Politique d'incitation à l'achat de barils récupérateurs d'eau — full text

This is the exact embedded text of the captured official document. Snapshot 358a0fe83a7d · verified 2026-06-14 · original document · archived snapshot · unofficial consolidation, the official version is held by the municipal clerk.

POLITIQUE D'INCITATION À L'ACHAT DE BARILS RÉCUPÉRATEURS D'EAU CONSIDÉRANT l'article 4 de la Loi sur les compétences municipales, RLRQ c. C-47.1 (ci-après « Loi ») lequel prévoit qu'une municipalité locale a compétence en matière d'environnement; CONSIDÉRANT QUE l'eau est une ressource essentielle à la vie; CONSIDÉRANT QUE la Ville de Pont-Rouge désire favoriser la mise en place d'habitudes de consommation de l'eau potable contribuant à protéger cette ressource pour les futures générations; CONSIDÉRANT QU'il y a lieu que le conseil municipal établisse une politique afin de déterminer l'aide pouvant être accordée ainsi que les modalités de présentation d'une telle demande pour l'achat de certains produits durables. PRÉAMBULE 1. Le préambule de la présente politique en fait partie intégrante et préside à l'interprétation des clauses y comprises. OBJECTIFS 2. La présente politique a pour objectif de permettre le remboursement aux citoyens de la Ville de Pont-Rouge en partie des coûts d'acquisition de barils récupérateurs d'eau afin de limiter la sollicitation du réseau municipal pour l'arrosage en période estivale. MONTANT DE L'AIDE ANNUELLE MAXIMALE 3. Le montant de l'aide annuelle maximale sera déterminé à chaque année à même le budget. ADMISSIBILITÉ DU REQUÉRANT 4. Afin de pouvoir être admissible à toute aide prévue à la présente, le Requérant effectuant la demande doit être propriétaire ou locataire d'un immeuble sur le territoire. 5. Au plus, une demande par immeuble peut être présentée. S'il y a plus d'un résident à la même adresse et que la Ville reçoit plus d'une demande pour celle-ci, seule la première demande reçue sera traitée. AIDE FINANCIÈRE ACCORDÉE 6. L'aide financière pouvant être accordée correspond au coût d'acquisition du baril récupérateur d'eau, taxes incluses, par le requérant, et ce, jusqu'à concurrence de 200 $ par immeuble. 7. Afin d'être admissible au remboursement, le requérant doit faire l'achat d'un baril de couleur brun ou gris. 8. Pour obtenir une aide financière, le requérant doit remplir une requête en ligne et fournir toutes les pièces justificatives obligatoires. 9. L'achat soumis pour la demande d'aide financière doit avoir été effectué au plus 12 mois avant la présentation de la demande et cette date doit apparaître sur les factures soumises. DOCUMENTS REQUIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT 10. Afin de permettre l'analyse d'une demande, le Requérant doit remettre les documents suivants au fonctionnaire responsable : a) Formulaire de demande dûment complété en ligne; b) Preuve de résidence pouvant notamment être le compte de taxes, le permis de conduire ou une facture d'Hydro-Québec datant de l'année en cours; c) Factures justifiant le montant réclamé; d) Tout autre document requis par le fonctionnaire procédant à l'analyse. 11. Après analyse, dans les 60 jours de la réception de l'ensemble des documents demandés, le fonctionnaire responsable pourra autoriser ou refuser le paiement de l'aide réclamée au requérant. TRAITEMENT ET PRIORITÉ DES DEMANDES 12. Considérant la limite totale annuelle de l'aide pouvant être accordée, les demandes seront traitées selon l'ordre de leur réception jusqu'à atteinte du budget accordé. Toute demande ne pouvant être autorisée au motif susmentionné sera traitée l'année subséquente en priorité. ANNULATION ET REMBOURSEMENT DE L'AIDE ACCORDÉE 13. Toute demande d'aide financière devient caduque dans le cas où elle n'est pas conforme à toutes et chacune des exigences prévues à la présente politique ou lorsque tous les documents requis pour le versement de l'aide financière n'ont pas été produits avant l'abrogation de celle-ci. FONCTIONNAIRE RESPONSABLE 14. L'administration et l'application de la présente politique relèvent de l'autorité du directeur du Service juridique et greffe de la Ville de Pont-Rouge. ENTRÉE EN VIGUEUR 15. La présente politique entre en vigueur dès son adoption.