Politique/procédure pour défaut de paiement de taxes municipales — full text

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## MUNICIPALITÉ DE PACKINGTON POLITIQUE PROCÉDURE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES MUNICIPALES  ADOPTÉE LE : 4 DÉCEMBRE 2023 ## NUMÉRO DE RÉSOLUTION : RS-211-23 ## POLITIQUE : PROCÉDURES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES MUNICIPALES ## Procédure du Code municipal Lorsqu'une municipalité ne peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble, le Code municipal propose, entre autres ; · la saisie et la vente des meubles pour défaut de paiement des taxes en vertu d'un mandat préparé par le maire suivant le cas, et signé et décerné par le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour Supérieure, suivant le montant réclamé en vertu des articles 1013 et suivants du Code municipal. des articles 1022 et suivants du Code municipal. · la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes en vertu ## Notre Politique Des avis de rappel de non-paiement des taxes municipales sont transmis aux propriétaires afin de percevoir les soldes dus après le 2e et 3e versement d'échéance des taxes de chaque année. À la séance du conseil de novembre, le directeur général et/ou le immeubles dont les taxes sont en arrérages (la liste contiendra directeur général adjoint déposera aux membres du conseil la liste des informations nécessaires selon l'article 1022 du Code municipal). Le conseil municipal prend connaissance de la liste des immeubles dont les taxes sont en arrérages qui inclut tous les comptes de taxes municipales impayés de l'année courante et plus, sans exception, présenter par le directeur général et/ou le directeur général adjoint. À cette réunion, conseil adopte une résolution par laquelle elle mandate le directeur général et/ou le directeur général adjoint d'entrperendre les acitons suivantes : 1. Envoyer un avis de rappel aux contribuables en dettes dans l'année courante; 2. Envoyer un avis de rappel par lettre recommandée aux contribuables en dettes depuis plus d'un an. À la séance de décembre, le conseil autorise et mandate le directeur général et/ou le directeur général adjoint à se prévaloir de la méthode « de la saisie et de la vente des meubles pour défaut de paiement des taxes » pour les comptes suivants : 1. Les comptes en souffrances de l'année courante dont au ninimum la première tranche n'aura pas été acquittée; 2. Tous les comptes en souffrances d'un an et plus. Tel que décrit ci-dessous par les articles de la loi du Code municipal: 1023. Le greffier-trésorier de la municipalité locale, sil en reçoit l'ordre du municipalité régionale de comté, un extrait de cet état tel qu'approuvé par le conseil, doit transmettre, avant le 20 décembre de chaque année, au bureau de la conseil, contenant: 1° Les noms et qualités de toutes les personnes endettées pour les taxes municipales ou scolaires, imposées sur des biens-fonds possédés ou occupés par ces personnes; 2° la désignation de tout immeuble assujetti au paiement des taxes municipales ou scolaires; 3° la somme totale des taxes qui affectent ces immeubles, pour des fins municipales ou scolaires. Le greffier-trésorier doit en même temps transmettre un extrait de cet état au bureau de chaque centre de services scolaire ou de chaque commission scolaire qui a compétence sur le territoire où sont situés tels immeubles. l'article 1026, cet extrait doit être transmis avant le vingtième jour du troisième mois Lorsque la date de la vente des immeubles a été changée en vertu du dernier alinéa de précédant le mois fixé pour cette vente. C.M. 1916, a. 727; 1933, c. 121, a. 1; 1947, c. 77, a. 24; 1988, c. 84, a. 557; 1996, c. 2, a. 418; 2020, c. 1, a. 310; 2021, c. 31, a. 132. ## Vente pour taxes à la MRC de Témiscouata Dès lors, le directeur général et/ou le directeur général adjoint enverra en janvier ou février par lettre recommandée aux divers propriétaires de la liste une lettre explicative et un état de compte, dont l'échéance sera au maximum le 10 mars de l'année courante. Le propriétaire doit prendre entente ou venir régler son compte d'ici la date de l'échéance fixée dans ladite lettre. Après, cette échéance, le directeur général et/ou le directeur général adjoint de la municipalité, devra transmettre avant le 20 mars de l'année de la vente, au bureau de la MRC de Témiscouata, la liste des personnes endettées envers la municipalité ainsi qu'un état de l'endettement de chacun des dossiers, comprenant le nom, l'adresse, le numéro de lot, le rang, le cadastre, le numéro de matricule, la commission scolaire, la désignation cadastrale, le montant des taxes dues et le nombre d'années couvertes par la réclamation. Cet état doit être accompagné des preuves de réclamation envisagées, soit les comptes de taxes municipales et scolaires de chaque immeuble, le tout tel qu'approuvé par son conseil par résolution. Le directeur général de la MRC doit préparer, d'après les états transmis par les municipalités, la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de l'impôt foncier. Michael Marmen Directeur général et greffier-trésorier adjoint