de conserver, pendant au moins 30 jours,
les pièces justificatives établissant la date à laquelle ceux-ci ont eu lieu.
Toutefois, l'utilisation d'eau potable est interdite en tout temps aux fins suivantes :
1. pour maintenir la qualité de l'eau d'un bassin de baignade dont le système de
traitement de l'eau est défectueux;
2. pour maintenir le niveau de l'eau d'un bassin de baignade non étanche.
9
7.10
Utilisation à des fins de nettoyage
L'utilisation d'eau potable pour le nettoyage printanier d'une allée d'accès, d'une allée de
circulation ou d'une aire de stationnement est autorisée uniquement entre le 1er mai et le
15 juin. À l'extérieur de cette période, une telle utilisation est interdite.
Toutefois, il est permis d'utiliser l'eau potable en tout temps pour nettoyer une telle surface
dans les cas suivants :
1. lors de l'application d'une peinture ou de la pose d'un enduit protecteur sur celle-ci;
2. pour retirer un produit ou une substance qui ne peut être retiré à l'aide d'un moyen
mécanique, tel qu'un balai ou un souffleur à air.
Dans tous les cas, seule l'utilisation d'un pistolet d'arrosage à contrôle manuel est
autorisée.
L'utilisation d'eau potable pour le nettoyage d'une terrasse ou d'un mur extérieur d'un
bâtiment, ou pour le lavage d'un véhicule, est autorisée en tout temps.
Le lavage d'un véhicule ne peut être effectué qu'à l'aide d'un seau de lavage ou d'un
pistolet d'arrosage à contrôle manuel.
L'utilisation d'eau potable sur le site d'un établissement commercial ou industriel aux fins
de lavage d'un véhicule d'entreprise ou d'un véhicule sous sa garde, lorsque le lavage est
un service accessoire aux activités de cet établissement, est autorisée en tout temps à
l'aide d'un seau de lavage ou d'un pistolet d'arrosage à contrôle manuel.
7.11
Lave-auto
L'utilisation d'eau potable est autorisée pour l'alimentation d'un lave-auto automatique
muni d'un système de récupération, de recyclage et de recirculation de l'eau utilisée pour
le lavage des véhicules. Un tel système doit être maintenu en tout temps en bon état de
fonctionnement.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un lave-auto automatique doit se conformer au premier
alinéa avant le 1er février 2027.
7.12
Bassins paysagers
Tout ensemble de bassins paysagers, comprenant ou non des jets d'eau ou une cascade
ainsi que des fontaines, dont le remplissage initial et la mise à niveau sont assurés par le
réseau de distribution, doit être muni d'un système fonctionnel assurant la recirculation de
l'eau. L'alimentation continue en eau potable est interdite.
7.13
Jeu d'eau
Un jeu d'eau, autre qu'un jeu démontable, doit être muni d'un système de déclenchement
sur appel maintenu en tout temps en bon état de fonctionnement. Il peut, dans ce cas,
être alimenté en tout temps par de l'eau potable.
Pour l'alimentation d'un jeu démontable, l'utilisation d'eau potable est permise en tout
temps. Toutefois, il est interdit de le laisser en fonction lorsqu'il n'est pas utilisé.
10
7.14
Purges continues
Il est interdit de laisser couler l'eau, sauf si la personne chargée de l'application du présent
règlement l'autorise explicitement, et ce, dans certains cas particuliers uniquement.
7.15
Irrigation agricole
Il est strictement interdit d'utiliser l'eau potable pour l'irrigation agricole, à moins qu'un
compteur d'eau ne soit installé sur la conduite d'approvisionnement et que la Municipalité
l'ait autorisé.
7.16
Source d'énergie
Il est interdit de se servir de la pression ou du débit du réseau de distribution de l'eau
potable comme source d'énergie ou pour actionner une machine quelconque.
7.17
Interdiction d'arroser en situation d'urgence
Il est interdit d'utiliser l'eau potable pour l'arrosage des végétaux, l'entretien des terrains,
le remplissage d'un bassin et toute autre utilisation à des fins récréatives ou de nettoyage
en raison de la survenance d'un des événements suivants :
1. une période de sécheresse actuelle ou anticipé qui est susceptible d'occasionner une
pénurie d'eau;
2. un bris majeur du réseau d'aqueduc ou d'une composante essentielle de celui-ci qui
est susceptible de compromettre l'approvisionnement et/ou la disponibilité d'eau
potable dans le réseau;
Toutefois l'utilisation d'eau potable aux fins suivantes demeure permise pendant la période
d'interdiction, selon les modalités suivantes :
1. l'arrosage des potagers et des plantes comestibles, en terre ou en pot, des jardins,
des fleurs et des autres végétaux à l'aide d'un pistolet d'arrosage à contrôle manuel
entre 20h00 et 22h00;
2. le remplissage partiel d'un bassin de baignade pour la mise en forme et le maintien de
la toile, en se limitant à un maximum de 30 centimètres d'eau mesuré dans la partie la
moins profonde de ce bassin, ou un ajustement du niveau d'eau d'un bassin de
baignade dans le but d'éviter le bris d'un équipement relié à celui-ci;
3. l'arrosage de la pelouse dans les circonstances et au conditions prévues à l'article 7.6;
4. toute intervention à des fins de protection, de maintien ou de rétablissement de la paix,
de la santé publique ou de la sécurité publique.
L'interdiction est en vigueur tant que dure la situation qui la justifie.
11
8.
COÛTS, INFRACTIONS ET PÉNALITÉS
8.1
Interdictions
Il est interdit de modifier les installations et de nuire au fonctionnement de tous les
dispositifs et accessoires fournis ou exigés par la Municipalité, de contaminer l'eau dans
le réseau de distribution ou les réservoirs, sans quoi les contrevenants s'exposent aux
poursuites pénales appropriées.
8.2
Coût de travaux de réfection
Si le propriétaire exige que son entrée d'eau soit reconstruite ou remplacée par une de
plus grand diamètre, ou qu'elle soit installée plus profondément dans le sol, le coût de cette
reconstruction ou de cette réfection sera assumé par ledit propriétaire qui devra, avant que
les travaux soient entrepris, déposer au bureau du trésorier de la Municipalité le montant
estimé du coût de tels travaux. Le coût réel final et les frais seront rajustés après la fin des
travaux.
8.3
Avis
Pour tout avis ou plainte concernant un ou des objets du présent règlement, le
consommateur ou son représentant autorisé peut aviser verbalement ou par écrit la
personne chargée de l'application du règlement pour tout ce qui concerne la distribution et
la fourniture de l'eau et s'adresser au bureau du trésorier de la Municipalité en ce qui a
trait à la facturation de l'eau.
8.4
Pénalités
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et
est passible :
a)
s'il s'agit d'une personne physique :
- d'une amende de 250 $ à 500 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 500 $ à 1 000 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 000 $ à 2 000 $ pour toute récidive additionnelle.
b)
s'il s'agit d'une personne morale :
- d'une amende de 400 $ à 800 $ pour une première infraction;
- d'une amende de 800 $ à 1 500 $ pour une première récidive;
- d'une amende de 1 500 $ à 3 000 $ pour toute récidive additionnelle.
Dans tous les cas, les frais d'administration s'ajoutent à l'amende.
Si l'infraction est continue, le contrevenant sera présumé commettre autant d'infractions
qu'il y a de jours dans la durée de cette infraction.
Les dispositions du Code de procédure pénale s'appliquent lors de toute poursuite intentée
en vertu du présent règlement.
8.5
Délivrance d'un constat d'infraction
La personne chargée de l'application du présent règlement est autorisée à délivrer un
constat d'infraction relatif à toute infraction au présent règlement.
12
8.6
Ordonnance
Dans le cas où un tribunal prononce une sentence quant à une infraction dont l'objet est
contraire aux normes du présent règlement, il peut, en sus de l'amende et des frais prévus
à l'article 8.4, ordonner que de telles infractions soient, dans le délai qu'il fixe, éliminées
par le contrevenant et que, à défaut par le contrevenant de s'exécuter dans ledit délai,
ladite infraction soit éliminée par des travaux appropriés exécutés par la Municipalité aux
frais du contrevenant.
9.
ABROGATION
Le présent règlement abroge et remplace tous règlements antérieurs concernant
l'utilisation de l'eau potable.
10.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.
(Original signé)
(Original signé)
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Christine McAleer, Mairesse
Francine Crête,
Directrice générale par intérim et
Greffière