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PROVINCE DE QUÉBEC
MRC DE NI COLET - Y AMASKA
MUNICIPALITÉ DE PIERREVILLE
RÈGLEMENT NUMÉRO 039-2004
Abrogeant le règlement #029-2003
relatif au STATIONNEMENT
applicable par la Sûreté du Québec,
CONSIDÉRANT qu'il est devenu nécessaire de modifier en abrogeant le
règlement #029-2003 adopté par la Municipalité de Pierreville relatif au
stationnement applicable par la Sûreté du Québec;
CONSIDÉRANT qu 'un avis de motion a été régulièrement donné lors de la
séance régulière tenue le 14 juin 2004;
LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA MUNICIPALITÉ DE PIERREVILLE DÉCRÈTE
CEQUI SUIT:
Article 1
Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
Article 2
Définitions
« Chemin public »
La surface de terrain ou d'un ouvrage d'art dont
l'entretien est à fa charge de al municipalité et sur une
partie de laquelle sont aménagées une ou plusieurs
chaussées ouvertes à la circufation publique des
véhicules routiers et, le cas échéant, une ou plusieurs
voies cyclables.
« Municipalité »
Désigne la Municipalité de Pierreville.
« Service des travaux pubflcs »
Désigne le Service des travaux publics de la
municipalité.
« Véhicule routier»
Un véhicule motorisé qui peut circuler sur un chemin ;
sont exclus des véhicules routiers les véhicules
pouvant circuler uniquement sur rails et fes fauteuils
roulants mus électriquement; les remorques, semi-
remorques et les essieux amovibles sont assimilés aux
véhicules routiers.
Article 3
La municipalité autorise le Service des travaux publics à installer et à maintenir en
place une signalisation ou des parcomètres indiquant des zones d'arrêt et de
stationnement.
Article 4
Responsable
Le propriétaire dont le nom est inscrit dans le registre de la Société de
l'assurance automobile du Québec peut être déclaré coupable d'une infraction
relative au stationnement en vertu du présent règlement.
Article 5
Endroit interdit
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser un véhicule routier sur un chemin
public aux endroits où une signalisation indique une telle interdiction.
Article 6
Période permise
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule routier sur un chemin
public pendant le période indiquée par une signalisation ou un parcomètre.
Article 7
Hiver
Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule routier sur un chemin
public entre 23h00 et 07h00 du 15 novembre au 15 avril inclusivement, et ce, sur
tout le territoire de la municipalité.
Article 8
Bornes fontaines
U est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule routier sur un chemin
public à moins de 4 mètres d'une borne fontaine sur tout le territoire de la
municipalité.
POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX
Article 9
Déplacement
Dans le cadre des fonctions qu'il exerce en vertu du présent règlement, un agent
de la paix peut déplacer ou faire déplacer un véhicule routier stationné, aux frais
de son propriétaire, en cas d'enlèvement de la neige ou dans les cas d'urgence
suivants:
le véhicule routier gène Ja circulation au point de comporler un risque pour la
sécurité publique ;
Je véhicule routier gène Je travail des pompiers, des policiers ou de tout autre
fonctionnaire lors d'un événement mettant en cause la sécurité du public.
Nul ne peut abandonner un véhicule routier sur les chemins et terrains privés,
propriétés de la municipalité, où le public n'est pas autorisé à circuler.
Conformément aux dispositions de l'article 394 du Code de la sécurité routière, la
municipalité requiert de tout agent de la paix de faire déplacer et remiser tout
véhicule abandonné sur ses chemins et terrains privés où le public n'est pas
autorisé à circuler.
DISPOSITIONS PÉNALES
Article 10
Amendes
Quiconque contrevient aux articles 5, 6 et 7 du présent règlement commet une
infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende de trente dollars
(30,00$).
Article 11
Sont par le présent règlement abrogés les dispositions incompatibles d'un
règlement antérieur et plus particulièrement mais non limitativement le règlement
#029-2003 concernant le stationnement applicable par la SQreté du Québec.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur selon la Loi.
La secrétaire-trésorière/ directrice-gé11érale
B'ertrandÂÎlard
Avis de motion en date du . . . . . - - . - . . . . . . . . : 14 juin 2004
Adoption du règlement . . - . - . . - . . . . . . - - - - - . : 13 septembre 2004 ~ Résolution #2003-09-282
Date d'entrée en vigueur . . . . . . , . . . . . -. -.. . . : 14 septembre 2004
Copie conforme,
Certifiée ce J 5 septembre 2004
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Micheline C. Laforce, secrétaire-trésorière/
directrice générale