Politique de programme d'aide financière pour l'achat de couches lavables — full text

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POLITIQUE DU PROGRAMME D'AIDE FINANCIÈRE POUR L'ACHAT DE COUCHES LAVABLES Résolution 2019-098 Municipalité de Pike River Résumé Afin d'encourager l'utilisation de couches lavables par les jeunes familles résidant sur son territoire Politique du programme d'aide financière pour l'achat de couches lavables de Pike River page 1 sur 2 Ce document administratif identifie les orientations, les procédures et les critères d'admission de la municipalité de Pike River sur le remboursement accordé à des résidents pour l'achat ou la fabrication des couches lavables. 1. Préambule Sachant que : - Une famille dépense, pour un seul enfant, entre 1 500 $ et 2 500 $ pour des couches jetables, fabriquées en très grande majorité à l'extérieur du Québec et du Canada. - Un bébé utilise plus de 5 000 couches jetables, soit près d'une tonne de déchets. On estime qu'un délai de 300 à 500 ans est nécessaire pour que chacune de ces couches se décompose au dépotoir. - L'utilisation de couches de coton permet une réduction significative des déchets envoyés au site d'enfouissement. Près de 600 millions de couches sont jetées chaque année au Québec, soit près 60 000 tonnes/année. Au Canada, c'est 1,7 milliard de couches jetables qui sont enfouies chaque année, soit l'équivalent de 250 000 tonnes métriques. On dénombre plus de 2 400 000 d'arbres coupés chaque année pour la production de couches jetables - On utilise 83 m3 d'eau pour laver les couches réutilisables durant 2 à 3 ans comparativement à 120 m3 pour la fabrication d'une seule couche jetable. - Une couche de coton remplace 230 couches jetables, s'utilise 200 fois et se décompose totalement en 6 mois, de plus les couches réutilisables peuvent être utilisées pour un autre enfant de la même famille ou encore données à des organismes aidant les plus démunis; Considérant que les couches lavables permettent de réduire la quantité de déchets enfouis, de protéger les ressources naturelles, d'encourager les petits manufacturiers québécois et, si elles sont de qualités, d'être réutilisées pour un deuxième enfant. Considérant l'augmentation du coût de gestion des matières résiduelles, ce programme se finance par lui-même étant donnée la diminution des déchets expédiés au site d'enfouissement. En conséquence et afin d'encourager l'utilisation de couches lavables par les jeunes familles résidant sur son territoire, la municipalité de Pike River accorde une aide financière pour l'achat ou la fabrication de ce type de couches. (l'achat de tissu en vue d'en faire la fabrication.) 2. Soutien accordé Une aide financière est accordée aux résidents de Pike River pour l'achat de couches lavables. Un montant maximal de 150 $ par enfants est alloué dans le cas de couches neuves, et de 150 $ par enfants pour du seconde main provenant d'internet ou de fabrication au Québec. Un montant de 50$ supplémentaire sera alloué si c'est un achat local ou par internet provenant du Québec. Pour se prévaloir de cette aide, les parents doivent faire une demande écrite, fournir une preuve d'achat et de résidence. Dépenses admissibles : - Couches lavables - Couches lavables pour la piscine - Couvre-couches imperméables - Doublures et insertions - Feuillets - Seau à couches - Sac de transport - Détergent pour couches lavables Politique du programme d'aide financière pour l'achat de couches lavables de Pike River page 2 sur 2 3. Admissibilité Pour être admissible à un remboursement : - Être résidant de Pike River; - Une copie du certificat de naissance de l'enfant ou une photocopie lisible de la déclaration de naissance (remis à l'hôpital) ou copie de la carte d'assurance-maladie du Québec (RAMQ); - Remplir le formulaire de remboursement; - L'enfant devra, à la date de la demande, être âgé de moins de 2 ans; - Fournir une facture originale pour l'achat de couches lavables et produits complémentaires* (le nom du fournisseur et les numéros de TPS et TVQ doivent apparaître sur la facture) ou une preuve d'achat, si achat sur internet, pour du neuf ou seconde main. 4. Processus/délai de réclamation Pour profiter de la subvention, il suffit de remplir le formulaire de demande dans un délai de 6 mois suivant l'achat des couches neuves ou de seconde main et avant que l'enfant ait atteint l'âge de 2 ans. Toute réclamation présentée lorsque l'enfant a plus de 2 ans sera refusée. Les demandeurs devront remplir le formulaire de « Demande de subvention pour couches lavables » et le remettre à la direction de la municipalité. 5. Remboursement Les chèques seront émis après approbation par le conseil de municipal lors d'une assemblée publique. Le nouveau parent qui a fait l'achat de couches lavables recevra un remboursement selon les pièces justificatives présentées, comme stipulé aux articles 2 et 3, soit un maximum de 150 $ pour du neuf, ou de 150 $ pour du seconde main ou provenant d'un achat internet, sur le montant déboursé à cette fin, par enfant admissible. Un montant de 50$ supplémentaire sera alloué si c'est un achat local ou par internet provenant du Québec. Il est à noter qu'une seule subvention sera accordée par enfant. 6. Entrée en vigueur La présente politique entre en vigueur à compter de son adoption. Le 1e avril 2019 et la demeure jusqu'à ce qu'elle soit modifiée. La présente politique sera révisée au besoin. L'utilisation du masculin dans cette politique n'a pour but que d'alléger le texte.