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C A N A D A
PROVINCE DE QUÉBEC
MUNICIPALITÉ DE PIKE RIVER
RM 410
Règlement concernant le contrôle des animaux
CONSIDÉRANT les pouvoirs conférés par les articles 4 et 59 de la Loi sur les
compétences municipales, le Code municipal et la Loi sur les cités et villes;
CONSIDÉRANT que le Conseil désire adopter un règlement concernant le
contrôle des animaux;
CONSIDÉRANT que la Sûreté du Québec, dans le cadre de sa politique de
gestion, portera assistance au Représentant Désigné par le Conseil municipal en
regard de sa mission de maintenir la paix, l'ordre et la sécurité publique;
CONSIDÉRANT qu'un avis de motion du présent règlement a été donné au
préalable à la séance du 10 juillet 2017 par le conseiller Jean Asnong;
EN CONSÉQUENCE,
IL EST PROPOSÉ PAR JEAN ASNONG,
APPUYÉ PAR STEPHAN DUQUETTE,
ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS
PRÉSENTS:
Que le présent règlement soit adopté comme suit:
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
1.2. OBJET
Le présent règlement a pour but de réglementer la possession, le contrôle et la
garde des animaux se trouvant sur le territoire de Pike River.
1.3. DÉFINITIONS
Pour l'interprétation du présent règlement, les mots et expressions suivants ont le
sens qui leur est attribué au présent article. Lorsqu'un mot ou une expression n'y
est pas défini, il s'entend dans son sens commun.
Agent de la Paix : Désigne un policier responsable de l'application du présent
règlement.
Animal Dangereux : Est considéré un Animal Dangereux, l'animal qui :
Est désigné comme tel dans la Loi en vigueur au Québec.
Est issu d'un croisement avec un Animal Sauvage ou Exotique.
Soit mord, tente de mordre ou attaque une personne ou un autre
animal lui causant une blessure, une lésion ou un dommage.
Soit manifeste de l'agressivité à l'endroit d'une personne en
grondant, en montrant les crocs, en aboyant férocement ou en
agissant de toute autre manière qui indique objectivement que
l'animal pourrait mordre ou attaquer.
Soit n'obtempère pas aux ordres répétés de son gardien et a un
comportement d'agressivité ou est en mode offensive ou défensive
de telle sorte qu'il est prêt à attaquer toute personne ou tout animal.
Soit, de par son comportement ou sa nature, met en péril la vie
d'une personne.
Animal Sauvage ou Exotique : Un animal dont l'espèce n'a pas été
normalement apprivoisée par l'homme qui vit, habituellement, dans les bois,
dans les déserts ou dans les forêts, ainsi que tout animal considéré rare,
exotique ou en voie de disparation et qui requiert, pour sa garde, un permis ou
un certificat en vertu d'une loi provinciale ou fédérale.
Animal de Ferme : Un animal que l'on retrouve habituellement sur une
exploitation agricole et qui est gardé particulièrement pour des fins de reproduction
ou d'alimentation.
Animal Domestique : Un animal qui vit, habituellement, avec l'homme.
Autorité Compétente : Un Agent de la Paix, un Représentant Désigné ou toute
autre personne nommée par le Conseil qui voit à l'application du présent
règlement.
Chien d'Assistance : Chien dressé et entraîné, muni ou non d'un attelage
spécialisé, pour guider ou assister une personne atteinte d'un handicap visuel ou
physique.
Conseil : Le Conseil de la Municipalité de Pike River.
Gardien : Désigne le propriétaire de l'animal ou la personne qui en a la garde,
lequel est responsable de toute infraction commise par cet animal.
Est présumé Gardien, la personne qui donne refuge à un animal, le nourrit, ou
l'accompagne, qui agit comme si elle en était le maître ou la personne majeure
vers qui l'animal se dirige instinctivement, sans nécessairement qu'il y ait un
signe ou une parole de prononcée.
Est aussi réputé être Gardien, le propriétaire, l'occupant ou le locataire de l'Unité
d'Occupation où vit habituellement l'animal.
Place Publique : Un terrain appartenant à la Municipalité ou à toute instance
gouvernementale, notamment un parc, une piste cyclable, une rue, route ou
autre voie qui n'est pas du domaine privé, un trottoir, une infrastructure sportive
ou récréative, un stationnement dont l'entretien est à la charge de la municipalité
et les édifices à caractère public.
Représentant Désigné : Toute personne, physique ou morale, désignée par
résolution du Conseil ou tout organisme avec lequel la Municipalité a conclu une
entente pour l'application du présent règlement.
Unité d'Occupation: Un terrain ou immeuble privé incluant ses bâtiments
accessoires ainsi que toutes pièces situées dans un immeuble et utilisé à des
fins résidentielles, commerciales, industrielles et publiques dont le gardien de
l'animal est propriétaire, locataire ou occupant.
Municipalité : Municipalité de Pike River.
CHAPITRE 2
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET INTERVENTIONS
2.1. CONTRÔLE PHYSIQUE DE L'ANIMAL
Tout animal qui se retrouve à l'extérieur des limites de l'Unité d'Occupation de
son Gardien, doit être tenu ou retenu au moyen d'un dispositif (attache, laisse,
enclos, etc.) par une personne raisonnable ayant la capacité physique de le
retenir l'empêchant de se promener seul ou d'errer.
2.2. ERRANCE
Il est défendu de laisser un animal errer sur une Place Publique ou sur une
propriété privée autre que l'Unité d'Occupation du Gardien de l'animal, sans le
consentement du propriétaire ou de l'occupant des lieux.
Tout animal se trouvant sur une telle propriété privée sans son Gardien est
présumé s'y trouver sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant.
2.3. CONTACT PHYSIQUE
Le Gardien doit prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'animal d'avoir
un contact physique avec une personne ou un contact agressif avec un autre
animal.
L'obligation imposée au Gardien en est une de résultat, et ce partout sur le
territoire de la municipalité.
2.4. ÉDIFICES PUBLICS
Nul ne peut se trouver dans un édifice public avec un animal. Aux fins du présent
article, sont considéré comme un édifice public, tout immeuble propriété de la
Municipalité ou de l'État, incluant ses mandataires.
Le présent article ne s'applique pas aux Chiens d'Assistance.
2.5. ENSEIGNE D'ACCÈS INTERDIT
Le Gardien accompagné de son animal ne peut se trouver sur ou dans une Place
Publique identifiée par une enseigne interdisant son accès. Le Conseil spécifie
les endroits où il y a une telle interdiction.
Cette disposition ne s'applique pas aux Chiens d'Assistance.
2.6. TRANSPORT DANS UN VÉHICULE
Le Gardien qui transporte un animal dans un véhicule doit s'assurer que cet
animal ne puisse quitter ledit véhicule ou entrer en contact avec une personne
passant à proximité de celui-ci.
2.7. TRANSPORT EN CAGE
Tout Gardien transportant un animal dans la boîte arrière d'un véhicule routier
non fermé, doit le placer dans une cage aménagée de façon à respecter la
physionomie de l'animal.
2.8. NUISANCES
Les faits, circonstances, gestes et actes suivants, concernant un animal ou
commis par un animal ou par son Gardien, constituent une infraction de
responsabilité absolue et sont des nuisances :
a) Le fait qu'un animal étrangle, mord ou tente de mordre une
personne ou un autre animal;
b) Le fait qu'un animal présente un quelconque danger pour autrui ou
un autre animal;
c) Le fait, pour un Gardien de laisser son animal aboyer, miauler,
hurler, chanter ou faire du bruit, de façon à ce qu'une personne
raisonnable soit incommodée ou que la paix et tranquillité soit
troublée;
d) De causer des dommages à la propriété d'autrui;
e) De déplacer ou détruire les sacs à ordures ménagères.
2.9. ANIMAL DANGEREUX ATTACHÉ
Un Animal Dangereux doit être attaché en tout temps, lorsqu'il est à l'extérieur du
bâtiment, mais à l'intérieur des limites de l'Unité d'Occupation de son Gardien.
2.10. ANIMAL DANGEREUX ERRANT
Un Animal Dangereux qui erre sur le territoire de la Municipalité peut être attrapé et
mis sous garde pour que son état soit évalué.
2.11. ANIMAL DANGEREUX DANS LES PLACES PUBLIQUES
Le Gardien d'un Animal Dangereux ne peut se trouver de quelque façon que ce
soit avec celui-ci dans une Place Publique, sauf si :
a)
L'animal est retenu par une personne de plus de 16 ans au moyen
d'une laisse d'une longueur maximale d'un (1) mètre;
ET
b)
Qu'il porte une muselière de type « panier » en tout temps;
2.12. DANGER IMMÉDIAT
Tout Animal Dangereux présentant un danger immédiat et réel peut être abattu
sur-le-champ à tout endroit sur le territoire de la Municipalité.
CHAPITRE 3
GARDE, NUISANCES ET CONTRÔLE DES ANIMAUX
SECTION 1
GARDE
3.1.1.
NOMBRE D'ANIMAUX AUTORISÉS
Il est interdit d'être en possession ou de garder plus de cinq (5) animaux, non
prohibés par une autre disposition du présent règlement, dans une unité
d'occupation incluant ses dépendances, excluant les poissons. Ce nombre
maximal d'animaux ne peut dépasser trois (3) chiens et deux (2) chats.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux chenils, animaleries, hôpitaux pour
animaux, cliniques vétérinaires et établissements tenus par un organisme de
protection des animaux, exploités en conformité avec la réglementation
municipale.
Malgré le premier alinéa, si un animal met bas, les petits peuvent être gardés
pendant une période n'excédant pas trois (3) mois à compter de leur naissance.
3.1.2.
STÉRILISATION CHIENS ET CHATS
Tout chien ou chat gardé sur le territoire de la Municipalité doit être stérilisé par
le Gardien.
Avec présentation d'un avis écrit d'un médecin vétérinaire, l'obligation de
stérilisation ne s'applique pas aux cas suivants:
a)
lorsque cette procédure est contre-indiquée;
b)
lorsque le chien ou le chat est âgé de moins de 6 mois ou lorsque la
stérilisation doit être retardée à un âge recommandé;
c)
lorsque le chien ou le chat est utilisé pour la reproduction.
3.1.3.
ANIMAL DE FERME
La garde d'animaux de ferme est autorisée uniquement dans les zones agricoles
municipales ou dans les secteurs qui le permettent explicitement par règlement
municipal.
3.1.4.
ANIMAL SAUVAGE OU EXOTIQUE
La garde de tout Animal Sauvage ou Exotique est prohibée à l'exception de :
-
Cochon vietnamien
-
Cochon nain
3.1.5.
ANIMAUX DANGEREUX
Lorsqu'un animal est considéré dangereux, son Gardien devra se conformer aux
mesures imposées par le Fonctionnaire Désigné notamment, mais non
exhaustivement parmi les suivantes :
Faire stériliser son animal;
Faire vacciner son animal contre la rage;
Faire identifier son animal à l'aide d'une micropuce ou d'un tatouage
d'identification;
Détenir une assurance responsabilité d'une couverture minimale d'un
million de dollars pour les blessures ou dommages pouvant être causés
par l'animal;
Hors de son Unité d'Occupation, l'animal doit être conduit par une
personne âgée de 18 ans ou plus au moyen d'une laisse d'une longueur
maximale d'un (1) mètre et porter une muselière de type « panier » en tout
temps;
Suivre et réussir avec son animal, un cours de base en dressage et
obéissance donné par une autorité certifiée;
Faire inscrire son animal au registre des animaux dangereux tenu par la
Municipalité;
Afficher bien en vue sur son Unité d'Occupation un avis portant la mention
« Attention ! Animal dangereux » ;
Fournir à l'Autorité Compétente, la preuve que toutes les conditions
imposées en vertu du présent article sont respectées.
À défaut de respecter les mesures imposées par le Fonctionnaire Désigné, le
Gardien devra soumettre son animal à l'euthanasie sans autre avis ni délai.
3.1.6.
ABRI EXTÉRIEUR
Tout Gardien d'un Animal Domestique gardé à l'extérieur doit lui fournir un abri
approprié à son espèce et à la température.
L'abri doit notamment comporter un endroit ombragé et être étanche, isolé du sol
et construit d'un matériau isolant.
3.1.7.
ABANDON D'UN ANIMAL
Nul ne peut abandonner ou déposer un ou des animaux, en tout lieu, dans le but de
s'en départir. Le Gardien, à défaut de le donner ou de le vendre, doit remettre le ou
les animaux au Représentant Désigné qui en dispose par adoption ou euthanasie.
3.1.8.
MORT D'UN ANIMAL
Lorsqu'un animal meurt, le Gardien peut remettre celui-ci au Représentant
Désigné ou à un vétérinaire, dans les vingt-quatre (24) heures de son décès.
Le Gardien ne peut en disposer en le déposant dans le bac d'ordures ménagères
3.1.9.
SALUBRITÉ
Il est interdit de garder ou de permettre ou tolérer que soient gardés, dans un
logement ou un bâtiment où habitent des personnes et des animaux de manière
à rendre cette habitation insalubre.
Tout Gardien doit conserver les lieux où il garde son ou ses animaux dans un
bon état de propreté et de salubrité, exempt d'excréments.
3.1.10.
MALTRAITANCE ET CRUAUTÉ
Il est défendu de maltraiter, molester, harceler, provoquer ou faire subir de la
cruauté à tout animal.
Le Gardien doit respecter les règles édictées dans la Loi sur le bien-être et la
sécurité de l'animal visant la protection, le bien-être et la sécurité des animaux.
3.1.11.
MALADIES
Constitue une infraction au présent règlement le fait pour un Gardien, sachant que
son animal est atteint d'une maladie contagieuse, de ne pas prendre les mesures
nécessaires pour éviter la contagion, néglige de faire soigner son animal ou de le
soumettre à l'euthanasie.
3.1.12.
MORSURE
Un animal qui mord une personne ou un autre animal doit être isolé et placé en
quarantaine par le Gardien ou le Représentant Désigné, que l'animal soit vacciné
ou non contre la rage.
3.1.13.
QUARANTAINE
Le Gardien d'un animal qui a mordu une personne ou un autre animal doit isoler son
animal de tout autre animal ou personne pendant une période de dix (10) jours.
Il doit également permettre à toute personne mandatée par la Municipalité,
notamment un vétérinaire, ou à tout agent ou représentant de tout ministère
provincial ou fédéral, de voir et d'examiner l'animal afin de constater s'il est gardé
de manière à assurer la sécurité des personnes de la maison et du voisinage.
Le Gardien doit se conformer à toutes directives données par l'une ou l'autre des
personnes mentionnées au deuxième alinéa.
Lorsque la personne mandatée par la Municipalité ou l'un des représentants d'un
quelconque ministère provincial ou fédéral, après avoir examiné l'animal, en vient à
la conclusion qu'il est atteint de la rage ou qu'il représente un danger pour les
personnes, son Gardien doit le soumettre à l'euthanasie. L'animal doit
immédiatement être envoyé au refuge animalier ou chez un vétérinaire, au choix du
Gardien ou le Représentant Désigné.
Le Représentant Désigné doit saisir un animal qui mord une personne ou un autre
animal et le placer en quarantaine dans un refuge animalier lorsque le Gardien
refuse ou néglige de se conformer aux dispositions prévues au présent article.
3.1.14.
MISE SOUS GARDE D'UN ANIMAL
Lorsqu'un animal est mis sous garde conformément à une disposition du présent
règlement, il est amené dans un refuge animal, chez un vétérinaire ou dans un
autre lieu désigné à cet effet par le Conseil.
3.1.15.
DÉLAI DE GARDE
Un animal mis sous garde est conservé pendant une période de trois (3) jours de
calendrier.
À l'expiration de ce délai, l'animal peut être aliéné à titre gratuit ou onéreux ou
euthanasié, au choix du Représentant Désigné.
3.1.16.
FRAIS
Tous les frais découlant du présent chapitre sont à la charge du Gardien de
l'animal en cause notamment, les frais reliés :
a) à la fourniture de soins
b) à la garde
c) à la mise en quarantaine
d) à l'abandon
e) à l'euthanasie
f) à la disposition du corps
SECTION 2
NUISANCES
3.2.1 NUISANCES
Nonobstant l'article 2.8 du présent règlement, les faits, circonstances, gestes et
actes suivants, concernant un animal ou commis par un animal ou par son
Gardien, constituent une infraction de responsabilité absolue et sont des
nuisances :
a) Le fait qu'un Animal Sauvage ou Exotique se retrouve sur la
propriété d'autrui, dans des lieux loués par autrui ou dans un
espace occupé par un autre occupant.
b) De nourrir, de garder ou autrement attirer des pigeons, des
goélands, des écureuils, bernaches ou tout autre animal vivant en
liberté dans les limites de la Municipalité de façon à nuire à la
santé, à la sécurité ou au confort du voisinage. N'est pas visé par le
présent article, les mangeoires servant et conçues pour nourrir les
petits oiseaux.
c) De détruire, d'endommager ou de salir, en déposant des matières
fécales ou urinaires sur les parcs, les voies publiques et les
propriétés autres que celle de son Gardien. Dans ce cas, le
Gardien doit procéder à l'enlèvement des matières et au nettoyage
des lieux;
3.2.2 DISPOSITION DES EXCRÉMENTS
Tout Gardien d'un animal se trouvant à l'extérieur de son Unité d'Occupation, doit
enlever immédiatement les excréments produits par son animal et en disposer de
manière hygiénique.
Tout Gardien doit avoir en sa possession un sac prévu à cette fin.
Le Gardien d'un animal qui refuse ou néglige de le faire contrevient au présent
règlement.
Cet article ne s'applique pas au Gardien d'un Chien d'Assistance.
SECTION 3
CONTRÔLE DES CHIENS
3.2.3 PERMIS OBLIGATOIRE POUR LES CHIENS
Nul ne peut garder un chien vivant habituellement à l'intérieur des limites de la
Municipalité à moins d'avoir obtenu au préalable un permis conformément au
présent règlement.
Cette obligation ne s'applique pas aux chiots de moins de trois (3) mois d'âge de
même qu'aux chiens gardés dans un chenil, une animalerie, un hôpital pour
animaux, une clinique vétérinaire et un établissement tenu par un organisme de
protection des animaux.
En aucun cas, un permis obtenu en vertu du présent règlement ne constitue un
droit de garder animal dont la garde est prohibée.
3.2.4 PERMIS POUR CHIEN EN VISITE
L'obligation d'obtenir un permis s'applique également aux chiens ne vivant pas
habituellement à l'intérieur des limites de la Municipalité, mais qui y sont amenés
pour une période de plus de trente (30) jours consécutifs.
3.2.5 DEMANDE DE PERMIS
Pour obtenir ledit permis, le Gardien doit remplir le formulaire prévu à cet effet et
fournir à la personne désignée son nom, adresse, date de naissance et numéro de
téléphone, de même que la race, l'âge, le sexe, le nom, la couleur du chien, la date
de sa plus récente vaccination et toute indication utile pour établir l'identité de
l'animal.
Lorsque la demande de permis est faite par un mineur, le père, la mère ou le
répondant du mineur doit consentir à la demande au moyen d'un écrit produit avec
cette demande.
3.2.6 COÛT DU PERMIS
La somme à payer pour l'obtention d'un permis pour chaque chien est fixée à 10$
dans le Règlement de tarification de la Municipalité.
Cette somme n'est ni divisible, ni remboursable et ne peut être transférée d'un
chien à un autre.
Le permis est gratuit s'il est demandé pour un Chien d'Assistance, sur présentation
d'un document attestant du handicap de son Gardien ou d'une attestation de chien
d'assistance à l'entraînement émise par un organisme ou une école de dressage
reconnue.
3.2.7 VALIDITÉ
Ce permis est valide pour toute la vie de ce chien et n'a pas à être renouvelé.
Le permis émis pour un Chien d'Assistance est valide pour toute la vie de ce
chien et n'a pas à être renouvelé.
Un Gardien ne peut se voir délivrer plus de permis que le nombre d'animaux
autorisés à moins de démontrer qu'il s'est départi d'un ou de ses animaux pour
lesquels les permis précédents ont été délivrés.
3.2.8 DÉLÉGATION
La Municipalité peut désigner tout mandataire ou conclure des ententes avec
toute personne morale ou physique ou avec tout organisme pour l'autoriser à
percevoir le coût des permis et effectuer toute autre tâche reliée à la gestion du
contrôle des animaux en vertu du présent règlement.
3.2.9 MÉDAILLE
Contre paiement du prix du permis, la personne désignée remet au Gardien la
médaille indiquant l'année de la validité et le numéro d'enregistrement du chien.
3.2.10 PORT DE LA MÉDAILLE
Le Gardien doit s'assurer que le chien porte cette médaille en tout temps.
3.2.11 REGISTRE
La personne désignée tient un registre où sont inscrits le nom, prénom, date de
naissance, adresse et numéro de téléphone du Gardien ainsi que le numéro de
permis dudit chien pour lequel une médaille est émise, de même que tous les
renseignements relatifs à ce chien.
3.2.12 REMPLACEMENT DE LA MÉDAILLE
Advenant la perte ou la destruction de la médaille, le Gardien d'un chien à qui elle a
été délivrée peut en obtenir une autre sur paiement de la somme fixée par le
Règlement de tarification de la Municipalité.
3.2.13 CAPTURE DES CHIENS SANS MÉDAILLE
Un chien qui ne porte pas la médaille prévue au présent règlement est capturé par
le Représentant Désigné et mis sous garde. Des frais pour la reprise de possession
dudit chien seront exigés au Gardien.
CHAPITRE 4
APPLICATION ET POUVOIRS DES INTERVENANTS
4.1. REPRISE DES DISPOSITIONS
Les dispositions contenues au chapitre 2 du présent règlement trouvent
application dans le chapitre 3 comme si elles y étaient reproduites et sont
applicables par le Représentant Désigné.
4.2. APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
À moins d'une disposition contraire, le présent règlement s'applique à tous les
animaux se trouvant sur le territoire de la Municipalité.
Le présent règlement ne s'applique pas aux animaleries, aux chenils ni aux
élevages dont les activités sont exercées conformément aux lois et règlements
en vigueur.
4.3. REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ NOMMÉ PAR LE CONSEIL
Le Conseil peut nommer toute personne, physique ou morale, nécessaire à
l'application du présent règlement ou conclure avec tout organisme une entente
pour l'application, en tout ou en partie, du présent règlement.
La personne ou l'organisme qui a été désigné par résolution du Conseil ou avec
lequel la Municipalité a conclu une entente est autorisé à appliquer toute
disposition dudit règlement.
La Municipalité doit transmettre le nom du Représentant Désigné au responsable
du service policier ayant juridiction sur le territoire de la Municipalité.
4.4. POUVOIRS
L'Autorité Compétente exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent
règlement et notamment :
1. Elle peut visiter et examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété
immobilière ou mobilière, ainsi que l'intérieur et l'extérieur des maisons,
bâtiments ou édifices quelconques pour s'assurer du respect du présent
règlement, et tout propriétaire, locataire ou occupant de l'endroit examiné
est tenu de laisser l'Autorité Compétente y pénétrer, sur présentation d'une
pièce d'identité à cette fin.
2. Lorsqu'elle a des motifs raisonnables de croire qu'un animal se trouvant
sur un terrain privé est en détresse ou que des mauvais traitements lui est
imposé, elle peut pénétrer, en tout temps, sur ledit terrain et apporter les
correctifs nécessaires ou se saisir de l'animal et le confier à un refuge
animalier ou un vétérinaire, et ce, aux frais du Gardien. Un avis à cet effet
est laissé au Gardien ou en son absence, l'avis est laissé dans la boîte aux
lettres ou sous la porte.
3. Elle peut, en tout temps et pour des motifs raisonnables, ordonner la
détention ou l'isolement pour une période déterminée d'un animal ou
l'imposition de mesures prévues au présent règlement. Le Gardien qui ne
se conforme pas à cette ordonnance commet une infraction au présent
règlement.
4. Elle peut demander à un vétérinaire d'injecter un calmant pour maîtriser ou
endormir un animal se trouvant sur le territoire de la municipalité et le
mettre sous garde.
5. Elle peut signifier un avis au Gardien d'un Animal Dangereux enjoignant
celui-ci de faire éliminer ce dernier dans un délai de quarante-huit (48)
heures. Dans le cas où le Gardien d'un Animal Dangereux ne se
conformerait pas à l'avis donné par l'Autorité Compétente, la Municipalité
peut prendre les procédures requises pour faire éliminer l'animal
dangereux. Un juge de la cour supérieure, sur requête de la Municipalité,
peut ordonner au Gardien de l'animal de le faire éliminer dans le délai qu'il
fixe, et qu'à défaut, l'Autorité Compétente pourra saisir l'Animal Dangereux
et le conduire au lieu désigné pour qu'il soit éliminé sur-le-champ.
6. Elle peut capturer sur-le-champ un animal constituant une nuisance.
7. Ordonner le musellement, la détention ou l'isolement de tout animal pour
une période déterminée. Le Gardien qui ne se conforme pas à cette
ordonnance commet une infraction au présent règlement.
4.5. GRILLE D'APPLICATION RÈGLEMENTAIRE
Les chapitres 1, 2, 4, 5 et 6 du présent règlement sont applicables autant par un
Agent de la paix et que par le Représentant Désigné.
Le Représentant Désigné a compétence pour appliquer le chapitre 3.
CHAPITRE
Agent de la paix
de la Sûreté du
Québec
Représentant
Désigné par le
Conseil
1
X
X
2
X
X
3
X
4
X
X
5
X
X
6
X
X
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS PÉNALES
5.1. RESPONSABILITÉ DU GARDIEN
Le Gardien d'un animal doit se conformer aux obligations prévues au présent
règlement et est responsable de toute infraction commise à l'encontre de l'une ou
l'autre des dispositions relativement à l'animal dont il a la garde.
Lorsque le Gardien est mineur, le père, la mère ou le répondant du mineur est
responsable de l'infraction commise par le Gardien.
5.2. ENTRAVE
Il est interdit de nuire, d'entraver, d'empêcher le travail ou de donner une fausse
information à l'Autorité Compétente dans l'exécution de ses fonctions.
5.3. POURSUITES PÉNALES
L'Autorité Compétente est autorisée à entreprendre des poursuites pénales
contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise ces
personnes à délivrer en conséquence les constats d'infraction utiles à cette fin
indiquant la nature de l'infraction reprochée et le montant de l'amende. Les
procédures de suivi et d'application pour une infraction émise suite à l'émission
d'un constat d'infraction pour contravention au présent règlement sont régies par
le Code de procédure pénale du Québec (LRQ, c. C-25.1).
5.4. RESPONSABILITÉ DES INTERVENANTS
La Municipalité, l'Autorité Compétente et leurs préposés ne peuvent être tenus
responsables des dommages ou blessures causés à un animal par suite de sa
capture et de sa mise sous garde.
Le Représentant Désigné doit maintenir une assurance responsabilité civile
d'une valeur minimale d'un million de dollars et en remettre une copie à la
Municipalité.
5.5. INFRACTIONS ET PEINES
Quiconque contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement
commet une infraction et est passible sur déclaration de culpabilité :
1. Pour une première infraction, une amende minimale de 200 $ et d'au
plus 1 000 $ ainsi que des frais pour une personne physique et d'une
amende minimale de 400 $ et d'au plus 2 000 $ ainsi que des frais
pour une personne morale.
2. Pour une deuxième infraction à l'un des articles ci-haut d'une amende
minimale de 400 $ et d'au plus 2 000 $ ainsi que des frais pour une
personne physique et d'une amende minimale de 800 $ et d'au plus
4 000 $ ainsi que des frais pour une personne morale.
Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus. Ces frais sont établis
conformément aux tarifs adoptés en vertu du Code de procédure pénale du
Québec (LRQ, chapitre C-25.1).
Si une infraction dure plus d'un jour, l'infraction commise à chacune des journées
constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des
infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l'infraction,
conformément au présent article.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS FINALES
6.1. ANNULATION ET REMPLACEMENT DE L'ANCIEN RÈGLEMENT
Le présent règlement annule et remplace le règlement numéro RM-410 version
2010 concernant le contrôle des animaux.
Le remplacement des anciennes dispositions par le présent règlement n'affecte pas
les procédures intentées sous l'autorité du règlement remplacé, non plus que les
infractions pour lesquelles des procédures n'auraient pas encore été intentées,
lesquelles se continueront sous l'autorité dudit règlement remplacé jusqu'à
jugement final et exécution.
6.2. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
__________________________
_____________________________
Maire
Directrice générale et secrétaire-
trésorière
AVIS DE MOTION:
10 juillet 2017
ADOPTION:
2 octobre 2017
PUBLICATION:
5 octobre 2017