Règlement 2005-057 — Enlèvement des déchets et collecte sélective

Port-Cartier, Quebec

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Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 424 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN VILLE DE PORT-CARTIER RÈGLEMENT NO 2005-057 RÈGLEMENT CONCERNANT L'ENLÈVEMENT DES DÉCHETS ET LA COLLECTE SÉLECTIVE DES MATIÈRES RECYCLABLES ATTENDU QUE le conseil municipal a le pouvoir de réglementer la préparation, la collecte et la dispositions des rebuts, vidanges, matières résiduelles et recyclables ; ATTENDU QUE le conseil de la MRC de Sept-Rivières a adopté le 17 août 2004, un règlement édictant le Plan de gestion des matières résiduelles dans la MRC de Sept- Rivières ; ATTENDU QUE ce plan de gestion des matières résiduelles est entré en vigueur le 12 janvier 2005 ; ATTENDU QUE le conseil municipal de la Ville de Port-Cartier désire implanter la cueillette sélective des matières recyclables pour les immeubles résidentiels de 4 logements et moins, de même que pour les immeubles résidentiels de 5 logements et plus et pour les immeubles non résidentiels ; ATTENDU QU'il existe déjà un règlement concernant l'enlèvement des vidanges dans la Ville de Port-Cartier ; ATTENDU QU'il est nécessaire d'effectuer une réforme de ce règlement ; ATTENDU QU'un avis de motion du présent règlement a dûment été donné par monsieur le conseiller Roger Chenard à la séance spéciale du conseil municipal tenue le 26 septembre 2005 ; EN CONSÉQUENCE, le conseil municipal de la Ville de Port-Cartier décrète ce qui suit : 1. Préambule - Le préambule fait partie intégrante du présent règlement; 2. Définitions - Dans le présent règlement, à moins le contexte n'indique un sens différent, on entend par : Bac de récupération Bac roulant de couleur bleu d'une capacité de 360 litres, propriété de la Ville de Port-Cartier et fourni par celle-ci à chaque immeuble de 4 logements et Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 425 moins desservi par la cueillette sélective, lequel est destiné uniquement au dépôt et à la récupération des matières recyclables. Bac roulant Conteneur sur roues en matière plastique rigide destiné au dépôt de déchets, muni de prise dites européennes et dont la manipulation peut être effectuée par des becs verseurs des bennes à ordures affectées à la cueillette. Conteneur d'acier Conteneur d'acier destiné au dépôt de déchets et fourni par le propriétaire d'un immeuble de 5 logements et plus, d'un établissement commercial, industriel, institutionnel et autre place d'affaires. Conteneur d'acier destiné à la récupération Conteneur d'acier de couleur bleu, propriété de la Ville de Port-Cartier et fourni par celle-ci à chaque immeuble de 5 logements et plus, établissement commercial, industriel, institutionnel et autre place d'affaires, desservis par la cueillette sélective, lequel est destiné uniquement au dépôt et à la récupération des matières recyclables. Déchets alimentaires Déchets constitués de restes alimentaires, nourriture ou aliments, avec leur contenant d'origine lorsque non recyclable, de même que les couches jetables. Déchets industriels Matières solides provenant de la fabrication, transformation ou exploitation industrielle Déchets liquides Rebuts, ordures ou résidus de matières liquides, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, les matières fécales humaines, les détritus, gadoues, immondices, ordures et autres accumulations de matière animale ou végétale, de rebuts ou en décomposition, restes de nature animale ou végétale provenant de la manipulation, de la préparation de la cuisson, de la consommation des aliments dans les cuisines, les magasins, les marchés, les restaurants et les autres endroits similaires. Déchets solides Rebuts, ordures ou résidus de matières solides. Sont exclus de la présente définition : le fumier, la terre, le gravier, le sable, le béton, l'asphalte, les roches, les tuyaux, les matériaux et débris de construction, les débris d'incendies, les explosifs, les pièces d'automobiles de grandes dimensions, les déchets liquides et autres déchets de même nature. Directeur du Service des travaux publics et services techniques Le directeur du Service des travaux publics et services techniques de la Ville de Port-Cartier ou son représentant. Établissements commerciaux, institutionnels et places d'affaires Tout établissement autre qu'un logement ou un établissement industriel. Établissements industriels Tout établissement à vocation industrielle. Lieu d'enfouissement sanitaire Le lieu d'enfouissement sanitaire opéré par la Ville de Port-Cartier elle-même ou par l'entremise d'un entrepreneur légalement lié par contrat à cette fin. Logement Bâtiment ou partie de bâtiment servant de lieu d'habitation ou de résidence habituelle. Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 426 Maître de maison Le propriétaire, le locataire ou l'occupant de tout immeuble d'où proviennent ou d'où peuvent provenir des déchets. Marge de recul Expression référant à la définition qui en est donnée dans le règlement de zonage de la municipalité, selon qu'il s'agit de la marge de recul avant, arrière ou des marges de recul latérales. Matières recyclables Matières qui peuvent être réemployées, recyclées ou valorisées par un nouvel usage ou pour le même usage qu'à leur origine. Pour les fins d'application du présent règlement, les matières recyclables sont : - Les plastiques : Contenants de plastique clair et de couleur (produits alimentaires frais et surgelés, d'entretien ménager, etc.); bouteilles de plastique clair et de couleur (boissons gazeuses et eau de source, savon à vaisselle, shampoing, etc.); couvercles et bouchons de plastique; sacs d'épicerie propres tous dans un même sac. - Les fibres : Papier carton; journaux; circulaires; livres; papiers à lettres; enveloppes; revues et magazines; sacs en papier; cartons d'emballage; carton plat et ondulé; boîtes de carton; boîtes de céréales; boîtes d'aliments surgelés; tubes et rouleaux de carton; cartons à œufs; carton de lait, de crème et de jus. - Le verre : Contenants de verre de toutes formes et couleurs (incluant les produits de la SAQ). - Les métaux - Aluminium : Boîtes de conserve; canettes d'aluminium; assiettes et papier d'aluminium (non souillés); couvercles en métal; cintres. Poubelles Réceptacle métallique ou en plastique autre qu'un bac roulant ou conteneur d'acier et muni d'un couvercle et de poignées, conçu spécialement pour la disposition des déchets. Sac en plastique Sac en polythène ou autre matière plastique, conçu spécialement pour la disposition des déchets. Unité d'habitation Ensemble de pièces communicantes, destinées à être utilisées comme résidence ou domicile et pourvu d'équipement sanitaire et d'installation pour la préparation des repas. FRÉQUENCES DES COLLECTES 3. La fréquence des collectes est la suivante : a) Pour les immeubles résidentiels de 4 logements et moins, la collecte des déchets solides et déchets alimentaires est effectuée aux deux (2) semaines en alternance avec la cueillette des matières recyclables. b) Pour les immeubles résidentiels de 5 logements et plus, les établissements commerciaux, industriels, institutionnels, et autres Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 427 places d'affaires, le service de base comprend une (1) collecte hebdomadaire pour les déchets solides et déchets alimentaires avec possibilité de collectes additionnelles au besoin. En ce qui concerne les matières recyclables, le service de base comprend une (1) cueillette hebdomadaire avec possibilité d'une cueillette additionnelle au besoin. DISPOSITION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET RECYCLABLES 4. Pour fins de collecte, les matières résiduelles et les matières recyclables doivent être disposées de la façon suivante : a) Pour les immeubles résidentiels de 4 logements et moins : i) les déchets solides et déchets alimentaires doivent être obligatoirement déposés dans un bac roulant autre que le bac de récupération ; ii) les matières recyclables doivent être obligatoirement déposées dans le bac de récupération fourni par la municipalité. b) Pour les immeubles résidentiels de 5 logements et plus, les établissements commerciaux, industriels, institutionnels et autres places d'affaires : i) les déchets solides et les déchets alimentaires doivent être déposés dans le conteneur d'acier autre que le conteneur d'acier destiné à la récupération ; ii) les matières recyclables doivent être obligatoirement déposées dans le conteneur d'acier destiné à la récupération et fourni par la municipalité. Aux fins d'application du présent article, chaque immeuble résidentiel de 4 logements et moins doit être muni obligatoirement d'un minimum d'un bac roulant, le bac de récupération étant par ailleurs fourni par la municipalité. 5. Les bacs de récupération et les conteneurs d'acier destinés à la récupération ne peuvent servir, à d'autres fins, que celles de recevoir les matières recyclables et il est prohibé d'y déposer des déchets alimentaires ou des déchets solides autres que les matières recyclables. 6. Pour les immeubles de 4 logements et moins, le maître de maison doit fournir, à ses frais, au plus tard le 31 décembre 2005, autant de bacs roulants de 240 ou 360 litres que nécessaires à la disposition des déchets alimentaires et déchets solides en provenance de son immeuble autres que les matières recyclables. Pour les immeubles résidentiels de 5 logements et plus, les établissements commerciaux, industriels, institutionnels et autres places d'affaires, le propriétaire doit fournir, à ses frais, autant de conteneurs d'acier non destinés à la récupération que nécessaires pour la disposition des déchets alimentaires et déchets solides en provenance de son immeuble autres que les matières recyclables. 7. Aucune poubelle ou sacs de plastique ne peuvent être utilisés pour fins de collecte des déchets. 8. Les déchets déposés dans un bac roulant ou dans un conteneur d'acier ou les matières recyclables déposées dans un bac de récupération ou dans un conteneur d'acier destiné à la récupération doivent être vidés de toute substance liquide. Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 428 9. Les bacs roulants et les bacs de récupération doivent être maintenus propres et en bon état par le maître de maison. 10. Il est prohibé d'utiliser des barils de quarante-cinq (45) gallons, même coupés à une hauteur de vingt-quatre (24) pouces, pour servir de bac roulant ou de poubelle pour la collecte des matières résiduelles ou des matières recyclables. 11. Tout contenant ne rencontrant pas les exigences du présent règlement notamment un bac roulant, un bac de récupération, un conteneur d'acier ou un conteneur d'acier destiné à la récupération ne rencontrant pas les exigences du présent règlement, est considéré comme un rebut et ramassé lors de la cueillette des déchets. 12. Il incombe au maître de maison de faire un usage normal du bac de récupération, propriété de la Ville de Port-Cartier, et en prendre soin ainsi que le ranger correctement après la collecte sélective des matières recyclables. CONTENEURS D'ACIER 13. Les déchets solides et déchets alimentaires provenant d'immeubles disposant de conteneurs d'acier doivent être obligatoirement déposés dans ceux-ci. 14. Les matières recyclables provenant d'immeuble disposant de conteneurs d'acier destinés à la récupération doivent être obligatoirement déposées dans ceux-ci. 15. Les conteneurs d'acier et le conteneur d'acier destiné à la récupération doivent être déposés conformément aux normes du règlement de zonage, dans les marges de recul latérales ou la marge de recul arrière du bâtiment concerné dans une aire de stationnement adjacente au bâtiment concerné et être accessible en tout temps, libre de tout obstacle ou objet susceptible d'en obstruer l'accès aux bennes à ordures affectées à la cueillette. 16. Il incombe au maître de maison de faire un usage normal du conteneur d'acier destiné à la récupération, propriété de la Ville de Port-Cartier, et d'en prendre soin. 17. Les conteneurs d'acier et les conteneurs d'acier destinés à la récupération doivent être maintenus propres et en bon état par le maître de maison. 18. Les couvercles des conteneurs d'acier et des conteneurs d'acier destinés à la récupération doivent être maintenus fermés par le maître de maison de manière à éviter toute accumulation de neige ou d'eau et de manière à éviter l'éparpillement à l'extérieur de leur contenu. DÉPÔT POUR LA CUEILLETTE 19. Les bacs roulants et les bacs de récupération ne peuvent être déposés pour la cueillette avant 19 heures le jour précédent celle-ci. 20. Les bacs roulants et les bacs de récupération doivent être déposés vis-à-vis de l'immeuble d'où ils proviennent, près du trottoir, aussi près que possible de la ligne de rue, sans obstruer la chaussée ou le trottoir. 21. Les bacs roulants et les bacs de récupération vides doivent être enlevés au plus tard à 18 heures le jour de la cueillette et être remisés en cour latérale ou arrière d'un immeuble. Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 429 Toutefois, pour les immeubles ne possédant pas de cour latérale, de chaque côté du bâtiment, ces bacs peuvent être remisés dans la cour avant, le plus près possible du bâtiment. 22. Les feuilles, les arbres, les arbustes et le gazon ne doivent pas être déposés dans un bac roulant ou un bac de récupération mais être acheminés, par le maître de maison, au lieu d'enfouissement sanitaire ou à tout autre endroit désigné par le conseil municipal. 23. Ne peuvent être déposés pour la collecte, les déchets ci-après décrits : 1. Graisse, huile, huile à friture, pétrole divers ou tout autre lipide sous forme liquide, d'origine naturelle, pétrolière ou synthétique ; 2. Pneus ; 3. Débris résultant de la construction, de la démolition ou de la rénovation de bâtiments ou tout autre ouvrage ; 4. Terre d'excavation ou autre, le sable, le gravier, l'asphalte, le béton, les roches, le fumier, le bran de scie, la paille, le foin et autres déchets de même nature ; 5. Explosifs et les débris d'incendie ; 6. Déchets qui de par leur volume ou leur quantité ne peuvent être cueillis par les bennes à ordures affectées à la collecte ou susceptibles d'endommager celles-ci ; 7. Déchets de poissons ou de produits marins en provenance des établissements commerciaux, industriels, institutionnels ou autres places d'affaires 8. Les sols contaminés au sens de la Loi sur la qualité de l'environnement. 24. Le service d'enlèvement des déchets n'est pas disponible aux navires, fonderies, usines, scieries et moulins. 25. Tous les débris non recyclables de construction, rénovation ou démolition de bâtiments ou autres et les débris d'incendies de même que les déchets d'animaux, de poissons ou de produits marins mentionnés à l'article 24, doivent être transportés au site d'enfouissement sanitaire, par le maître de maison ou son entrepreneur, après l'obtention d'un permis délivré par le Service des travaux publics et services techniques, lequel pourra prévoir que certains débris ne pourront être transportés au lieu d'enfouissement sanitaire. 26. Le sable, le gravier et le béton et autres déchets de même nature peuvent être transportés à un endroit autre que le lieu d'enfouissement sanitaire, sur autorisation du directeur du Service des travaux publics et services techniques. 27. Les sols contaminés qui sont conformes à la classification de la Loi de la qualité de l'environnement permettant qu'ils soient reçus au lieu d'enfouissement sanitaire, pourront être transportés au lieu d'enfouissement sanitaire, sur autorisation du directeur du Service des travaux publics et services techniques. 28. Les carcasses d'automobiles doivent être transportées par le maître de maison à un endroit autre que le lieu d'enfouissement sanitaire, à savoir dans un cimetière d'automobiles reconnu par la Ville de Port-Cartier et le ministère de l'Environnement. Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 430 29. La Ville de Port-Cartier pourra décider d'ouvrir un site de dépôt de matériaux secs dans un lieu à être déterminé par le conseil municipal. En ce cas, le site de matériaux secs ne peut être utilisé par un entrepreneur, un commerçant, un fournisseur, une institution ou une industrie pour y déposer des matériaux secs résultant de son commerce, ses services, son institution ou son industrie. Toute autre personne peut se prévaloir du site de dépôt de matériaux secs, durant sa période d'ouverture en prenant soin de déposer ses déchets de matériaux secs dans les conteneurs prévus à cette fin ou de déposer ses arbres, arbustes, feuilles et gazon, à l'endroit prévu à cette fin. DÉCHETS DANGEREUX OU VOLATILES 30. Il est défendu de déposer, pour la collecte, tout objet ou substance susceptible de causer, par combustion, corrosion, explosion ou autres, des accidents ou dommages. 31. Les cendres doivent être préalablement déposées dans des sacs en plastique, lesquels ne doivent comporter aucun risque ou danger d'incendie, le maître de maison devant prendre toutes les précautions nécessaires à cette fin. 32. Toute matière poussiéreuse ou volatile doit être préalablement déposée dans des sacs en plastique, lesquels doivent être fermés hermétiquement. TRANSPORT DES DÉCHETS 33. Les déchets qui ne peuvent être transportés au lieu d'enfouissement sanitaire par les bennes à ordures affectées à la collecte ou qui ne peuvent entrer dans le bac roulant, doivent être transportés par quiconque aux conditions suivantes : 1o Les déchets doivent être transportés dans un camion ou une remorque couvert(e) ou, à défaut, muni(e) d'une toile recouvrant entièrement la charge solidement attachée, de façon à ne laisser tomber aucun déchet lors du parcours . 2o Les déchets doivent être déposés au lieu d'enfouissement sanitaire à l'endroit indiqué par le préposé, aux jours et heures d'opération du site ou être transportés, dans le cas de matériaux secs, au site mentionné à l'article 29 aux jours et heures d'opération du site. 3o Le transporteur doit s'assurer que les rebuts ne s'éparpillent pas ou ne s'envolent pas lors de leur déchargement au lieu d'enfouissement sanitaire lors de leur déchargement ou, le cas échéant, au site mentionné à l'article 29, dans les cas qui le permettent. 34. Les matières recyclables qui ne peuvent être transportées par les bennes à ordures affectées à la collecte, doivent être transportées par quiconque aux conditions suivantes : 1o Les matières recyclables doivent être transportées dans un camion ou une remorque couvert(e) ou, à défaut muni(e) d'une toile recouvrant entièrement la charge solidement attachée, d'une façon à ne laisser tomber aucun déchet lors du parcours. 2o Les matières recyclables doivent être déposés au site de récupération des matières recyclables déterminé par le conseil municipal, et ce, à l'endroit indiqué par le préposé, aux jours et heures d'opération du site. Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 431 3o Le transporteur de telles matières recyclables doit s'assurer que celles- ci sont attachées ou compactées de façon à ce qu'elles ne s'éparpillent pas ou ne s'envolent pas lors de leur déchargement au site de récupération des matières recyclables déterminé par le conseil municipal. DIVERS 35. Il est strictement interdit : 1o de jeter des déchets, ordures, détritus ou autre matière ou objet nuisible dans les rues, allées, cours, terrains et places publiques ou à tout autre endroit dans les limites de la Ville de Port-Cartier, autre que le lieu d'enfouissement sanitaire, le site déterminé par le conseil municipal en vertu de l'article 29 dans les cas qui le permettent, et le site de récupération de matières recyclables dans le cas qui le permettent et sous réserve des autres dispositions du présent règlement ; 2o de déposer des déchets le long de la route menant au lieu d'enfouissement sanitaire ; 3o de brûler ou faire brûler des déchets dans les limites de la municipalité ; 4o de faire la fouille ou le triage des déchets déposés pour l'enlèvement à quelque endroit que ce soit ou au site d'enfouissement sanitaire, sauf au site de récupération des matières recyclables ; 5o d'endommager volontairement les bacs de récupération et les conteneurs d'acier destinés à la récupération ; 6o de laisser accumuler ou permettre que soient accumulés des déchets sur un immeuble sans qu'il n'en soit disposé conformément au présent règlement. TARIFICATION 36. Les tarifs pour le service de l'enlèvement des déchets et pour le dépôt de rebuts au lieu d'enfouissement sanitaire ainsi que pour la disposition des matières recyclables de même que pour le financement, par la municipalité, des bacs de récupération et contenants d'acier destinés à la récupération et de la récupération des matières recyclables avec le concours d'une entreprise légalement liée par contrat à cette fin, sont fixés par un règlement particulier du conseil municipal ou, lorsque la Loi le permet, par résolution. PÉNALITÉS 37. Quiconque contrevient à l'un des articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 34 et 35 du présent règlement commet une infraction et encourt une amende de 100 $ par infraction plus les frais. La Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) est compétente pour entendre toute poursuite pénale intentée pour contravention au présent règlement, la procédure applicable étant celle édictée par le Code de procédure pénale (L.R.Q., Chapitre P-25.1) Chaque jour pendant lequel une infraction au présent règlement est constatée, constitue une infraction séparée et distincte. Règlement no 2005-057 - Règlement concernant l'enlèvement ...recyclables 432 38. Le conseil municipal autorise le directeur du Service des travaux publics et services techniques de la Ville et tout contremaître de ce Service d'entreprendre des poursuites pénales contre tout contrevenant à toute disposition du présent règlement et autorise, en conséquence ces personnes à délivrer les constats d'infraction utiles à cette fin ; ces personnes sont aussi chargées de l'application du présent règlement. 39. Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la Ville de Port- Cartier. Sont cependant exclus de l'application du règlement, sauf des articles 25 à 29, 33, 35, 37, 38 et 40, les immeubles résidentiels dont l'accès à la Route 138 se fait par les entrées A à Z, le long de la Route 138 ou par le Chemin des Îles de Mai. Sont également exclus de l'application du règlement, sauf des articles 25 à 29, 33, 35, 37, 38 et 40, tous les immeubles résidentiels, chalets, roulottes, les immeubles commerciaux ou industriels, et le cas échéant, les bâtiments de type saisonniers, non contigus à une rue, avenue, boulevard ou chemin, propriété de la Ville de Port-Cartier, à l'exception des immeubles résidentiels comportant une résidence unifamiliale occupée à l'année et des immeubles commerciaux ou institutionnels, longeant la Route 138 ou la Route Jacques- Cartier dans la Ville de Port-Cartier. 40. À compter de son entrée en vigueur, le présent règlement remplace le règlement numéro 228, intitulé « Vidanges » et ses amendements de l'ancienne Ville de Port-Cartier, ainsi que tout règlement, résolution ou ordonnance de l'ancienne municipalité de Rivière-Pentecôte portant sur l'enlèvement, la cueillette ou la collecte des déchets ou des vidanges ainsi que la cueillette sélective des matières recyclables, dont notamment l'ordonnance numéro 10 de l'ancienne municipalité de Rivière-Pentecôte concernant « La cueillette des vidanges - Général ». 41. Les dispositions du présent règlement concernant la récupération des matières recyclables dans un conteneur d'acier destiné à la récupération pour les immeubles de 5 logements et plus, les établissements commerciaux, industriels, institutionnels et autres places d'affaires, entre en vigueur le 30 juin 2006. Toutes les autres dispositions du présent règlement entrent en vigueur conformément à la Loi. FAIT ET PASSÉ À PORT-CARTIER, ce 11e jour du mois d'octobre 2005. ______________________________________ (s) Anthony Detroio, président d'assemblée _______________________ _______________________ (s) Pierre St-Onge, greffier (s) Anthony Detroio, maire 1o Avis de motion : 26 septembre 2005 2o Adoption du règlement : 11 octobre 2005 3o Promulgation : 16 octobre 2005 4o Entrée en vigueur du règlement : 16 octobre 2005 _______________________ _______________________ (s) Pierre St-Onge, greffier (s) Anthony Detroio, maire u\dodo\projet règlements 2005-057