Politique de remboursement des activités hors territoire — full text

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POLITIQUE DE REMBOURSEMENT D'ACTIVITÉS DISPENSÉES HORS TERRITOIRE Résolution 2017-078 Municipalité de Pike River Résumé Procédures et les critères d'admission de la municipalité de Pike River sur le remboursement accordé à des résidents pour des activités dispensées à l'extérieur du territoire de Pike River et s'adressant à une clientèle de moins de 18 ans. Politique de remb activ loisirs abrogé - À JOUR 1/3 ADOPTION D'UNE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT D'ACTIVITÉS DISPENSÉES HORS TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE PIKE RIVER Ce document administratif identifie les orientations, les procédures et les critères d'admission de la municipalité de Pike River sur le remboursement accordé à des résidents pour des activités dispensées à l'extérieur du territoire de Pike River et s'adressant à une clientèle de moins de 18 ans. 1- MANDAT Par cette politique, la municipalité de Pike River désire soutenir financièrement une partie des frais d'inscription encourus par un résident pour des activités artistiques, culturelles et sportives dispensées hors de son territoire et s'adressant à une clientèle de moins de 18 ans et résident de Pike River. 2- OBJECTIFS A) Définir les modalités, les critères et les exigences afin d'être éligible aux remboursements d'activités dispensée hors du territoire de Pike River; B) Reconnaître les activités se déroulant à l'extérieur de Pike River, n'étant pas offertes sur le territoire de Pike River et s'adressant aux moins de 18 ans. 3- MODE DE FONCTIONNEMENT Tous les résidents de Pike River âgés de moins de 18 ans, suivant des cours ou des activités de loisirs, artistiques, culturelles et sportives qui ne sont pas offertes par la municipalité de Pike River ou un organisme de loisirs œuvrant sur le territoire de Pike River peuvent bénéficier d'un remboursement équivalent à 50 $ du coût d'inscription rattaché directement au cours ou de l'activité, et ce, jusqu'à un montant maximal annuel de 100 $ annuel $ par individu (modifié par résolution 2018-119) Tous ceux et celles qui désirent se prévaloir de ce remboursement devront acquitter intégralement les frais d'inscription encourus et remplir le formulaire en bonne et due forme qui est prévu à cette fin et disponible à la municipalité de Pike River. Les éléments obligatoires et préalables au traitement de la demande sont définis à l'article 8 - Critères et exigences. 4- PÉRIODE D'ADMISSIBILITÉ La période annuelle va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les montants non utilisés ne peuvent être cumulés et reportés d'une année à l'autre. 5- LES FRAIS ADMISSIBLES Le calcul de remboursement sera effectué sur le montant total du reçu fourni et représentant les frais d'inscription. Les frais d'acquisition de matériel (ex. : achat de kimono, manuel, fonds de contribution aux équipements, etc.), de transport, de nourriture et autres frais connexes ne sont pas admissibles. Politique de remb activ loisirs abrogé - À JOUR 2/3 6- DÉLAIS POUR PRODUIRE LA DEMANDE Un délai de trois mois suivant le paiement de l'activité ou du cours est accordé pour effectuer la demande d'aide financière, et ce, avant le 31 décembre de l'année en cours. Après ce délai, votre demande ne pourra pas être traitée. La date du reçu fait figure de référence pour le délai de trois mois. Dans le cas où la demande de remboursement et la date de paiement complet de l'activité ou du cours chevauchent deux années financières, la date du reçu officiel sera retenue. 7- LES ACTIVITÉS RECONNUES A) Les activités dispensées par une corporation ou une association sans but lucratif dans la région de Brome Missisquoi et du Haut-Richelieu reconnue comme telle par la municipalité de Pike River; B) Les activités dispensées par un service de loisirs d'une autre ville ou municipalité et qui ne sont pas disponibles dans la programmation de la municipalité de Pike River. C) Les activités dispensées par une entreprise privée ou un particulier (travailleur autonome). 8- CRITÈRES ET EXIGENCES Le participant doit être inscrit à une activité dispensée hors territoire par ou sous la responsabilité d'une corporation ou une association sans but lucratif ou une entreprise privée ou un particulier (travailleur autonome) et ceci dans la région de Brome Missisquoi ou Haut-Richelieu reconnue comme telle par la municipalité de Pike River; ❖ L'activité ne doit pas être disponible sur le territoire de Pike River ou avoir une activité apparentée (ex. : karaté Yoseikan et karaté Kyokushin ou danse moderne-jazz et danse- jazz); ❖ Le demandeur doit remplir le « Formulaire de demande de remboursement d'une partie des frais d'inscription à des activités hors territoires » prévu à cet effet; ❖ Fournir la copie du reçu d'inscription de l'activité portant la signature d'un représentant ayant dispensé l'activité; ❖ Être résident de Pike River (fournir une photocopie d'une preuve de résidence); ❖ Être âgé de moins de 18 ans; ❖ Déposer la demande de remboursement dans le délai prescrit (art.6). 9- LIMITES D'APPLICATION DE LA POLITIQUE A) La politique de remboursement des activités dispensées hors territoire ne s'applique pas aux frais suivants : ❖ Cours et activités de loisirs offerts par une autre ville ou organismes, qui sont aussi offerts par la municipalité de Pike River ou un organisme de loisirs œuvrant sur le territoire de Pike River; ❖ Programme « Sport-étude » ou « Art-étude » offert par les différentes écoles; ❖ Abrogé (modifié par résolution 2018-119); ❖ Inscription au hockey, patinage artistique ou lorsque que la Municipalité ou un mandataire de celle-ci offre déjà cette activité (modifié par résolution 2018-119); ❖ Frais reliés à l'achat ou à la location de costumes, équipements, instruments, etc., et ceci dans le cadre de l'activité dispensée; Politique de remb activ loisirs abrogé - À JOUR 3/3 B) Toute pratique d'activité libre et de loisir n'est pas admissible (ex. : ski, cinéma, golf, tennis, etc.) C) Toutes les activités dispensées à la suite de la signature d'un protocole d'entente entre la Ville et un mandataire d'activités. Il est proposé par Marianne Cardinal, Appuyé par Stephan Duquette, Et résolu à la majorité des conseillères et conseillers présents : Que le conseil municipal adopte la Politique de remboursement d'activités dispensées hors territoire en date du 6 mars 2017. ADOPTÉ La conseillère Hélène Campbell enregistre sa dissidence, car il y a iniquité envers les autres enfants qui ne participent pas à l'activité de hockey ou au patinage artistique, car la municipalité débourse un montant de 300 $ comme aide financière à la mise à niveau de l'aréna de Bedford.