Règlement de zonage n° 121 — full text

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RÈGLEMENT DE ZONAGE N° 121 Adopté le 6 avril 2009 Avril 2009 MISE À JOUR Règlements d'amendement au Règlement de zonage numéro 121 Année Numéro du règlement Entrée en vigueur 2009 Règlement numéro 121 relatif au zonage 6 avril 2009 2013 Règlement 121-1 amendant le règlement relatif au zonage numéro 121 afin de créer à même une partie de la zone RT-34 et à même une partie de la zone RT-36 une nouvelle zone HA-43 autorisant les habitations unifamiliales isolées, les habitations unifamiliales jumelées et les services publics de catégorie 1. 29 avril 2013 2013 Règlement 121-2 amendant le règlement relatif au zonage numéro 121 afin d'autoriser dans la zone IN- 39 les services publics de catégorie 3 ainsi que les postes de police et de pompier. 29 avril 2013 2013 Règlement 121-3 amendant le règlement relatif au zonage numéro 121 afin de modifier l'annexe D de la zone HA-43 pour élargir la gamme de modèles d'habitation pouvant être construites dans la zone. 29 avril 2013 2014 Règlement numéro 121-4 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin d'ajouter à même une partie de la zone HA-44 les habitations unifamiliales en série de deux (2) étages sans garage. 29 juillet 2014 2015 Règlement numéro 121-5 2 mars 2015 Avril 2009 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin de modifier la grille des usages et des normes de la zone HA-44 et prévoir des dispositions en ce qui concerne les bâtiments accessoires. 2015 Règlement numéro 121-6 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin d'ajouter l'article 720 concernant les dispositions applicables à la lutte contre la propagation de l'agrile du frêne. 7 juillet 2015 2016 Règlement numéro 121-7 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin de modifier le type d'habitations dans les zones HA-30 et HA-31, afin de modifier les dispositions relatives à la conservation des boisés et des arbres, afin de supprimer les abris pour embarcations et afin de modifier la grille des usages et des normes. 4 avril 2016 2016 Règlement numéro 121-8 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin de créer à même la zone HA- 18, la nouvelle zone RT-18, autorisant les services récréatifs de catégories 1, 2 et 3, les services touristiques de catégories 1 et 2 et les services culturels, afin d'autoriser les services publics de catégories 2 et 3 dans la zone IN-39 et afin de modifier la grille des usages et des normes. 2 mai 2016 2016 Règlement numéro 121-9 modifiant le règlement de 4 juillet 2016 Avril 2009 zonage numéro 121 afin de modifier la grille des usages et des normes en supprimant la disposition spéciale sur les clôtures dans la zone HA-44 pour les lots des habitations en série. 2016 Règlement numéro 121-10 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin de créer des dispositions sur les projets intégrés et de les autoriser en zone CV-29. 5 septembre 2016 2017 Règlement numéro 121-11 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin d'autoriser l'usage habitation unifamiliale en zone RT-18 durant une période de 5 ans. 16 janvier 2017 2017 Règlement numéro 121-13 modifiant le règlement de zonage numéro 121 pour assurer la concordance au schéma d'aménagement révisé de la MRC de Vaudreuil Soulanges relativement aux zones potentiellement exposées aux glissements de terrain et ajouter un cadre normatif pour ces zones. 2 octobre 2017 2018 Règlement numéro 121-14 modifiant le règlement de zonage numéro 121 afin d'autoriser l'usage habitation unifamiliale en zone RT-18 tout en éliminant la période de 5 ans. 5 novembre 2018 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 i TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVE 1 SECTION A - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 1 100 Titre 1 101 Abrogation des règlements antérieurs 1 102 Territoire 1 103 Documents annexes 1 104 Validité 1 105 Respect des règlements 1 106 Constructions et lots affectés 2 SECTION B - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 2 107 Interprétation du texte 2 108 Interprétation des tableaux et illustrations 2 109 Règles d'interprétation relatives aux usages autorisés 2 110 Règles d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques 2 111 Zones 3 112 Limites des zones 3 113 Mesures 3 114 Terminologie 3 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 4 200 L'inspecteur municipal 4 201 Fonctions et pouvoirs de l'inspecteur municipal 4 202 Archives 5 203 Contravention à ce règlement 5 204 Responsabilité du propriétaire 5 205 Délivrance des constats d'infraction 6 206 Recours aux tribunaux et pénalités 6 CHAPITRE 3 -DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX BÂTIMENTS, USAGES, LOTS ET ENSEIGNES DÉROGATOIRES 7 300 Continuation et extension d'un usage dérogatoire protégé par droit acquis 7 301 Remplacement d'un usage dérogatoire 7 302 Rénovation ou réparation d'une construction dont l'usage est dérogatoire 7 303 Perte des droits acquis sur un usage dérogatoire protégé par droits acquis 7 304 Continuation et agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis 8 305 Remplacement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis 8 306 Rénovation ou réparation d'une construction dérogatoire 8 307 Construction et usage sur les terrains dérogatoires protégés par droits acquis 8 308 Étendue et perte des droits acquis sur les enseignes 9 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 ii 309 Droits acquis à l'intérieur des aires d'affectation du Parc régional du canal de Soulanges 9 CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AU ZONAGE 10 400 Méthode de classification 10 401 Le groupe «HABITATION» (H) 10 402 Le groupe «COMMERCE» (C) 11 403 Le groupe «PUBLIC» (P) 16 404 Le groupe «CONSERVATION» (CONS) 16 405 Le groupe «INDUSTRIE» (IN) 17 CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS NORMATIVES S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE 17 SECTION A - BÂTIMENTS ET USAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES 19 500 Utilisation principale et utilisations accessoires 19 501 Construction des bâtiments jumelés 19 SECTION B- BÂTIMENTS, USAGES TEMPORAIRES AUTORISÉS ET INTERDITS 19 502 Les bâtiments et les usages temporaires autorisés 19 503 Usages prohibés sur le territoire de la Municipalité 20 SECTION C - LES MARGES, LES COURS ET L'EMPRISE DE RUE 19 504 Marge avant 22 505 Marges latérales et arrière 22 506 Utilisation des cours 22 507 Utilisation de l'emprise de rue 25 SECTION D - LE STATIONNEMENT 25 508 Exigences du stationnement hors-rue 25 509 Permanence des espaces de stationnement 25 510 Usages existants 25 511 Stationnement intérieur 26 512 Stationnement extérieur 26 513 Accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement 27 514 Aménagement des espaces et terrains de stationnement 27 515 Dimensions des cases et des allées de stationnement 28 516 Nombre de cases de stationnement selon l'usage 30 SECTION E - CLÔTURES, MURETS ET HAIES 32 517 Normes d'implantation 32 518 Types de clôtures permises 32 519 Obligation de clôturer 33 520 Angles de visibilité aux intersections et jonctions 33 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 iii SECTION F - PISCINES 34 521 Localisation de la piscine 34 522 Mesures de sécurité relatives à une piscine 34 SECTION G - ARBRES ET ANTENNES 35 523 Arbres 35 524 Antennes 35 SECTION H -CONTRAINTES ANTHROPIQUES 35 525 Entreposage de produits dangereux, terrains contaminés et marges à respecter concernant les oléoducs, les gazoducs et certains sites 35 526 Implantation des grandes infrastructures de transport d'énergie 36 527 Tours de télécommunication 36 CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS RELATIVES À L'AFFICHAGE 37 600 Relation des enseignes avec les usages autorisés 37 601 Affichage sur la voie publique 37 602 Endroits interdits d'affichage 37 603 Entretien et enlèvement 37 604 Les enseignes prohibées 37 605 Les enseignes autorisées sans certificat d'autorisation 38 606 Les enseignes autorisées sur un terrain résidentiel 39 607 Les enseignes reliées à un établissement commercial ou industriel 39 608 Les enseignes directionnelles 40 609 Éclairage des enseignes 41 610 Matériaux 41 611 Enseignes sur les terrains contigus à l'emprise du canal de Soulanges ou de la route 338 41 CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL ET AUX CONTRAINTES NATURELLES 42 SECTION A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES ET AU LITTORAL 42 700 Les lacs et les cours d'eau assujettis 42 701 Les dispositions relatives à la rive 42 702 Les dispositions relatives au littoral 44 703 Installation d'un quai 45 704 Bouée de mouillage 46 705 Installation d'une marina 46 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 iv SECTION B - LES INTERVENTIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES INONDABLES 47 706 Les mesures relatives à la zone de grand courant (récurrence 0-20 ans) de la plaine inondable 47 707 Constructions, ouvrages et travaux permis 47 708 Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation 48 709 Les mesures relatives à la zone de faible courant (récurrence 20-100 ans) de la plaine inondable 49 710 Mesures d'immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans la plaine inondable 50 711 Critères proposés pour juger de l'acceptabilité d'une demande de dérogation 50 SECTION C - LES ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN 51 712 Identification des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain 51 713 Normes applicables selon l'intervention dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain 51 SECTION D - CONSERVATION DES BOISÉS ET DES ARBRES 63 715 Conservation des arbres sur la propriété publique 63 716 Préservation des arbres à l'extérieur des zones de conservation 63 717 Protection des arbres lors de travaux de construction 63 718 Exceptions concernant la préservation des arbres 64 718.1 Dispositions applicables à la lutte contre la propagation de l'agrile du frêne 64 719 Coupe de bois dans les îles du Saint-Laurent 65 SECTION E - LES EXIGENCES RELATIVES AUX POINTS DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES 48 720 Obligation d'une autorisation 66 721 Techniques et matériaux appropriés 66 722 Conditions de réalisation des travaux 67 723 Localisation 67 724 Nettoyage, désinfection et entretien de l'ouvrage de captage et analyse de l'eau 67 725 Dispositions particulières pour diverses boues 68 726 Exigences autour des puits publics et privés 68 SECTION F - LES EXIGENCES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES 68 727 Construction et aménagement dans les zones humides 68 SECTION G - LES EMPIÈTEMENTS DANS LES SITES D'INTÉRÊT NATUREL ET LES ÉCOSYSTÈMES PARTICULIERS 69 728 Les empiètements dans les sites d'intérêt naturel et les écosystèmes particuliers 69 CHAPITRE 8 - DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX HABITATIONS 70 800 Bâtiments accessoires 70 801 Bâtiments temporaires et stockage 71 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 v 802 Ventes de garage 72 803 Stationnement 72 804 Paysagisme en façade des habitations et entrées charretières 72 805 Usages additionnels 73 CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX COMMERCES 75 900 Établissement commerciaux 75 901 Bâtiment à utilisation mixte 75 902 Entreposage extérieur 75 903 Vente de produits à l'extérieur 76 904 Bâtiments accessoires des établissements commerciaux 76 905 Stationnement et remisage de véhicules lourds 76 906 Aménagement de la cour avant 76 907 Établissement commercial contigu à une zone résidentielle ou publique 77 908 Façades et accès des commerces 77 909 Plate-forme de chargement et de déchargement 77 910 Dispositions particulières aux établissements de services routiers 77 911 Dispositions particulières aux terrasses 78 CHAPITRE 10 - DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 79 1000 Bâtiments accessoires des établissements publics 79 1001 Établissements publics prohibés 79 1002 Aménagement de la cour avant 79 CHAPITRE 11 - DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX INDUSTRIES 80 1100 Bâtiment principal 80 1101 Bâtiments accessoires 80 1102 Aménagement de la cour avant et accès routiers 80 1103 Espace tampon et clôture 80 1104 Chargement sur rue 81 1105 Plate-formes de chargement et de déchargement 81 1106 Rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules 81 1107 Aires de manutention 81 1108 Entreposage extérieur 81 1109 Usages industriels sur les terrains contigus ou à moins de 50 mètres du canal de Soulanges ou de la route 338 82 1110 Entreposage extérieur sur les terrains contigus ou à moins de 50 mètres du canal de Soulanges ou de la route 338 82 CHAPITRE 12 - LES GRILLES DES USAGES ET DES NORMES 83 1200 Dispositions générales 83 1201 Règles d'interprétation 83 1202 Dimensions des lots 83 1203 Édification des bâtiments 83 1204 Structure des bâtiments 84 1205 Marges 84 1206 Rapports 84 1207 Normes et contraintes naturelles 85 1208 Règlements sur les PIIA, les PAE ou les PPU 85 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 vi 1209 Dispositions spéciales 85 1300 Entrée en vigueur 86 ANNEXE A 87 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 1 CHAPITRE 1 DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES SECTION A - DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES 100 Titre Le présent règlement peut être cité sous le titre de "RÈGLEMENT DE ZONAGE". 101 Abrogation des règlements antérieurs Le présent règlement abroge et remplace en entier le règlement de zonage numéro 83 ainsi que les amendements de ce règlement. 102 Territoire Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Municipalité de Pointe- des-Cascades aussi bien aux particuliers qu'aux personnes morales de droit public ou de droit privé. 103 Documents annexes Font partie intégrante du présent règlement les annexes suivantes: - Annexe « A »: le Règlement des permis et certificats numéro 124 de la Municipalité ainsi que ses futurs amendements; - Annexe « B » : le plan de zonage Z-1 préparé par SOTAR en date du mois de janvier 2008; - Annexe « C » : les grilles des usages et normes; - Annexe « D » : les zones inondables. 104 Validité Le Conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également chapitre par chapitre, article par article, paragraphe par paragraphe et alinéa par alinéa, de manière à ce que si un chapitre, un article, un paragraphe ou un alinéa était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du règlement continuent de s'appliquer. 105 Respect des règlements La délivrance d'un permis, l'approbation des plans et devis ainsi que les inspections effectuées par l'inspecteur municipal ne libèrent aucunement le propriétaire ou le requérant de se conformer aux exigences du présent règlement ou de tout autre règlement applicable. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 2 106 Constructions et lots affectés a) Les bâtiments ou parties de bâtiments et les constructions ou parties de constructions érigées après l'entrée en vigueur du présent règlement doivent être édifiés et occupés conformément aux dispositions du présent règlement; b) Les lots, les bâtiments ou parties de bâtiments, les constructions ou parties de constructions existantes lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, dont l'occupation est modifiée, ne peuvent être occupés que conformément aux dispositions du présent règlement. SECTION B - DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES 107 Interprétation du texte Le singulier comprend le pluriel et vice-versa, à moins que le contexte ne s'y oppose. L'emploi du verbe "DEVOIR" indique une obligation absolue; le verbe "POUVOIR" indique un sens facultatif. Le genre masculin comprend le genre féminin à moins que le contexte n'indique le contraire. L'autorisation de faire une chose comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. 108 Interprétation des tableaux et illustrations Les titres de même que les tableaux, diagrammes, graphiques, symboles et autres formes d'expression hors-texte contenus dans ce règlement en font partie intégrante. Cependant, en cas de contradiction entre ces formes d'expression et le texte, le texte prévaudra. 109 Règles d'interprétation relatives aux usages autorisés En une zone donnée, seuls sont autorisés les usages énumérés pour cette zone, et leurs usages complémentaires prévus pour cette zone. Un usage complémentaire ne peut être autorisé sur un terrain sans la présence sur celui-ci d'un bâtiment ou d'un usage principal. 110 Règles d'interprétation entre les dispositions générales et les dispositions spécifiques En cas d'incompatibilité entre deux dispositions à l'intérieur du présent règlement ou dans le présent règlement et un autre règlement, la disposition spécifique prévaut sur la disposition générale. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 3 111 Zones Pour les fins du présent règlement, le territoire de la Municipalité est divisé en zones apparaissant au plan de zonage et identifiées par des lettres et des numéros. Pour les fins de votation, chacune des zones correspond à un secteur de votation. 112 Limites des zones À moins d'indications contraires, les limites des zones et des secteurs empruntent toujours les lignes centrales des rues, des ruisseaux, des ruelles, des limites des lots cadastraux. Dans le cas où il arrive qu'une limite de secteur semble suivre approximativement une ligne de lot, cette limite doit être considérée comme se confondant avec ladite ligne de lot. Dans le cas où la limite de secteur ne suit pas une rue, un ruisseau ou la limite d'un lot cadastral, elle sera localisée par référence à ces limites sur le plan de zonage en utilisant l'échelle indiquée sur le plan. Dans le cas où une ambiguïté persisterait quant à une limite, le Conseil fixera ou modifiera cette limite par règlement en procédant suivant la loi. 113 Mesures Toutes les mesures apparaissant dans le présent règlement sont données selon le système international. Les mesures anglaises entre parenthèses ne sont fournies qu'à titre indicatif. 114 Terminologie Les définitions des mots apparaissant à l'annexe "A" du Règlement des permis et certificats s'appliquent intégralement au présent règlement. Les autres mots ont leur sens ordinaire. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 4 CHAPITRE 2 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 200 L'inspecteur municipal L'administration et l'application du présent règlement sont confiées à l'inspecteur municipal. La nomination et le traitement de celui-ci sont fixés par résolution du Conseil. Le Conseil peut également nommer par résolution un ou des adjoints chargés d'aider et de remplacer au besoin l'inspecteur municipal. 201 Fonctions et pouvoirs de l'inspecteur municipal L'inspecteur municipal exerce les pouvoirs qui lui sont confiés par le présent règlement et les autres règlements de la Municipalité et notamment: a) Il peut visiter et examiner toute propriété immobilière pour constater si ces règlements sont respectés. b) Le propriétaire, le locataire ou l'occupant d'un immeuble doit laisser pénétrer l'inspecteur municipal et lui permettre de constater si ces règlements sont respectés; c) Il peut émettre un avis au propriétaire, au locataire ou à l'occupant, ou à leur mandataire, prescrivant de corriger une situation qui constitue une infraction à ces règlements; d) Il émet les permis et certificats prévus à ce règlement; e) Il fait rapport au Conseil des permis et certificats émis; f) Il peut exiger du requérant ou du propriétaire qui présente une demande de permis ou de certificat des preuves établissant la conformité d'une utilisation, d'un titre, d'un matériau ou de toute autre chose ou faire exécuter des expertises pour vérifier cette conformité aux frais du requérant; g) Il peut mettre en demeure de faire exécuter tout ouvrage ou toute réparation qui lui semble opportun pour la sécurité de la construction et recommander au Conseil toute mesure d'urgence; h) Il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cessent la construction, l'occupation, l'utilisation d'une partie de lot, d'un terrain, d'un bâtiment ou d'une construction dérogatoire aux règlements municipaux; i) Il recommande au Conseil de prendre toute mesure nécessaire pour que cesse une contravention à ce règlement; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 5 j) Il est autorisé à intenter une poursuite devant la Cour municipale lorsqu'il constate une contravention au présent règlement et aux autres règlements en vigueur dans la Municipalité. 202 Archives L'inspecteur municipal conserve, pour la Municipalité, copies des dossiers de toutes les demandes de permis et certificats reçues, des permis et certificats délivrés, des rapports d'inspection et de tout document pertinent à l'administration du présent règlement. 203 Contravention à ce règlement Commet une infraction quiconque: a) Effectue une opération cadastrale à l'encontre du présent règlement; b) Occupe ou utilise un lot ou une construction en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement; c) Autorise l'occupation ou l'utilisation d'un lot ou d'une construction en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, des règlements de lotissement, de construction ou du règlement des permis et certificats de la Municipalité; d) Érige ou permet l'érection d'une construction en contravention à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement, des règlements de construction ou du règlement des permis et certificats de la Municipalité; e) Aménage un ouvrage de captage d'eau en contravention avec l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement; f) Refuse de laisser l'inspecteur municipal visiter et examiner, à toute heure raisonnable, une propriété immobilière, dont elle est propriétaire, locataire ou occupant pour constater si ce règlement et les autres règlements municipaux y sont respectés; g) Ne se conforme pas à une demande émise par l'inspecteur municipal. 204 Responsabilité du propriétaire Ni l'octroi d'un permis ou d'un certificat, ni l'approbation des plans et devis, ni les inspections faites par l'inspecteur municipal ne peuvent relever le propriétaire d'un bâtiment de sa responsabilité d'exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux suivant les prescriptions du présent règlement ou des règlements de zonage et de construction de la municipalité. Il est interdit de commencer les travaux avant l'émission des permis et certificats requis. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 6 205 Délivrance des constats d'infraction L'inspecteur municipal ou toute autre personne désignée par le Conseil est habilité à délivrer des constats d'infraction. 206 Recours aux tribunaux et pénalités Toute personne qui contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible des pénalités de base suivantes : a) si le contrevenant est une personne physique, en cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 300$ et maximale de 2 000 $ et les frais pour chaque infraction ; b) si le contrevenant est une personne morale, en cas de première infraction, il est passible d'une amende minimale de 500$ et maximale de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction ; c) en cas de récidive, si le contrevenant est une personne physique, il est passible d'une amende minimale de 600$ et maximale de 4 000 $ et les frais pour chaque infraction ; d) en cas de récidive, si le contrevenant est une personne morale, il est passible d'une amende minimale de 1 000$ et maximale de 8 000 $ et les frais pour chaque infraction. Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, des contraventions distinctes. L'amende pourra être recouvrée à partir du premier jour où l'avis relatif à l'infraction a été donné au contrevenant. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 7 CHAPITRE 3 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX BÂTIMENTS, USAGES, LOTS ET ENSEIGNES DÉROGATOIRES 300 Continuation et extension d'un usage dérogatoire protégé par droit acquis Un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être continué normalement. Cependant, l'extension d'un tel usage dérogatoire est autorisée à raison d'un seul agrandissement jusqu'à un maximum de 50 % de la superficie de plancher de l'usage à condition que les exigences du présent règlement et du règlement de construction soient respectées. Cette extension ou agrandissement ne peut se faire que sur le même lot qui était occupé par l'usage ou par la construction au moment de cet usage ou construction est devenu dérogatoire. L'extension d'un usage complémentaire dérogatoire protégé par droits acquis est interdite. 301 Remplacement d'un usage dérogatoire Un usage dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage dérogatoire, même si ce dernier fait partie du même groupe d'usage ou de la même classe d'usage. 302 Rénovation ou réparation d'une construction dont l'usage est dérogatoire Une construction ou une partie de construction comprenant un usage dérogatoire protégé par droits acquis peut être rénovée ou réparée afin de maintenir en bon état cette construction. 303 Perte des droits acquis sur un usage dérogatoire protégé par droits acquis Les droits acquis à un usage dérogatoire protégé par droits acquis se perdent automatiquement si cet usage a cessé ou a été interrompu durant une période de douze (12) mois consécutifs ou si la construction dans laquelle il est exercé est détruite ou incendiée à plus de 50 % de sa valeur portée au rôle d'évaluation le jour précédant le sinistre. Au sens du présent article, un usage est réputé "interrompu" lorsqu'il a été constaté par la municipalité que pour quelque raison que ce soit, toute forme d'activité non sporadique reliée au dit usage dérogatoire a cessé durant une période de douze (12) mois consécutifs. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 8 304 Continuation et agrandissement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis Une construction dérogatoire protégée par droits acquis peut être maintenue comme telle. Une telle construction peut être agrandie sur le même lot à la condition de respecter toutes les exigences du présent règlement et du règlement de construction de la Municipalité. 305 Remplacement d'une construction dérogatoire protégée par droits acquis Une construction dérogatoire détruite ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation de la municipalité par suite d'un incendie ou de quelque autre cause ne peut être reconstruite qu'en conformité avec le présent règlement et les autres règlements de la municipalité. Toutefois, dans les zones situées en bordure d'un cours d'eau ou dans les aires sujettes à des mouvements de terrain, dans le cas où il serait impossible de respecter les marges prescrites, on devra respecter au minimum la moitié des marges prescrites au présent règlement. Dans les zones sujettes aux inondations, la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment dérogatoire détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur portée au rôle d'évaluation normalisé par suite d'un incendie ou de toute autre catastrophe autre qu'une inondation, peut être effectuée à la condition que le nouveau bâtiment respecte les normes d'immunisation prescrites au présent règlement. 306 Rénovation ou réparation d'une construction dérogatoire Une construction ou une partie de construction dérogatoire peut être rénovée ou réparée afin de maintenir en bon état cette construction. 307 Construction et usage sur les lots dérogatoires protégés par droits acquis Le propriétaire d'un lot, construit ou non, situé en bordure d'une rue existante avant l'entrée en vigueur du présent règlement peut obtenir un permis de construction même si ce lot est inférieur en profondeur, en largeur ou en superficie aux exigences du présent règlement ou du Règlement de lotissement de la Municipalité pourvu que soient respectées les exigences d'implantation du présent règlement et les règlements relatifs à l'évacuation des eaux usées dans le cas où le lot n'est pas desservi ou est partiellement desservi. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 9 308 Étendue et perte des droits acquis sur les enseignes a) Étendue des droits acquis La protection des droits acquis reconnue en vertu de ce règlement autorise de maintenir, réparer et entretenir l'enseigne dérogatoire, sous réserve des autres dispositions de la présente section; b) Perte des droits acquis Une enseigne dérogatoire modifiée, remplacée ou reconstruite après la date d'entrée en vigueur de ce règlement, de manière à la rendre conforme, perd la protection des droits acquis antérieurs. Lorsqu'une enseigne dérogatoire annonce un établissement qui a été abandonné, qui a cessé ou a interrompu ses opérations durant une période d'au moins douze (12) mois consécutifs, la protection des droits acquis dont elle bénéficie est perdue, et cette enseigne, incluant les photos, supports et montants, doit sans délai être enlevée, modifiée ou remplacée selon les normes du présent règlement. Une enseigne dérogatoire ne peut être remplacée par une autre enseigne dérogatoire. c) Modification ou agrandissement d'une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis Une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis ne peut être modifiée, agrandie ou reconstruite que conformément aux exigences du présent règlement; d) Réparation d'une enseigne dérogatoire protégée par droits acquis Une enseigne dérogatoire peut être entretenue et réparée sans toutefois augmenter la dérogation par rapport aux dispositions du présent règlement; e) Changement d'usage Dans le cas où un usage comportant une ou plusieurs enseignes dérogatoires est remplacé par un autre usage, la ou les enseignes dérogatoires existantes ne peuvent être réutilisées et perdent la protection des droits acquis. 309 Droits acquis à l'intérieur des aires d'affectation du Parc régional du canal de Soulanges À l'intérieur des aires d'affectation du Parc régional du canal de Soulanges, tout bâtiment ou ouvrage dérogatoire aux dispositions du présent règlement bénéficie d'un droit acquis. Ce bâtiment ou cet ouvrage peut être modifié, amélioré ou rénové à la condition que cette modification, amélioration ou rénovation n'engendre aucune augmentation de la superficie d'implantation du bâtiment ou de l'ouvrage. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 10 CHAPITRE 4 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AU ZONAGE 400 Méthode de classification Pour les fins du présent règlement, les usages sont classifiés selon les groupes, classes et catégories décrits ci-après. 401 Le groupe "HABITATION" (H) Le groupe habitation (H) comprend sept (7) classes d'usages; chaque classe d'usage réunit les habitations qui sont apparentées par le nombre maximum d'unités de logements ou de chambres autorisés par le présent règlement. a) Les habitations unifamiliales Les habitations comprenant une (1) unité de logement. b) Les habitations bifamiliales Les habitations comprenant deux (2) unités de logements. c) Les habitations trifamiliales Les habitations comprenant trois (3) unités de logements. d) Les habitations quadrifamiliales Les habitations comprenant quatre (4) unités de logements. e) Les habitations multifamiliales Les habitations comprenant cinq (5) à douze (12) unités de logements. f) Les habitations d'hébergement Les habitations aménagées pour offrir gîte et couvert et, selon le cas, certains soins; on distingue deux (2) catégories d'habitations d'hébergement : 1. Catégorie 1 Les habitations d'hébergement où l'occupant du logement héberge et prend charge d'un maximum de quatre (4) personnes; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 11 2. Catégorie 2 Les habitations d'hébergement comprenant un maximum de douze (12) unités de logement ou un maximum de vingt-quatre (24) chambres et aménagées pour héberger et prendre en charge d'un maximum de vingt- quatre (24) personnes. g) Les habitations (maisons) mobiles Les habitations unifamiliales fabriquées à l'usine telles que définies à l'annexe A du règlement des permis et certificats. 402 Le groupe "COMMERCE" (C) Sous le groupe "COMMERCE" sont réunis en trois (3) classes d'usage les commerces et les services apparentés par leur nature, l'occupation des lots, l'édification et l'occupation. Les établissements ne figurant pas dans ces classes d'usage seront classifiés par similitude aux commerces et aux services inscrits. a) Commerce de détail Établissement ouvert au public pour la vente de biens de consommation et de biens d'équipements. On distingue deux (2) catégories: 1. Catégorie 1 Les commerces de détail requérant des superficies de plancher inférieures à 500 m² pour la vente et l'entreposage et ne nécessitant aucun espace extérieur pour l'entreposage des produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens. Sont compris de façon non limitative dans cette catégorie les dépanneurs, les épiceries, les boucheries, les poissonneries, les fruiteries, les pâtisseries, les confiseries, les établissements spécialisés ou non dans la vente d'aliments de régime, d'aliments naturels, de cafés et d'épices, de charcuteries et de mets préparés, de produits laitiers, les magasins de la Société des alcools du Québec, les pharmacies, les commerces de médicaments brevetés et de produits de toilette, les commerces des produits du tabac et des journaux, les commerces de chaussures, les commerces de vêtements, les commerces de tissus et de filés, les commerces de meubles, les ateliers de réparation de meubles, les commerces d'appareils ménagers, de postes de télévision, de radio et d'appareils stéréophoniques, les commerces d'accessoires d'ameublement, les librairies et papeteries, les antiquaires, les fleuristes, les quincailleries, les commerces de peinture, de vitre et de papier peint, les commerces d'articles de sport, les commerces d'instruments de musique et de disques, les bijouteries, les galeries d'art, les commerces d'appareils et de fournitures photographiques, les commerces de jouets, d'articles de loisir, d'articles de Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 12 fantaisie et de souvenir, les opticiens, les magasins de fournitures pour artistes, les commerces de bagages et de maroquinerie, les commerces d'animaux de maison, les commerces de pièces de monnaie et de timbres et autres commerces similaires. 2. Catégorie 2 Les commerces de détail requérant des superficies de plancher supérieures à 1 000 m² et inférieures à 4 000 m² pour la vente ou l'entreposage ou nécessitant des espaces extérieurs pour l'exposition ou l'entreposage des produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens. Sont compris de façon non limitative les commerces de vente de matériaux de construction, les pépinières, les centres horticoles, les établissements de vente au détail d'équipement de jardinage et de machinerie aratoire, les commerces de vente, de réparation ou de location de bateaux de plaisance, de piscines, de véhicules récréatifs, de roulottes et de maisons mobiles, les commerces de vente ou de location de véhicules automobiles et autres commerces similaires. b) Commerce d'entreposage Établissement d'entreposage de produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens. On distingue deux (2) catégories: 1. Catégorie 1 Les entrepôts intérieurs de produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens. 2. Catégorie 2 Les entrepôts extérieurs de produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens. . c) Commerce de services commerciaux Établissements destinés à l'échange d'un service commercial. On distingue neuf (9) catégories: 1. Les services administratifs Comprend les bureaux d'affaires, les bureaux administratifs et gouvernementaux et autres services similaires. 2. Les services culturels Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 13 Comprend les établissements commerciaux tels que cinémas, théâtres, théâtres d'été, boîtes à chanson, centres d'art, cafés-théâtres, salles de concert et autres services similaires. 3. Les services financiers Comprend les banques, les caisses populaires, les comptoirs de sociétés de fiducie et autres services similaires. 4. Les services personnels Comprend les services de garde à l'enfance, les salons de coiffure, les salons de beauté, les salons de bronzage, les bureaux de poste, les buanderies, les cordonniers, les serruriers, les modistes, les tailleurs, les nettoyeurs, les presseurs, les clubs-vidéos, les salons funéraires, les services de secrétariat, les agences de rencontre, les postes de taxis, les photographes, les services d'encadrement, les services de traiteur, les services ambulanciers et autres services similaires. 5. Les services professionnels Comprend les courtiers d'assurances, les courtiers en immeuble, les informaticiens, les consultants en marketing, en gestion, en impôt, en publicité, les services de santé ainsi que les professions énumérées au Code des professions (L.Q. 1973, chapitre 43 et ses amendements). 6. Les services récréatifs Comprend les établissements servant à la récréation, au divertissement, à l'amusement de type commercial. On distingue quatre (4) catégories: i) Catégorie 1 Établissements commerciaux où peut s'exercer une activité récréative nécessitant des superficies intérieures supérieures à 250m2 tels les salons de billards, les salles de quille, les tennis intérieurs, les piscines intérieures, les curlings, les arénas, les gymnases et autres établissements similaires. ii) Catégorie 2 Établissements commerciaux où peut s'exercer une activité intérieure de divertissement ou de récréation de superficie inférieure à 250 m2 tels les discothèques, les salles de danse, les boîtes à chansons, les arcades de jeux et autres établissements similaires. iii) Catégorie 3 Comprend les équipements de plein-air ne requérant pas des interventions importantes sur le milieu naturel, ni de bâtiments de grande superficie. Les sentiers de randonnée, les sentiers de ski de fond, les pistes cyclables, les sentiers équestres, les sentiers de moto- Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 14 neige et de VTT, les aires de pique-nique, les aires d'interprétation de la nature et autres équipements similaires se rangent dans cette catégorie. iv) Catégorie 4 Activité à caractère érotique comportant : - La présentation d'un spectacle ou d'un film comportant des scènes où : - une personne de sexe masculin expose ses parties génitales ou ses fesses, ou; - une personne de sexe féminin expose ses parties génitales, ses fesses ou ses seins. - La fourniture d'un bien ou d'un service par : - une personne de sexe masculin expose ses parties génitales ou ses fesses, ou; - une personne de sexe féminin expose ses parties génitales, ses fesses ou ses seins. v) Catégorie 5 Comprend les équipements de plein-air requérant des interventions importantes sur le milieu naturel, des superficies importantes de terrain et des bâtiments de grande superficie. Les terrains de golf, les terrains de camping, les centres de ski alpin et autres équipements similaires se rangent dans cette catégorie. 7. Les services routiers Comprend les établissements servant soit à la vente, soit à la réparation soit encore à l'entretien des véhicules automobiles de quelque nature qu'ils soient à l'exclusion des cimetières d'automobiles. On distingue deux (2) catégories: i) Catégorie 1 Établissement servant à la vente et/ou à l'entretien et/ou à la réparation et/ou au reconditionnement des véhicules automobiles ou à des opérations connexes ainsi qu'au lavage de ceux-ci et à la vente de carburants. ii) Catégorie 2 Établissements servant exclusivement à la vente de carburants et/ou d'autres produits nécessaires au fonctionnement des véhicules automobiles, à leur lavage et à la vente de produits d'épicerie de consommation courante et/ou de produits de mini-restauration. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 15 8. Les services techniques Comprend tous les services techniques reliés à l'exercice d'un métier ou aux domaines de la construction, de l'aménagement paysager et du transport. On distingue deux (2) catégories: i) Catégorie 1 Établissements dont l'équipement et/ou l'exercice de la fonction n'engendre aucun effet négatif sur le milieu environnant (fumée, poussière, odeur, chaleur, gaz, éclat de lumière, vibration, bruit) et ne nécessite aucun entreposage extérieur. Font partie de cette catégorie les électriciens, les spécialistes en chauffage et en réfrigération, les plombiers, les imprimeries dont la superficie de plancher ne dépasse pas 100 m2 (1 076 pi2), les services de désinfection et d'extermination, les services de réparation de petits moteurs, les services d'affûtage et d'aiguisage, les services de téléphonie et autres établissements similaires. ii) Catégorie 2 Établissements dont l'équipement et/ou l'exercice de la fonction engendre certains effets négatifs sur le milieu environnant et nécessite l'entreposage extérieur de produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens, ou le stationnement de véhicules lourds. Font partie de cette catégorie les entrepreneurs en construction, en démolition ou en excavation, les terrassiers, les paysagistes, les réparateurs de machinerie lourde, les déménageurs, les compagnies de transport, les compagnies d'autobus, les distributeurs de gaz et d'huile à chauffage et autres établissements similaires. 9. Les services touristiques Comprend les établissements servant à l'hébergement, à la restauration, au camping et à l'information touristique. On distingue quatre (4) catégories: i) Catégorie 1 Établissements liés à l'hébergement tels les hôtels, les motels, les auberges, les meublés touristiques, les gîtes du passant, les auberges de jeunesse, les pourvoiries et les bases de plein air. ii) Catégorie 2 Établissements servant à boire et/ou à manger tels les bars, les brasseries, les cafés, les restaurants, les casses-croûtes, les salles de réception, ou autre établissement similaires. iii) Catégorie 3 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 16 Établissements liés à l'hébergement de type camping tels les terrains de camping. iv) Catégorie 4 Établissements liés à l'information touristique, tels les bureaux ou kiosques d'informations touristiques. 403 Le groupe "PUBLIC" (P) Sous le groupe "PUBLIC" sont réunies les trois (3) classes d'usage suivantes: a) Services publics de catégorie 1 Les établissements publics ouverts au public en général, à accès illimité et offrant un service public courant tels que les parcs, les terrains de jeux, les espaces libres, les espaces verts, les stationnements, les places, les quais et rampes de mise à l'eau publics et les autres établissements similaires; b) Services publics de catégorie 2 Les établissements publics ouverts au public en général mais à accès limité et offrant un service public sur demande tels que les hôtels de ville, les bureaux municipaux, les bibliothèques et musées, les églises et écoles, les garderies publiques, les postes de police et de pompiers, les bureaux de poste, les bureaux administratifs, les centres communautaires, culturels, sociaux, récréatifs, les CLSC, les hôpitaux, les maisons d'éducation supérieure et de réhabilitation, les couvents et monastères, les cimetières et les autres établissements similaires; c) Services publics de catégorie 3 Les établissements publics non accessibles au public et offrant un service public d'ordre technique tels que les garages et ateliers de voirie, les dépôts et les entrepôts gouvernementaux, les fourrières municipales, les réservoirs, les sous- stations et les centrales électriques, les usines de filtration, les usines de traitement des eaux usées et les autres établissements similaires. 404 Le groupe "CONSERVATION" (CONS) Sous le groupe "CONSERVATION" sont réunis les terrains qui en raison de la fragilité du milieu naturel et de ses écosystèmes doivent être protégés ou mis en valeur à des fins d'interprétation. On distingue les deux (2) classes d'usage suivantes : a) Catégorie 1 Correspond à des aires écologiques où peuvent se retrouver un centre d'interprétation, des sentiers d'interprétation et des habitats fauniques. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 17 b) Catégorie 2 Correspond à des milieux naturels à protéger, à préserver et à accès public limité. 405 Le groupe "INDUSTRIE" (IN) Sous le groupe "INDUSTRIE" sont réunies en deux (2) classes d'usages les établissements industriels, ateliers, usines et entrepôt apparentés par leur nature et l'occupation des terrains. a) Industrie de catégorie 1 (faible nuisance) 1. Aucun entreposage de matériaux ou de produits n'est effectué à l'extérieur; 2. Aucune source de pollution (bruit, fumée, poussière, odeur, vapeur, gaz, lumière éblouissante, vibration) n'est perceptible aux limites du terrain; 3. Aucun produit à risque élevé d'explosion, d'incendie ou de contamination de l'eau, de l'air ou du sol n'est utilisé dans le cadre du processus de fabrication ou d'entreposage. b) Industrie de catégorie 2 (moyenne nuisance) Sont de cette classe d'usage les établissements industriels, ateliers, entrepôts et autres usages satisfaisants aux exigence suivantes : 1. L'entreposage extérieur est permis dans les cours latérales et arrière aux conditions fixées par le présent règlement; 2. L'intensité du bruit ne doit pas être supérieur à l'intensité moyenne du bruit normal de la rue et de la circulation aux limites du terrain; 3. L'émission de fumée, de quelque source que ce soit, doit être conforme aux normes édictées par la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son emprise; 4. Aucune poussière ou cendre de fumée au-delà des limites du terrain est autorisée; 5. L'émission d'odeurs, de vapeur ou de gaz au-delà des limites du terrain est prohibée; 6. Aucune lumière éblouissante, directe ou réfléchie par le ciel ou autrement, émanant d'arcs électriques, de chalumeaux à acétylène, de phares d'éclairage, ou d'autres procédés industriels de même nature, ne doit être visible d'où que ce soit hors des limites du terrain; 7. Aucune chaleur émanant d'un procédé industriel ne doit être ressentie hors des limites du terrain; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 18 8. Aucune vibration terrestre ne doit être perceptible aux limites du terrain; 9. Aucun produit à risque élevé d'explosion, d'incendie ou de contamination de l'eau, de l'air ou du sol n'est utilisé dans le cadre du processus de fabrication ou d'entreposage. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 19 CHAPITRE 5 DISPOSITIONS NORMATIVES S'APPLIQUANT À L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE SECTION A - BÂTIMENTS ET USAGES PRINCIPAUX ET ACCESSOIRES 500 Utilisation principale et utilisations accessoires Il ne peut y avoir qu'une seule utilisation principale et réglementaire par lot. L'utilisation d'un lot implique les utilisations accessoires et complémentaires de cette utilisation principale. Un lot peut avoir une utilisation principale sans qu'il y ait sur ce lot de bâtiment principal. Si un lot a un bâtiment principal, l'utilisation principale de ce lot doit correspondre à celle de ce bâtiment. Un bâtiment principal ne peut avoir qu'une utilisation principale, celle-ci pouvant cependant être le fait de plusieurs unités différentes mais de même nature. Il peut avoir également des utilisations accessoires et complémentaires et il peut avoir, sur le même lot que lui, des bâtiments accessoires pour ces utilisations accessoires et complémentaires. Mais il ne peut y avoir plus d'un bâtiment principal par lot. En certains cas prévus par le règlement, un bâtiment peut avoir une utilisation mixte résidentielle et commerciale. 501 Construction des bâtiments jumelés Les bâtiments prévus pour être jumelés doivent être construits simultanément par le ou les propriétaires; cependant il est permis de jumeler un bâtiment à un autre bâtiment déjà construit conformément aux dispositions du présent règlement et de superficie égale ou supérieure à ce dernier. SECTION B - BÂTIMENTS, USAGES TEMPORAIRES AUTORISÉS ET INTERDITS 502 Les bâtiments et les usages temporaires autorisés Seuls sont autorisés les bâtiments et les usages temporaires suivants: a) les roulottes servant de bureaux de chantier ou de remise à outils ou de bureau de vente sur le site d'un chantier pour la durée de la construction; b) les roulottes de plaisance dans les terrains de camping; c) les roulottes de plaisance, maisons mobiles, tentes, chapiteaux servant lors de manifestations culturelles, sociales ou sportives pour une période limitée à la durée de ces manifestations; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 20 d) le remisage saisonnier de bateaux de plaisance, de roulottes de plaisance, de tentes-roulottes ou de maisons motorisées aux conditions du présent règlement; e) la vente extérieure de produits d'artisanat, d'œuvres d'art, de fruits et légumes et de produits du terroir à condition que cette activité prenne place à l'intérieur d'une zone commerciale; f) les ventes de "garage" et les ventes de trottoir aux conditions fixées pour les zones résidentielles et commerciales du présent règlement; g) les abris d'auto temporaires aux conditions du présent règlement. Les bâtiments temporaires ne peuvent en aucun temps servir à des fins d'habitation sauf le cas des roulottes de plaisance implantées dans les terrains de camping et qui ne peuvent être occupées que de façon saisonnière et sauf dans le cas où une habitation unifamiliale est devenue inhabitable à cause d'un sinistre. Dans ce dernier cas, il est permis d'habiter une roulotte située sur le même lot que l'habitation durant les travaux de rénovation ou de reconstruction. Cette utilisation temporaire est permise pour une période maximale de six (6) mois à compter de la date du sinistre. 503 Usages prohibés sur le territoire de la Municipalité Sont interdits sur le territoire de la municipalité les usages et constructions suivants: a) les bâtiments ou structures ayant la forme d'un être humain, d'un animal, d'un fruit, d'un légume, d'un poêle, d'un réservoir ou de tout autre objet similaire; b) les bâtiments dont le revêtement extérieur fait office de charpente auto-portante en forme de voûte; c) les cimetières d'automobiles, les cours de ferraille, les pistes de course, les champs de tir; d) les sablières, gravières et carrières; e) les véhicules désaffectés tels que wagons de chemin de fer, tramways, autobus, avions; f) les camions, camions-remorques et conteneurs utilisés à des fins publicitaires ou commerciales ou à des fins d'entrepôts temporaires ou permanents; g) les cantines mobiles; h) les établissements de production animale à l'exception des écuries privées; i) les usines de fabrication d'asphalte et de ciment; j) les usines de fabrication, y compris les entrepôts, d'explosifs et de matières dangereuses pour la santé et la sécurité publique; k) les centres de transfert de résidus dangereux; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 21 l) les dépôts de liquides inflammables; m) les distilleries; n) les élévateurs à grain; o) les entrepôts de matières dangereuses; p) les fabriques de peinture, laques, vernis et produits nitrocellulosiques; q) les meuneries, minoteries et usines d'aliments pour bétail; r) les usines de produits chimiques; s) les usines de recyclage de papier; t) les usines de transformation de caoutchouc; u) toutes autres activités industrielles comportant des risques élevés de sinistres ou de contamination de l'environnement; v) les élevages de gallinacés, les élevages de suidés, les élevages d'animaux à fourrure, l'entreposage de fumier comme activité principale. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 22 SECTION C - LES MARGES, LES COURS ET L'EMPRISE DE RUE 504 Marge avant En aucun cas, la marge avant ne doit être inférieure à celle prescrite pour chaque zone. Cette marge se calcule à partir du mur de fondation jusqu'à la ligne avant du lot. L'alignement de construction avant s'applique sur tous les côtés bordés par des voies publiques. Un bâtiment qui y est érigé doit respecter, du côté de chacune des voies publiques, les marges avant exigées sur ces dernières. 505 Marges latérales et arrière Les marges latérales et arrière à respecter ne doivent pas être inférieures à celles prescrites au présent règlement. Ces marges se calculent à partir du mur de fondation jusqu'aux lignes latérales ou arrière du lot, selon le cas. 506 Utilisation des cours a) Cour avant Aucun usage n'est permis dans la cour avant sauf les suivants: 1. les trottoirs, les allées piétonnes et automobiles et les entrées d'abris d'autos; 2. les avant-toits, les perrons, les balcons et les auvents n'excédant par 2 m (6 1/2 pi) le pan du mur; 3. les vestibules n'empiétant pas plus de 1,2 m (4 pi), qu'ils n'aient pas plus d'un étage et pas plus de 3 m (10 pi) de largeur; 4. les cheminées et les baies vitrées n'excédant pas 0,61 mètre (2 pieds) le pan du mur; 5. les abris d'auto temporaires dans le seul cas des habitations unifamiliales isolées et jumelées et des habitations bifamiliales isolées et jumelées et durant la période du 1er novembre au 15 avril. Ces abris doivent être de fabrication industrielle et être situés à un minimum de 3 m (10 pi) de la bordure de rue ou du pavage dans le cas où il n'existe pas de bordure; 6. les escaliers à découvert menant du niveau du terrain au rez-de-chaussée ou à la cave ou au sous-sol et n'excédant pas 1,5 m (5 pi) le mur de fondation de même que les rampes d'handicapés; dans le cas d'un bâtiment situé sur un lot de coin, il est permis de construire aussi un escalier à découvert menant du niveau du sol à la cave ou au sous-sol du côté où il n'y a pas de façade principale. Ils doivent de plus être situés à un minimum de 1.5 m (5 pi) de la ligne latérale du lot; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 23 7. les lampadaires, les mâts, les boîtes postales, les murs de soutènement d'au plus un mètre (3,2 pi) de hauteur et les aménagements paysagers; 8. les ressauts à condition qu'ils n'excèdent pas 0,61 m (2 pi) le pan de mur; 9. les porte-à-faux à condition qu'ils n'excèdent pas 0,61 m (2 pi) le mur de fondation, qu'ils n'aient pas plus de 5 m (16,4 pi) de longueur; 10. les clôtures et haies aux conditions d'implantation du présent règlement; 11. les espaces et terrains de stationnement aux conditions édictées au présent règlement; 12. les enseignes aux conditions du présent règlement; 13. les pompes à essence et les marquises qui les recouvrent, les aspirateurs et les compresseurs dans les seules zones permettant la construction d'établissements de services routiers et aux conditions de ces zones; 14. les cabines téléphoniques à l'endroit d'un établissement commercial; 15. les terrasses aux conditions prévues au présent règlement. b) Cours latérales Aucun usage n'est permis dans les cours latérales sauf les suivants: 1. les trottoirs, les allées piétonnes et automobiles, les entrées d'abris d'autos, les patios et les pergolas; 2. les avant-toits à condition qu'ils soient situés à un minimum de 0,75 m (2 1/2 pi) de toute ligne de lot; 3. les perrons, les balcons et les plates-formes à condition qu'ils soient situés à un minimum de 0,75 m (2 1/2 pi) des lignes de lot; 4. les cheminées, les bow-window et les ressauts n'excédant pas 0,61 m (2 pi) le pan de mur; 5. les escaliers à découvert menant du niveau du terrain à la cave, au sous-sol, au rez-de-chaussée n'excédant pas 1,2 m (4 pi) le mur de fondation, à condition de respecter une marge latérale minimale de 1,5 m (5 pi); 6. les lampadaires, les mâts, les murs de soutènement, les tourelles et les aménagements paysagers; 7. les clôtures et haies aux conditions d'implantation du présent règlement; 8. les antennes verticales à condition qu'elles soient situées en tout point à au moins 0,75 m (2 1/2 pi) des lignes de lot; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 24 9. l'entreposage de bois de chauffage à condition que celui- ci soit cordé et que les cordes de bois n'aient pas plus de 1,5 m (5 pi) de hauteur; 10. les terrains de stationnement aux conditions fixées par le présent règlement; 11. l'entreposage extérieur de produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens à l'endroit d'un établissement commercial ou industriel aux conditions fixées au présent règlement; 12. les terrasses aux conditions d'implantation du présent règlement; 13. les contenants pour les vidanges à condition qu'ils n'aient pas plus de 1,2 m (4 pi) de hauteur et qu'ils soient entourés sur au moins trois (3) côtés d'une clôture décorative d'une hauteur de 2 m (6 1/2 pi). Le côté où il n'y a pas de clôture ne doit pas faire face à une marge avant; 14. les piscines, bains tourbillons et spas y compris leurs accessoires aux conditions d'implantation du présent règlement; 15. les jeux d'enfants y compris les jeux de tennis, de croquet, de ballon-volant, de pétanque et autres jeux similaires; 16. le remisage d'un (1) seul de chacun des équipements récréatifs suivants: bateau de plaisance, roulotte de plaisance, tente-roulotte ou maison motorisée sur les terrains occupés par une habitation; 17. les marquises érigées au-dessus d'une allée ou d'un trottoir accédant à un bâtiment commercial à condition que leur largeur n'excède pas trois (3) mètres et qu'elles soient situées à un minimum d'un (1) mètre (3,28 pi) de l'alignement de la voie publique; 18. les gazébos, les pergolas et les patios; 19. les compresseurs pour le chauffage et la climatisation, les compteurs d'électricité ou de gaz, les réservoirs d'huile et les bonbonnes de gaz propane à la condition qu'ils soient situés à un minimum de 2 m (6,5 pi) des lignes de lot. c) Cour arrière Aucun usage n'est permis dans la cour arrière sauf les suivants: 1. tous les usages permis dans les cours avant et latérales; 2. les escaliers extérieurs y compris les escaliers de sauvetage; 3. les bâtiments accessoires (abris d'autos, cabanons, serres) aux conditions d'implantation du présent règlement; 4. les compresseurs pour le chauffage et la climatisation, les compteurs d'électricité ou de gaz, les réservoirs d'huile et de gaz propane à condition qu'ils soient situés à un minimum de 1,5 m (5 pi) des lignes de lot; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 25 5. les foyers, les fours et les capteurs solaires à condition qu'ils soient situés à au moins 2 m (6,5 pi) des lignes de lot. Les foyers et fours doivent être munis de pare-étincelle; 6. les cordes à linge; 7. les antennes paraboliques, à condition d'être situées en tout point à au moins 0,75 m (2 1/2 pi) des lignes de lot; 8. le remisage d'une seule cabane à pêche par lot occupé par au moins un bâtiment principal. 507 Utilisation de l'emprise de rue Aucune construction, aucun ouvrage, aucune affiche n'est permise dans l'emprise de la voie publique à l'exception des travaux de terrassement et de gazonnement, des accès automobiles et piétonniers et des bordures de béton n'excédant pas 15 cm (6 po) de hauteur. De plus, l'entretien de la bande de verdure comprise dans l'emprise entre la rue et les lots privés doit être assuré par les propriétaires desdits lots. SECTION D - LE STATIONNEMENT 508 Exigences du stationnement hors-rue Le stationnement automobile est considéré comme un usage accessoire. Il doit être prévu pour tout lot utilisé ou pour tout bâtiment neuf ou agrandi, un minimum de cases de stationnement hors-rue, selon les dispositions du présent règlement. Dans les zones commerciales, les cases de stationnement peuvent être situées sur d'autres lots compris dans un rayon de moins de 150 m (492 pi) des lignes de lot du bâtiment concerné à condition que la permanence des cases soit garantie par servitude ou par bail public au Bureau de la publicité des droits et pour lesquels tout changement ou toute annulation doivent être approuvés par la municipalité. 509 Permanence des cases de stationnement Les exigences de stationnement établies par le présent règlement ont un caractère obligatoire continu et prévalent tant et aussi longtemps que l'usage qu'elles desservent demeure en existence. 510 Usages existants Lors de tout changement à un usage qui exige un nombre de cases supérieur à l'ancien usage, le lot doit être pourvu du nombre additionnel de cases requis par le nouvel usage par rapport à l'ancien, selon les dispositions du présent règlement. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 26 Si des modifications ou agrandissements modifient la superficie d'un bâtiment, il doit s'ensuivre automatiquement une modification au nombre des cases requises selon les dispositions du présent règlement. 511 Stationnement intérieur Le stationnement des véhicules peut se faire à l'intérieur d'abri d'auto permanent ou temporaire ou à même le bâtiment principal. Dans ce dernier cas, il doit être séparé des pièces habitables par une cloison coupe-feu et son plancher doit être situé à un niveau plus élevé que celui de la couronne de la rue en façade du terrain. 512 Stationnement extérieur Le stationnement extérieur des véhicules doit être réalisé dans des cases de stationnement, aux endroits suivants selon les types d'usages : Tableau 1 Localisation des cases de stationnement Type d'usage Endroit autorisé sur le terrain Dispositions spéciales Tous les types d'habitations Dans les entrées d'abris d'auto ou les allées situées sur le côté de l'habitation. Sur les terrains de coin, les véhicules peuvent être stationnés dans des allées aménagées dans la cour avant où il n'y a pas de façade principale. Malgré les dispositions du présent article, les demi-lunes peuvent être aménagées dans la cour avant à condition que la largeur du terrain ait un minimum de 22 m (72 pi). Le stationnement automobile ne doit pas occuper plus de 30 % de la cour avant. Établissements commerciaux et de services et établissements publics ou industriels Dans des terrains de stationnement situés dans les cours avant, latérales ou arrière. Le terrain de stationnement peut être situé sur un autre lot selon les conditions du présent règlement. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 27 513 Accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement Les normes suivantes régissent les accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement: Tableau 2 Normes d'aménagement des accès à un espace de stationnement ou à un terrain de stationnement Type d'usage Largeur maximale de l'accès* ............. Largeur minimale Nombre maximum d'accès Distance de l'accès par rapport à une intersection ou jonction de rue Espace de stationnement Tous types d'habitations sauf les multifamiliales 6 m (20 pi) ............. 3 m 1** 4 m (13 pi) Terrain de stationnement Multifamiliale Établissement commercial ou public ou industriel 7 m (23 pi) ............. 3,5 m 12 m (40 pi) ............. 3,5 m 2 2*** 9 m (29,5 pi) 9 m (29,5 pi) * Le long de la route 338, la largeur maximale de l'accès est celle fixée par le ministère des Transports. ** Sur les lots de coin, un accès additionnel à un espace de stationnement est autorisé à condition qu'il soit situé entre la ligne arrière de construction du bâtiment principal et la ligne arrière du lot; les demi-lunes sont considérées n'avoir qu'un seul accès. *** Pour les bâtiments dont la superficie de plancher est de 2 000 m2 (21 520 pi2) et plus, un accès supplémentaire est autorisé. 514 Aménagement des espaces et terrains de stationnement Les prescriptions minimales suivantes doivent être respectées dans l'aménagement de tout espace ou terrain de stationnement: a) l'espace ou le terrain doit être bien drainé et revêtu d'une surface en béton, en béton bitumineux ou en brique autobloquante; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 28 b) aucun affichage autre que les panneaux indicateurs de la circulation et les panneaux identifiant les établissements reliés au terrain n'est permis sur l'espace ou le terrain de stationnement; c) aucun remisage de véhicule ni aucune réparation n'est permis sur l'espace ou le terrain de stationnement; d) tout espace ou terrain de stationnement aménagé en marge d'un mur fenestré d'une habitation multifamiliale doit être séparé dudit mur par une bande gazonnée d'une profondeur minimale de 1,5 m (5 pieds). De plus, les prescriptions minimales suivantes doivent être respectées dans l'aménagement de tout terrain de stationnement de plus de dix (10) cases: a) le terrain de stationnement doit être séparé de la rue par une bande gazonnée d'une profondeur minimale de 1,5 m (5 pi) et entourée d'une bordure solide de béton, d'asphalte ou de madriers d'une hauteur de 15 centimètres (6 po). Cette bordure doit être située à un minimum de un mètre (3,28 pi) des lignes arrière et latérales du terrain; b) le terrain de stationnement doit être pourvu d'un système d'éclairage équivalent à 5 000 lumens par 20 cases de stationnement; tout système d'éclairage doit être monté sur poteau et projeter la lumière verticalement vers le bas; c) le terrain de stationnement doit être pourvu d'un système de drainage dont les plans auront été approuvés par un ingénieur; d) dans le cas où un terrain de stationnement commercial ou public est adjacent à une zone résidentielle, il doit être séparé de cette zone par une clôture ou par une haie d'une hauteur minimale et maximale de 2 m (6 1/2 pieds) et conforme aux exigences du présent règlement. 515 Dimensions des cases et des allées de stationnement Les dimensions minimales des cases de stationnement et des allées qui les desservent sont celles apparaissant au tableau et au schéma suivants: Tableau 3 Dimensions minimales des cases et des allées de stationnement Angle des Largeur des Largeur de Longueur (L) Profondeur (P) cases allées (A) la case (B) de la case allée et case (en mètres) (en mètres) (en mètres) (en mètres) 0° 3,0 (10 pi) 3,0 (10 pi) 6,5 (21,3 pi) 3,0 (10 pi) 30° 3,0 (10 pi) 2,5 (8,2 pi) 6,0 (20 pi) 5,5 (18 pi) 45° 4,0 (13,1 pi) 2,5 (8,2 pi) 6,0 (20 pi) 6,0 (20 pi) 60° 5,5 (18 pi) 2,5 (8,2 pi) 6,0 (20 pi) 6,5 (21,3 pi) 90° 6,0 (20 pi) 2,5 (8,2 pi) 5,5 (18 pi) 6,0 (20 pi) Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 29 Schéma d'aménagement des cases et allées de stationnement 30° P A B L 45° P A B L B A 90° L B A 60° P L Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 30 516 Nombre de cases de stationnement selon l'usage Le nombre minimum de cases de stationnement hors-rue requis varie selon l'usage et est fixé comme suit: a) Habitations unifamiliales 2 cases de stationnement par unité de logement. b) Habitations bi, tri, quadrifamiliales 2 cases de stationnement par unité de logement. c) Habitations multifamiliales 2 cases de stationnement par unité de logement. d) Habitations d'hébergement Une (1) case de stationnement par 2 chambres ou unités de logement, et une case par deux employés.. e) Commerces de détail, centres commerciaux, services professionnels, financiers, administratifs et personnels Une (1) case de stationnement par 20 m2 (215 pi2) de plancher. f) Commerce de services techniques Une (1) case de stationnement par 45 m2 (485 pi2) de plancher. g) Services récréatifs et services culturels Les services récréatifs de catégorie 1 et 2, une (1) case de stationnement par 20 m2 de plancher ou selon les stipulations ci-après : les salles de quilles, trois (3) cases de stationnement par allées; les salons de billards, deux (2) cases de stationnement par tables; les sports de raquettes, deux (2) cases de stationnement par court. Les services récréatifs de catégorie 3, une (1) case de stationnement par 40 m2 de superficie de terrain ou selon les stipulations ci-après : les mini-golfs, une (1) case de stationnement par trous; les marinas, une (1) case de stationnement par bateau à quais. Les services récréatifs de catégorie 4, quatre (4) cases de stationnement par tables. Les services culturels, une (1) case de stationnement par 10 m2 de plancher ou selon les stipulations ci-après : les cinémas, théâtres, auditoriums, arénas, salles d'expositions, une (1) case de stationnement par quatre (4) sièges, plus les autres cases réglementaires prévues pour les autres usages complémentaires, tels les restaurants, boutiques, etc... Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 31 h) Services touristiques de catégories 1 et 3 Une (1) case de stationnement par unité d'hébergement, plus toutes les cases de stationnement nécessaires à tous les autres usages complémentaires pris individuellement. Les salles à manger sont comptées comme restaurants. i) Services touristiques de catégorie 2 et 4 Pour les services touristiques de catégorie 2, une (1) case de stationnement par 8 m2 (86 pi2) de plancher, y compris la superficie des terrasses. Pour les services de catégorie 4, un minimum de quatre (4) cases de stationnement. j) Commerces d'entreposage Une (1) case de stationnement par 93 m2 (1 000 pi2) de plancher ou 100 m2 (1 076 pi2) de superficie de terrain. k) Service de garde à l'enfance Une case de stationnement par 14 m2 (150 pi2) de plancher utilisé à des fins de garderie. l) Public Église, une (1) case de stationnement pour six (6) sièges; bibliothèques, musées, une (1) case par 25 m² (270 pi²) de plancher; écoles et maisons d'enseignement primaire et secondaire, une (1) case par classe et une (1) case par deux (2) employés; maisons de retraite ou de convalescence, une (1) case de stationnement par médecin et une autre par deux (2) employés. m) Industrie Une case de stationnement par employé. n) Autres Tous les usages non mentionnés ci-dessus doivent prévoir hors-rue une (1) case de stationnement par 20 m² (215 pi²) de plancher. o) Multiples Dans le cas des bâtiments ou établissements à usages multiples, et dans le cas des usages complémentaires d'une utilisation principale, chaque utilisation doit être comptée séparément dans le calcul des cases de stationnement nécessaires à l'ensemble. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 32 SECTION E - CLÔTURES, MURETS ET HAIES 517 Normes d'implantation Dans toutes les zones de la municipalité, les clôtures, murets et les haies sont permises aux conditions d'implantation suivantes: Tableau 4 Hauteurs maximales des clôtures, murets et haies ZONE Hauteur maximale permise Cour avant ** Toute autre cour* Résidentielle Haie : 0,92 m (3 pi); Muret : 0,92 m (3 pi) Clôture : : 0,92 m (3 pi) Clôture et muret : 2 m (6½ pi); Haie : aucune limite N.B. mur ajouré maximum de 2 pieds en extension Commerciale industrielle Haie : 0,92 m (3 pi); Muret : 0,92 m (3pi) Clôture : : 0,92 m (3 pi) Clôture et muret : 2 m (6½ pi); Haie : aucune limite Publique Haie : 0,92 m (3 pi); Muret : 0,92 m (3pi); Clôture en mailles métalliques : 3 m (10 pi) Clôture : 3 m (10 pi); Muret : 2 m (6½ pi); Haie : aucune limite Conservation Haie : 0,92 m (3 pi); Clôture et muret : 0,92 m (3 pi) Clôture : 2,5 m (8 pi); Muret : 2 m (6,28 pi); Haie : aucune limite * Malgré les dispositions du présent article, les clôtures en mailles métalliques d'une hauteur maximale de 3,6 m (12) pieds sont permises autour d'un court de tennis à condition de respecter la marge avant réglementaire de la zone où est situé le court de tennis et des marges latérales et arrière égales à la hauteur de la clôture. Dans le cas où deux courts sont adjacents sur deux lots différents, aucune marge de recul n'est requise entre les deux; ** aux fins de la conformité aux dispositions du présent article, un lot de coin n'a qu'une seule cour avant. 518 Types de clôtures permises Seules sont permises les clôtures de fer ornemental de métal prépeint, de P.V.C., de bois teint, peint ou traité de même que les clôtures de mailles métalliques. Les clôtures en panneaux de contreplaqués ou de bois agglomérés sont interdites. Sauf le cas des clôtures de mailles métalliques (jauge 9) et de fil barbelé, aucun élément d'une clôture ne doit avoir une largeur dépassant 25 cm (10 po); ces éléments doivent de plus être distants l'un de l'autre d'au moins 2,5 cm (1 po). Toutes les clôtures doivent être peintes ou teintes et maintenues en bon état. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 33 519 Obligation de clôturer Tout propriétaire de piscine est tenu de clôturer les pourtours de celle-ci selon les prescriptions du présent règlement. Tout entreposage extérieur, doit être entouré complètement d'une clôture d'une hauteur minimale de 2 m (6.5 pi). Toute clôture ne peut être ajourée à plus de 25 % lorsque celle-ci entoure des matériaux granulaires. Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, les propriétaires, locataires, occupants de lots où sont déposés, pour fins commerciales ou non, des pièces usagées de véhicules automobiles de toutes sortes, de véhicules désaffectés ou n'étant pas en bon état de fonctionnement, des objets mobiliers usagés, des débris de fer ou de rebuts quelconques de matériaux de construction usagés, doivent entourer ces lots d'une clôture non ajourée respectant les dispositions du présent règlement. 520 Angle de visibilité aux intersections et jonctions + accès à l'entrée d'automobile A chaque intersection ou jonction, nulle clôture, structure, plantation ou affiche ne doit obstruer la vue entre les hauteurs comprises entre 0,92 m et 3 m (3 pi et 10 pi) au- dessus du niveau des rues et ceci sur une longueur de 7,6 m (25 pi), à partir du point de rencontre des deux rues (bordure du trottoir ou limite du pavage). Malgré les dispositions du présent article, les panneaux de signalisation routière sont permis à l'intérieur de l'angle de visibilité. RUE 7,6 m 7,6 m ANGLE DE VISIBILITÉ Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 34 SECTION F - PISCINES 521 Localisation de la piscine Le rebord intérieur de toute piscine ainsi que les glissoires, filtres, passerelles et plages surélevées doivent être situés dans les cours arrière ou latérales à un minimum de 2 m (6,5 pi) de toute ligne de lot et à un minimum de 2 m (6,5 pi) de l'alignement avant de construction. Dans les cas des lots de coin, la piscine peut être placée dans la cour avant où il n'existe pas de façade principale de bâtiment à condition que le rebord intérieur de ladite piscine soit placé à un minimum de 4,57 m (15 pi) du trottoir ou de la bordure de rue. Trottoir ou bordure de rue Cour avant Façade principale Cour avant Cour latérale Cour arrière 4,57m La distance minimale à respecter entre une piscine extérieure et le bâtiment principal doit au minimum être équivalente à la profondeur la plus importante de ladite piscine. 522 Mesures de sécurité relatives à une piscine Le propriétaire d'une piscine ou tout locataire d'une propriété où se trouve une piscine creusée, hors-terre ou gonflable ou un bain tourbillon dont les parois extérieures hors- terre ont moins de 1,2 m (4 pi) de hauteur, doit en tout temps, voir à ce qu'une clôture sécuritaire fermée par une porte munie d'un loquet de sécurité ou toute autre construction analogue d'un minimum de 1,2 m (4 pi) de hauteur entoure entièrement la piscine, à moins que le lot sur lequel elle est située ne soit lui-même entouré d'une clôture ayant les caractéristiques ci-haut mentionnées. Les éléments de ces clôtures ne doivent pas être distancés de plus de 10 cm (4 po). Les parties horizontales de ces clôtures doivent être conçues et fixées de manière à empêcher de s'en servir avec les mains et les pieds pour grimper. L'espace libre entre le bas de ces clôtures et le terrain ne doit pas dépasser 10 cm (4 po). Une haie avec ou sans broche ou des matériaux similaires enfilés à travers la haie ne sont pas considérés comme remplissant les dispositions de cette section. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 35 Les portes d'entrée pour ce dit lot clôturé doivent être munies d'un loquet de sécurité, tenant les portes solidement fermées et hors de portée des enfants. Si une partie d'une piscine n'est pas accessible à cause de la configuration du lot, la clôture peut être omise pourvue que cette omission soit approuvée par l'inspecteur municipal. Toute piscine dont les parois extérieures hors terre ont 1,2 m (4 pi) de hauteur ou plus, doit être munie d'une échelle de sécurité. SECTION G - ARBRES ET ANTENNES 523 Arbres La plantation d'arbres doit être effectuée à au moins 1,5 m (5 pi) de la ligne d'emprise de la voie publique. Les arbres tels que les saules, les trembles, les peupliers et tous les autres arbres de la même famille sont prohibés dans les zones desservies ou partiellement desservies par un réseau d'aqueduc et/ou d'égout. 524 Antennes L'installation des antennes doit être effectuée en conformité avec les prescriptions du présent règlement et plus particulièrement celles relatives aux usages permis dans les cours. Les antennes paraboliques dont le diamètre a plus de 76 cm (30 po) sont interdites sur les toits, les perrons, les galeries et les balcons. Les soucoupes dont le diamètre a 76 cm (30 po) et moins sont permises sur le bâtiment. SECTION H - CONTRAINTES ANTHROPIQUES 525 Entreposage de produits dangereux, terrains contaminés et marges à respecter concernant les oléoducs, les gazoducs et certains sites Aucun entreposage de produits dangereux n'est autorisé sur le territoire de la Municipalité. De plus, aucune construction ou occupation d'un site contaminé n'est autorisé sauf dans le cas où un certificat d'autorisation a été émis par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs à l'effet que ledit site a été décontaminé. Aucune résidence ni aucun équipement communautaire n'est autorisé à moins de 50 m (164 pi) de tout oléoduc ou gazoduc, de tout site de transbordement, d'entreposage et de récupération de matières résiduelles ou sites de neiges usées. De la même façon, aucun oléoduc ou gazoduc, ou site de transbordement, d'entreposage et de récupération de matières résiduelles ou sites de neiges usées n'est autorisé à moins de 50 m (164 pi) de toute résidence ou équipement communautaire. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 36 526 Implantation des grandes infrastructures de transport d'énergie Les grandes infrastructures de transport d'énergie doivent être implantées aux limites nord du périmètre d'urbanisation à moins qu'il soit démontré qu'elles ne peuvent être installées ailleurs sur le territoire de la Municipalité. Dans le cas d'un gazoduc ou d'un oléoduc, une étude d'implantation1 doit être produite par le requérant et approuvée par la Municipalité. 527 Tours de télécommunication Les tours et antennes utilisés à des fins commerciales sont interdites de part et d'autre de l'emprise du canal sur une distance de 500 mètres. Au-delà de cette limite elles sont autorisées à la condition d'être situées à un minimum de 100 mètres de toute route et que leur base et le bâtiment de service soient camouflés par un boisé ou une haie de conifères. 1 Selon la définition apparaissant à l'annexe « A » du règlement des permis et certificats de la Municipalité. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 37 CHAPITRE 6 DISPOSITIONS RELATIVES À L'AFFICHAGE 600 Relation des enseignes avec les usages autorisés Sauf pour les enseignes publiques, seules les enseignes installées sur le bâtiment ou sur le lot qu'elles identifient ou annoncent, ou dont elles identifient ou annoncent les personnes morales ou physiques qui les occupent, les établissements qui s'y trouvent, les activités qui s'y font, les entreprises et les professions qui y sont exploitées et pratiquées, les biens qui y sont produits, transformés, entreposés ou vendus, les services qui sont rendus, les spécialités qui y sont exercées, la nature et toute autre chose s'y rapportant directement, sont permises par le présent règlement. 601 Affichage sur la voie publique Aucun affichage n'est permis sur ou au-dessus de la voie publique qui est réservée exclusivement aux enseignes publiques. 602 Endroits interdits d'affichage Aucun affichage n'est permis sur la propriété publique, sur les arbres, sur les poteaux servant à un usage spécifique tels les poteaux de clôtures ou les poteaux de téléphone et d'électricité, sur les clôtures elles-mêmes, sur les murs de clôtures, sur les toitures d'un bâtiment, sur les bâtiments accessoires sauf dans le cas où un lot qui n'aurait pas de bâtiment principal. De plus, aucune enseigne ne doit être installée devant une fenêtre ou une porte, ni bloquer, masquer, simuler ou dissimuler une porte ou une fenêtre. Aucune enseigne placée sur un bâtiment ne peut être fixée à une construction ou partie de construction servant à un usage spécifique comme les tuyaux ou les escaliers, les colonnes, les avant-toits et toute autre chose semblable hormis les marquises prévues à cet effet. Aucun panneau réclame n'est autorisé sur le territoire de la Municipalité. 603 Entretien et enlèvement Toute enseigne doit être entretenue, réparée par son propriétaire de telle façon qu'elle ne devienne pas une nuisance ou un danger public. De même, toute enseigne annonçant un établissement, un événement ou une raison sociale qui n'existe plus, doit être enlevée par son propriétaire. 604 Les enseignes prohibées Les enseignes suivantes sont prohibées sur le territoire de la Municipalité: a) Les enseignes clignotantes ou éclatantes; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 38 b) Les enseignes temporaires ou amovibles sauf celles prévues au présent règlement; c) Les enseignes comportant des dispositifs avertisseurs lumineux utilisés sur les voitures de police ou d'incendie ou sur les ambulances ou qui imitent ou tendent à les imiter; d) Les enseignes dont le contour a la forme d'un objet usuel ou une forme humaine ou animale ou qui rappelle un panneau de signalisation; e) Les enseignes peintes directement sur le bâtiment ou partie de bâtiment ou sur une clôture; f) Les messages publicitaires apposés sur des camions ou remorques stationnés de façon permanente ou intermittente et dont la présence à cet endroit est surtout d'annoncer un produit ou un service; g) Les enseignes commerciales ou publicitaires (panneaux-réclame). 605 Les enseignes autorisées sans certificat d'autorisation Les enseignes suivantes sont autorisées sans certificat d'autorisation dans toutes les zones de la Municipalité: a) Les affiches, panneaux-réclames ou enseignes se rapportant à une élection ou à une consultation populaire tenue en vertu d'une loi provinciale ou fédérale; b) Les affiches ou enseignes émanant de l'autorité publique; c) Les drapeaux (maximum 3) ou emblèmes d'un organisme politique, civique, philanthropique, éducatif ou religieux; d) Un tableau indiquant l'horaire des activités religieuses, pourvu qu'il n'ait pas plus de 1 m2 (10,76 pi2) et qu'il soit placé sur le lot destiné au culte; e) Un tableau à surface vitrée indiquant le menu d'un restaurant ou les heures d'affaires d'un établissement, pourvu qu'il n'ait pas plus de 0,4 m2 (4,3 pi2) et qu'il soit placé sur l'immeuble concerné; f) Les affiches ou enseignes se rapportant à un événement social ou culturel, pourvu qu'elles soient enlevées dans les quinze (15) jours suivant la fin de l'événement; g) Les affiches ou enseignes non-lumineuses identifiant le propriétaire, les occupants futurs, le créancier, le concepteur, l'entrepreneur ou le sous- entrepreneur d'une construction ou d'un ouvrage pourvu qu'elles ne totalisent pas plus de 5 m2 (53,8 pi2), qu'elles soient enlevées dans les trente (30) jours suivant la fin des travaux; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 39 h) Les affiches ou enseignes non-lumineuses annonçant la mise en vente ou en location d'un bâtiment, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,5 m2 (5,3 pi2) et pourvu qu'elles soient installées sur un lot privé et qu'elles soient enlevées dans les trente (30) jours suivant la vente ou la location de ce bâtiment; i) L'enseigne annonçant la mise en vente d'un lot, pourvu que son aire n'excède pas 3 m2 (32,2 pi2). Cette enseigne doit être enlevée dans les quinze (15) jours suivant la date de signature du contrat. Le nombre est limité à une par rue adjacente au lot; j) Les affiches ou enseignes non-lumineuses annonçant la mise en location de logements ou de chambres, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,2 m2 (2 pi2) chacune, qu'elles soient placées sur l'immeuble où le logement ou la chambre est mis en location et qu'elles soient enlevées dans les quinze (15) jours suivant la location; k) Les enseignes temporaires en vitrines indiquant les événements commerciaux spéciaux (soldes, ventes, etc.); l) Les enseignes pour l'orientation et la commodité du public, y compris les enseignes indiquant un danger ou identifiant les cabinets d'aisance, les entrées de livraison et autres choses similaires, pourvu qu'elles n'aient pas plus de 0,5 m2 (5,3 pi2) et qu'elles soient placées sur le lot où est situé l'objet mentionné sur l'enseigne ou l'usage auquel elles réfèrent; m) Les enseignes directionnelles relatives à un projet immobilier aux conditions suivantes: 1. l'enseigne est installée seulement durant la durée du projet et est enlevée par le promoteur à la fin de celui-ci; 2. l'enseigne est installée à l'extérieur de l'emprise de la voie publique; 3. la superficie de l'enseigne ne dépasse pas 3 m2 (32 pi 2). 606 Les enseignes autorisées sur un lot résidentiel Il est permis d'installer une plaque sur une habitation afin d'identifier une activité autorisée dans l'habitation à condition que la superficie de cette plaque n'excède pas 0,1 m² (1 pi²). Les enseignes requièrent un certificat d'autorisation. 607 Les enseignes reliées à un établissement commercial ou industriel Ces enseignes requièrent un certificat d'autorisation et sont permises aux conditions suivantes: Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 40 Tableau 5 Exigences d'installation des enseignes reliées à un établissement commercial ou industriel Type d'enseigne Nombre maximum autorisé Dimensions Enseigne à plat sur le bâtiment 1 Hauteur maximale : 1 m (3,28 pi); Superficie limitée à 0,6 m² (6,4 pi²) par mètre linéaire de façade du bâtiment (avec superficie maximale de 3 m² ) Enseigne en projection 1* Hauteur maximale : 1 m (3,28 pi); Superficie maximale : 1 m² (10,76 pi²). * Une seule enseigne est autorisée soit à plat sur le bâtiment, soit en projection. 608 Les enseignes directionnelles Les enseignes directionnelles ne sont permises que sur les lots ou bâtiments avec lesquels elles ont un rapport direct, sauf le cas des enseignes directionnelles relevant du Gouvernement ou de la Municipalité. Ces enseignes sont destinées principalement à la signalisation automobile sur les lots publics et privés et leur contenu ne doit inclure aucune mention publicitaire. Leur superficie ne doit pas dépasser 1 m 2 (10,76 pi 2) et leur hauteur ne doit pas excéder 3 m (10 pi) au-dessus du niveau du sol. 609 Éclairage des enseignes Toute enseigne peut être éclairée, c'est-à-dire illuminée par une source de lumière non reliée à l'enseigne ou éloignée d'elle, à condition que cette source lumineuse ne soit pas visible de la voie publique et ne projette directement ou indirectement aucun rayon lumineux hors du lot sur lequel l'enseigne est située. De même, toute enseigne peut être éclairante, c'est-à-dire illuminée par une source fixe de lumière constante placée à l'intérieur de l'enseigne, à condition que cette enseigne soit faite de matériaux translucides et non transparents qui dissimulent cette source lumineuse. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 41 Toute enseigne comportant des dispositifs avertisseurs lumineux utilisés sur les voitures de police ou d'incendie ou sur les ambulances ou qui imite ou tend à les imiter est interdite. 610 Matériaux Seul le bois peint, teint ou traité, le fer forgé, l'aluminium, le verre, le béton, la tôle peinte, le bronze et le plastique sont autorisés dans la construction des enseignes. 611 Enseignes sur les terrains contigus à l'emprise du canal de Soulanges ou de la route 338 Tout affiche, panneau-réclame ou enseigne installé sur les terrains contigus à l'emprise du canal de Soulanges ou de la route 338 pour le tronçon longeant le canal doit respecter les dispositions suivantes : i. la hauteur maximale de la partie supérieure de tout affiche, panneau-réclame ou enseigne installé sur un bâtiment ne peut excéder la hauteur du mur sur lequel ils sont installés. Tout affiche, panneau-réclame ou enseigne installé sur un poteau ou un socle est interdit; ii. la superficie totale de tout affiche, panneau-réclame ou enseigne ne peut avoir plus de six mètres carrés (6 m²). Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 42 CHAPITRE 7 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA PROTECTION DU MILIEU NATUREL ET AUX CONTRAINTES NATURELLES SECTION A - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RIVES ET AU LITTORAL 700 Les lacs et les cours d'eau assujettis Tous les cours d'eau sont assujettis aux exigences qui suivent, y compris le canal de Soulanges. Les fossés, tels que définis dans la terminologie au Règlement sur les permis et certificats sont exemptés de l'application de ces exigences. 701 Les dispositions relatives à la rive Dans la rive, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées pour les plaines inondables : a) L'entretien, la réparation et la démolition des constructions et ouvrages existants, utilisés à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public; b) Les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; c) La construction ou l'agrandissement d'un bâtiment principal à des fins autres que municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour des fins d'accès public aux conditions suivantes : - les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'agrandissement de ce bâtiment principal à la suite de la création de la bande de protection de la rive et il ne peut raisonnablement être réalisé ailleurs sur le terrain; - le lotissement a été réalisé avant le 13 avril 1983 ; - le lot n'est pas situé dans une zone à risques de mouvement de terrain identifiée au schéma d'aménagement révisé de la MRC de Vaudreuil-Soulanges ou au plan d'urbanisme de la municipalité; - une bande minimale de protection de cinq (5) mètres doit obligatoirement être conservée dans son état actuel ou préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 43 d) La construction ou l'érection d'un bâtiment auxiliaire ou accessoire de type abri d'auto, remise, cabanon ou piscine, est possible seulement sur la partie d'une rive qui n'est plus à l'état naturel et aux conditions suivantes : - les dimensions du lot ne permettent plus la construction ou l'érection de ce bâtiment auxiliaire ou accessoire, suite à la création de la bande de protection riveraine; - le lotissement a été réalisé avant le 13 avril 1983; - une bande minimale de protection de cinq (5) mètres doit obligatoirement être conservée dans son état actuel et préférablement retournée à l'état naturel si elle ne l'était déjà; - le bâtiment auxiliaire ou accessoire doit reposer sur le terrain sans excavation ni remblayage. e) Les ouvrages et travaux suivants relatifs à la végétation : - les activités d'aménagement forestier dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application; - la coupe d'assainissement; - la récolte d'arbres de 50 % de tiges de dix centimètres et plus de diamètre, à la condition de préserver un couvert forestier d'au moins 50 % dans les boisés privés utilisés à des fins d'exploitation forestière ou agricole; - la coupe nécessaire à l'implantation d'une construction ou d'un ouvrage autorisé; - la coupe nécessaire à l'aménagement d'une ouverture de cinq (5) mètres de largeur donnant accès au plan d'eau, lorsque la pente de la rive est inférieure à 30 %; - l'élagage et l'émondage nécessaire à l'aménagement d'une fenêtre de cinq mètres de largeur, lorsque la pente de la rive est supérieure à 30%, ainsi qu'à l'aménagement d'un sentier ou d'un escalier qui donne accès au plan d'eau; - aux fins de rétablir un couvert végétal permanent et durable, les semis et la plantation d'espèces végétales, d'arbres ou d'arbustes et les travaux nécessaires à ces fins; - les divers modes de récolte de la végétation herbacée lorsque la pente de la rive est inférieure à 30% et uniquement sur le haut du talus lorsque la pente est supérieure à 30%. f) Les ouvrages et travaux suivants : - l'installation de clôtures; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 44 - l'implantation ou la réalisation d'exutoires de réseaux de drainage souterrain ou de surface et les stations de pompage; - l'aménagement de traverses de cours d'eau relatif aux passages à gué, aux ponceaux et ponts ainsi que les chemins y donnant accès; - les équipements nécessaires à l'aquaculture; - toute installation septique conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8); - lorsque la pente, la nature du sol et les conditions de terrain ne permettant pas de rétablir la couverture végétale et le caractère naturel de la rive, les ouvrages et les travaux de stabilisation végétale ou mécanique tels les perrés, les gabions ou finalement les murs de soutènement, en accordant la priorité à la technique la plus susceptible de faciliter l'implantation éventuelle de la végétation naturelle; - les puits individuels; - la reconstruction ou l'élargissement d'une route ou d'un chemin existant incluant les chemins de ferme et les chemins forestiers; - les ouvrages et travaux nécessaires et la réalisation des constructions, ouvrages et travaux autorisés sur le littoral conformément au présent règlement; 702 Les dispositions relatives au littoral Sur le littoral, sont interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux. Peuvent toutefois être permis les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection préconisées dans les plaines inondables : a) les quais, abris ou débarcadères sur pilotis, sur pieux ou fabriqués de plates-formes flottantes, les marinas, les bouées de mouillage et les cabanes à pêche; b) l'aménagement de traverses de cours d'eau relatifs aux passages à gué, aux ponceaux et ponts; c) les équipements nécessaires à l'aquaculture; d) les prises d'eau; e) l'aménagement à des fins agricoles de canaux d'amenée ou de dérivation pour les prélèvements d'eau dans les cas où l'aménagement de ces canaux est assujetti à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; f) l'empiètement sur le littoral nécessaire à la réalisation des travaux autorisés dans la rive; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 45 g) les travaux de nettoyage et d'entretien, sans déblaiement, effectués par une autorité municipale conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi; h) les constructions, les ouvrages et les travaux à des fins municipales, commerciales, industrielles, publiques ou pour fins d'accès public, y compris leur entretien, leur réparation et leur démolition, assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (L.R.Q., c. Q-2), la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q., c C-61.1), la Loi sur le régime des eaux (L.R.Q., c. R-13) ou toute autre loi; i) l'entretien, la réparation et la démolition de constructions et d'ouvrages existants, qui ne sont pas utilisés à des fins municipales, industrielles, commerciales, publiques ou d'accès public. 703 Installation d'un quai Un quai est autorisé en face de tout lot riverain aux conditions suivantes: a) Le quai appartient au propriétaire du lot en face duquel il est installé; b) Un (1) seul quai est autorisé par lot riverain; c) Le quai doit être construit sur pilotis, sur pieux, sur encoffrement ou fabriqué de plates-formes flottantes; d) Aucun quai privé n'est autorisé en face d'une rue ou d'un accès public à l'eau; e) La superficie maximale du quai est de 20 m² (215 pi²); f) Une marge minimale de 5 m (16,4 pi) est respectée entre le quai et les lignes latérales du lot et leur prolongement. Le calcul de cette marge à l'intérieur du littoral est effectué en considérant que la distance (a) entre les lignes latérales est identique à la largeur du lot (A) calculée au niveau de la ligne des hautes eaux; g) Aucune embarcation ou partie d'embarcation n'est amarrée en face du ou des lot(s) voisin(s). Ligne naturelle des hautes eaux Lot Littoral (a) (A) Ligne latérale Ligne latérale Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 46 704 Bouée de mouillage Une bouée de mouillage est autorisée dans le littoral aux conditions suivantes: a) La bouée appartient au propriétaire ou au locataire du lot en face duquel elle est installée; b) Une (1) seule bouée est installée par lot. 705 Installation d'une marina Une marina est autorisée aux conditions suivantes: a) La marina est située à l'intérieur d'une zone commerciale ou publique (ou son prolongement dans le littoral); b) La marina comprend des structures sur pilotis, sur pieux, sur encoffrement ou fabriquées de plates-formes flottantes; c) Une bande de protection laissée à l'état naturel ou revégétalisée est prévue sur une profondeur de 10 m (32,8 pi) à partir de la ligne des hautes eaux; d) Une marge minimale de 5 m (16,4 pi) est respectée entre les structures de la marina et les lignes latérales du lot ou leur prolongement. Le calcul de cette marge à l'intérieur du littoral est effectué en considérant que la distance (a) entre les lignes latérales est identique à la largeur du lot (A) calculée au niveau de la ligne des hautes eaux. Ligne naturelle des hautes eaux Lot Littoral (a) (A) Ligne latérale Ligne latérale Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 47 SECTION B - LES INTERVENTIONS À L'INTÉRIEUR DES ZONES INONDABLES 706 Les mesures relatives à la zone de grand courant (récurrence 0-20 ans) de la plaine inondable Dans la zone de grand courant de la plaine inondable établie sont en principe interdits toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux, sous réserve des dispositions du présent règlement. Le niveau critique de la rivière des Outaouais et du lac Saint-Louis (0-20 ans) est de 22,75 m. 707 Constructions, ouvrages et travaux permis Malgré le principe énoncé précédemment, peuvent être réalisés dans ces zones les constructions, les ouvrages et les travaux suivants, si leur réalisation n'est pas incompatible avec les mesures de protection applicables pour les rives et le littoral : a) les travaux qui sont destinés à maintenir en bon état les lots, à entretenir, à réparer, à moderniser ou à démolir les constructions et ouvrages existants, à la condition que ces travaux n'augmentent pas la superficie du ou des lot(s) exposée(s) aux inondations; cependant, lors de travaux de modernisation ou de reconstruction d'une infrastructure liée à une voie de circulation publique, la superficie de l'ouvrage exposée aux inondations pourra être augmentée de 25% pour des raisons de sécurité publique ou pour rendre telle infrastructure conforme aux normes applicables; dans tous les cas, les travaux majeurs à une construction ou à un ouvrage devront entraîner l'immunisation de l'ensemble de celle-ci ou de celui-ci; b) les installations entreprises par les gouvernements, leurs ministères et organismes, qui sont nécessaires aux activités de trafic maritime, notamment les quais, les brise-lames, les canaux, les écluses et les aides fixes à la navigation; des mesures d'immunisation appropriées devront s'appliquer aux parties des ouvrages situées sous le niveau d'inondation de la crue à récurrence de 100 ans; c) les installations souterraines linéaires de services d'utilité publique telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques ainsi que les conduites d'aqueduc et d'égout ne comportant aucune entrée de service pour des constructions ou ouvrages situés dans la zone inondable de grand courant; d) la construction de réseaux d'aqueduc ou d'égout souterrains dans les secteurs déjà construits mais non pourvus de ces services afin de raccorder uniquement les constructions et ouvrages déjà existants le 13 avril 1983; e) les installations septiques destinées à des constructions ou des ouvrages existants. L'installation prévue doit être conforme au Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, c. Q-2, r.8); f) l'amélioration ou le remplacement d'un puits d'une résidence ou d'un établissement existant par un puits tubulaire, construit de façon à éliminer les risques de contamination par scellement de l'espace annulaire par des matériaux étanches et de façon durable, ainsi qu'à éviter la submersion; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 48 g) un ouvrage à aire ouverte, à des fins récréatives, autre qu'un terrain de golf, réalisable sans remblai ni déblai; h) la reconstruction lorsqu'un ouvrage ou une construction a été détruit par une catastrophe autre qu'une inondation; les reconstructions devront être immunisées conformément aux prescriptions du présent règlement ; i) les aménagements fauniques ne nécessitant pas de remblai et ceux qui en nécessitent, mais dans ce dernier cas, seulement s'ils sont assujettis à l'obtention d'une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; j) les travaux de drainage des terres; k) les activités d'aménagement forestier, réalisées sans déblai ni remblai, dont la réalisation est assujettie à la Loi sur les forêts et à ses règlements d'application; l) les activités agricoles réalisées sans remblai ni déblai. 708 Constructions, ouvrages et travaux admissibles à une dérogation Peuvent également être permis certaines constructions, certains ouvrages et certains travaux, si leur réalisation n'est pas incompatible avec d'autres mesures de protection applicables pour les rives et le littoral, et s'ils font l'objet d'une dérogation acceptée par la MRC dans le cadre d'une modification au schéma d'aménagement révisé et selon les stipulations du présent règlement : a) les projets d'élargissement, de rehaussement, d'entrée et de sortie de contournement et de réalignement dans l'axe actuel d'une voie de circulation existante, y compris les voies ferrées; b) les voies de circulation traversant des plans d'eau et leurs accès; c) tout projet de mise en place de nouveaux services d'utilité publique situés au- dessus du niveau du sol telles que les pipelines, les lignes électriques et téléphoniques, les infrastructures reliées aux aqueducs et égouts, à l'exception des nouvelles voies de circulation; d) les puits communautaires servant au captage d'eau souterraine; e) un ouvrage servant au captage d'eau de surface se situant au-dessus du niveau du sol; f) les stations d'épuration des eaux usées; g) les ouvrages de protection contre les inondations entrepris par les gouvernements, leurs ministères ou organismes, ainsi que par les municipalités, pour protéger les territoires déjà construits et les ouvrages particuliers de protection contre les inondations pour les constructions et ouvrages existants utilisés à des fins publiques, municipales, industrielles, commerciales, agricoles ou d'accès public; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 49 h) les travaux visant à protéger des inondations, des zones enclavées par des lots dont l'élévation est supérieure à celle de la cote de crue de récurrence de 100 ans, et qui ne sont inondables que par le refoulement de conduites; i) toute intervention visant : - l'agrandissement d'un ouvrage destiné à la construction navale et aux activités maritimes, ou portuaires; - l'agrandissement d'un ouvrage destiné aux activités agricoles, industrielles, commerciales ou publiques; - l'agrandissement d'une construction et de ses dépendances en conservant la même typologie de zonage. j) les installations de pêche commerciale et d'aquaculture; k) l'aménagement d'un lot à des fins récréatives, d'activités agricoles ou forestières, avec des ouvrages tels que chemins, sentiers piétonniers et pistes cyclables, nécessitant des travaux de remblai ou de déblai; ne sont cependant pas compris dans ces aménagements admissibles à une dérogation les ouvrages de protection contre les inondations et les terrains de golf; l) un aménagement faunique nécessitant des travaux de remblai, qui n'est pas assujetti à une autorisation délivrée en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement; m) les barrages à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques, assujettis à une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement. . 709 Les mesures relatives à la zone de faible courant (récurrence 20-100 ans) de la plaine inondable Le niveau critique de la rivière des Outaouais et du lac Saint-Louis (20-100 ans) est de 23,20 m. Sont interdits : a) toutes les constructions et tous les ouvrages non immunisés; b) les travaux de remblai autres que ceux requis pour l'immunisation des constructions et ouvrages autorisés. Dans cette zone peuvent être permis des constructions, ouvrages et travaux bénéficiant de mesures d'immunisation différentes de celles prévues par le présent règlement, mais jugées suffisantes dans le cadre d'une dérogation adoptée par la MRC de Vaudreuil-Soulanges lors d'une modification au Schéma d'aménagement révisé. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 50 710 Mesures d'immunisation applicables aux constructions, ouvrages et travaux réalisés dans la plaine inondable Les constructions, ouvrages et travaux permis devront être réalisés en respectant les règles d'immunisation suivantes, en les adaptant au contexte de l'infrastructure visée : a) aucune ouverture (fenêtre, soupirail, porte d'accès, garage, etc.) ne peut être atteinte par la crue de récurrence de 100 ans; b) aucun plancher de rez-de-chaussée ne peut être atteint par la crue à récurrence de 100 ans; c) les drains d'évacuation sont munis de clapets de retenue; d) pour toute structure ou partie de structure sise sous le niveau de la crue à récurrence de 100 ans, qu'une étude soit produite démontrant la capacité des structures à résister à cette crue, en y intégrant les calculs relatifs à: - l'imperméabilisation; - la stabilité des structures; - l'armature nécessaire; - la capacité de pompage pour évacuer les eaux d'infiltration, et ; - la résistance du béton à la compression et à la tension. e) le remblayage du lot doit se limiter à une protection immédiate autour de la construction ou de l'ouvrage visé et non être étendu à l'ensemble du lot sur lequel il est prévu; la pente moyenne, du sommet du remblai adjacent à la construction ou à l'ouvrage protégé, jusqu'à son pied, ne devrait pas être inférieure à 33 1/3% (rapport 1 vertical : 3 horizontal). Dans l'application des mesures d'immunisation, dans le cas où la plaine inondable montrée sur une carte aurait été déterminée sans qu'ait été établie la cote de récurrence d'une crue de 100 ans, cette cote de 100 ans sera remplacée par la cote du plus haut niveau atteint par les eaux de la crue ayant servi de référence pour la détermination des limites de la plaine inondable à laquelle, pour des fins de sécurité, il sera ajouté 30 centimètres. 711 Critères proposés pour juger de l'acceptabilité d'une demande de dérogation Pour permettre de juger de l'acceptabilité d'une dérogation, toute demande formulée à cet effet devrait être appuyée de documents suffisants pour l'évaluer. Ces documents devraient fournir la description cadastrale précise du site de l'intervention projetée et démontrer que la réalisation des travaux, ouvrages ou de la construction proposés satisfait aux cinq critères suivants, en vue de respecter les objectifs de la Politique en matière de sécurité publique et de protection de l'environnement : a) assurer la sécurité des personnes et la protection des biens, tant privés que publics, en intégrant des mesures appropriées d'immunisation et de protection des personnes; b) assurer l'écoulement naturel des eaux; les impacts sur les modifications probables au régime hydraulique du cours d'eau devront être définis, et plus particulièrement, faire état des contraintes à la circulation des glaces, de la diminution de la section Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 51 d'écoulement, des risques d'érosion générés et des risques de hausse du niveau de l'inondation en amont qui peuvent résulter de la réalisation des travaux ou de l'implantation de la construction ou de l'ouvrage; c) assurer l'intégrité de ces territoires en évitant le remblayage et en démontrant que les travaux, ouvrages et constructions proposés ne peuvent raisonnablement être localisés hors de la plaine inondable; d) protéger la qualité de l'eau, la flore et la faune typiques des milieux humides, leurs habitats et considérant d'une façon particulière les espèces menacées ou vulnérables, en garantissant qu'ils n'encourent pas de dommages; les impacts environnementaux que la construction, l'ouvrage ou les travaux sont susceptibles de générer devront faire l'objet d'une évaluation, en tenant compte des caractéristiques des matériaux utilisés pour l'immunisation; e) démontrer l'intérêt public quant à la réalisation des travaux, de l'ouvrage ou de la construction. SECTION C - LES ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSÉES AUX GLISSEMENTS DE TERRAIN 712 Identification des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain L'identification des zones potentiellement exposées aux glissements de terrain est permise grâce à la carte placée en annexe 2 du plan d'urbanisme (règlement 120-2). Les lots recensés dans ces zones sont indiqués à la liste placée en annexe X du présent règlement. L'identification de ces zones peut également se faire par rapport à la hauteur et l'inclinaison des pentes supposées. 713 Normes applicables selon l'intervention dans les zones potentiellement exposées aux glissements de terrain Chacune des interventions visées par le cadre normatif est interdite dans les parties de zone de contraintes précisées au tableau ci-dessous. Les interdictions peuvent être levées conditionnellement à la production d'une expertise géotechnique répondant aux exigences établies aux tableaux 5B et 5C. Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes établies à cet effet doivent être appliquées. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 52 TABLEAU 5A TYPE D'INTERVENTION PROJETÉE Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 m et ayant une pente dont l'inclinaison est supérieure à 20 degrés (36 %) ou Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 m et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14 degrés (25 %) et inférieure à 20 degrés (36 %) avec cours d'eau à la base Talus d'une hauteur égale ou supérieure à 5 m et ayant une pente dont l'inclinaison est égale ou supérieure à 14 degrés (25 %) et inférieure à 20 degrés (36 %) sans cours d'eau à la base NORMES CLASSE I NORMES CLASSE II Toutes les interventions énumérées ci-dessous Interdites dans le talus Interdites dans le talus Construction d'un bâtiment principal Reconstruction d'un bâtiment principal à la suite d'un glissement de terrain Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure de 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Agrandissement d'un bâtiment principal supérieur à 50 % de la superficie au sol Relocalisation d'un bâtiment principal Construction d'un bâtiment accessoire (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) Agrandissement d'un bâtiment accessoire Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m; - À la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 53 (sauf d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou agricole) dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Reconstruction d'un bâtiment principal à la suite d'un sinistre autre qu'un glissement de terrain Interdit : - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Aucune norme Réfection des fondations d'un bâtiment principal, d'un bâtiment accessoire ou d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel ou d'un bâtiment agricole Interdit : - Au sommet du talus, dans la bande de protection dont est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. - À la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans la bande de protection dont est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m. - À la base d'un talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Agrandissement d'un bâtiment principal inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'approche du talus (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 ½ fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Agrandissement d'un bâtiment principal Interdit : - À la base d'un talus d'une Aucune norme Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 54 inférieur à 50 % de la superficie au sol qui s'éloigne du talus (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus grande ou la même que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Agrandissement d'un bâtiment principal dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 2 m et qui s'approche du talus15 (la distance entre le sommet du talus et l'agrandissement est plus petite que la distance actuelle entre le sommet et le bâtiment) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 5 m; - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base d'un talus d'une hauteur supérieure de 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit : - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. Agrandissement d'un bâtiment principal par l'ajout d'un 2e étage Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 10 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 5 m. Agrandissement d'un bâtiment principal en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est supérieure à 1 m16 Interdit : - À la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m. Aucune norme Construction ou agrandissement d'un bâtiment accessoire à l'usage résidentiel17 (garage, remise, cabanon, entrepôt, etc.) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 55 15 m. concurrence de 10 m. Construction accessoire à l'usage résidentiel (piscine hors terre, tonnelle, etc.) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 5 m. Construction d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole Agrandissement d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole Reconstruction d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole Relocalisation d'un bâtiment agricole ou d'un ouvrage agricole (bâtiment principal, bâtiment accessoire ou secondaire, silo à grain ou à fourrage, etc.) ou (ouvrage d'entreposage de déjections animales, etc.) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Implantation d'une infrastructure18 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), d'un ouvrage (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.) ou d'un équipement fixe (réservoir, etc.) Réfection d'une infrastructure19 (rue, aqueduc, égout, pont, etc.), (mur de soutènement, ouvrage de captage d'eau, etc.), (réservoir, etc.) Raccordement d'un bâtiment existant à une infrastructure Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Champ d'épuration, élément épurateur, champ de polissage, filtre à sable, puits Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 56 absorbant, puits d'évacuation, champ d'évacuation hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 10 m; - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Travaux de remblai20 (permanent ou temporaire) Usage commercial, industriel ou public sans bâtiment non ouvert au public21 (entreposage, lieu d'élimination de neige, bassin de rétention, concentration d'eau, lieu d'enfouissement sanitaire, sortie de réseau de drainage agricole, etc.) Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus, jusqu'à concurrence de 40 m. Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m. Travaux de déblai ou d'excavation22 (permanent ou temporaire) Piscine creusée Interdit : - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 15 m. Interdit : - À la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à ½ fois la hauteur du talus, au minimum 5 m jusqu'à concurrence de 10 m. Implantation et agrandissement d'usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping ou de caravanage, etc.) Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal ou un usage sans bâtiment ouvert au public (terrain de camping ou de caravanage, etc.) localisé dans une zone exposée aux glissements de terrain Interdit : - Au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - À la base du talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - à la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Aucune norme Abattage d'arbres23 (sauf coupes Interdit : - au sommet du talus dans une Aucune norme Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 57 d'assainissement et de contrôle de la végétation sans essouchement) bande de protection dont la largeur est de 5 m. Mesure de protection (contrepoids en enrochement, reprofilage, tapis drainant, mue de protection, merlon de protection, merlon de déviation, etc.) Interdit : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - à la base d'un talus d'une hauteur égale ou inférieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 2 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 40 m; - à la base d'un talus d'une hauteur supérieure à 40 m, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois, la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 60 m. Interdit : - au sommet du talus, dans une bande de protection dont la largeur est égale à 1 fois la hauteur du talus jusqu'à concurrence de 20 m; - à la base du talus, dans une bande de protection dont la largeur est de 10 m. 15 Les agrandissements dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment est égale ou inférieure à 2 m et qui s'éloignent du talus sont permis. 16 Les agrandissements en porte-à-faux dont la largeur mesurée perpendiculairement à la fondation du bâtiment égale ou inférieure à 1 m sont permis. 17 Les garages, remises, cabanons ou entrepôts d'une superficie de moins de 15 m2 ne nécessitant aucun remblai au sommet du talus ou aucun déblai ou excavation dans le talus sont permis dans l'ensemble des zones. 18 L'implantation de tout type de réseau électrique n'est pas visée par le cadre normatif. Cependant, si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. Les infrastructures ne nécessitant aucun travail de remblai, de déblai ou d'excavation sont permises (ex. : les conduites en surface du sol). Dans le cas des travaux réalisés par Hydro-Québec, ceux-ci ne sont pas assujettis au cadre normatif même si ces interventions nécessitent des travaux de remblai, de déblai et d'excavation (LAU, article 149, 2e alinéa, 2e paragraphe). 19 L'entretien et la réfection de tout type de réseau électrique ne sont pas visés par le cadre normatif. Les travaux d'entretien et de conservation du réseau routier provincial ne sont pas assujettis, comme le prévoit l'article 149, 2e alinéa, 5e paragraphe de la LAU. 20 Les remblais dont l'épaisseur est de moins de 30 centimètres suivant le profil naturel du terrain sont permis dans le talus, la bande de protection ou la marge de précaution au sommet du talus. Les remblais peuvent être mis en couches successives à condition que l'épaisseur totale n'excède pas 30 centimètres. 21 Si l'intervention nécessite des travaux de remblai, de déblai ou d'excavation, les normes pour les travaux de remblai, de déblai et d'excavation doivent être appliquées. 22 Les excavations dont la profondeur est de moins de 50 cm ou d'une superficie de moins de 5 m2 sont permises dans le talus et dans la bande de protection ou la marge de précaution à la base du talus (exemple d'intervention visée par cette exception : les excavations pour prémunir les constructions du gel à l'aide de pieux vissés ou de tubes à béton (sonotubes). Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 58 23 À l'extérieur des périmètres d'urbanisation, l'abattage d'arbres est permis dans le talus et la bande de protection au sommet du talus si aucun bâtiment ou rue n'est situé dans la bande de protection à la base du talus. * Pour les interventions projetées en sommet de talus, certaines interventions pourraient sembler être localisées dans les zones à risque faible ou hypothétique, il est important de vérifier la localisation de celles-ci par rapport au sommet du talus en mesurant sur le terrain ou par un relevé d'arpentage afin de s'assurer que ces interventions ne devraient pas être assujetties aux normes relatives aux zones à risque élevé ou moyen. Dans le cas où l'intervention projetée est interdite par le tableau précédent, il est possible de lever l'interdiction conditionnellement à la réalisation d'une expertise géotechnique dont la portée est définie par le tableau suivant et dont la conclusion répond aux critères d'acceptabilité établis au tableau suivant 5C. Le tableau ci-dessous présente le type de famille d'expertise devant être réalisé selon l'intervention projetée et la zone dans laquelle elle est localisée. TABLEAU 5B FAMILLE D'EXPERTISE GÉOTECHNIQUE REQUISE SELON LA ZONE DANS LAQUELLE L'INTERVENTION EST PROJETEÉ INTERVENTION PROJETÉE ZONE DANS LAQUELLE L'INTERVENTION EST PROJETÉE FAMILLE D'EXPERTISE À RÉALISER Bâtiment principal - usage résidentiel de faible à moyenne densité - Construction; - Reconstruction à la suite d'un glissement de terrain. Bâtiment principal - autres usages (sauf agricole) - Construction; - Reconstruction. Classe II 2 Autres zones 1 Bâtiment principal - usage résidentiel de faible à moyenne densité - Reconstruction sur les mêmes fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre qu'un glissement de terrain ou de quelque autre cause; - Reconstruction avec de nouvelles fondations à la suite d'un incendie ou de la manifestation d'un aléa autre qu'un glissement de terrain ou de Classe II 2 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 59 quelque autre cause; - Agrandissement (tous les types); - Déplacement sur le même lot en s'approchant du talus. Bâtiment principal - autres usages (sauf agricole) - Agrandissement; - Déplacement sur le même lot. Bâtiment accessoire - autres usages (sauf agricole) - Construction; - Reconstruction; - Agrandissement; - Déplacement. Autres zones 1 Bâtiment principal - usage résidentiel de faible à moyenne densité - Déplacement sur le même lot en ne s'approchant pas du talus. Classe II 2 Autres zones 1 Infrastructure14 - Implantation (pour des raisons autres que de santé ou de sécurité publique). Chemin d'accès privé Dans la bande de protection au sommet et dans le talus classe I 1 Dans la bande de protection à la base des talus classe II 2 Bâtiment principal et accessoire, ouvrage - usage agricole - Construction; - Reconstruction; - Agrandissement; - Déplacement sur le même lot. Bâtiment accessoire - usage résidentiel de faible à moyenne densité - Construction; - Reconstruction; - Agrandissement; - Déplacement sur le même lot. Réfection des fondations d'un Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 60 bâtiment principal ou accessoire Sortie de réseau de drains agricoles - Implantation; - Réfection. Travaux de remblai, de déblai ou d'excavation Piscine, bain à remous ou réservoir de 2000 litres et plus (hors terre, creusé ou semi-creusé), jardin d'eau, étang ou jardin de baignade Entreposage - Implantation; - Agrandissement. Ouvrage de drainage ou de gestion des eaux pluviales - Implantation; - Agrandissement. Abattage d'arbres Infrastructures - Réfection; - Implantation pour des raisons de santé ou de sécurité publique; - Raccordement d'un réseau d'aqueduc ou d'égout à un bâtiment existant. Mur de soutènement de plus de 1,5 mètre - Implantation; - Démantèlement; - Réfection. Composantes d'un ouvrage de traitement des eaux usées Travaux de protection contre l'érosion Toutes les zones 2 Usage sensible ou à des fins de sécurité publique - Ajout ou changement dans un bâtiment existant. Usage résidentiel - Ajout de logement (s) supplémentaire (s) dans un bâtiment existant. Toutes les zones 1 Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 61 Usage récréatif intensif extérieur - Ajout ou changement. Lotissement destiné à recevoir un bâtiment principal ou un usage récréatif intensif extérieur Toutes les zones 3 Travaux de protection contre les glissements de terrain Toutes les zones 4 Les critères d'acceptabilité à respecter pour chacune des familles d'expertise sont présentés au tableau suivant (5C). TABLEAU 5C CRITÈRES D'ACCEPTABILITÉ ASSOCIÉS AUX FAMILLES D'EXPERTISE GÉOTECHNIQUES FAMILLE D'EXPERTISE 1 2 3 4 Expertise ayant notamment pour objectif de s'assurer que l'intervention projetée n'est pas susceptible d'être touchée par un glissement de terrain. Expertise ayant pour unique objectif de s'assurer que l'intervention projetée n'est pas susceptible de diminuer la stabilité du site ou de déclencher un glissement de terrain. Expertise ayant pour objectif de s'assurer que le lotissement est fait de manière sécuritaire pour les futures constructions ou usages. Expertise ayant pour objectif de s'assurer que les travaux de protection contre les glissements de terrain sont réalisés selon les règles de l'art. CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE L'expertise doit confirmer que : - L'intervention projetée ne sera pas menacée par un glissement de terrain; - L'intervention projetée n'agira pas comme facteur déclencheur d'un glissement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - L'intervention projetée et son utilisation L'expertise doit confirmer que : - L'intervention projetée n'agira pas comme facteur déclencheur d'un glissement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - L'intervention projetée et son utilisation subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant L'expertise doit confirmer que : - À la suite du lotissement, la construction de bâtiments ou l'usage projeté pourra se faire de manière sécuritaire à l'intérieur de chacun des lots concernés. L'expertise doit confirmer que : - Les travaux proposés protégeront l'intervention projetée ou le bien existant d'un glissement de terrain ou de ses débris; - L'ensemble des travaux n'agira pas comme facteur déclencheur d'un glissement de terrain en déstabilisant le site et les terrains adjacents; - L'ensemble des travaux n'agira pas comme facteur aggravant en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 62 subséquente ne constitueront pas des facteurs aggravants, en diminuant indûment les coefficients de sécurité des talus concernés. indûment les coefficients de sécurité des talus concernés. RECOMMANDATIONS L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - Si nécessaire, les travaux de protection contre les glissements de terrain à mettre en place (si des travaux de protection contre les glissements de terrain sont proposés, ceux-ci doivent faire l'objet d'une expertise géotechnique répondant aux exigences de la famille 4); - Les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site. L'expertise doit faire état des recommandations suivantes : - Les méthodes de travail et la période d'exécution afin d'assurer la sécurité des travailleurs et de ne pas déstabiliser le site durant les travaux; - Les précautions à prendre afin de ne pas déstabiliser le site pendant et après les travaux; - Les travaux d'entretien à planifier dans le cas de mesures de protection passives. Les travaux de protection contre les glissements de terrain doivent faire l'objet d'un certificat de conformité à la suite de leur réalisation. NOTE : pour la réalisation des expertises géotechniques, des lignes directrices destinées aux ingénieurs sont énoncées aux documents d'accompagnement sur le cadre normatif. Pour être valide, l'expertise géotechnique doit avoir été effectuée après l'entrée en vigueur du présent règlement. L'expertise est valable pour la durée suivante : - Un (1) an après sa production pour les travaux de protection contre les glissements de terrain situés en bordure d'un cours d'eau; - Cinq (5) ans après sa production pour toutes les autres interventions. Dans les cas où la réalisation d'une intervention (ex. : la construction d'un bâtiment) est conditionnelle à la réalisation des travaux de protection contre les glissements de terrain, les travaux et l'autre intervention projetée doivent faire l'objet de deux (2) permis distincts. Ceci vise à s'assurer que la réalisation des travaux de protection contre les glissements précède la Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 63 réalisation des autres interventions. De plus, un certificat de conformité doit être émis par l'ingénieur à la suite de la réalisation des travaux de protection contre les glissements de terrain. SECTION D - CONSERVATION DES BOISÉS ET DES ARBRES 715 Conservation des arbres sur la propriété publique Il est interdit de planter, d'émonder ou de couper tout arbre dans l'emprise de la voie publique ou sur un lot appartenant à la Municipalité sauf si ces travaux sont effectués par un employé municipal ou par une personne mandatée par la Municipalité. 716 Préservation des arbres à l'extérieur des zones de conservation Dans toutes les zones comprises à l'extérieur des zones de conservation, une densité arborescente minimale de un (1) arbre pour chaque 100 mètres carrés (1 076 pi²) de superficie de terrain doit être conservée. Si un ou des arbres doivent être abattus pour l'un des motifs stipulés au présent règlement, et que cette densité n'est pas ou plus respectée, le propriétaire doit procéder à la plantation d'arbres de façon à atteindre cet objectif. Pour toute nouvelle construction, un minimum d'un arbre doit être planté dans la cour avant à moins qu'il existe déjà un ou des arbres dans cette cour. Un certificat d'autorisation est requis pour l'abattage d'arbres à l'extérieur des zones de conservation. Toute opération d'abattage de plus de 20 arbres, ou de plus de 40% de la strate arbustive ainsi que tout travail de récolte devra faire l'objet d'une demande de permis ou de certificat d'autorisation. 717 Protection des arbres lors de travaux de construction Toute personne désirant exécuter ou faire exécuter des travaux de construction, d'agrandissement, de rénovation, de démolition, de déblai, de remblai ou d'aména- gement doit, avant le début des travaux, voir à la protection des branches, troncs et racines des arbres situés aux abords des travaux. Ainsi, tout entrepreneur est tenu de délimiter au moyen de clôtures ou de rubans, les arbres ou les aires boisées qui devront être préservés au cours de la période de construction. Les arbres situés à moins de 4 m (13,1 pi) du bâtiment ou de l'aménagement faisant l'objet de travaux, doivent être protégés efficacement, pendant toute la durée des travaux, par des planches d'une longueur minimale de 2,44 mètres (8 pi) et d'une largeur minimale de 10,16 cm (4 po), posées à la verticale et ceinturant l'arbre sur tout son périmètre. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 64 Il est interdit d'épandre sur un lot planté d'arbres des matériaux d'excavation ou de construction. Toutefois le remblayage du lot avec de la terre est autorisé à la condition que des cages de pierre soient construites autour des arbres afin de les préserver. 718 Exceptions concernant la préservation des arbres Malgré les mesures de protection énoncées ci-haut, il est permis d'abattre un arbre dans les cas suivants : a) L'arbre est mort ou atteint d'une maladie incurable ; b) L'arbre est dangereux pour la sécurité des personnes ; c) L'arbre constitue une nuisance pour la croissance des arbres voisins ; d) L'arbre cause des dommages à la propriété publique ou privée ; e) L'arbre rend impossible l'exécution de travaux publics ou d'un projet de construction ou d'aménagement autorisé par la Municipalité ; f) L'arbre appartient à la famille des sallix ou des populus (saule, peuplier, tremble). g) les arbres appartenant à la catégorie des espèces envahissantes : nerprun bourdaine (Rhamnus frangula), nerprun cathartique (Rhamnus cathartica), chevrefeuille de Tartarie (Lonicera tatarica) 718.1 Dispositions applicables à la lutte contre la propagation de l'agrile du frêne PLANTATION Il est interdit de planter un frêne sur l'ensemble du territoire de la municipalité. ABATTAGE ET ÉLAGAGE I - ABATTAGE 1) Le propriétaire de tout frêne mort ou dont 30% des branches sont mortes, doit procéder ou faire procéder à l'abattage de son frêne avant le 31 décembre de l'année de la constatation de cet état. 2) Nul ne peut abattre un frêne sans avoir obtenu au préalable un permis d'abattage d'arbre. Malgré le premier alinéa, un permis n'est pas requis lorsque le tronc du frêne à abattre est d'un diamètre inférieur à 10 cm mesuré à 1.3 m du sol. 3) L'abattage de frêne est autorisé pour les raisons suivantes : - Le frêne est mort; - le frêne est affecté par une maladie irréversible ou un insecte ravageur impossible à contrôler; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 65 - le frêne est dangereux pour la sécurité des personnes ou est susceptible de causer un dommage sérieux aux biens; - le frêne empêche la réalisation de constructions ou de travaux autorisés. 4) Malgré la délivrance d'un permis conformément à l'article 401 du règlement des permis et certificats n⁰124, il est interdit, entre le 15 mars et le 1er octobre, de procéder à l'abattage autorisé en vertu d'un permis d'abattage sauf si : - le frêne est dangereux pour la sécurité des personnes ; - le frêne est susceptible de causer des dommages sérieux aux biens ; - le frêne empêche la réalisation de construction ou de travaux autorisés. II - ÉLAGAGE DU FRÊNE 5) Il est interdit de procéder à l'élagage ou de faire élaguer un frêne entre le 15 mars et le 1er octobre sauf si : - le frêne est dangereux pour la sécurité des personnes ; - le frêne est susceptible de causer des dommages sérieux aux biens ; - le frêne empêche la réalisation de construction ou de travaux autorisés. 719 Coupe de bois dans les îles du Saint-Laurent Dans les îles du Saint-Laurent identifiées au plan de zonage, la coupe des arbres est interdite sauf dans les cas suivants à la condition qu'un certificat d'autorisation ait été obtenu de la Municipalité : a) aux fins de réaliser des travaux d'entretien d'un cours d'eau; b) aux fins de réaliser un aménagement lié à l'observation de la nature et à l'interprétation du milieu naturel ou d'aménager un sentier de randonnée; c) aux fins d'assurer la sécurité publique. Réaliser une étude par un professionnel en botanique afin de s'assurer que les travaux n'entraineront aucun impact aux espèces floristiques menacées, vulnérables ou susceptibles présentes. La récolte de matière ligneuse doit s'appuyer sur un plan d'aménagement forestier (PAF), produit par un ingénieur forestier, membre de l'ordre des ingénieurs forestiers du Québec, pour le propriétaire du terrain. Ce plan doit notamment comprendre des objectifs d'exploitation, une description et une cartographie du boisé et une identification des travaux de récolte et de protection à effectuer, en conformité avec les objectifs de la MRC en matière de protection de la faune, des paysages, de l'eau et des sols forestiers. Par ailleurs, pour tout prélèvement de matière ligneuse de plus de 15% de la surface terrière ou de plus de 40% de la strate arbustive sur plus d'un hectare d'un seul tenant, le propriétaire du terrain doit fournir à sa municipalité une prescription sylvicole préparée par un ingénieur forestier. Elle doit préciser les éléments suivants: i) plan du boisé; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 66 ii) localisation des travaux; iii) pourcentage de récolte; iv) objectifs poursuivis par la coupe; v) les attributs définissant l'intérêt particulier faunique ou floristique de ce territoire et les mesures de protection le cas échéant SECTION E - LES EXIGENCES RELATIVES AUX POINTS DE CAPTAGE DES EAUX SOUTERRAINES 720 Obligation d'une autorisation Tout aménagement d'ouvrage de captage d'eau est assujetti à la délivrance d'un certificat d'autorisation prévue au Règlement sur les permis et certificats de la Municipalité. Toutefois, les projets de captage d'eau souterraine suivants sont soumis à l'autorisation du Ministre de l'Environnement du Québec conformément au Règlement sur le captage des eaux souterraines: a) un projet de captage destiné à desservir plus de 20 personnes; b) un projet de captage d'une capacité de 75 m3 ou plus par jour ou qui portera la capacité à plus de 75 m3 par jour; c) un projet de captage d'eau souterraine destinée à être distribuée ou vendue comme eau de source ou eau minérale ou à être un ingrédient de fabrication, de conservation ou de traitement. 721 Techniques et matériaux appropriés L'ouvrage de captage, tant pour les eaux souterraines, les puits de surface ou les pointes filtrantes, doit être constitué de matériaux et d'équipements appropriés à l'alimentation en eau potable et dont les caractéristiques et l'assemblage répondent aux exigences du chapitre II du Règlement sur le captage des eaux souterraines de la Loi sur la qualité de l'environnement. En ce sens, la demande doit être accompagnée de documents, signés par les personnes compétentes, attestant la conformité audit règlement. 722 Conditions de réalisation des travaux Les travaux d'aménagement ou de modification d'un ouvrage de captage doivent être réalisés de manière à empêcher toute contamination des eaux souterraines. 723 Localisation Il est interdit d'aménager un ouvrage de captage: Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 67 a) à moins de 30 m (100 pi) de tout système non étanche de traitement d'eaux usées. Si cette distance ne peut être respectée, il est possible d'aménager, sans être à moins de 15 mètres, un puits tubulaire aux conditions d'exception suivantes: 1) le puits doit être foré de manière à obtenir un diamètre d'au moins 10 cm (3,93 po) supérieur au diamètre nominal du tubage; 2) le tubage doit être installé à au moins 5 m (16,40 pi) de profondeur à partir de la surface du sol; 3) l'espace annulaire doit être rempli selon les règles de l'art au moyen d'un matériau qui assure un scellement étanche et durable tel un mélange ciment- bentonite, les matériaux à tous venants n'étant pas acceptables. b) à moins de 15 mètres (50 pi) d'un système étanche de traitement des eaux usées; c) à moins de 30 mètres (100 pi) d'une parcelle en culture si le captage des eaux souterraines est destiné à la consommation humaine; d) dans une zone inondable à récurrence 0-20 ans, à moins que ce soit dans le but de remplacer un ouvrage existant le 15 juin 2002. Dans un tel cas, les conditions d'exception précisées au paragraphe a) s'appliquent. Dans une zone inondable de récurrence 20-100 ans, seul est permis l'aménagement d'un puits tubulaire conforme aux conditions d'exceptions prévues au paragraphe a) de l'alinéa précédent. 724 Nettoyage, désinfection et entretien de l'ouvrage de captage et analyse de l'eau Suite à l'aménagement d'un ouvrage de captage d'eau, le chapitre II du Règlement sur le captage des eaux souterraines de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit une procédure en vue du nettoyage et la désinfection de l'ouvrage et de la vérification de la qualité de l'eau. Le propriétaire de l'ouvrage de captage doit veiller à ce que la finition du sol, dans un rayon de 1 mètre (3,28 pi) soit réalisé de façon à éviter la présence d'eau stagnante et à empêcher l'infiltration d'eau dans le sol et à ce que l'intégrité de cette finition soit constamment maintenue. Le propriétaire de l'ouvrage de captage doit veiller à ce que l'intégrité du couvert soit constamment maintenue et à ce que celui-ci excède toujours la surface d'au moins 30 centimètres (11,81 po). Si le propriétaire d'un ouvrage de captage ne formule pas un avis à la Municipalité, renouvelable à tous les trois ans, par lequel il exprime son intention d'utiliser de nouveau l'ouvrage de captage, celui-ci doit le faire obturer de façon à protéger la qualité des eaux souterraines: - lorsque l'équipement de pompage n'est pas installé trois ans après la fin des travaux; - lorsque le pompage est interrompu depuis au moins trois ans; - lorsqu'il aménage un nouvel ouvrage destiné à le remplacer; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 68 - lorsque l'ouvrage se révèle improductif ou qu'il ne répond pas à ses besoins. 725 Dispositions particulières pour diverses boues L'épandage de boues provenant d'ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées ou de tout autre système de traitement ou d'accumulation d'eaux usées sanitaires, ou de matières contenant de telles boues, et que ces boues ou matières ne sont pas certifiées conformes à la norme CAN/BNQ 0413-200 ou CAN/BNQ 0413-400, est interdit à moins de 100 mètres (328 pi) de tout ouvrage de captage d'eau souterraine destinée à la consommation humaine. 726 Exigences autour des puits publics et privés Les puits publics et privés (puits artésiens et de surface) desservant plus de 20 personnes doivent être protégés par un rayon de protection d'un minimum de 30 mètres (98,4 pi) à l'intérieur duquel aucune construction ni aucun ouvrage, sauf ceux reliés à la desserte en eau et à l'entretien du site, ne sont autorisés. SECTION F - LES EXIGENCES RELATIVES AUX ZONES HUMIDES 727 Construction et aménagement dans les zones humides Aucune construction ou aménagement n'est autorisé dans les zones humides dont celles adjacentes à l'Outaouais et au Saint-Laurent. De plus, une marge minimale de 10 mètres (32,8 pi) doit être respectée sur les pourtours de ces zones. L'inspecteur municipal peut, lorsqu'il le juge à propos, exiger de tout demandeur de fournir avec sa demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation une expertise par un professionnel en la matière que son projet n'empiète pas sur une zone humide ou est conforme à la marge minimale à respecter sur les pourtours. SECTION G- LES EMPIÈTEMENTS DANS LES SITES D'INTÉRÊT NATURELS ET LES ÉCOSYSTÈMES PARTICULIERS 728 Les empiètements dans les sites d'intérêt naturel et les écosystèmes particuliers Dans les sites d'intérêt naturel et les écosystèmes particuliers, aucun empiètement pour tout projet résidentiel, institutionnel, industriel, agricole ou d'utilité publique n'est autorisé. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 69 CHAPITRE 8 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX HABITATIONS 800 Bâtiments accessoires Les bâtiments accessoires des habitations sont permis aux conditions suivantes: a) Leur construction ne peut être autorisée à moins que l'habitation qu'ils desservent ne soit déjà érigée et à moins qu'ils ne soient implantés sur le même lot que celle-ci ; b) Ils ne doivent servir en aucun temps à loger des personnes, ni à abriter des animaux (sauf les cabanes à chien) , ni à entreposer des produits inflammables ou toxiques, nauséabonds, de quelques façon que ce soit pour le voisinage; c) Leur nombre est limité à trois (3) bâtiments par habitations unifamiliales et bifamiliales et à deux bâtiments pour les autres types d'habitation; d) Leur superficie totale d'implantation ne doit jamais excéder 10 % de la superficie totale du lot et jamais plus de 60 m2 (645 pi2) sauf dans le cas prévu (**) au tableau ci-après; e) leurs matériaux de revêtement sont limités au bois peint ou teint, aux déclins métalliques prépeints ou de vinyle, à la pierre, à la brique, au verre. De plus le polythène et les toiles de plastique sont défendus comme matériau de revêtement et de toiture; h) Les bâtiments accessoires doivent aussi être conformes aux normes d'implantation prescrites au tableau de la page suivante : Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 70 Tableau 6 Normes d'implantation des bâtiments accessoires d'une habitation Type de bâtiment accessoire Superficie max. du bâtiment accessoire Marges de recul minimales depuis les lignes latérales et arrière du lot Hauteur maximale mesurée à la ligne faîtière Distance minimale par rapport à l'habitation Hauteur maximale des portes Nombre max. autorisé sur le lot Abri d'auto ou remise avec fondation 60 m2 (645 pi2) ** 1 m (3,28 pi) 3,6 m (12 pi) * 1 m (3,28 pi) 2,4 m (7,8 pi) 1 Cabanon, remise, sans fondation; serre avec ou sans fondation *** 10 m2 (107 pi2) aucun mur ne doit avoir plus de 4 m (13 pi) de longueur 1 m (3,28 pi) 3,6 m (12 pi) 1 m (3,28 pi) 2 m (6,5 pi) 1 Gazebo avec ou sans fondation 15 m2 (161 pi2) 1 m (3,28 pi) 3,6 m (12 pi) 1 m (3,28 pi) N. A. N.A. * Cette hauteur peut être portée à 5,5 m (18 pi) à condition que le toit soit à deux (2) versants avec pente minimale de 1:4, que la hauteur du bâtiment accessoire ne soit pas supérieure à celle du bâtiment principal et que son architecture soit en harmonie avec celui-ci. ** Sur les lots dont la superficie est comprise entre 1 115 m2 (12 000 pi2) et 4 647 m2(50 000 pi2), la superficie maximale de l'abri d'auto ou de la remise peut atteindre 93 m2 (1 000 pi2); sur les lots dont la superficie est de plus de 4 647 m2 (50 000 pi2), la superficie maximale de l'abri d'auto ou de la remise peut atteindre 140 m2(1500 pi2). *** Dans le cas des lots de coin, un cabanon de jardin sans fondation peut aussi être placé dans la cour avant où il n'existe pas de façade principale de bâtiment, à condition qu'il soit situé à un minimum de 4,57 m (15 pi) du trottoir ou de la bordure de rue. 801 Bâtiments temporaires et stockage Aucun stockage de matériel ou de produits, matériaux, équipements, machineries ou autres biens, ni aucun bâtiment temporaire sauf ceux prévus au présent règlement, n'est permis à l'endroit d'une habitation. Le remisage de bateaux de plaisance, de roulottes de plaisance, de tentes-roulottes ou de maisons motorisés est seul permis dans les cours latérales et arrière des habitations unifamiliales aux conditions du présent règlement. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 71 802 Ventes de "garage" Les ventes de "garage" sont permises à l'endroit d'une habitation aux conditions suivantes: a) Les ventes de "garage" ne doivent se produire que deux (2) fois par année durant une période maximale de 48 heures consécutives par vente; b) L'activité n'empiète aucunement sur la propriété publique; c) Le lot utilisé est complètement dégagé et nettoyé à la fin de la période autorisée; d) L'affichage relatif à la vente de garage n'est effectué que sur le lot sur lequel elle prend place sauf dans le cas où une autorisation spéciale est fournie par la Municipalité; e) La vente ne concerne que des biens usagés appartenant exclusivement au propriétaire-occupant. 803 Stationnement Il doit être prévu hors-rue, sur le même lot que le bâtiment principal à l'intérieur ou à l'extérieur de ce bâtiment principal ou d'un bâtiment accessoire, selon les dispositions du présent règlement. Aucun stationnement de véhicules lourds, de camions citernes, d'autobus de plus de 15 passagers ou de machinerie lourde n'est permis à l'endroit d'une habitation. De plus, aucun stationnement relié à un établissement commercial ne peut être aménagé à l'endroit d'une habitation. 804 Paysagisme en façade des habitations et entrées charretières Les cours avant des habitations doivent être gazonnées et plantées sur au moins 60% de leur superficie. De plus, une pente maximale de 1 dans 2 doit être respectée de chaque côté d'un ponceau installé le long d'une rue. Cette pente doit être gazonnée ou recouverte d'un perré de façon à empêcher l'érosion. Sur le boulevard Soulanges, les cours avant des habitations doivent être gazonnées et paysagées sur au moins 80% de leur superficie. Gazon ou perré pente max. 1:2 RUE Entrée charretière Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 72 805 Usages additionnels Les usages additionnels suivants sont autorisés à l'intérieur des habitations : a) Chambres à louer Les habitations unifamiliales isolées peuvent comprendre, à titre d'usage additionnel, deux (2) chambres à louer pouvant loger au total quatre (4) personnes, mais faisant intégralement partie du logement; elles doivent être reliées au rez-de-chaussée et être accessibles par l'entrée principale du logement. b) Logement multigénérationnel Les habitations unifamiliales isolées peuvent comprendre aussi, à titre d'usage additionnel, un (1) logement, aux conditions suivantes: 1. le logement complémentaire est en annexe de l'habitation principale; 2. sa superficie minimale est de 35 m²; 3. il ne peut compter pour plus de 35% de la superficie du bâtiment; 4. un espace de stationnement hors-rue est prévu pour les fins de ce logement; 5. la façade de l'habitation n'est modifiée d'aucune façon pour la création de ce logement complémentaire et son architecture est en harmonie avec celle de l'habitation principale; 6. il dispose d'une adresse civique et aucun bâtiment accessoire à ce logement complémentaire n'est autorisé; 7. l'entrée charretière, l'entrée électrique, les entrées d'eau et d'égout sont les mêmes que celles du logement principal; 8. un accès par l'intérieur est aménagé entre le logement principal et le logement additionnel. c) Lieu d'affaires Les habitations unifamiliales isolées peuvent aussi comprendre un lieu d'affaires pour l'exercice d'une profession au sens du Code des Professions ou non, d'un métier ou d'une entreprise où l'usage d'un studio pour l'exercice d'une activité artistique ou artisanale pourvu que les conditions suivantes soient respectées: 1. cet usage est exercé par l'occupant principal de l'habitation et aucune personne n'y est employée; 2. cet usage n'occupe pas plus de 30% de la superficie de plancher de l'habitation; Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 73 3. cet usage ne comprend aucune vente au détail; 4. cet usage n'engendre aucune pollution en termes de bruit, de fumée, de poussière ou d'odeurs; 5. cet usage est exercé à l'intérieur de l'habitation seulement et ne donne lieu à aucun entreposage de marchandise à l'extérieur ou à l'intérieur, sauf dans le local utilisé aux fins de l'usage additionnel; 6. aucune vitrine ou fenêtre de montre ne donne à l'extérieur; 7. l'activité pratiquée n'est identifiée que par une plaque non éclairée apposée à plat sur le bâtiment principal et dont la superficie n'excède pas 0,3 m² (2 pi²). d) Gîte touristique Il est également permis à l'intérieur des habitations unifamiliales isolées d'opérer un gîte touristique aux conditions suivantes: 1. un maximum de quatre (4) chambres sont offertes en location; 2. aucun autre usage additionnel et aucun autre usage commercial n'est exercé dans l'immeuble où est situé le gîte touristique; 3. chaque chambre en location est équipée d'un avertisseur de fumée; 4. une case de stationnement hors rue doit être aménagée pour chaque chambre en location; 5. une plaque d'une superficie maximale de 0,28 m2 (3 pi2) et apposée au bâtiment constitue la seule identification extérieure du gîte touristique. e) Garde d'enfants Il est également permis à l'intérieur des habitations unifamiliales isolées de garder des enfants aux conditions suivantes: 1. le nombre d'enfants gardés ne dépasse pas six (6); 2. une sortie de secours est prévue au sous-sol dans le cas où cette activité est exercée à ce niveau. f) Confection et vente de produits d'artisanat et d'œuvre d'art Il est également permis à l'intérieur des habitations unifamiliales de confectionner et de vendre des produits d'artisanat et des œuvres d'art à condition que l'activité se produise à l'intérieur de l'habitation et qu'elle ne génère aucun bruit, aucune poussière, aucune fumée, aucune odeur ou toute autre nuisance aux limites du terrain. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 74 CHAPITRE 9 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX COMMERCES 900 Établissements commerciaux Un bâtiment principal peut comprendre un ou plusieurs établissements commerciaux. Toute activité commerciale doit être effectuée à l'intérieur d'un bâtiment principal qui peut avoir des bâtiments accessoires. Seuls les établissements commerciaux dont la superficie de plancher est inférieure à 4 000 m2 sont autorisés sur le territoire de la municipalité et les établissements commerciaux de plus de 1 000 m² sont autorisés uniquement sur le boulevard Soulanges à l'intérieur de la zone CV-29. 901 Bâtiment à utilisation mixte Les bâtiments commerciaux affectés au commerce de détail et au commerce de services, hormis les services routiers, peuvent servir partiellement à l'habitation aux conditions suivantes: a) L'établissement commercial ne doit jamais être situé au-dessus d'un logement; b) Les logements et les commerces doivent être pourvus d'entrées et de services distincts; c) Les cases de stationnement requises par le règlement doivent être prévues; d) Une superficie gazonnée et paysagée de 30 m2 (323 pi2) par logement doit être réservée à l'usage exclusif des occupants des logements; e) Le bâtiment à utilisation mixte doit être conforme aux normes d'implantation de la zone commerciale concernée. Toutefois, lors d'une transformation d'une habitation en bâtiment à utilisation mixte, les marges existantes sont reconnues conformes. 902 Entreposage extérieur Les usages complémentaires aux établissements commerciaux tels l'entreposage de marchandise ou de matériaux et les bureaux de vente ne sont permis que dans le corps du bâtiment principal, dans les annexes ou dans les bâtiments accessoires. Seuls les commerces de vente de véhicules automobiles, véhicules récréatifs, de bateaux ainsi que les pépinières et les magasins de matériaux de construction et de jardinage sont autorisés à entreposer leurs produits, véhicules et matériaux à l'extérieur à condition que ceux-ci soient situés dans les cours latérales, arrière et avant de ces établissements mais à l'extérieur de l'emprise de la voie publique. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 75 903 Vente de produits à l'extérieur Seuls les types suivants de ventes à l'extérieur sont permis à l'endroit d'un établissement commercial : a) La vente de produits d'artisanat, d'antiquités, d'œuvres d'art, de fleurs, de fruits, de légumes et d'arbres de Noël à condition que cette activité prenne place sur le lot d'un établissement commercial existant ou d'une habitation où ces produits sont déjà en vente; b) Les ventes de trottoir à condition qu'elles soient réalisées à l'endroit d'un établissement commercial existant, que leur nombre soit limité à deux (2) par année et que leur durée respective n'excède pas deux (2) jours consécutifs. 904 Bâtiments accessoires des établissements commerciaux Les bâtiments accessoires seuls sont interdits comme établissement commercial. Les bâtiments accessoires des établissements commerciaux sont permis dans les cours arrière à condition de respecter des marges latérales et arrière minimales de 1 mètre (3,28 pi) et que leur nombre ne dépasse pas deux (2). Ces bâtiments accessoires ne doivent jamais dépasser la hauteur du bâtiment principal auquel ils sont associés. Ils doivent de plus être recouverts de matériaux de revêtement similaires ou s'harmonisant avec ceux du bâtiment principal. Les containers ainsi que les camions-remorque sont interdits à l'endroit d'un établissement commercial pour une durée supérieure à 72 heures. 905 Stationnement et remisage de véhicules lourds À l'endroit d'un établissement commercial, aucun stationnement ou remisage de véhicules lourds, de camions citernes, d'autobus de plus de 15 personnes ou de machinerie lourde n'est autorisé. 906 Aménagement de la cour avant La cour avant de tout établissement commercial doit être aménagée et entretenue, pavée ou gazonnée. Sur le boulevard Soulanges, la cour avant de tout établissement commercial doit être gazonnée ou paysagée sur 40% de sa superficie. Les propriétaires de toute nouvelle construction commerciale sont tenus d'aménager dans un délai d'un (1) an après l'émission du permis de construction une bande gazonnée et paysagée d'une profondeur minimale de 1,5 mètres (5 pi) à partir de la ligne de rue et s'étendant sur toute la largeur du terrain à l'exception des accès automobile et piétonniers. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 76 907 Établissement commercial contigu à une zone résidentielle ou publique Tout terrain sur lequel est érigé un bâtiment commercial et qui est contigu à une zone où le commerce n'est pas autorisé doit être séparé de cette zone par une clôture décorative d'une hauteur de 2 mètres (6,5 pi) et respectant les dispositions du présent règlement à moins que les terrains résidentiels ou publics contigus soient déjà entourés d'une telle clôture. 908 Façades et accès des commerces Les murs des bâtiments commerciaux faisant face sur une ou plusieurs rues doivent être traités en murs de façade. 909 Plate-forme de chargement et de déchargement Tout établissement commercial peut comprendre une plate-forme de chargement et de déchargement des marchandises. Cette plate-forme doit être située soit dans les cours latérales, soit dans la cour arrière et à un minimum de 18 mètres (59,05 pi) de l'emprise de la voie publique. 910 Dispositions particulières aux établissements de services routiers Tout établissement de services routiers doit se conformer aux prescriptions suivantes en plus de celles qui sont spécifiées à l'intérieur des zones où il est permis: a) Bâtiment accessoire Aucun bâtiment accessoire n'est permis dans le cas des commerces de services routiers de catégorie 2, sauf les lave-autos. Les marquises et les îlots pour les pompes à carburant ne sont pas considérés comme bâtiments accessoires aux fins du présent règlement. b) Voies d'accès Les voies d'accès à un établissement de services routiers sont limitées à deux (2) par rue. Ces accès doivent avoir une largeur maximale de 12 m (39,4 pi) et être situés à au moins 9 m (29,5 pi) de la fin du rayon de la plus proche intersection ou jonction. c) Aménagement et utilisation des espaces libres Tous les espaces libres autour du bâtiment principal doivent être recouverts d'asphalte, de pavés décoratifs ou d'éléments paysagers tel du gazon, des arbustes, des arbres ou des fleurs. Une bande gazonnée d'une largeur minimale de 1,5 m (5 pi) doit séparer le terrain du trottoir ou de la bordure de rue à l'exception des espaces requis pour les voies d'accès. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 77 Les espaces libres des établissements de services routiers ne peuvent servir au stationnement ou à l'entreposage de véhicules accidentés hors d'usage ou non immatriculés. d) Réservoirs de gaz propane Les réservoirs de gaz propane doivent être installés horizontalement dans les marges latérales et être entourés d'une clôture opaque conforme aux dispositions du présent règlement sauf au point d'approvisionnement. Ils doivent de plus se conformer aux lois provinciales et fédérales en la matière. e) Séparateurs d'huile et de sable Tout établissement de services routiers doit être muni de séparateurs d'huile, de graisse et/ou de sable avant son raccordement aux égouts ou à une installation septique. 911 Dispositions particulières aux terrasses Les terrasses sont permises dans les zones commerciales à condition d'être complémentaires d'un commerce de services touristiques de catégorie 2. Ils doivent de plus être conformes aux normes suivantes: a) La superficie des espaces extérieurs ou partiellement couverts ne doit pas être supérieure à 40% de la superficie de plancher de l'établissement dont ils sont complémentaires; b) l'aménagement d'une terrasse ne doit en aucune façon diminuer le nombre de places de stationnement exigées pour le ou les établissement(s) existant(s); c) les terrasses doivent être situées à un minimum de 1,5 mètre (5 pi) de l'alignement de la voie publique et des lignes de propriété. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 78 CHAPITRE 10 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS 1000 Bâtiments accessoires des établissements publics Les bâtiments accessoires des établissements publics doivent être situés dans les cours latérales ou arrière seulement à une distance minimale de 1 m (3,26 pi) des lignes de lot sauf à l'intérieur des parcs où ils peuvent être situés en tous points sur le terrain à une distance minimale de 1,5 mètres (5 pi) des limites du lot. Ces bâtiments accessoires ne doivent pas dépasser une hauteur équivalente à deux (2) étages. De plus, ils doivent être recouverts de matériaux de revêtement similaires ou s'harmonisant avec ceux du bâtiment principal. 1001 Établissements publics prohibés Les installations d'intérêt métropolitain, selon le PMAD, sont celles qui répondent aux critères suivants : les centres hospitaliers universitaires, les centres affiliés universitaires, les instituts universitaires et les centres hospitaliers affiliés à des universités, les établissements d'éducation de niveau universitaire incluant leurs écoles affiliées, les établissements d'enseignement collégial, incluant les écoles spécialisées, et les conservatoires, les équipements sportifs d'excellence comprenant une capacité de 500 sièges et plus et qui accueillent des compétitions nationales et internationales, les salles ou les complexes de diffusion pluridisciplinaires ou spécialisés comprenant une capacité de 650 sièges et plus, les musées ou les centres d'exposition d'une superficie de 1 000 m2 et plus excluant les salles de spectacle, les parcs d'attractions attirant un million de visiteurs et plus par année, les équipements de tourisme d'affaires pour la tenue de congrès, de salons et de foires commerciales comptant 5 000 m2 et plus. Le cas où un établissement apparenté, une installation d'intérêt métropolitain, pourrait être installée et puisque la municipalité fait partie de la CMM, il devra respecter les conditions d'implantation suivantes : - à moins de 1 km d'un point d'accès du réseau de transport en commun métropolitain - en privilégiant le plus possible les aires TOD; - sur un site accessible par transport actif ; - dans le périmètre d'urbanisation, à proximité des secteurs urbanisés existants; - en tenant compte des contraintes naturelles et anthropiques. 1002 Aménagement de la cour avant Sur le boulevard Soulanges, la cour avant de tout établissement public doit être gazonnée ou paysagée sur 80% de sa superficie. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 79 CHAPITRE 11 DISPOSITIONS S'APPLIQUANT AUX INDUSTRIES 1100 Bâtiment principal Tout établissement industriel doit comprendre un bâtiment principal dont la superficie d'implantation minimale est précisée à la grille des usages et normes du présent règlement. 1101 Bâtiments accessoires Tout établissement industriel autorisé peut comprendre un bâtiment accessoire à condition que les exigences suivantes soient respectées : a) Le bâtiment accessoire ne doit pas dépasser en hauteur celle du bâtiment principal; b) Le bâtiment accessoire est réservé au remisage et à l'entreposage courant de produits et de matériaux ou au stationnement de véhicules; c) Le bâtiment accessoire doit être situé dans la cour arrière à un minimum de 1 m (3,28 pi) des lignes de propriété. 1102 Aménagement de la cour avant et accès routiers La cour avant de tout établissement industriel doit être paysagée (gazon, arbres, arbustes, fleurs, rocailles, etc.) dans une proportion minimale de 50% de la superficie de cette cour, et de 80% de cette superficie pour les établissements ayant façade au boulevard Soulanges. L'accès routier à un établissement industriel est limité à un (1) par rue. Là où il est possible de le faire, l'accès routier à un établissement industriel doit être jumelé à celui de l'établissement adjacent. Ces accès doivent avoir une largeur maximale de 12 m (39,4 pi) et être situés à un minimum de 8 m (26,3 pi) de l'intersection de rues ou routes. 1103 Espace tampon et clôture Tout lot occupé par un établissement industriel et contigu à une aire résidentielle, institutionnelle et récréative doit être isolé de celles-ci par un écran d'arbres d'une largeur minimale de 15 mètres (minimum de 60% de conifères et plantés en quinconce à un minimum de 1,2 mètre d'intervalle) ou par un talus d'une hauteur maximale de 3 mètres. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 80 Dans le cas où le lot industriel est séparé d'une aire résidentielle, institutionnelle ou récréative par une rue, la largeur de l'espace tampon peut être réduite à 5 m (16,4) et aucun talus n'est requis. Cet aménagement doit être complété dans les douze (12) mois de l'émission du permis de construction. 1104 Chargement sur rue Il n'est en aucune façon permis d'effectuer le chargement et le déchargement de camions à l'intérieur de l'emprise de la voie publique. 1105 Plate-formes de chargement et de déchargement Tout établissement industriel ou entrepôt peut comprendre une plate-forme de chargement ou de déchargement des marchandises. Ces plate-formes doivent être situées sur les côtés latéraux ou arrière d'un bâtiment. Par ailleurs, elles peuvent aussi être situées sur un mur de façade à condition d'être en retrait d'un minimum de 15 m (50 pi) de l'alignement de la voie publique. 1106 Rampes d'accès surbaissées ou surélevées pour véhicules Les rampes d'accès surbaissées ou surélevées ne doivent pas commencer leur pente en deça de 6 m (19,6 pi) de la bordure de rue existante ou projetée. 1107 Aire de manutention Tout établissement industriel doit être pourvu, pour fins de transbordement de marchandises, des aires de manutention ou de services dans les cours latérales ou arrière. Ces aires doivent être placées entièrement sur le lot du bâtiment desservi et aucun transbordement ni aucun service ne peut se faire de la rue, ni obstruer de quelque façon que ce soit le passage d'un trottoir, d'une allée ou d'un espace de stationnement. Les aires de manutention comprennent les plate-formes de chargement et de déchargement proprement dites et les cases de stationnement. 1108 Entreposage extérieur L'entreposage extérieur de produits et de matériaux n'est autorisé que pour les établissements de catégorie 2 aux conditions suivantes : a) Les produits et matériaux sont entreposés dans les cours latérales ou arrière; b) L'aire d'entreposage est entourée d'une clôture érigée conformément aux prescriptions du présent règlement. Dans le cas où les produits ou matériaux entreposés sont en vrac, ils doivent être entourés d'une clôture opaque métallique doublée d'une haie de façon à ne pas être visibles de la voie publique. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 81 1109 Usages industriels sur les terrains contigus ou à moins de 50 mètres du canal de Soulanges ou de la route 338 Les usages industriels implantés sur les terrains contigus ou à moins de 50 mètres du canal de Soulanges ou de la route 338 doivent respecter les dispositions suivantes : i. l'activité ne doit causer aucune fumée (sauf celle émise par le système de chauffage), ni poussière, ni odeur, ni chaleur, no gaz, ni éclat de lumière, ni bruit perceptible à l'extérieur du bâtiment; ii. l'activité ne présente aucun danger d'explosion ou d'incendie; iii. toutes les activités reliées à l'usage doivent s'effectuer à l'intérieur du bâtiment. 1110 Entreposage extérieur sur les terrains contigus ou à moins de 50 mètres du canal de Soulanges ou de la route 338 Aucun entreposage extérieur n'est autorisé comme usage principal ou complémentaire aux usages commerciaux et industriels sur les terrains et dans les cours avant, arrière ou latérale qui sont contigus à l'emprise du canal ou de la route 338 pour le tronçon longeant le canal. Toutefois le remisage saisonnier de bateaux de plaisance et autres équipements récréatifs est autorisé. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 82 CHAPITRE 12 LES GRILLES DES USAGES ET DES NORMES 1200 Dispositions générales Les grilles des usages et des normes produites à l'annexe "C" du présent règlement fixent les prescriptions particulières à chaque zone. 1201 Règles d'interprétation a) Usages permis Les usages figurant à la grille correspondent à la description des usages donnés au présent règlement. Lorsqu'un astérisque est placé vis-à-vis une classe d'usage cela signifie que tous les usages de cette classe sont permis dans la zone concernée à l'exclusion de tout autre usage. Lorsque aucun astérisque n'est placé vis-à-vis une classe d'usage, cela signifie que tous les usages de cette classe sont interdits dans la zone concernée. Le présent article ne s'applique pas aux infrastructures de communication et services d'utilité publique. b) Usages spécifiquement permis Un usage spécifiquement permis signifie que, même si la classe d'usage correspondant à cet usage n'est pas permise, cet usage particulier est permis. c) Usages spécifiquement interdits Un usage spécifiquement interdit signifie que, même si la classe d'usage correspondant à cet usage est permise, seul cet usage particulier est interdit. 1202 Dimensions des lots Les chiffres figurant à cette rubrique stipulent les dimensions minimales des lots. 1203 Édification des bâtiments Les normes d'édification des bâtiments indiquées à la grille des normes sont les suivantes : a) Hauteur minimale et maximale Les chiffres figurant à cette rubrique indiquent la hauteur minimale et maximale du bâtiment en étages et la hauteur maximale du bâtiment en mètres. Sont Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 83 exclus de cette exigence les clochers, les beffrois, les antennes et les cheminées. b) Superficie d'implantation minimale Le chiffre figurant à cette rubrique indique la superficie d'implantation minimale du bâtiment principal. c) Largeur minimale Le chiffre figurant à cette rubrique indique la largeur minimale du bâtiment principal calculé au niveau de la fondation. 1204 Structure des bâtiments Les différentes structures de bâtiment permises sont les suivantes : isolée, jumelée et en série. Un astérisque vis-à-vis l'un de ces types de structure indique que ce type de structure est autorisé dans la zone. 1205 Marges Pour chaque zone, les dimensions des marges sont prescrites à la grille des normes. Ces dimensions ont trait aux : a) Marge avant minimale en mètres calculée, sauf indication contraire, à partir de l'emprise de la voie publique. b) Marges latérales minimales en mètres; dans le cas de bâtiments jumelés ou contigus ou en série, les marges latérales minimales ne s'appliquent qu'aux extrémités des bâtiments. c) Marge arrière minimale en mètres. 1206 Rapports Les différents rapports indiqués à la grille des normes sont les suivants : a) Nombre maximum de logements Le chiffre figurant à cette rubrique indique le nombre maximum de logements permis par bâtiment. b) Pourcentage d'occupation maximale du lot Le chiffre figurant à cette rubrique indique le rapport maximum entre la superficie d'implantation de tous les bâtiments érigés sur le lot et la superficie totale de ce lot. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 84 1207 Normes et contraintes naturelles Un astérisque vis-à-vis la zone indique que celle-ci est affectée par l'une ou l'autre des contraintes suivantes : a) Bande de protection riveraine ou corridor riverain. b) Zone sujette aux inondations. c) Zone sujette aux mouvements de terrain. d) Milieux humides identifiés au plan de conservation 1208 Règlements sur les PIIA, les PAE ou le PPU Un astérisque vis-à-vis "Règlement sur les PIIA"ou "Règlement sur les PAE" ou le "Règlement sur les PPU" indique que la zone est assujettie soit au Règlement municipal sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale, soit au Règlement sur les plans d'aménagements d'ensemble, soit au Règlement sur le programme particulier d'urbanisme. 1209 Dispositions spéciales Les dispositions spéciales peuvent être édictées pour un usage ou une norme en particulier. Elles sont spécifiées à la rubrique "dispositions spéciales". Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 85 1300 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté par le conseil de la Municipalité de Pointe-des-Cascades lors de la séance tenue le 6 avril 2009. Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 86 ANNEXE A Liste des lots recensés en zones potentiellement exposées aux glissements de terrain. MATRICULE NO CIVIQUE NOM VOIE 6721764388 SOULANGES 6721743984 SOULANGES 6721874424 27 ECLUSE 6721952939 ECLUSE 6721868555 24 ECLUSE 6721871813 25 ECLUSE 6721864846 23 ECLUSE 6721655587 CHAMBERRY 6721668127 BEAUBEC 6821057980 ECLUSE 6821063752 43 ECLUSE 6821066046 45 ECLUSE 6821050558 BASSIN 6721969010 36 ECLUSE 6821068237 47 ECLUSE 6821069604 49 ECLUSE 6821052574 12 BASSIN 6821055478 38 ECLUSE 6921253958 FLEUVE 6821631969 DANIS 6821637360 11 DANIS 6821638008 24 DANIS 6821623287 18 DANIS 6821625678 20 DANIS 6821322263 5 KATARACUI 6821322728 7 KATARACUI 6821733407 GALETS 6821320712 9 KATARACUI 6821217683 13 KATARACUI 6821216675 KATARACUI 6821223505 15 KATARACUI 6721818451 FLEUVE 6720697447 PORTAGE 6720793334 7 PORTAGE 6720795606 PORTAGE 6720787270 15 PORTAGE 6720783853 19 PORTAGE 6720684655 ROCHER FENDU Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 87 6720687153 9 ROCHER FENDU 6720790241 PORTAGE 6720792477 1 543 155 6720699258 3 PORTAGE 6720697979 1 PORTAGE 6721606304 123 FLEUVE 6721608814 121 FLEUVE 6721700827 119 FLEUVE 6721702735 117 FLEUVE 6721806181 99 FLEUVE 6721809895 95 FLEUVE 6821007582 77 FLEUVE 6821018628 73 FLEUVE 6721911305 93 FLEUVE 6821111136 69 FLEUVE 6821005097 77 FLEUVE 6721913213 91 FLEUVE 6721918325 87 FLEUVE 6721915221 89 FLEUVE 6721810710 105 FLEUVE 6721812413 103 FLEUVE 6821015233 77 FLEUVE (ARR) 6821012157 FLEUVE 6821013669 77 FLEUVE 6821218899 11 KATARACUI 6821536316 LEROUX 6821623132 LEROUX 6821329469 4 MENARD 6821524862 16 LEROUX 6821621565 19 LEROUX 6821420597 MENARD 6821423685 3 MENARD 6821524477 14 LEROUX 6821426790 8 JUILLET 6821437424 JUILLET 6821524997 12 LEROUX 6821337503 2 MENARD 6821534210 10 LEROUX 6821435122 4 JUILLET 6821735344 5 GALETS 6821439729 5 JUILLET 6821734163 3 GALETS 6821733989 1 GALETS Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 88 6821635175 7 DANIS 6721853753 CENTRALE 6821645902 FLEUVE 6821156183 BRUNET 6721653672 BEAUBEC 6821154179 11 BRUNET 6821150384 51 ECLUSE 6721658599 34 SOULANGES 6821161824 13 BRUNET 6821061666 ECLUSE 6721969786 39 ECLUSE 6721967597 37 ECLUSE 6721975310 35 ECLUSE 6721973228 33 ECLUSE 6721777123 CENTRALE 6721769579 46 CENTRALE 6721860757 40 CENTRALE 6721862938 3 HAVRE 6721861230 9 HAVRE 6821530415 7 JUILLET 6821521692 9 JUILLET 6721877831 29 ECLUSE 6721970131 31 ECLUSE 6721965747 ECLUSE 6721960462 26 ECLUSE 6721962253 28 ECLUSE 6721967016 34 ECLUSE 6821242204 CANAL 6821325768 47 FLEUVE 6821526624 18 LEROUX 6721703845 115 FLEUVE 6721704756 113 FLEUVE 6721706574 109 FLEUVE 6721800187 107 FLEUVE 6821113739 67 FLEUVE 6821210556 FLEUVE 6821011404 79 FLEUVE 6821002895 79 FLEUVE 6720689867 7 ROCHER FENDU 6821010360 81 FLEUVE 6921052290 R-1-870-704 6821469501 2 CANAL 6721662774 SOULANGES Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 89 6720692126 ROCHER FENDU 6720682761 4 ROCHER FENDU 6720597457 FLEUVE 6720588762 FLEUVE 6720690704 2 ROCHER FENDU 6720599035 133 FLEUVE 6721661608 BEAUBEC 6721559379 22 DE LERY 6721650263 20 DE LERY 6721557659 DE LERY 6720590164 142 FLEUVE 6720498756 144 FLEUVE 6720496847 146 FLEUVE 6720494839 148 FLEUVE 6720491423 152 FLEUVE 6720398911 156 FLEUVE 6720396702 160 FLEUVE 6720384493 162 FLEUVE 6720289073 GAREAU 6720283955 174 FLEUVE 6720281948 176 FLEUVE 6720189541 178 FLEUVE 6720187735 180 FLEUVE 6720185327 182 FLEUVE 6720079187 MONTREUIL 6720070170 208 FLEUVE 6620974257 214 FLEUVE 6720371282 171 FLEUVE 6720375597 163 FLEUVE 6720383548 164 FLEUVE 6721454262 DE LERY 6620856855 227 FLEUVE 6620859580 223 FLEUVE 6620950288 221 FLEUVE 6620951797 219 FLEUVE 6720071802 FLEUVE 6620963815 217 FLEUVE 6620966231 215 FLEUVE 6620865934 222 FLEUVE 6620969156 213 FLEUVE 6620868453 220 FLEUVE 6720062174 FLEUVE 6720064885 209 FLEUVE Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 90 6720067799 209 FLEUVE 6720171110 203 FLEUVE 6620978409 212 FLEUVE 6720174724 195 FLEUVE 6720177938 185 FLEUVE 6720270848 183 FLEUVE 6720075844 204 FLEUVE 6720273455 181 FLEUVE 6720275962 FLEUVE 6720078255 200 FLEUVE 6720278372 173 FLEUVE 6720172472 190 FLEUVE 6720288429 172 FLEUVE 6720480106 161 FLEUVE 6720483025 157 FLEUVE 6720485157 FLEUVE 6720597013 137 FLEUVE 6720494515 150 FLEUVE 6720594207 139 FLEUVE 6721567315 26 DE LERY 6721565416 28 DE LERY 6721564409 DE LERY 6721558898 24 DE LERY 6721563303 29 DE LERY 6721552486 27 DE LERY 6721553465 25 DE LERY 6721450937 59 CLAUDE 6721554350 23 DE LERY 6721556139 21 DE LERY 6721355720 58 CLAUDE 6721554418 11 CHAMBERRY 6721556923 19 DE LERY 6721453220 57 CLAUDE 6721542496 13 CHAMBERRY 6721443897 55 CLAUDE 6721545908 CHAMBERRY 6721542062 15 CHAMBERRY 6721445343 49 CLAUDE 6721446228 47 CLAUDE 6721448420 45 CLAUDE 6721347882 56 CLAUDE 6721444178 53 CLAUDE 6721444660 51 CLAUDE Règlement de zonage n°121 Municipalité de Pointe-des-Cascades Avril 2009 91 6721544524 19 CHAMBERRY 6721542510 23 CHAMBERRY 6721449103 43 CLAUDE 6721337267 SOULANGES 6721443230 CLAUDE 6621823582 SOULANGES 6721156583 ALBERT-LEROUX 6721032381 28 ST-MARSEILLE 6721045129 16 ST-MARSEILLE 6721046439 12 ST-MARSEILLE 6721049059 ST-MARSEILLE 6721140469 SUMMERLEA 6721042301 ST-MARSEILLE 6721157303 MANOIR 6620961069 218 FLEUVE 6620963585 216 FLEUVE