Règlement 473-2016 sur la gestion des matières résiduelles — full text

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Reglements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 CONCERNANT LA GESTION DES MATIERES RESIDUELLES Séance ordinaire du conseil municipal du Village de Pointe-Lebel, tenue le lundi 13 juin 2016 a 20h00, au lieu ordinaire des seances conformément au Code municipal du Québec, après l'accomplissement exact de toutes les formalités prescrites par ledit Code, en tel cas fait et pourvu a laquelle sont presents Monsieur Dany Lafontaine, maire suppléant Monsieur Jean-Claude Cassista, conseiller Madame Cécile R. Gagnon, conseillère Monsieur Jeannot Beaudin, conseiller Monsieur Jacques Ferland, conseiller 20h04 Tous membres du conseil municipal et formant quorum. Madame Nadia Allard, directrice génerale est egalement présente. Sont absents: Monsieur Normand Morin, maire Madame Lise Arsenault, conseillère CONSIDERANT que Ia Municipalité de Pointe-Lebel estime qu'il est opportun et dans l'intérêt public de reglementer Ia municipalité en matière d'entreposage, de collecte et d'élimination des matières résiduelles; CONSIDERANT que Ia Municipalité de Pointe-Lebel a signe une entente datée du 17 juin 2009 avec Ia Regie de gestion des matières résiduelles de Manicouagan (ci-aprés nommée Ia Regie); que selon l'article 10 de cette entente, Ia Regie assume les responsabilités d'enlèvement et de transport des matières résiduelles, de collecte selective, de transport, de traitement des matières recyclables ainsi que d'enlèvement, de transport et de traitement des matières organiques; CONSIDERANT qu'il y a lieu de remplacer le Reglement 368-2002 concernant l'entreposage, Ia cueillette et Ia disposition des vidanges et matières recyclables et autres rebuts; CONSIDERANT qu'avis de motion du present réglement a été donné lors d'une séance publique du conseil municipal tenue le 9 mai 2016; qu'une copie du present règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours ouvrables précédant Ia présente séance, que tous les membres presents déclarent l'avoir lu et qu'ils renoncent a sa lecture; N de resolution ou annotation 0 Ci Ci a, E 0 U- CONSIDERANT CONSIDERANT 0829 LESDU414, Règlernents du Village de Pointe-Lebel SDU REGLEMENT 473-2016 (suite) N'derésolution POUR CES MOTIFS, LE CONSEIL MUNICIPAL DECRETE CE QUI SUIT: ou annotaf ion ARTICLE I Le préambule du present reglement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 Des son entrée en vigueur, le present règlement remplace le Reglement 368-2002 concernant l'entreposage, La cueillette et Ia disposition des vidanges et matières recyclables et autres rebuts. ARTICLE 3 CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITION Le present règlement s'applique au propriétaire, a l'occupant, au locataire ou a toute personne physique ou morale en charge de ou occupant tout immeuble, bâtiment, partie d'immeubie ou de bâtiment situé sur le territoire de La municipalité. Aux fins d'interprétation du present règlement, a moms que le contexte ne comporte un sens different, les mots employés ont Ia signification ci-après mentionnée: 1. Autorité compétente La Régie de gestion des matières résiduelles de Manicouagan est responsable de l'application du present règlement. 2. Bac roulant conforme Contenant voué a Ia collecte des matières résiduelles comportant deux ou quatre roues et une prise de type européenne permettant sa collecte par un système mécanisé a chargement lateral. Leur format peut varier de 240 a 360 litres pour es bacs a deux roues et de 660 a 1100 litres pour les bacs a quatre roues. 3. Collecte porte-a-porte Action de prendre les matières résiduelles déposées dans des bacs roulants conformes places a l'endroit prévu a 'article 6 ou a tout autre end roit spécifié au present reglement pour les charger dans un véhicule adapté pour leur transport jusqu'a un lieu de traitement approprme. 4. Conteneur Contenant de capacité de 2 verges cubes (1,5 metre cube) ou plus, destine a Ia collecte des matières résiduelles dont La collecte se fait par un camion a chargement frontal, arrière ou de type transrouliers ( roll-off >). 5. Encombrant Tout article provenant d'un usage résidentiel dont les dimensions ou le poids ne permettent pas sa disposition par le service de collecte regulier. De plus, le poids de chaque article ne devra pas excéder 70 kilogrammes et sa dimension ne pourra être superieure a 2 metres pour chacun destrois côtés. Sont specifiquement exclus des encombrants, les appareils refrigérants, es pneus, le materiel informatique et electronique, les produits dangereux ou contaminés et tous autres matériaux en vrac (Ia terre, Ia pierre, le sable, le gravier, les gravats, le béton, les briques, les bardeaux d'asphalte). 0830 Reglements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) 6. Immeuble Immeuble inscrit au rOle devaluation de Ia Municipalité et qul correspond a une unite devaluation. 7. Matière organique Résidu organique, egalement appelé matière putrescible, pouvant être recycle ou valorisé par un procédé de compostage ou autre méthode approuvée. Sont notamment considérées comme matière organique les matières suivantes - Les résidus verts (déchets de jardinage, résidus d'emondage, feuilles mortes, brindliles et arbres de Noel); - Les résidus alimentaires (déchets de table ou issus de Ia preparation des ailments, papiers et cartons souillés par des ailments). 8. Matière recyclable Matière rejetée apres avoir rempil son but utilitaire, mais pouvant être réintroduite dans le procédé de production dont elle est issue ou dans un procédé similaire utilisant le mOme type de matériau. 9. Matière résiduelle Matière ou objet perimé, rebuté ou autrement rejeté, qui est mis en valeur ou éliminé et comprend notamment Ia matière recyclable, organique, les ordures et les encombrants. 10. Occupant Signifie le propriétaire, le locataire ou celul qui occupe a tout autre titre que ce soit une unite d'occupation. 11. Ordure Résidu, matériau ou debris rejeté a La suite de son utilisation ou de sa consommation et destine a l'élimination et sans possibilité de mise en valeur. 12. Produits électroniques Appareils ou equipements electroniques servant a transmettre, recevoir, afficher, emmagasiner ou enregistrer des informations, des images, des sons ou des ondes ainsi que leurs accessoires, définis par l'article 22 du Reglement sur Ia récupération et Ia valorisation de produits par es entreprises. 13. Résidu domestique dangereux (RDD) Tout résidu genere dans une residence qui a les propriétés d'une matière dangereuse telle qu'expiosive, inflammable, toxique, radioactive, corrosive, comburante, lixiviable ou qui est contaminé par une telle matlére, quil soit sous forme solide, liquide ou gazeuse. N de resolution ou annotation 0831 Règlements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) 15. Unite d'occupation N le resolution Cu annotation De facon générale, toute maison unifamiliale, chacun des logements d'un immeuble a logements multiples, chaque maison mobile, chalet, condo ou immeuble détenu en copropriété, chaque église, école ou autre institution. Chaque place et bureau d'affaires et chaque commerce, chaque place et bureau d'un edifice public, chaque institution et chaque edifice municipal, chaque industrie ou manufacture. 16. Unite d'occupation résidentielle Comprend les immeubles a vocation résidentielle tels que les maisons unifamiliales, les immeubles a logements, les maisons mobiles, les condos ou les maisons a logements multiples a vocation permanente ou sa son n ière. 17. Unite d'occupation non résidentielle Comprend tout immeuble non résidentie!, tels que les commerces, es institutions et les organismes. SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 4 ETABLISSEMENT DES COLLECTES La Regie a Ia responsabilité de procéder a Ia collecte des matières résiduelles sur le territoire de Ia municipalité et d'en établir les régles et dispositions. La collecte aura lieu sur tout le territoire de Ia municipalité. Aucune collecte de matières résiduelles n'est effectuée pour les immeubles a vocation industrielle. ARTICLE 5 PROPRIETE DES MATIERES COLLECTEES Toute matière résiduelle déposée en prevision de a collecte devient propriété de Ia Regie a compter du moment oü elle est prise en charge par cette dernière ou un de ses représentants. ARTICLE 6 HORAIRE DES COLLECTES La collecte des matières résiduelles s'effectue du lundi au vendredi entre 7 h et 20 h. Cet horaire s'applique autant aux activités de collecte de Ia Regie et ses représentants et a toute entreprise privee offrant des services de méme nature sur le territoire de Ia municipalité. ARTICLE 7 EMPLACEMENT DES BACS ROULANTS Les bacs roulants et autres contenants autorisés pour les collectes visées par le present reglement doivent étre places en bordure de rue, a Ia limite de Ia propriété de manière a ne pas empléter sur le trottoir ou Ia voie publique, et ce, au plus tOt a 17 h Ia veille du jour prevu de Ia collecte. Tout bac roulant ou contenant servant a Ia collecte des matières résiduelles doit Otre retire au plus tard 12 heures après le passage du véhicule de collecte. 0832 Reglements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) ARTICLE 8 TYPES DE COLLECTES ET D'ENLEVEMENT Quatre types de collecte sont ou peuvent être offerts dans Ia Municipalité, soit: 1 ° La collecte des matières recyclables; 2° La collecte des ordures; 3° La collecte des matières organiques est a venir; 4° La collecte des encombrants. ARTICLE 9 TRANSPORT DES MATIERES RESIDUELLES PAR L'OCCUPANT Toute matière résiduelle, queue soit volumineuse ou non, qui ne peut être collectée en vertu du present règlement, doit être transportée dans un lieu de disposition autorisé a cette fin par Ia Regie. Le transport est a Ta charge de 'occupant de 'unite doccupation. La matière résiduelle doit être entièrement recouverte ou attachée solidement a Ia bolte de chargement du véhicule ou de Ia remorque de manière a ne laisser tomber aucun résidu solide ou liquide lors du parcours. ARTICLE 10 OBLIGATION DE PARTICIPATION Tout occupant d'une unite d'occupation desservie a 'obligation de participer aux collectes des matières résiduelles quiT genere. C) SECTION II COLLECTES SOUS-SECTION I COLLECTE DES MATIERES RECYCLABLES ARTICLE II CLIENTELE DESSERVIE Le service de collecte des matières recyclables au porte-a-porte établi par Ta Regie dessert toutes les unites d'occupation a 'exception des industries et manufactures. ARTICLE 12 LIMITE APPLICABLE PAR COLLECTE Le format et le nombre de contenants assignés a chaque immeuble sont déterminés par Ia Regie. Toutefois, un maximum de deux contenants sera assigne a chaque immeuble résidentiel. Pour tous les bacs supplémentaires, une facturation sera appliquée moyennant Ia tarification en vigueur. ARTICLE 13 FREQUENCE DES COLLECTES La frequence des collectes des matières recyclables est déterminée par Ia Regie. N de resolution ou annotation 0833 4ESDU4N Reglements du Village de Pointe-Lebel SDUSP REGLEMENT 473-2016 (suite) N de resolut,on ou annotation ARTICLE 14 CONTENANTS AUTORISES Les contenants destinés a Ia collecte des matières recyclables sont les bacs roulants et les conteneurs, de couleur bleu, propriétés de Ia Régie ou de Ia Municipalité et mis a Ia disposition de 'occupant. Toute modification, alteration du contenant ou tout usage autre que pour Ia disposition des matières recyclables constitue une infraction au present reglement. Tout occupant desservi par Ia collecte des matières recyclabtes qui desire utiliser un contenant autre que celui fourni par a Regie ou a municipalité doit prendre entente au préalable. ARTICLE 15 EXCLUSION DE LA COLLECTE DES MATIERES RECYCLABLES Toute matière recyclable ne pouvant être déposée dans un contenant autorisé dü a sa nature, ses dimensions ou son poids ne sera pas ramassée par le service de collecte des matières recyclables de Ia Régie. Le propriétaire d'une matière recyclable de ce type doit prendre les dispositions qui s'imposent pour son transport et son traitement. ARTICLE 16 CONTAMINATION DES MATIERES RECYCLABLES La disposition dune matière non recyclable dans un contenant voué a Ia collecte des matières recyclables et a contamination ou a degradation des matières s'y trouvant constitue une infraction au present reglement. SOUS-SECTION II COLLECTE DES ORDURES ARTICLE 17 CLIENTELE DESSERVIE Le service de collecte des ordures au porte-a-porte établi par Ia Régie dessert les unites d'occupation résidentielles et non-résidentielles respectant l'article 18. ARTICLE 18 LIMITE APPLICABLE PAR COLLECTE Le format et le nombre de bacs roulants acceptés par collecte a chaque immeuble sont déterminés dans le tableau 1. 0834 Reglements du Village de Pointe-Lebel . Bac roulant Bac roulant Clientele desservie 240 ou 360 litres 660 ou 1 100 litres Residence unifamiliale 1 0 Residence a logements multiples 2 0 (2 unites d'occupation Residence a logements multiples 2* 1* (3 a 4 unites d'occupation) Residence a logements multiples 2** 2** (5 a 6 unites d'occupation) Residence a logements multiples 2** 2** (7 unites d'occupation et plus) Commerce et institution (unite 2* 2* 2* d'occupation non résidentielle) La clientele peut se prémunir d'un maximum de deux bacs roulants de ou d'un bac roulant de 1 100 litres. ** La clientele peut se premunir d'un maximum de deux bacs roulants de 360 litres ou de 1100 litres. Loccupant ayant atteint Ia limite applicable par collecte et dont les bacs roulants ne peuvent fermer complètement cu débordent, doit se conformer a l'article 19. ARTICLE 19 DEPASSEMENT DE LA LIMITE PERMISE Le transport et Ia disposition de toute ordure dépassant a limite permise par collecte est a Ia charge de l'occupant. Aucun remboursement ni dédommagement ne lui est accordé. La frequence du transport et de Ia disposition ne doivent entralner ni nuisance ni insalubrité. L'occupant qui n'a pas accès a un service privé de collecte et transport peut prendre entente avec Ia Régie, moyennant a tarification applicable. ARTICLE 20 FREQUENCE DES COLLECTES La frequence des collectes des ordures est déterminée par Ia Régie. ARTICLE 21 CONTENANTS AUTORISES Les matières résiduelles destinées a Ia collecte porte-a-porte des ordures établie par Ia Regie doivent être placées exclusivement dans des bacs roulants conformes a l'article 3.2. Ces bacs doivent être de couleur verte, noire ou grise. N do resolution ou annotation REGLEMENT 473-2016 (suite) Tableau I : Nombre et format de bacs roulants par collecte * 360 litres 0 0 C.) C, E 0835 LESDU, Reglements du Village de Pointe-Lebel DU REGLEMENT 473-2016 (suite) N de resolution ouannotation L achat et I entretien des bacs roulants pour les ordures sont Ia responsabilité de chaque occupant desservi par le service de collecte des ordures de Ia Régie. ARTICLE 22 EXCLUSION DE LA COLLECTE DES ORDURES Toutes ordures déposées en vrac, dans des sacs plastiques ou dans des contenants autres que des bacs roulants conformes ne sont pas ramassées par le service de collecte établie par Ia Régie. Les ordures ne pouvant être placées dans des bacs roulants conformes étant donné leur quantite, leur nature, leur dimension ou leur poids ne sont pas ramassées par le service de collecte de Ia Regie. Le propriétaire doit prendre les dispositions qui s'imposent pour son transport jusqu'à un lieu d'élimination règlementaire. ARTICLE 23 EMPLACEMENT DES CONTENEURS Les unites d'occupation qui utilisent un conteneur doivent le déposer en cour arrière ou latérale de leur bâtiment, de facon a être le moms visible possible de Ia voie publique. II doit aussi être place aux endroits désignés par Ia Regie ou Ia Municipalité, et ce, afin qu'il soit accessible au véhicule de collecte. La Regie ou Ia Municipalité peut en tout temps faire déplacer un conteneur dans un endroit plus accessible ou moms visible. Les conteneurs doivent, dans Ia mesure du possible, être situés a au moms trois (3) metres de tout edifice afin de réduire Ia propagation d'un feu a I'éd ifice. SOUS-SECTION Ill COLLECTE DES MATIERES ORGANIQUES ARTICLE 24 CLIENTELE DESSERVIE Le service de collecte des matières organiques au porte-a-porte établi par Ia Regie dessert toutes les unites d'occupation a lexception des industries et manufactures. ARTICLE 25 FREQUENCE DES COLLECTES La Régie determine Ia fréquence et le moment de l'irnplantation des collectes des matières organiques sur le territoire de Ia municipalite. U U U 0836 Reglements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) ARTICLE 26 CONTENANTS AUTORISES Les contenants destinés a Ia collecte des matières organiques sont les bacs roulants et les conteneurs fournis par Ia Régie ou Ia Municipalité. Le format et le nombre de contenants assignes a chaque immeuble sont déterminés par Ia Régie. Toute modification, alteration ou tout usage du contenant autre que pour a disposition des matières organiques constitue une infraction au present reglement. Tout occupant desservi par Ia collecte des matières organiques qui desire utiliser un contenant autre que celui fourni par Ia Regie ou Ia Municipalité doit prendre entente au préalable. ARTICLE 27 SAC POUR MATIERES ORGANIQUES La Régie peut determiner une période pendant laquefle l'utilisation de sacs clairs pour les résidus verts, disposes a cOté des contenants autorisés, est permise ARTICLE 28 CONTAMINATION DES MATIERES ORGANIQUES La disposition d'une matière non organique dans un contenant voué a Ia collecte des matières organiques et a contamination ou Ia degradation des matières s'y trouvant constitue une infraction au present reglement. SOUS-SECTION IV COLLECTE DES ENCOMBRANTS ARTICLE 29 CLIENTELE DESSERVIE La collecte des encombrants est effectuée uniquement pour les residences. Aucune matière découlant dactivités industrielles, commerciales ou institutionnelles ne sera collectée par Ie biais du service de collecte des encomb rants. ARTICLE 30 FREQUENCE DES COLLECTES La Regie determine Ia frequence et Ia date des collectes des encombrants. ARTICLE 31 DISPOSITIF DE FERMETURE Quiconque depose pour être enlevé ou dispose de quelque facon que ce soit dun réfrigérateur, dun congélateur, dune caisse, dune boIte, d'une valise, d'un coifre ou de tout autre contenant pouvant comporter un dispositif de fermeture doit, au préalable, avoir enlevé ce dispositif ou lavoir rendu inefficace. N do resolution ou annotation 0837 Règlements du Village de Pointe-Lebel SOU S REGLEMENT 473-2016 (suite) N de resolution ou annotation ARTICLE 32 CHLOROFLUOROCARBONE (CFC) Aucun article susceptible de contenir des CFC ne sera ramassé lois de Ia collecte des encombrants. Contiennent notamment des CFC les refrigérateurs, les congélateurs, es climatiseurs, les refroidisseurs d'eau, les déshumidificateurs et es thermopompes. SECTION III LIEUX DE DISPOSITION AUTORISES ARTICLE 33 LIEU D'ENFOUISSEMENT TECHNIQUE Sont acceptées au lieu d'enfouissement, les matières résiduelles destinées a l'élimination ou ordures. Tout occupant d'une unite d'occupation peut disposer ou faire disposer ses ordures au lieu d'enfouissement technique de Ragueneau selon le tarif en vigueur établi par Ia Regie. Une autorisation par l'intermédiaire du formulaire de demande d'élimination des sols et produits speciaux est requise pour Ia disposition de sols contaminés et de produits nécessitant une manipulation particulières (carcasses d'animaux, matériaux contenant de l'amiante, bois traités, résidus de sablage au jet, etc.) ARTICLE 34 ECOCENTRE Sont acceptées a l'écocentre, les matières résiduelles ayant un potentiel de mise en valeur et les matières résiduelles d'origine résidentielle, non admissibles aux collectes offertes par Ia Régie, qui ne sont pas destinées a I 'enfo u issement. Doivent étre disposes a I'écocentre notamment; - Les résidus domestiques dangereux; - Les pneus excluant les surdimensionnés; - Les produits electroniques et appareils electriques; - Les appareils refrigerants; - Les résidus de construction, renovation et demolition; - Les résidus demondage. La liste des matières acceptées a lécocentre et Ia tarification, s'il y a lieu, sont établies par Ia Regie. 0838 Règlements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) N' de resolution ou annotation SECTION V INTERDICTIONS ARTICLE 35 SALUBRITE II est interdit de jeter, déposer, répandre ou laisser traIner des matières résiduelles dans les rues, chemins publics ou privés, places publiques ainsi que tout terrain vacant ou non, boise Cu forêt publique de même que les ruisseaux, rivières, étangs, lacs ou cours d'eau. II est interdit de jeter, déposer ou tolérer a presence de matières résiduelles a l'extérieur des bacs roulants, des conteneurs ou autres contenants de matières résiduelles méme si ces derniers sont pleins. II est interdit d'endommager, renverser, détériorer, ou briser volontairement un bac roulant, un conteneur ou un autre contenant servant a a collecte des matières résiduelles. ARTICLE 36 MATIERE DESTINEE A L'ECOCENTRE II est interdit de déposer une matière destinée a l'écocentre dans un bac roulant ou un conteneur servant a Ia collecte des matières résiduelles ou en bordure de chemin avec les encombrants. C.) C) ARTICLE 37 CENDRE Toutes cendres devront avoir préalablement été éteintes et refroidies, mises dans un contenant fermé, avant d'être déposées dans des contenants de collecte dordures ou de matières organiques. ARTICLE 38 EXPLOSIF Quiconque veut se débarrasser dun explosif, dune arme explosive, d'une arme a feu ou de munitions doit communiquer avec Ia Süreté du Québec. ARTICLE 39 BAC ROULANT ET CONTENEUR NON CONFORME II est interdit d'utiliser un bac roulant ou un conteneur non conforme, modifié ou en mauvais état susceptible de constituer un danger a Ia sécurité du personnel ou entralner un bris d'équipement. De plus, lorsque des ordures adherent a un bac roulant ou de façon a ce qu'il soit impossible de les vider facilement, H en va de même pour tous systèmes empêchant l'ouverture des couvercles, les préposés a l'enlèvement peuvent le laisser sur place avec son contenu. Si Ia Regie ou Ia Municipalité l'exige, les receptacles peuvent être ramassés et transportés au lieu désigne par Ia Régie après qu'un avis de sept jours en ce sens alt été transmis par lautorité compétente au propriétaire de l'immeuble visé, cet avis l'enjoignant de faire les correctifs requis. Tous les frais relies a de tel ramassage et transport seront facturés au propriétaire de I'immeuble visé. 0839 LESDU Règlements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) N de resolution ou annotation ARTICLE 40 BAC ROULANT ET CONTENEUR D'AUTRUI II est défendu de déposer tout objet ou matière résiduelle dans un bac roulant ou conteneur appartenant a un tiers, a moms den avoir obtenu préalablement lautorisation du propriétaire, du locataire ou de l'utilisateur. ARTICLE 41 ENCOMBRANT DEVANT LA PROPRIETE D'AUTRUI II est défendu de déposer des encombrants devant un immeuble appartenant a un tiers sans le consentement de 'occupant. ARTICLE 42 TRANSPORT ET GARDE D'ENCOMBRANTS II est défendu de transporter, de faire transporter ou d'entreposer, ailleurs que dans un lieu identifié par Ia Régie ou endroit spécialement affecté a ces fins, quelque encombrant que ce soit. ARTICLE 43 BRIS D'UN CONTENANT II est défendu de briser ou de détériorer un bac roulant ou un conteneur destine a l'enlèvement des matières résiduelles. II est également défendu de peindre un bac roulant ou un contenant fourni par Ia Régie ou Ia Municipalité. ARTICLE 44 FOUILLE DE BAC ROULANT OU DE CONTENEUR A I'exception du personnel designe par Ia Regie ou de Ia Municipalité, il est défendu de fouiller dans un bac roulant ou un conteneur destine a l'enlèvement des matières résiduelles, dy prendre des objets ou de les répandre sur le sol. De plus, nul n'a le droit d'y ramasser ou dy recueillir quoi que ce soit. SECTION VI DISPOSITIONS PENALES ET FINALES ARTICLE 45 APPLICATION Le present règlement s'applique a toute personne se trouvant sur le territoire de Ia municipalité. ARTICLE 46 RESPONSABILITE DE L'APPLICATION L'autorité compétente est responsable de l'application du present réglement a moms de stipulations contraires et est autorisée et habilitée a prendre toutes les mesures nécessaires prévues par Ia loi pour en assurer Ia stricte observance. 0840 Règlements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) ARTICLE 47 DROIT DE VISITE Aux fins d'application du present reglement, le représentant de Ia Régie ou de Ia Municipalité est autorisé a visiter et a examiner entre 7 h et 19 h toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l'extérieur de toute maison, tout bâtiment ou edifice quelconque, pour constater si le present reglement est respecté. Commet une infraction quiconque - Refuse de recevoir, laisser pénétrer ou visiter tout immeuble, refuse de répondre a toute question posée relativement au respect du present reglement ou qui nuit ou entrave de quelque manière que ce soit le représentant de Ia Regie ou de Ia Municipalité dans l'exercice de ses fonctions; - Insulte, moleste, intimide ou menace le représentant de Ia Regie ou de Ia Municipalité. ARTICLE 48 CERTIFICAT DE QUALITE Le représentant de Ia Regie ou de Ia Municipalité visitant un lieu en vertu du present reglement doit, sur demande, s'identifier et exhiber une carte d'identité émise par Ia Regie ou Ia Municipalité attestant de sa qualité. ARTICLE 49 AMENDES 49.1 Toute personne physique qul contrevient a 'article 14, 16, 26, 28 et 37 du present règlement commet une infraction et est passible dune amende de 200 $ a 1 000 $ pour une premiere infraction et d'une amende de 400 $ a 2 000 $ pour toute récidive, le tout plus les frais, Iorsqu'iI s'agit d'un bac roulant. Lorsqu'il s'agit d'un conteneur l'amende est de 1 000 $ a 2 000 $ pour une premiere infraction et de 2 000 $ a 4 000 $ pour toute récidive, le tout plus Ies frais. 49.2 Toute personne morale qui contrevient a I'article 14, 16, 26, 28 et 37 du present reglement commet une infraction et est passible d'une amende de 300 $ a 2 000 $ pour une premiere infraction et d'une amende de 600 $ 4 000 $ pour toute récidive, le tout plus les frais. Lorsqu'iI s'agit d'un conteneur l'amende est de 2 000 $ a 4 000 $ pour une premiere infraction et de 4 000 $ a 8 000 $ pour toute récidive, le tout plus les frais. 49.3 Toute personne physique qui contrevient aux autres dispositions du present reglement commet une infraction et est passible dune amende de 100 $ a 1 000 $ pour une premiere infraction et d'une amende de 200 $ a 2 000 $ pour toute récidive, le tout plus les frais. 49.4 Toute personne morale qui contrevient aux autres dispositions du present reglement commet une infraction et est passible d'une amende de 200 $ a 2 000 $ pour une premiere infraction et d'une amende de 400 $ a 4 000 $ pour toute récidive, le tout plus les frais. N de resolution ou annotation 0841 ESDU4, 4 SDUSEG Règlements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) N de réSotution ou annotation ARTICLE 50 POURSUITE PENALE Le conseil autorise de facon générale Ia Regie a entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant a toute disposition du present règlement et en consequence, l'autorise a délivrer les constats d'infraction utiles a cette fin, par lentremise de son représentant designe. Le conseil autorise aussi, de facon specifique, aux mêmes fins que celles prévues au premier alinéa: 1. L'inspecteur en bétiment ou autre inspecteur désigne a cette fin a émettre des constats pour les infractions au present règlement. 2 Le procureur de la cour municipale a émettre des constats pour toute infraction au present reglement. Malgré ce qui précède, es personnes ci-dessus autorisées doivent remettre au moms un avis d'infraction au contrevenant par courrier recommandé avant d'émettre un constat d'infraction. L'avis d'infraction doit informer le contrevenant de Ia nature de l'infraction commise. L'obligation d'émettre un avis d'infraction ne s'applique toutefois pas si I'infraction commise concerne: - Ia modification ou l'altération d'un contenant fourni par Ia Regie; - I'usage d'un contenant fourni par Ia Regie, a des fins autres que celui pour lequel le contenant est voué; - Ia contamination des matières recyclables et des matières organiques entraInant I'enfouissement de Ia totalité du contenu dun véhicule de collecte. ARTICLE 51 PROCEDURE PENALE Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposes en vertu du present règlement et les consequences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits sont établis conformément au Code de procedure pénale du Québec (L.R.Q. chap. C-25.1). Dans tous les cas, Ies frais de poursuite sont en sus. ARTICLE 52 RECOURS CIVIL La Régie ou Ia Municipalité peut facturer et prendre tous Ies recours afin de récupérer les coCits de remplacement de tout bac roulant ou conteneur modifié, altéré ou endommage. Elles peuvent egalement facturer et prendre tous les recours pour récupérer les frais encourus afin de disposer de toute matière nécessitant une gestion particulière et laissée pour Ia collecte. ARTICLE 53 RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS Toute personne est conjointement et solidairement responsable de toute infraction au present reglement commise par une personne morale dont elle était administrateur a Ia date de cette infraction. 0842 Reglements du Village de Pointe-Lebel REGLEMENT 473-2016 (suite) RESPONSABILITE DU PROPRIETAIRE Le propriétaire dun immeuble inscrit au rOle devaluation foncière de Ia municipalité est responsable de toute infraction au present réglement commise sur ou dans cet immeuble a moms quil ne prouve que, lors de Ia commission de linfraction, cet immeuble était occupe par un tiers sans son consentement. Le tiers dont 'occupation non consentie est prouvée par le propriétaire peut Otre poursuivi par Ia municipalité en vertu du present règlement pour Ia commission de l'infraction reprochée. ARTICLE 55 DISPOSITIONS NON CONTRADICTOIRES Les dispositions du present reglement ne sont pas sensées venir en contradiction avec es dispositions du Code criminel ou de toute autre lol fédérale ou provinciale. ARTiCLE 56 INFRACTION CONTINUE Si une infraction dure plus dun jour, pour les articles 35, 41, 42 l'infraction commise a chacune des journées constitue une infraction distincte et séparee et es pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure 'infraction conformément au present article. ARTICLE 57 NULLITE Le present règlement est décrété, tant dans son ensemble, article par article et paragraphe par paragraphe, de manière a ce que si un article ou un paragraphe était ou devait être déclaré nul, les autres dispositions du present reglement continuent de s'appliquer autant que faire se peut. ARTICLE 57 ENTRÉE EN VIGUEUR Le present reglement entre en vigueur selon Ia loi. RESOLUTION: AVIS MOTION: ADOPTION DU REGLEMENT: PUBLICATION: DanytLafntaine Maire suppléant 2016-06-101 09 mai 2016 l3juin 2016 21 juin 2016 Nadia Allard Directrice generale N- de resotution ou annotation ARTICLE 54 0 C.)U a Sr 0843