Règlement 566-2022 - Règlement relatif au contrôle animalier

Pont-Rouge, Quebec

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PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PONT-ROUGE RÈGLEMENT NUMÉRO 566-2022 RELATIF AU CONTRÔLE ANIMALIER CONSIDÉRANT l'adoption de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ c. p-38.002); CONSIDÉRANT l'adoption du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens (RLRQ c. P-38.002, r. 1); CONSIDÉRANT l'adoption par la Ville de Pont-Rouge du Règlement uniformisé RMU-2021 relatif à la sécurité et à la qualité de vie; CONSIDÉRANT les pouvoirs prévus dans la Loi sur les compétences municipales (RLRQ c. 47.1) en matière de sécurité et de nuisance; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu de compléter les règlements applicables en matière d'encadrement des chiens et des chats sur le territoire de la ville; CONSIDÉRANT QU'un avis de motion a été donné et qu'un projet de règlement a été déposé et présenté à la séance tenue le 7 mars 2022; CONSIDÉRANT QUE Mme Lina Moisan, conseillère, a mentionné l'objet du règlement et sa portée avant l'adoption du présent règlement; EN CONSÉQUENCE, SUR LA PROPOSITION DE NATHALIE RICHARD APPUYÉE PAR MICHEL BRIÈRE IL EST RÉSOLU À L'UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS : QUE le conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge adopte le Règlement numéro 566-2022 relatif au contrôle animalier lequel ordonne et statue comme suit : ARTICLE 1 : PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. ARTICLE 2 : TITRE Le présent règlement porte le titre de : « Règlement numéro 566-2022 relatif au contrôle animalier ». ARTICLE 3 : BUT DU RÈGLEMENT Le présent règlement vise à prévoir les modalités d'inspection et saisie d'animaux visés par le présent règlement en plus de prévoir les modalités de délégation d'un tel pouvoir. Il vise également à compléter les dispositions relatives aux animaux du Règlement uniformisé numéro RMU-2021 relatif à la sécurité et à la qualité de vie. ARTICLE 4 : CHAMP D'APPLICATION Le présent règlement s'applique à tous les propriétaires ou gardiens de chien et chat sur le territoire de la ville de Pont-Rouge, à l'exception des propriétaires ou gardiens des chiens suivants : 1° un chien dont une personne a besoin pour l'assister et qui fait l'objet d'un certificat valide attestant qu'il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d'assistance; 2° un chien d'une équipe cynophile au sein d'un corps de police; 3° un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5); 4° un chien utilisé dans le cadre des activités d'un agent de protection de la faune. ARTICLE 5 : RACES INTERDITES Constitue une nuisance et est prohibé le fait de posséder ou garder sur le territoire de la municipalité tout chien hybride, croisé ou possédant des caractéristiques substantielles de l'une des races suivantes : a) Bull Terrier b) Staffordshire Bull Terrier c) American Bull Terrier d) American Staffordshire Terrier e) American Pit Bull Terrier f) Rottweiler ARTICLE 6 : CONTRÔLE DE L'ANIMAL 6.1 Port de la laisse Dans un endroit public, un chien doit en tout temps être sous le contrôle d'une personne capable de le maîtriser. Sauf dans une aire d'exercice canin ou lors de sa participation à une activité canine, notamment la chasse, une exposition, une compétition ou un cours de dressage, un chien doit également être tenu au moyen d'une laisse d'une longueur maximale de 1,85 m. Un chien de 20 kg et plus doit en outre porter en tout temps, attaché à sa laisse, un licou ou un harnais. 6.2 Présence sur une propriété Un chien ne peut se trouver sur une propriété appartenant à une personne autre que son propriétaire ou gardien, à moins que la présence du chien ait été autorisée expressément. ARTICLE 7 : LICENCES OBLIGATOIRES 7. 1 Délégation La Ville peut conclure avec toute personne désignée une entente afin de lui confier le mandat de procéder au recensement des animaux sur son territoire ainsi que l'émission des licences pour les animaux qui sont sur son territoire. La Ville autorise la personne désignée à percevoir pour la Ville les frais prévus pour l'émission ou le renouvellement d'une licence. 7.2 Licences pour chiens Le propriétaire ou le gardien d'un chien doit l'enregistrer auprès de la personne désignée et acquitter les frais annuels d'enregistrement. Le renouvellement de la licence est exigible chaque année, avant le 1er juillet. Pour toute nouvelle licence, l'enregistrement doit être fait dans les 30 jours de l'acquisition du chien, de l'établissement de sa résidence principale sur le territoire de la ville ou du jour où le chien atteint l'âge de trois mois. Malgré ce qui précède, l'obligation d'enregistrer un chien: 1° s'applique à compter du jour où le chien atteint l'âge de 6 mois lorsqu'un éleveur de chiens est propriétaire ou gardien du chien; 2° ne s'applique pas à une animalerie, soit un commerce où des animaux de compagnie sont gardés et offerts en vente au public, un établissement vétérinaire, un établissement d'enseignement ou un établissement qui exerce des activités de recherche ainsi qu'à une fourrière, un service animalier, un refuge ou toute personne ou organisme voué à la protection des animaux titulaire d'un permis visé à l'article 19 de la Loi sur le bien-être et la sécurité de l'animal (chapitre B- 3.1). Un chien déjà enregistré dans une autre municipalité doit également être enregistré conformément au présent article s'il est gardé sur le territoire de la ville pour une période de plus de 60 jours annuellement. Les frais annuels pour l'enregistrement d'un chien sont prévus au règlement uniformisé relatif à la sécurité et à la qualité de vie en vigueur. 7.3 Licences pour chats Le propriétaire ou le gardien d'un chat doit l'enregistrer auprès de la personne désignée et acquitter les frais annuels d'enregistrements. Le renouvellement de la licence est exigible chaque année, avant le 1er juillet. Pour toute nouvelle licence, l'enregistrement doit être fait dans les 30 jours de l'acquisition du chat ou du jour où il aura atteint l'âge de trois mois. Les frais annuels pour l'enregistrement d'un chat sont prévus au règlement uniformisé relatif à la sécurité et à la qualité de vie en vigueur. 7.4 Informations Le propriétaire ou le gardien doit fournir tous les renseignements requis pour l'enregistrement d'un chien ou d'un chat, à défaut, la Ville ou son représentant peut refuser d'émettre une licence. Les renseignements requis sont les suivants : 1° son nom et ses coordonnées; 2° la race ou le type, le sexe, la couleur, l'année de naissance, le nom, les signes distinctifs, la provenance de l'animal et, s'il s'agit d'un chien si son poids est de 20 kg et plus; 3° s'il y a lieu, la preuve que le statut vaccinal du chien contre la rage est à jour, qu'il est stérilisé ou micropucé ainsi que le numéro de la micropuce, ou un avis écrit d'un médecin vétérinaire indiquant que la vaccination, la stérilisation ou le micropuçage est contre-indiqué pour le chien; 4° s'il y a lieu, le nom des municipalités où le chien a déjà été enregistré ainsi que toute décision à l'égard du chien ou à son égard rendue par une municipalité locale en vertu du présent règlement ou d'un règlement municipal concernant les chiens. 5° Toute autre information demandée au formulaire prescrit pour l'obtention d'une licence. Le propriétaire ou le gardien doit informer la Ville ou son représentant de toute modification aux renseignements fournis pour l'obtention d'une licence ARTICLE 8 : SAISIE ET FOURRIÈRE 8.1 Délégation La Ville peut conclure avec une personne, une ou des ententes pour l'autoriser à appliquer un ou des règlements de la municipalité concernant les animaux incluant le présent règlement. 8.2 Service de contrôle et de secours pour les animaux domestiques La Ville peut confier à une personne désignée le mandat de maintenir un service de contrôle et de secours pour les animaux domestiques selon les modalités de l'entente conclue entre les parties incluant une fourrière. 8.3 Temps de fourrière La Ville fixe le temps de fourrière suivant la réception par la personne désignée d'un animal trouvé à trois jours. Durant cette période, le propriétaire ou son gardien peut en reprendre possession. Passé ce délai, et dans la mesure où la personne désignée a pris toutes les mesures afin d'identifier et retrouver le propriétaire de l'animal prévues à l'entente, elle devient propriétaire de l'animal et peut en disposer, tout en favorisant en premier lieu l'adoption. Malgré ce qui précède, un animal domestique errant saisi et mis en fourrière qui est malade ou blessé, lorsqu'il est incurable et qu'il souffre, peut-être euthanasié sans délai sur l'avis d'un vétérinaire. Tant la Ville que toute personne désignée ne peuvent être tenues responsables de tous dommages ou préjudice dans la mesure où le temps de fourrière prévu précédemment a été respecté. 8.4 Saisie d'un animal errant Tout représentant de la Ville ainsi que la Sûreté du Québec peut demander la saisie et la mise en fourrière d'un animal domestique errant. Dès que la personne désignée à cet effet procède à la saisie, il en a la garde. 8.5 Garde d'un chien qui n'est pas errant Une saisie ou mise en fourrière peut être réalisée aux fins prévues à l'article 29 ou toute autre disposition du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. La garde d'un chien qui n'est pas errant, qui a été saisi et mis en fourrière, est maintenue jusqu'à ce qu'il soit remis à son propriétaire ou gardien. Sauf si le chien a été saisi pour exécuter une ordonnance rendue en vertu du premier alinéa de l'article 10 du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens ou en vertu du paragraphe 2° ou 3° du premier alinéa de l'article 11 de ce règlement ou si le directeur rend une ordonnance en vertu d'une de ces dispositions, il est remis à son propriétaire ou gardien lorsque survient l'une ou l'autre des situations visées au deuxième alinéa de l'article 31 de ce règlement. 8.6 Sécurité La Ville ou toute personne désignée peut prendre tous les moyens requis pour assurer la sécurité des personnes ou des animaux lors de la saisie ou de la mise en fourrière d'un animal. 8.7 Frais Les frais de transport, de capture, de garde, de pension, de soins vétérinaires, de traitements, d'interventions chirurgicales et de médicaments nécessaires pour la garde d'un animal domestique saisi et mis en fourrière, de même que ceux d'un examen par un vétérinaire, incluant les frais pour l'euthanasie ou la disposition de l'animal, sont à la charge du propriétaire ou du gardien. La Ville autorise la personne désignée à percevoir du propriétaire d'un animal qui été trouvé ou capturé, tous les frais prévus à l'entente. 8.8 Disposition La Ville ou toute personne désignée peut disposer du corps d'un animal mort lorsque son propriétaire est inconnu ou lorsque celui-ci refuse ou néglige de procéder à cette disposition. ARTICLE 9 : RESPONSABLE DE L'EXERCICE DES POUVOIRS PRÉVUS AU RÈGLEMENT D'APPLICATION DE LA LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D'UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS Le directeur du Service de l'urbanisme de la Ville est responsable de recevoir les signalements formulés conformément à la Section II du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. La Ville désigne comme fonctionnaire responsable de l'exercice des pouvoirs prévus à la Section III du Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens le directeur du Service de l'urbanisme; La Ville désigne également les employés de la personne désignée qui a conclu une entente avec la Ville pour appliquer le Règlement d'application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens ainsi que pour délivrer tout avis sauf pour les constats d'infraction qui demeurent la responsabilité de la Ville. Les employés de la personne désignée doivent, lorsqu'ils constatent une situation qui contrevient au règlement ci dessous et pour laquelle un constat d'infraction pourrait être donné, faire un rapport écrit à la Ville. ARTICLE 10 : RESPONSABLES DE L'APPLICATION DU RÈGLEMENT La Ville désigne comme fonctionnaire responsable de l'application du présent règlement le directeur de l'urbanisme, les techniciens en urbanisme, les inspecteurs municipaux, les préposés à la surveillance et à l'application des règlements municipaux ainsi que tout agent de la Sûreté du Québec. La Ville désigne également ces personnes comme inspecteurs, au sens de l'article 5 de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS PÉNALES 11.1 Poursuites pénales Le conseil autorise toute personne responsable de l'application du présent règlement à entreprendre des poursuites pénales contre toute personne contrevenant à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement et autorise cette personne à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin. 11.2 Pénalités Quiconque contrevient à l'une des dispositions du présent règlement commet une infraction. S'il contrevient à plus d'une disposition, il s'agit d'autant d'infractions séparées. Toute première infraction au présent règlement rend le contrevenant passible de l'amende minimale prescrite aux articles suivants et dans certains cas, cette pénalité peut être majorée si une mention est indiquée à cet effet. Lorsqu'une infraction dure plus d'un jour, on compte autant d'infractions distinctes qu'il y a de jours ou de fractions de jour qu'elle a duré. 11.3 Amende Le propriétaire ou le gardien d'un chien qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions des articles 4 et 6 est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $ dans les autres cas. Le propriétaire ou le gardien d'un chien ou d'un chat qui fournit un renseignement faux ou trompeur ou un renseignement qu'il aurait dû savoir faux ou trompeur relativement à l'enregistrement d'un chien ou d'un chat est passible d'une amende de 250 $ à 750 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 500 $ à 1 500 $ dans les autres cas. Le propriétaire ou gardien qui contrevient à l'article 5 du présent règlement est passible d'une amende de 500 $ à 1 500 $, s'il s'agit d'une personne physique, et de 1 000 $ à 3 000 $ dans les autres cas. ARTICLE 12 : PRÉSÉANCE Toute norme du présent règlement moins sévère que celle prévue à la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d'un encadrement concernant les chiens et son règlement d'application est réputée modifiée et être remplacée par celle établie par la Loi. ARTICLE 13 : ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entrera en vigueur selon les dispositions de la Loi. ADOPTÉ À PONT-ROUGE, CE 4E JOUR DU MOIS D'AVRIL DE L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX. ____________________________ __________________________ MAIRE GREFFIÈRE AVIS DE MOTION : 7 mars 2022 DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT 7 mars 2022 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 4 avril 2022 (résolution 103-04-2022) AVIS DE PROMULGATION : 4 avril 2022 DATE ENTRÉE EN VIGUEUR : 4 avril 2022 AVIS PUBLIC AVIS DE PROMULGATION DU RÈGLEMENT 566-2022 Aux contribuables de la susdite municipalité Avis public est par les présentes donné par la soussignée, Mme Nicole Richard, greffière adjointe de la Ville de Pont-Rouge, QUE : Le conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge, au cours de sa séance ordinaire tenue le 4 avril 2022, a adopté le règlement numéro 566-2022 portant le titre de : RÈGLEMENT NUMÉRO 566-2022 RELATIF AU CONTRÔLE ANIMALIER Ledit règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Une copie de ce règlement a été déposée au bureau de la soussignée où toutes les personnes intéressées peuvent en prendre connaissance, aux heures normales de bureau. DONNÉ À PONT-ROUGE, CE 6E JOUR DU MOIS D'AVRIL DE L'AN DEUX MILLE VINGT DEUX. La greffière adjointe, Nicole Richard 189, rue Dupont, Pont-Rouge (Québec) G3H 1N4 / Tél. : 418 873-4481 / Téléc. : 418 873- 3494 Site internet : www.ville.pontrouge.qc.ca Courriel : [email protected]