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RÈGLEMENT 219
SUR LA GESTION DES EAUX USÉES
Adopté le 2 décembre 2024 (Résolution 2024-12-691)
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CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
M.R.C. DE VAUDREUIL-SOULANGES
MUNICIPALITÉ DU VILLAGE DE POINTE-DES-CASCADES
RÈGLEMENT 219 SUR LA GESTION DES EAUX USÉES
CONSIDÉRANT QUE l'article 29 de la Loi sur les compétences municipales accorde aux
municipalités locales un pouvoir de contrôle provisoire des interventions lorsqu'elles font
face à des problèmes d'égouts ou d'assainissement des eaux et de la capacité de leur
système de traitement des eaux usées;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité de Pointe-des-Cascades a une entente
intermunicipale avec la Municipalité Des Cèdres pour la fourniture d'un service d'un
système commun d'assaissinissement des eaux usées depuis 1996 ;
CONSIDÉRANT QUE la Municipalité des Cèdres a mandaté la firme Nordikeau, en 2022,
pour évaluer la capacité résiduelle de traitement de la station d'épuration des eaux usées
permettant de confirmer la limite des installations;
CONSIDÉRANT QUE la capacité maximale de traitement des eaux usées des
installations selon leur conception est atteinte ;
CONSIDÉRANT QUE la municipalité Des Cèdres procède à des études en cours afin
d'identifier des solutions d'optimisation durables de traitement des installations
d'épuration des eaux usées ;
CONSIDÉRANT l'adoption du Règlement 517-2024 sur la gestion de l'alimentation et
l'assainissement de l'eau et sur les égouts a été adopté par la Municipalité des Cèdres le
10 septembre 2024;
CONSIDÉRANT QU'UN avis de motion a été donné par la conseillère Anick Rodrigue, et
qu'un projet de règlement a été déposé à cette séance, le tout conformément aux
dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27.);
CONSIDÉRANT l'adoption d'un premier projet du Règlement 219 lors de la séance
ordinaire du 7 octobre 2024;
CONSIDÉRANT QU'une assemblée publique de consultation s'est déroulée le 25
novembre dernier tel que prévu à la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., chap.
C-47.1);
CONSIDÉRANT QU'une copie du règlement a été remise aux membres du conseil au
moins 72 heures avant la présente séance;
CONSIDÉRANT QUE des copies de ce règlement sont disponibles pour consultation sur
le site internet depuis le début de la séance;
CONSIDÉRANT QUE les membres du conseil déclarent avoir lu ce projet de règlement
et renoncent à sa lecture;
Il est proposé par le conseiller Benoit Durand
appuyé par la conseillère Anick Rodrigue
ET RÉSOLU
D'ADOPTER le Règlement 219 sur la gestion des eaux usées.
QU'IL SOIT, PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT, DÉCRÉTÉ ET STATUÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.
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ARTICLE 2 DÉFINITIONS
Les expressions suivantes sont définies pour l'application du présent règlement de la
façon suivante :
« Établissement d'hébergement »: un établissement d'hébergement au sens de la Loi
sur l'hébergement touristique.
« Fonctionnaire municipal désigné »: tout officier municipal nommé par le Conseil
pour appliquer les règlements d'urbanisme.
« Logement »: pièce ou groupe de pièces communicantes servant ou destiné à servir
de domicile à une ou plusieurs personnes et où on peut préparer et consommer les
repas et dormir, et comportant une installation sanitaire.
« Municipalité »: la Municipalité de Pointe-des-Cascades
ARTICLE 3 DISPOSITION DÉCLARATOIRE
Les dispositions du présent règlement ont préséance sur toute disposition contradictoire
des règlements d'urbanisme de la Municipalité.
ARTICLE 4 VALIDITÉ DU RÈGLEMENT
Le présent règlement est adopté dans son ensemble, chapitre par chapitre, section par
section, paragraphe par paragraphe, sous-paragraphe par sous-paragraphe, alinéa par
alinéa, de manière à ce qu'un chapitre, une section, un paragraphe, un sous-paragraphe
ou un alinéa de celui-ci ou l'annexe fût ou devait être un jour déclaré nul, les autres
dispositions du présent règlement demeurent en vigueur.
ARTICLE 5 PROHIBITION
Est prohibée pour une période de deux ans à partir de l'adoption du présent règlement,
sur l'ensemble des immeubles raccordés au réseau d'égout sanitaire ou combiné
(pluvial/sanitaire), l'émission d'un permis de construction ou d'un certificat d'autorisation
visant :
a) Tout ajout ou toute création d'un logement.
b) Pour un établissement d'hébergement, tout ajout ou toute création d'une chambre ou
d'une unité d'hébergement.
c) Pour une maison de chambres et de pensions, les centres d'accueil au sens de la Loi
sur les services de santé et les services sociaux, les foyers et les résidences pour
personnes âgées, les maisons de convalescence, les immeubles d'habitation incluant des
services spécialisés pour les résidents ou des services professionnels d'aide à la
personne, les résidences communautaires, tout ajout ou toute création d'une chambre ou
d'une unité d'hébergement.
d) La réalisation de tout projet de développement résidentiel.
e) La construction, l'agrandissement, la rénovation, la conversion ou le remplacement d'un
usage à l'intérieur d'un bâtiment commercial, public ou industriel, et dont l'effet est
d'augmenter les rejets d'eaux usées dans les réseaux municipaux d'égout.
f) Les projets intégrés.
ARTICLE 6 EXCEPTIONS
Malgré l'article 5, un permis de construction ou un certificat d'autorisation peut être délivré
dans les cas suivants :
a) La reconstruction d'un bâtiment détruit ou endommagé à la suite d'un sinistre si la
reconstruction n'implique pas l'ajout d'un logement.
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b) La reconstruction d'un bâtiment démoli suivant l'obtention d'un permis de démolition si
la reconstruction n'implique pas l'ajout d'un logement.
c) La reconstruction d'un bâtiment démoli suivant une ordonnance d'un tribunal si la
reconstruction n'implique pas l'ajout d'un logement.
d) Tous travaux, ouvrages ou constructions visant à assurer la sécurité publique ou la
protection du public, effectués par la Municipalité, son mandataire, un gouvernement, un
ministère ou un mandataire de l'État.
e) Tous travaux liés à :
-
La construction sur les lots 6 603 818 et 6 603 819 (rue de Léry)
-
La construction sur les lots 1 543 205, 1 543 206 (boulevard Soulanges - lotis ou
subdivisé)
-
La construction sur le lot 1 543 323 (chemin du Fleuve)
-
L'ajout d'un duplex sur le lot 1 543 224 (rue De Montigny)
f) Les nouvelles constructions soumises à un processus de plan d'implantation et
d'intégration architecturale (PIIA) qui ont été approuvés par résolution du Conseil
municipal avant l'adoption du présent règlement en respect des autres règlements et
dispositions en vigueur.
ARTICLE 7 CONTRAVENTION
Chaque fois qu'il constate une contravention à l'article 4 du présent règlement, tout
fonctionnaire municipal désigné peut émettre un constat d'infraction ou aviser le
contrevenant, en lui donnant des instructions ou des recommandations concernant la
contravention constatée et en l'informant du délai dont il dispose pour se conformer à ces
instructions ou recommandations.
ARTICLE 8 PÉNALITÉS
Quiconque contrevient à l'article 5 du présent règlement commet une infraction et est
passible d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $, lorsqu'il s'agit d'une
personne physique, et d'au moins 800 $ et d'au plus 2 000 $, lorsqu'il s'agit d'une
personne morale, pour la première infraction, et d'au moins 1 000 $ et d'au plus 2 000 $,
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, et d'au moins 1 600 $ et d'au plus 4 000 $,
lorsqu'il s'agit d'une personne morale, pour chaque récidive, avec ou sans frais.
Si l'infraction continue, elle constitue, jour par jour, une offense séparée et l'amende
édictée pour cette infraction peut être infligée pour chaque jour que dure l'infraction.
ARTICLE 9 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
À LA SÉANCE ORDINAIRE DU 2 DÉCEMBRE 2024