Règlement 429-2026 sur la gestion des matières résiduelles — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 8a36bdd5fde1 · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BÉCANCOUR MUNICIPALITÉ DE PARISVILLE RÈGLEMENT 429-2026 Abrogeant le règlement 385-2021 RÈGLEMENT RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES CONSIDÉRANT l'article 19 de la Loi sur les compétences municipales autorisant la municipalité à adopter des règlements en matière d'environnement, ce qui comprend la gestion des matières résiduelles; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réviser la réglementation existante; CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du conseil tenue le 10 mars 2026; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR Stéphane Boutin, conseiller #6 ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ des conseillers présents que le règlement portant le numéro 429-2026 qui statue et décrète ce qui suit, soit et est adopté par les présentes et consigné dans le livre des règlements de la municipalité de Parisville. DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES 1.1 ABROGATION Le présent règlement abroge sans restriction le tout autre règlement relatif à la gestion des matières résiduelles. 1.2 RESTRICTION Nonobstant le paragraphe 1.1 qui précède, l'abrogation ne concerne d'aucune façon tout règlement adopté aux fins de pourvoir au paiement de la collecte et de l'élimination des matières résiduelles. 1.3 OBJET DU RÈGLEMENT ET CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la municipalité et vise à établir les modalités relatives au tri, à l'entreposage et à la collecte des matières résiduelles. L'ensemble du présent règlement doit être respecté même lorsque la collecte des matières résiduelles est assumée par le propriétaire ou l'occupant d'un immeuble. Le présent règlement s'applique pour les équipements et services de collecte dispensés par la municipalité. 1.4 DÉFINITIONS À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots énumérés ci-dessous ont, dans le présent règlement, le sens et l'application qui leur sont ci-après attribués, à savoir : Bac roulant : Contenant étanche muni de roues dont la collecte s'effectue par un camion à chargement latéral ou arrière. Sur le territoire, les bacs roulants autorisés sont de 240 litres, de 360 litres ou de 1 100 litres, ce dernier étant conditionnel à la capacité de l'entrepreneur de collecte. Chemin : Toute voie publique ou privée ouverte à la circulation. Collecte : Action de charger les matières résiduelles dans un camion en vue de leur transport vers un lieu de disposition. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 2/16 Collectes spéciales : Collectes pour les matières qui ne sont pas incluses dans les bacs roulants telles que collecte de feuilles, de sapins, branches, etc. Contenant admissible : Contenant accepté pour la collecte des matières résiduelles sur le territoire de la Municipalité, comprenant les bacs roulants et les conteneurs. Conteneur à chargement avant (CCA): Contenant étanche d'une capacité variant entre 2 et 10 verges cubes, permettant la collecte des matières résiduelles par un camion à chargement avant. Conteneur semi-enfouis à chargement avant (CSE): Contenant étanche, enfoui de moitié dans le sol, d'une capacité variant entre 2 et 10 verges cubes, permettant la collecte des matières résiduelles par un camion à chargement avant. Déchets : toute matière qui est destinée à l'enfouissement. Dépôt sauvage : tout lieu où sont déposées, à l'encontre des règlements, diverses matières. Élimination : toute opération visant le dépôt ou le rejet définitif de matières résiduelles dans l'environnement, notamment par la mise en décharge, stockage ou incinération, y compris les opérations de traitement ou de transfert de matières résiduelles effectuées en vue de leur élimination. Emprise du chemin : la surface occupée par le chemin et ses dépendances et incorporée au domaine de la collectivité publique. Cela comprend les voies de circulation et les accotements, les fossés, les bandes de terrain additionnelles, de dimensions variables, permettant au gestionnaire du chemin de réaliser les opérations d'entretien. Entrepreneur : l'entreprise à qui la municipalité a octroyé un contrat pour la collecte municipale des matières résiduelles. Encombrant : Matières résiduelles qui ne peuvent pas être disposées dans les contenants admissibles aux différentes collectes en raison de leurs dimensions Enfouissement : le dépôt définitif de matières résiduelles dans un lieu d'enfouissement technique. Industries, commerces et institutions (ICI) : toute personne physique ou morale exploitant un atelier, un magasin, un bureau d'affaires, un restaurant, ainsi que tout immeuble abritant l'exploitation d'activités commerciales, industrielles ou institutionnelles. Industries, commerces et institutions (ICI) assimilables : ICI dont la collecte des matières se fait par un bac roulant le même jour que la collecte résidentielle. Immeuble desservi : tout immeuble résidentiel ou ICI desservi par la collecte municipale. Matière organique : Matière organique qui peut être compostée et comprend, notamment, les résidus verts (gazon, petites branches, feuilles, etc.) et les résidus alimentaires. Matière recyclable : Matière résiduelle qui peut être recyclée pour un nouvel usage ou pour le même usage qu'à leur origine Matière résiduelle : toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que le détenteur destine à l'abandon. Occupant : le propriétaire, le locataire ou une personne qui occupe à un autre titre un logement à usage résidentiel, un édifice à bureaux, un édifice commercial, industriel ou manufacturier ou un édifice public. Officier désigné : fonctionnaire municipal nommé par résolution du conseil municipal afin d'appliquer et de faire respecter une ou des clauses du présent règlement. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 3/16 Résidu alimentaire : une matière issue de la préparation et de la consommation des aliments, notamment les matières d'origine végétale et animale. Résidu de construction, rénovation et démolition (CRD) : une matière provenant de la construction, de la rénovation ou de la démolition de bâtiments. Cela comprend notamment : les bardeaux d'asphalte, le bois, les gravats et plâtras, le gypse, les morceaux de béton ou de maçonnerie, l'asphalte, la brique, les tuiles de céramique, les pierres et les tuyaux. Résidu des technologies de l'information et des communications (TIC) : une matière provenant des appareils issus des TIC. Cela comprend notamment : les ordinateurs de bureau et les portables, les moniteurs, les périphériques (imprimantes, numériseurs, télécopieurs), les téléviseurs, les téléphones et les supports d'enregistrement (baladeurs numériques, DVD, autres). Résidu domestique dangereux (RDD) : tout produit qui contient des substances nuisibles à la santé des êtres humains et à l'environnement et généré par une personne dans le cours d'une activité purement domestique. Le produit devient un RDD à partir du moment où il est jeté. La plupart des RDD peuvent être identifiés par l'un des quatre symboles suivants : réactif, toxique, corrosif, inflammable. Résidu vert : toute matière d'origine végétale issue des activités de jardinage, d'entretien paysager ou d'élagage. Cela comprend notamment : l'herbe coupée, le gazon, les plantes domestiques, les feuilles mortes, les branches d'arbre ou d'arbuste, les rameaux, le paillis végétal et la terre. Unité d'occupation (u.o) : Chaque habitation unifamiliale, quel qu'en soit le mode de tenure, située sur le territoire à desservir, chaque logement d'immeubles multilogements ainsi que chaque ICI localisés dans la municipalité. OBLIGATIONS 2.1 OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT L'occupant est tenu de trier, entreposer et déposer ses matières résiduelles en conformité avec les exigences du présent règlement ainsi que de tous autres lois et règlements provinciaux et municipaux. 2.1.1 Tri des matières résiduelles en vue de la collecte L'occupant doit trier ses matières résiduelles de façon que chaque contenant ne reçoive que les matières acceptées par la collecte pour laquelle le contenant est désigné. Il est interdit de disposer des matières refusées par le présent règlement, dans un contenant collecté par la municipalité. 2.1.2 Entreposage des contenants entre les collectes Entre les collectes, l'occupant doit veiller à ce que les contenants soient entreposés sur sa propriété et maintenus fermés. 2.1.3 Propreté et entretien des contenants et du lieu d'entreposage des contenants L'occupant doit veiller à la propreté des contenants et de l'endroit où ils sont entreposés. L'entreposage entre les collectes ne doit, en aucun moment, encourager la prolifération de vermine ou de rongeurs ni dégager des odeurs nauséabondes. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 4/16 2.1.4 Responsabilités des contenants L'information concernant les couleurs de bacs liées à chacune des collectes ainsi que pour savoir à qui appartient le bac se trouve à l'annexe 6 du présent document. Tout contenant appartenant à la municipalité ne doit être utilisé qu'à l'adresse à laquelle il a été attribué. Il doit être laissé à l'adresse en cas de déménagement de l'occupant. Il est défendu de peindre ou d'altérer un contenant dans le but de l'utiliser à des fins autres que la collecte pour laquelle il est désigné. Il est défendu de modifier, de dissimuler ou d'éliminer tous logos, les pictogrammes, les textes et le numéro d'identification d'un contenant. Nonobstant ce qui précède, l'occupant peut installer sur un contenant un dispositif, tel qu'une serrure ou un élastique, visant à bloquer l'accès aux animaux. Cependant, il lui appartient alors de déverrouiller le dispositif ou de le retirer au moment de placer le contenant en bordure de chemin pour permettre la collecte des matières. 2.1.5 Dommage, bris, perte ou vol Quiconque constate un dommage, bris, perte ou vol relatif aux contenants appartenant à la Municipalité doit en aviser cette dernière. Des frais de réparation ou de remplacement, s'il ne s'agit pas d'une réparation en lien avec l'usage normal ou par la faute de l'entrepreneur, peuvent être imposés à quiconque effectue un bris ou cause un dommage au contenant appartenant à la Municipalité ou cause sa perte. Un bac volé appartenant à la Municipalité est remplacé après que le rapport d'événement d'un Service de police eut été acheminé à la Municipalité. 2.1.6 Type de contenants Bac - Dans le présent règlement, lorsqu'un article réfère à la notion de bac, il doit remplir les conditions suivantes : a. Il s'agit d'un bac sur roulettes ; b. Le bac doit avoir une prise européenne ; c. Le volume du bac est de 240 litres ou de 360 litres. Toutefois, des bacs de 1 100 litres pourraient s'ajouter si les camions de l'entrepreneur ont la capacité de faire la levée de ces bacs. Aucune décision à cet effet ne sera prise sans avoir au préalable consulté l'entrepreneur ; d. Le poids du bac de 240 ou 360 litres et de son contenu n'excède en aucun cas la limite de 100 kilogrammes ; e. Le bac ne peut être peint d'aucune manière ; f. Le bac est en bon état et étanche. Couleur du bac - La couleur du bac varie selon le type de résidus et selon la Municipalité. Pour connaître les informations, voir l'annexe 6 du présent document. Conteneur à chargement avant (CCA) - Dans le présent règlement, lorsqu'un article réfère à la notion de conteneur à chargement avant, il doit remplir les conditions suivantes : a. Conteneur en métal ou en polypropylène ; b. Avoir la mention « Recyclage » ou « Matières recyclables » ou « Résidus ultimes » ou « Déchets », selon le cas ; c. Le volume du conteneur est de 2 à 10 verges cubes ; d. Le bac doit être muni de pochettes de levage de chaque côté ; RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 5/16 e. Le conteneur est en bon état et étanche ; f. Si le bac est muni de roues, il est également muni d'un mécanisme de freinage ; g. Le conteneur peut être équipé d'un compacteur hydraulique intégré ou externe. Conteneur semi-enfoui (CSE) à chargement avant - Dans le présent règlement, lorsqu'un article réfère à la notion de conteneur semi-enfoui (CSE) à chargement avant, il doit remplir les conditions suivantes : a. La cuve doit être faite de matériaux plastiques haute résistance, entièrement étanche ; b. Le volume du conteneur est de 2 à 10 verges cubes ; c. Le conteneur doit être muni de pochettes de levage de chaque côté ; d. Le conteneur est en bon état et étanche ; e. La porte d'accès doit également avoir la mention « Recyclage » ou « Matières recyclables » ou « Déchets », selon le cas. Couvercle - Le couvercle du contenant est fermé en tout temps et rien n'en dépasse. Si le conteneur est muni d'une porte de côté, elle doit être fermée en tout temps. 2.1.7 Modalités en lien avec la collecte Point de collecte et emplacement du bac - Pour la collecte, le bac doit être placé au point de collecte et de la manière suivante : a. De façon perpendiculaire à la rue et adjacente à l'allée véhiculaire ; b. Les poignées et les roues du bac sont placées du côté de l'immeuble ; c. Le bac est placé le plus près possible du pavage et à une distance maximale de 1.5 mètre, sans entraver la circulation et sans empiéter sur les aménagements tels que trottoirs et pistes cyclables ; d. L'espace minimal entre deux bacs est de 50 cm. Dans le cas de certains immeubles à logements multiples, ICI et édifices publics, le point de collecte peut être situé ailleurs sur la propriété à un endroit accessible pour les camions de collecte et déterminé par la Municipalité. La Municipalité peut modifier l'emplacement des points de collecte pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion. Emplacement d'un conteneur - Le conteneur doit être placé selon les règlements d'urbanisme de la municipalité. Il doit notamment prévoir le dégagement nécessaire pour effectuer la collecte de façon sécuritaire et fonctionnelle. Dépôt des contenants en prévision de la collecte - L'occupant doit placer le contenant désigné pour la collecte prévue en bordure du chemin, au plus tôt à 17 h la veille de la collecte. Le contenant doit être placé hors de l'emprise du chemin de façon à ne pas entraver la circulation. L'occupant ne doit placer en bordure de chemin que le nombre de contenants autorisé pour chacune des collectes mécanisées (matières organiques, matières recyclables et déchets). Aucune matière laissée en dehors du contenant ne sera enlevée sauf lors de collectes spéciales. Retrait du contenant à la suite de la collecte : Le contenant vide doit être remisé le jour même de la collecte. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 6/16 2.2 OBLIGATION DE LA MUNICIPALITÉ La municipalité a la responsabilité d'enlever ou de faire enlever les matières résiduelles sur son territoire, selon la fréquence établie par le conseil municipal. La municipalité peut également, à son gré, offrir d'autres types de collectes telles que plastiques agricoles ou des sapins de Noël naturels sur son territoire. COLLECTES 3.1 COLLECTE DES MATIÈRES RECYCLABLES 3.1.1 Matières acceptées Sont considérées des matières recyclables pour les fins du présent règlement, les matières énumérées à l'Annexe 2 dans la Chartre des matières recyclables publiée par la Société d'état Recyc-Québec. 3.1.2 Fréquence La fréquence de collectes pour les matières recyclables est établie à l'Annexe 1. 3.1.3 Contenants autorisés Pour les matières recyclables, il est possible d'utiliser un bac, un CCA et un CSE à chargement avant. Toute matière à l'extérieur des contenants admissibles ne sera pas ramassée. 3.1.4 Quantité admissible L'occupant de toute unité d'occupation résidentielle ou les ICI assimilables peuvent déposer un maximum de deux (2) bacs de 360 litres par jour de collecte. Un maximum de six (6) bacs par immeuble à logement est autorisé. Au-delà de cette quantité, les bacs doivent être remplacés par un conteneur. Pour les ICI non assimilables, un conteneur de 2 à 10 verges est autorisé. La Municipalité peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion. 3.2 COLLECTE DES MATIÈRES ORGANIQUES 3.2.1 Matières acceptées Sont considérées matières organiques pour les fins du présent règlement, les matières énumérées à l'Annexe 3. 3.2.2 Fréquence La fréquence de collectes pour les matières organiques est établie à l'Annexe 1. 3.2.3 Contenants autorisés Pour les matières organiques, seuls les bacs roulants sont admissibles. 3.2.4 Quantité admissible L'occupant de toute unité d'occupation résidentielle ou les ICI assimilables peuvent déposer un seul bac de 360 litres par jour de collecte. La Municipalité peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 7/16 3.3 COLLECTE DE DÉCHETS 3.3.1 Matières refusées Les matières refusées dans les déchets pour les fins du présent règlement sont énumérées à l'Annexe 4. 3.3.2 Fréquence La fréquence de collectes pour les déchets est établie à l'Annexe 1. 3.3.3 Contenants autorisés Pour les déchets, il est possible d'utiliser un bac roulant, un CCA ou un CSE à chargement avant. 3.3.4 Quantité admissible L'occupant de toute unité d'occupation résidentielle ou les ICI assimilables peuvent déposer un maximum de trois (3) bacs de 360 litres par jour de collecte. Un maximum de six (6) bacs par immeuble à logement est autorisé. Au-delà de cette quantité, les bacs doivent être remplacés par un conteneur. Pour les ICI non assimilables, un conteneur de 2 à 10 verges est autorisé. La Municipalité peut modifier le nombre et la catégorie de contenants d'un immeuble pour des raisons de sécurité, d'accessibilité ou pour toute autre raison, à sa seule discrétion. 3.4 COLLECTE DE RÉSIDUS ENCOMBRANTS Les encombrants sont des articles résidentiels volumineux ou lourds, ne dépassant pas 45 kg (100 lb) et dont le volume n'excède pas 3 m³. Ils ne peuvent pas être pris lors de la collecte régulière. Important : pour des raisons de sécurité, tout objet jugé trop lourd ou trop volumineux ne sera pas ramassé. 3.4.1 Matières acceptées Sont considérées comme des résidus encombrants pour les fins du présent règlement, les matières énumérées à l'Annexe 5. Les matières refusées comme résidus encombrants pour les fins du présent règlement sont énumérées à l'Annexe 5. 3.4.2 Fréquence La fréquence de collectes pour les résidus encombrants est établie à l'Annexe 1. 3.4.3 Quantité admissible L'occupant de toute unité d'occupation résidentielle ou ICI assimilable peut déposer jusqu'à 3 mètres cubes de résidus encombrants par jour de collecte. Toute quantité excédentaire demeure de la responsabilité de l'occupant et à ses frais et obligations. Le poids maximal autorisé pour un résidu encombrant est de 100 lb. 3.5 COLLECTE DES PLASTIQUES AGRICOLES Toute exploitation agricole qui utilise des plastiques agricoles doit obligatoirement participer à la collecte des plastiques agricoles offerte par la municipalité, s'il y a lieu. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 8/16 3.6 COLLECTE DE SAPINS Les sapins naturels seront ramassés en janvier au lieu de dépôt et aux dates prévues par la municipalité. Les sapins doivent être dépouillés de toutes décorations et ne pas contenir de neige artificielle. DISPOSITION DIVERSE 4.1 MATIÈRES POUR LESQUELLES LA MUNICIPALITÉ N'OFFRE AUCUN SERVICE Tout occupant doit se départir des matières résiduelles pour lesquelles la municipalité n'offre aucun service à ses frais et conformément aux dispositions de la Loi sur la qualité de l'environnement et des règlements qui en découlent. 4.2 INTERDICTION DE BRÛLER Il est interdit de brûler, même à des fins de récupération partielle, des matières recyclables, des déchets ultimes, des déchets toxiques et des résidus de CRD sur l'ensemble du territoire de la municipalité. 4.3 DÉPÔTS SAUVAGES Il est interdit de jeter des matières résiduelles aux abords d'un cours d'eau, dans un cours d'eau ou un plan d'eau, sur ou aux abords d'un chemin, dans un fossé, sur un terrain public ou vacant, et à tout autre endroit non autorisé. Il est défendu à quiconque de déposer des matières résiduelles dans un contenant qui ne lui appartient pas ou qui est destiné à un autre immeuble, y compris les contenants désignés pour les bâtiments municipaux, ou devant une autre propriété. Seules les matières résiduelles hors foyer peuvent être déposées dans les contenants publics. DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 5.1 APPLICATION L'officier désigné de la municipalité est mandaté pour veiller à l'exécution et à l'application du présent règlement, ce qui comprend la délivrance des constats d'infraction, lorsqu'il y a lieu. Il est autorisé à visiter et à examiner toute propriété entre 7 h et 19 h du lundi au vendredi. 5.2 AMENDES Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende établie selon le barème prévues à l'annexe 7 du présent document. La municipalité peut, aux fins de faire respecter les dispositions du présent règlement, exercer cumulativement ou alternativement les recours prévus au présent règlement ainsi que tout autre recours de nature civile ou pénale qu'elle juge approprié. 5.3 INFRACTION CONTINUE Lorsqu'une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction, conformément au présent article. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 9/16 La municipalité peut également décider de ne plus dispenser le service à tout contrevenant si elle le juge appropriée selon les circonstances. 5.4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Adopté à Parisville, ce 7 avril 2026. Dates importantes à retenir Avis de motion et présentation du projet de règlement 10 mars 2026 Adoption du règlement 7 avril 2026 Avis public d'adoption 8 avril 2026 _______________________________ _______________________________ Jean-François Bienvenue Renaud Labrecque Maire suppléant Directeur général et greffier-trésorier RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 10/16 ANNEXE 1 - FRÉQUENCE DES COLLECTES Collecte des matières recyclables et des déchets La collecte des bacs roulants pour les matières recyclables et les déchets des unités d'occupation résidentielles et des ICI assimilables est effectuée à chaque semaine, en alternance, pour un total de 26 collectes par matière (52 collectes annuellement). Pour les conteneurs, la fréquence et la journée de la collecte sont déterminées par la municipalité. Le propriétaire d'une unité d'occupation desservie peut demander à la Municipalité une collecte supplémentaire avec un délai de 7 jours ouvrables pour que la collecte soit effectuée. Des frais supplémentaires peuvent être chargés. Collecte des matières organiques La collecte des matières organiques est effectuée à chaque semaine d'avril à la mi-novembre, une fois par mois en décembre, janvier février et deux fois dans le mois de mars. Collecte d'encombrants La collecte de résidus encombrants a lieu à la demande, pour un maximum de deux fois par année/par adresse. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 11/16 ANNEXE 2 - COLLECTE DE MATIÈRES RECYCLABLES Consultez bacimpact.ca pour plus d'information. Matières acceptées Dans le bac, on met les contenants, emballages et imprimés. C'est tout! CONTENANTS ET EMBALLAGES Un contenant s'accompagne d'un bouchon ou d'un couvercle. Un emballage sert à transporter facilement un produit. Exemples : - Contenant de produit d'entretien ménager; - Emballage, pot et contenant de produit alimentaire; - Boîte de carton; - Assiette et papier d'aluminium; - Emballage de mets à emporter et préparés; - Etc. IMPRIMÉS Ce sont toutes sortes de papiers qui ne sont pas destinés à un usage alimentaire, sur lesquels on peut retrouver des textes, des motifs ou des images. Exemples : - Journal et circulaire; - Enveloppe; - Feuille de papier; - Cahier; - Billet de loterie; - Facture; - Etc. Exceptions Trois exceptions à la règle des contenants, emballages et imprimés -- à connaître pour bien trier. Vous devez vous départir de ces items à votre écocentre situé à Deschaillons-sur-Saint-Laurent. 1) Les contenants aérosols 2) Les emballages de protection en polystyrène (styromousse) 3) Les contenants et emballages en plastique biodégradables et compostables Ils contaminent les autres matières recyclables. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 12/16 ANNEXE 3 - COLLECTE DE MATIÈRES ORGANIQUES Matières acceptées Si votre résidu répond à l'une des trois règles suivantes, vous pouvez le déposer dans votre bac bun. 1. Ça se mange (ou c'est une partie de quelque chose qui se mange)? 2. C'est en papier ou en carton (propre ou souillé, non ciré)? 3. C'est un résidu de jardin (sauf les branches)? Les matières sont acceptées en vrac, emballées dans du papier journal, ou dans des sacs de papier. - Résidus alimentaires : nourriture (cuite ou crue), viandes, os, poissons, produits laitiers, fruits de mer, café (marc et filtre), sachets de thé, coquilles d'oeufs, pâtisseries et sucreries. - Résidus verts : feuilles mortes, gazon, résidus de jardin, mauvais herbes et brindilles de moins de 30 cm de longueur. Papiers et cartons souillés : boîtes de pizza et autres (non cirées, sans plastique ou broches), papiers-mouchoirs, essuie-tout (sans produits chimiques) et vaisselle en carton. - Autres matières : cendres froides, cheveux et poils, cure-dents en bois, litière et excréments d'animaux (en vrac ou en sacs de papier), brin de scie, copeaux de bois. Matières refusées - Tout sac de plastique (biodégradable ou compostable); - Coquillages de mollusques (huîtres, moules, palourdes); - Mégots de cigarette; - Gomme à mâcher; - Huiles et graisses de cuisson en grande quantité (l'écocentre à Saint-Flavien peut les recevoir); - Couches et produits d'hygiène féminine; - Médicaments (vous pouvez retourner les médicaments non utilisés à votre pharmacie, qui en disposera de façon sécuritaire); - Poussière; - Tissus (textiles); - Capsule de café à usage unique; - Charpies de sécheuse; - Sacs d'aspirateurs et leur contenu; - Animaux morts; - Cartons cirés (ex. pinte de lait); - Cure-oreilles et soie dentaire; - Chandelles; - Plantes envahissantes (berce du Caucase, etc.); - Verre, plastique, métal; - Branches, terre, sable, roches, gravier; - Béton, asphalte; - Résidus domestiques dangereux; - Bois traité, teint ou peint. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 13/16 ANNEXE 4 - COLLECTE DE DÉCHETS Matières refusées - les matières acceptées par la collecte des matières recyclables, telles que définies à l'annexe 2 ; - les matières acceptées par la collecte des matières organiques, telles que définies à l'annexe 3 ; - les encombrants, tels que définis au paragraphe 1.4 du présent règlement ; - les matières interdites énumérées au paragraphe 1.4 du présent règlement ; - les résidus des TIC ; - les résidus CRD ; - les RDD ; - tout autre déchet considéré valorisable et accepté par l'un des services offerts par la municipalité. Ne sont pas considérés comme des déchets : les RDD, les CRD, les résidus des TIC, les encombrants et les matières interdites. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 14/16 ANNEXE 5 - COLLECTE D'ENCOMBRANTS Matières acceptées - Meubles de toutes sortes - Matelas - Tapis - Électroménagers - Chauffe-eau - Matériel électronique - Métaux et fils électriques - Menus objets (outils, jouets, vaisselle, miroirs, vélos, articles de sport, boites) - Batteries d'automobile - Pneus (maximum de 4) - Tissus, textiles, vêtements, chaussures - Vitres - Composantes de piscine - Foyer extérieur en acier - Bacs à fleurs (sans terre) - Barbecues (sans bonbonne) Matières refusées - Résidus alimentaires et autres matières organiques (feuilles, gazon, branches, souches) ; - Agrégats (roches, béton, sable, asphalte) ; - Résidus domestiques dangereux (huiles, peinture, pesticides, piles, lampes fluocompactes, néons, bonbonnes de propane, extincteurs) ; - Matériaux provenant de la démolition de bâtiments, de balcons ou de rénovations majeures; - Meubles souillés par des excréments ; - Tout ce qui provient de commerces, d'entrepreneurs, de fermes ou d'industries ; - Spa. RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 15/16 ANNEXE 6 - INFORMATIONS SUR LES COULEURS ET LES APPARTENANCES DES BACS Matières Couleur Propriétaire Déchets Vert et noir Citoyens Recyclage Bleu Municipalité Matières organiques Brun Municipalité RÈGLEMENT 429-2026 ABROGEANT LE RÈGLEMENT 3825-2020 RELATIF À LA GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES 16/16 ANNEXE 7 - AMENDES ET PÉNALITÉS Contrevenant Amende minimum Amende maximum Pour une première infraction : Personne physique 100 $ 1 000 $ Personne morale 200 $ 2 000 $ Pour une récidive : Personne physique 200 $ 2 000 $ Personne morale 400 $ 4 000 $