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PROVINCE DE QUÉBEC
VILLE DE PASPÉBIAC
MRC DE BONAVENTURE
RÈGLEMENT 2011-356 CONCERNANT LE BRUIT
SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PASPÉBIAC
Considérant que la Ville de Paspébiac, circonscription de Bonaventure et constituée selon les
dispositions de la Loi sur les Cités et Villes et la Loi sur les compétences municipales ;
Considérant que le Conseil municipal estime dans l'intérêt de la ville d'adopter un règlement
sur le bruit afin d'assurer la paix, la sécurité, la santé, le bien-être de l'ensemble des citoyens tout
en cherchant à améliorer la qualité de vie de chacun d'eux ;
Considérant que les membres du conseil municipal estiment qu'il y a lieu d'actualiser le
règlement sur le bruit ;
Considérant qu'un avis de motion portant sur le règlement 2011-356 a dûment été présenté
le 9 mai 2011 ;
En conséquence ; il est proposé par monsieur Francis Roussy appuyé par madame Solange
Castilloux d'adopter le règlement 2011-356 sur le bruit. Ce règlement abroge l'article 3 du
règlement 1998-189 concernant les nuisances et tout autre règlement ou dispositions traitant des
mêmes objets.
SECTION I : GÉNÉRALITÉS
Application du règlement
Le présent règlement s'applique à toute personne physique et morale, de droit public ou de droit
privé, se trouvant sur le territoire de la Ville de Paspébiac.
Interprétation
Aux fins du présent règlement, les mots et expressions suivants signifient :
« bruit » : phénomène acoustique dû à la superposition de vibrations diverses, harmoniques ou
non harmoniques, perceptibles par l'ouïe ;
« bruit d'ambiance » : ensemble de bruits habituels de diverses provenances en un lieu et une
période donnée;
« bruit excessif » : tout bruit repérable distinctement du bruit d'ambiance ;
« usager » : toute personne qui utilise un objet, appareil ou instrument au moyen desquels est
émis un bruit excessif et comprend le propriétaire, le locataire ou tout possesseur d'un tel objet,
appareil ou instrument, ou quiconque en a la garde ;
« unité d'habitation » :ensemble ou toute partie d'une construction ou d'un bâtiment couvert et
clos, mobile ou permanent, tenu ou occupé comme résidence permanente ou temporaire, à
l'exception des passages, des corridors et des passerelles y attenant. Sans limiter la généralité de
ce qui précède, signifie toute maison unifamiliale, chacun des logements d'une maison à
logements multiples, chacun des logements d'une conciergerie et chaque condominium. Les
bâtiments accessoires de tous genres (garages, cabanons, etc.) font partie de l'unité d'habitation.
« ville » : Ville de Paspébiac ;
« voisinage »: unité d'habitation, un logement ou tout autre local dans un bâtiment, un terrain
dans lequel ou sur lequel une personne réside, travaille ou séjourne.
SECTION II : NUISANCE GÉNÉRALE
2.1
Bruit excessif ou insolite
Tout bruit excessif ou insolite, qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident,
travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel
bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de
ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction.
Il est donc défendu de causer ou de permettre que soit causée l'émission de tout bruit qui serait
de nature à troubler la paix, la tranquillité ou la santé des personnes qui résident, travaillent ou se
trouvent dans le voisinage. Il est réputé qu'un bruit excessif peut constituer une menace à la
santé. À titre d'application générale, la ville de Paspébiac considérera qu'un bruit occasionnant
un niveau de pression acoustique dépassant les limites de 55 dB(A) la nuit et à 60 dB (A) le jour
dans une zone résidentielle constituera une infraction au présent règlement.
SECTION III : NUISANCES SPÉCIFIQUES
3.1
Équipements de réfrigération - thermopompe /climatisation
Le bruit excessif produit, par un équipement de réfrigération installé sur un camion stationné, par
un équipement de climatisation ou d'une thermopompe, d'une pompe, d'un filtreur ou d'un
ventilateur émettant ou occasionnant un bruit dont le niveau de pression acoustique mesuré à la
limite du terrain d'où il provient est supérieur à 50 dB(A) la nuit et à 55 dB(A) le jour perçus
dans les zones résidentielles tel qu'identifié par le règlement de zonage de la Ville. Le niveau de
pression acoustique doit être mesuré en mode « 60 S Leq » qui est la dose de bruit rapportée à
une durée d'une minute. La personne qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui
résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une infraction et la personne qui
émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la
source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet ladite infraction.
Dans le cas d'un immeuble détenu en copropriété divise, le terrain à considérer pour chaque
unité privative est le terrain qui est à l'usage exclusif de l'occupant de cette unité.
3.2
Cris, jurons, querelles, batailles
Le bruit excessif produit par des cris, jurons, querelles et batailles, qui trouble la paix ou la
tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une
nuisance et la personne qui émet un tel bruit commet une infraction.
3.3
Animaux
Le bruit excessif produit par le chant ou le cri d'un animal, qui trouble la paix ou la tranquillité
des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et
la personne qui a la garde ou la possession d'un tel animal commet une infraction.
3.4
Sirène, cloche, sifflet, klaxon
Le bruit excessif produit par l'utilisation d'une cloche, d'une sirène, d'un sifflet, d'un klaxon ou de
toute autre chose destinée à attirer l'attention, qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes
qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance, et la personne
qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle
de la source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction.
Exception : Le premier alinéa du présent article ne s'applique ni aux bruits produits par le
personnel ou les véhicules des services de santé ou de sécurité publique ou par le sifflet d'un train
ni au bruit produit par un système d'alarme qui n'est pas visé par l'article 7.
3.5
Système d'alarme
Le bruit excessif produit pendant plus de dix (10) minutes de façon continue et consécutive par
une cloche, une sirène, un klaxon, ou par toute autre chose destinée à attirer l'attention, faisant
partie d'un système d'alarme, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel bruit, qui est
le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou
qui en tolère l'émission, commet une infraction.
3.6
Travaux de construction
Le bruit excessif produit, par les véhicules, la machinerie, l'outillage ou l'équipement utilisés à
l'occasion de travaux d'excavation, de remblayage ou de nivellement sur un terrain ou dans une
rue, ou à l'occasion de travaux d'érection, de modification, de rénovation ou de démolition d'une
construction, qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se
trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel bruit, qui est le
propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui
en tolère l'émission, commet une infraction.
Exception : Travaux urgents
L'article 8 ne s'applique pas dans les cas de travaux effectués, en urgence, pour réparer des
éléments d'un réseau d'utilité publique ou pour réparer ou démolir une construction aux fins
d'assurer la sécurité publique.
3.7
Travaux de réparation et d'entretien
Le bruit excessif produit, par des travaux de réparation, de modification ou d'entretien de
véhicules de transport (camions, automobiles), de véhicules récréatifs, de moteurs, de pièces
mécaniques et de machinerie, qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident,
travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel
bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de
ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction.
3.8
Travaux manuels, le bricolage
Le bruit excessif produit, par des travaux manuels, par des travaux de bricolage, exigeant de la
machinerie, des appareils électriques, un outillage spécialisé, qui trouble la paix ou la tranquillité
des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et
la personne qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou
le contrôle de la source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction.
3.9
Tondeuse, tronçonneuse, autres appareils
Le bruit excessif produit, entre 21 heures et 7 heures le lendemain, par une tondeuse électrique
ou à essence, par un motoculteur, par une scie à chaîne, par un taille-bordures ou par tout autre
appareil électrique ou à essence servant à l'entretien des pelouses ou à la coupe ou la fente du
bois, qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se trouvent
dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel bruit, qui est le
propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui
en tolère l'émission, commet une infraction.
3.10 Véhicules à moteur diesel
Le bruit excessif produit, entre 21 heures et 7 heures le lendemain pendant une période continue
de plus de quinze minutes ( 15 minutes ), par un véhicule à moteur diesel stationné à moins de
100 mètres de toute zone résidentielle au sens du Règlement de zonage ou de tout bâtiment
utilisé partiellement ou en totalité à des fins d'habitation, qui trouble la paix ou la tranquillité des
personnes qui résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la
personne qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le
contrôle de la source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction.
3.11
Instruments de musique et appareils reproduisant ou amplifiant le son
Le bruit excessif produit par un instrument de musique ou un appareil destiné à reproduire ou
amplifier le son, qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se
trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel bruit, qui est le
propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui
en tolère l'émission, commet une infraction.
3.12 Spectacles, représentations d'œuvre musicale, instrumentale ou vocale
Le bruit excessif produit par un spectacle ou la représentation d'une oeuvre musicale,
instrumentale ou vocale, présentée entre 22 heures et midi le lendemain, constitue une nuisance
et la personne qui émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde
ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction
Exception : Autorisation du conseil
Le présent règlement ne s'applique pas à des réunions, manifestations, spectacles, festivités ou
réjouissances populaires autorisés par résolution du Conseil municipal ou par l'émission d'un
permis.
3.13 Avions monoplaces ou avions téléguidés
Le bruit excessif produit par un avion téléguidé à moins de cinq cents (500) mètres d'une
habitation constitue une nuisance et le propriétaire, l'opérateur, l'usager qui a la garde ou le
contrôle de cet avion téléguidé, commet une infraction.
3.14 Motocyclettes, motocross, VTT et motoneiges
Le bruit excessif produit par une motocyclette, motocross, par un véhicule tout terrain ou une
motoneige circulant dans une zone autre qu'agricole au sens du Règlement de zonage ou
circulant à moins de deux cents (200) mètres d'une habitation constitue une nuisance et le
propriétaire, l'opérateur, l'usager qui a la garde ou le contrôle de cette motocyclette, commet une
infraction.
3.15 Véhicules routiers
Le bruit excessif produit par un véhicule routier causé par l'émission de tout bruit autre qu'un
véhicule d'urgence et produit par ; le démarrage ou l'accélération rapide sans nécessité; la vitesse
du moteur atteignant une révolution injustifiée lorsque le véhicule routier est en mouvement ou
encore lorsque l'embrayage est au neutre; l'arrêt brusque, le survirage et sous-virage d'un
véhicule ; l'utilisation d'un mécanisme de freinage communément appelé frein moteur « Jacob
brake » lorsqu'une telle utilisation n'est pas nécessaire afin de préserver la sécurité des
personnes, animaux ou biens. Le propriétaire, l'opérateur du véhicule, l'usager qui a la garde du
véhicule qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui résident, travaillent ou se
trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui émet un tel bruit, qui est le
propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la source de ce bruit ou qui
en tolère l'émission, commet une infraction.
3.16 Le bruit extérieur
Le bruit excessif produit à l'extérieur d'une habitation ou sur des lieux publics produits par des
clameurs, des chants bruyants, des altercations et toute autre forme de tapage; par le bruit produit
au moyen d'un appareil reproducteur de sons, audible à plus de vingt (20 ) mètres de la source de
ce bruit; le bruit de cloches, de sirènes, de sifflets, ou un bruit insolite causé avec tout autre objet
entre 22 h et 7 h le lendemain matin et qui trouble la paix ou la tranquillité des personnes qui
résident, travaillent ou se trouvent dans le voisinage, constitue une nuisance et la personne qui
émet un tel bruit, qui est le propriétaire, l'opérateur, l'usager ou qui a la garde ou le contrôle de la
source de ce bruit ou qui en tolère l'émission, commet une infraction.
Exception - Activités de déneigement
Le présent règlement ne s'applique ni au bruit produit par les activités de déneigement et par
l'opération des lieux d'élimination des neiges usées ni au bruit produit par la circulation routière,
ferroviaire ou à son mandataire ou agent, dans le cadre d'une activité reliée directement à la
protection, au maintien ou au rétablissement de la paix, de la santé ou de la sécurité publique.
Exception : Collecte des déchets
Le présent règlement ne s'applique pas aux bruits produits par les activités de collecte des
déchets effectuées du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, entre 7 heures et 22
heures.
Exception : résolution du conseil municipal
Le présent règlement ne s'applique pas à des réunions, manifestations, spectacles, festivités ou
réjouissances populaires autorisés par résolution du Conseil municipal ou par l'émission d'un
permis.
SECTION III : DISPOSITIONS PÉNALES
Émission des constats d'infraction
Tout agent de la Sûreté du Québec est chargé de l'application du présent règlement et à ce titre,
est autorisé à délivrer, au nom de la Ville, des constats d'infraction pour toute infraction à l'une
des dispositions du présent règlement.
Pouvoirs d'inspection
Tout agent chargé de l'application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, à
toute heure raisonnable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'extérieur de toute
maison, bâtiment ou édifice quelconque, pour constater, si le présent règlement y est respecté, et
tout propriétaire, locataire ou occupant de ces propriétés, maisons, bâtiments et édifices, doit
recevoir cette personne et répondre à toute question relative au présent règlement.
INFRACTION ET AMENDES
Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est
passible : dans le cas d'une personne physique, d'une amende de cent dollars (100 $) pour une
première infraction et d'une amende de deux cents dollars (200 $) pour toute récidive; dans le cas
d'une personne morale, d'une amende de trois cent cinquante dollars (350 $) pour une première
infraction et d'une amende de sept cents dollars (700 $) pour toute récidive.
SECTION V : DISPOSITIONS FINALES
Le présent règlement remplace l'article 3 du règlement 1998-189 adopté le 6 décembre 1998,
ses amendements et tout autre règlement ou disposition traitant des mêmes objets.
Adopté le 4 juillet 2011
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
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Gino LeBrasseur, maire
Paul Langlois, greffier
Avis de motion : 9 mai 2011
Résolution : 2011-07-162