Règlement 013-26 relatif à la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics — full text

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PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L'ÉRABLE VILLE DE PLESSISVILLE RÈGLEMENT 013-26 RELATIF À LA SÉCURITÉ, LA PAIX ET L'ORDRE DANS LES ENDROITS PUBLICS LE LUNDI, premier jour du mois de juin deux mille vingt-six, à une séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue à l'hôtel de ville de Plessisville, à laquelle étaient présents les membres du conseil : Jonathan Dubois, Rémi Brassard, Joanie Bédard, Valérie Desrochers, Catherine Côté et Christine Gingras; Formant quorum avec et sous la présidence du maire, monsieur Marc Morin. ATTENDU QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé par madame Valérie Desrochers, conseillère, à la séance ordinaire du 11 mai 2026; À CES CAUSES, le conseil de la Ville de Plessisville ordonne et statue ainsi qu'il suit, savoir : Article 1.- [But] Le but du présent règlement est de compléter et prévoir des autorisations spécifiques aux infractions pénales générales créées par le Règlement 1790 Relatif aux infractions pénales générales et autres mesures applicables par la Sûreté du Québec et l'autorité compétente adopté le 7 septembre 2021. Article 2.- [Territoire visé] Ce règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Plessisville. Article 3.- [Autorité compétente] L'autorité compétente est chargée de l'application du présent règlement. Elle peut exercer les pouvoirs qui y sont prévus et donner des constats d'infraction au nom de la Ville relativement à toute infraction à une disposition du présent règlement. Elle est composée de la coordonnatrice au développement et rayonnement et de la chargée de projets à la vie citoyenne. Article 4.- [Rassemblement] Nul ne peut organiser, diriger ou participer à un rassemblement, une manifestation, une parade, une marche, une course ou une randonnée regroupant plus de 30 participants dans un endroit public sans avoir préalablement obtenu un permis de la Ville. L'autorité compétente peut émettre un permis pour un événement spécifique aux conditions suivantes : 1) Le demandeur aura préalablement présenté au service de police un plan détaillé de l'activité; 2) Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police. Sont exemptés d'obtenir un tel permis les cortèges funèbres, les mariages et les événements à caractère provincial déjà assujettis à une autre loi. Article 5.- [Alcool ou drogue] Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l'effet de l'alcool ou de la drogue. Article 6.- [Parc] Nul ne peut se trouver dans un parc ou sur le terrain d'une école sans excuse raisonnable entre 23 h et 8 h. MISE EN GARDE Ce règlement n'a aucune valeur officielle. Afin d'obtenir une version officielle de ce règlement et de chacun de ses amendements, le cas échéant, le lecteur doit contacter le service du greffe à l'adresse suivante : [email protected]. Règlement 013-26 L'autorité compétente peut émettre un permis autorisant la présence dans un parc ou sur le terrain d'une école pour un événement spécifique à la condition que le demandeur ait préalablement conclu une entente avec le propriétaire du terrain où une interdiction est applicable. Article 7.- [Périmètre de sécurité] Nul ne peut franchir ou se trouver à l'intérieur d'un périmètre de sécurité établi par l'autorité compétente à l'aide d'une signalisation telle qu'un ruban indicateur, une barrière ou autres, à moins d'y être expressément autorisé. Article 8.- [Amende] Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d'une amende minimale de 100 $ et maximale de 300 $. Article 9.- [Abrogation du règlement 1419] Le Règlement 1419 concernant la sécurité, la paix et l'ordre dans les endroits publics applicable à l'ancien territoire de la Ville de Plessisville est abrogé à toutes fins que de droits. Article 10.- [Entrée en vigueur] Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. A D O P T É Donné à Plessisville, ce 1er jour du mois de juin 2026 ME GENEVIÈVE FERLAND LAMONTAGNE MARC MORIN Greffière Maire