This is an automated transcription (OCR) of the captured
official document — minor recognition errors are possible; the source
document governs.
Snapshot c135114fb3da · verified 2026-06-13 ·
original document ·
archived snapshot ·
unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.
Le Conseil adopte le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, alinéa par alinéa, paragraphe par paragraphe, sous- ARTICLE 5
## VALIDITÉ
Toute personne morale de droit public ou de droit privé et toute personne physique est assujettie au présent règlement. Le gouvernement du Québec, ses ministres et les mandataires de l'État québécois sont soumis à son application suivant les dispositions de l'article 2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1).
ARTICLE 4
## PERSONNES ASSUJETTIES
Packington.
Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la municipalité de ARTICLE 3
TERRITOIRE ASSUJETTI
Le présent règlement s'intitule « Règlement numéro 326-2021 modifiant le Règlement de zonage numéro 287-2017 et ses amendements de la municipalité de Packington ».
ARTICLE 2
TITRE DU RÈGLEMENT
Le préambule du présent règlement fait partie intégrante de celui-ci.
ARTICLE 1
PREAMBULE
## CHAPITRE 1
## INTERPRÉTATIVES
## DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET
EN CONSÉQUENCE,
le Conseil municipal de la municipalité de Packington adopte le projet de règlement numéro 326-2021 et il est statué et décrété par le présent projet de règlement ce qui suit :
CONSIDÉRANT QU'
un avis de motion pour l'adoption du présent projet de règlement a été donné le 7 juin 2021;
CONSIDÉRANT QUE Le muide le de la arie de Parkineton depre dune CONSIDERANT QUE le Règlement 02-10-44 est le réglement par lequel " y a agrandissement de l'affectation agroforestière à même l'affectation agricole II ;
CONSIDERANT QUE le Règlement 02-10-44 modifiant le Règlement 02-10 édictant le
schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC de Témiscouata est entré en vigueur le 3 mars 2021 ;
Règlement numéro 326-2021 modifiant le Règlement de zonage 287-2017 et ses amendements de la municipalite de
## PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE PACKINGTON
<!-- image -->
Annexe 1 : Plans de zonage Annexe 2 : Grilles de spécifications des zones agricoles et agroforestières Certifié par :
Denis Moreau, directeur général et secrétaire-trésorier Avis de promulgation :
Avis de conformité de la MRC :
Adopté à la séance : 5 juillet 2021
Avis de motion : 7 juin 2021
Adoption du projet règlement : 7 juin 2021
Maire
Directeur général et Secrétaire-Trésorier Denis Moreau ADOPTÉ à la municipalité de Packington, ce 5 juillet 2021
<!-- image -->
<!-- image -->
l'urbanisme.
Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi sur l'aménagement et ARTICLE 8
## ENTRÉE EN VIGUEUR DU RÉGLEMENT
## CHAPITRE 3
## ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 7
MODIFICATIONS DES GRILLES DE SPÉCIFICATIONS DES ZONES AGRICOLES ET AGROFORESTIÈRES
## CHAPITRE 2 MODIFICATIONS DES PLANS DE ZONAGE
Aucun article du présent règlement ne peut avoir pour effet de soustraire toute personne morale ou physique à l'application des lois du Canada et du Québec.
## ARTICLE 6
## LE RÈGLEMENT ET LES LOIS
paragraphe par sous-paragraphe, de manière à ce que, si un chapitre, un article, un alinea, un paragraphe, ou un sous-paragraphe de ce règlement était ou devait être un jour déclaré nul, toute autre disposition de ce règlement demeure en vigueur.